Quel espace intérieur l’article 3 TUE demande-t-il à l’Union d’établir ?
Un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.
Quels domaines économiques et environnementaux l’article 3 TUE prévoit-il ?
Le marché intérieur, la croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement.
Selon Grawitz, Leca et Thoenig, que désigne une politique publique ?
L’ensemble des interventions légitimes d’une autorité publique dans un domaine de la société ou du territoire.
Quel traité a créé la CECA, première politique commune européenne centrée sur le charbon et l’acier ?
Le traité de Paris de 1951.
Quel organisme créé en 1949 est consacré à la démocratie et aux droits de l’homme ?
Le Conseil de l’Europe.
Quel auteur propose en 1950 la mise en commun du charbon et de l’acier français et allemand ?
Jean Monnet.
Quelles sont les trois composantes instituées par le traité de Maastricht ?
Le pilier communautaire, la PESC et les affaires intérieures et la justice.
En quelle année les billets et pièces en euros apparaissent-ils ?
En 2002.
Quel droit du Conseil peut être suspendu après les sanctions prévues par le traité d’Amsterdam ?
Le droit de vote de l’État membre concerné.
Quelles sont les sources du budget annuel de l’Union européenne ?
Les droits de douane extra-UE, une part de TVA de 1 % et les contributions nationales calculées selon le revenu national brut.
Quelle part du budget européen les contributions des États membres représentent-elles généralement ?
Environ 70 %.
Qu’interdisent les articles 34 et 35 TFUE dans les échanges entre États membres ?
L’article 34 interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les MEERQ ; l’article 35 concerne les restrictions à l’exportation.
Quelle définition de la MEERQ a été donnée dans l’arrêt Dassonville de 1974 ?
Toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres.
Quels produits bénéficient en principe de la reconnaissance mutuelle ?
Les produits légalement commercialisés dans un État membre.
Quels piliers l’article 119 TFUE assigne-t-il à la politique économique de l’Union ?
La coordination étroite des politiques nationales, le marché intérieur et une économie de marché ouverte.
Quel plafond de déficit public fixent les critères de convergence de Maastricht ?
Moins de 3 % du PIB.
En quelle période la politique agricole commune a-t-elle été créée ?
En 1961-1962.
Quels cinq objectifs le traité de 1957 fixe-t-il pour la PAC ?
Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Quel budget la PAC reçoit-elle pour 2021-2027 ?
386 milliards d’euros.
En quelle année la politique commune des transports apparaît-elle ?
En 1957.
Que permettent les trois paquets législatifs aériens adoptés entre 1987 et 1992 ?
Ils ouvrent le secteur aérien à la concurrence et permettent aux transporteurs titulaires d’une licence européenne d’exploiter des lignes dans d’autres États membres.
À Maastricht, de quel pilier relevaient l’asile et l’immigration ?
Du troisième pilier de coopération intergouvernementale.
Depuis Lisbonne, quelle compétence régit l’asile et l’immigration ?
Une compétence partagée, sous maîtrise principale des États membres.
Qu’est-ce que le droit d’asile ?
La protection accordée par un État à une personne fuyant des persécutions ou des atteintes graves dans son pays.
À quelle convention l’article 78 TFUE impose-t-il au droit de l’Union de se conformer pleinement ?
À la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Quels critères définissent une personne réfugiée ?
Elle se trouve hors de son pays d’origine et craint avec raison d’y être persécutée pour un motif protégé.
Quel rôle Frontex joue-t-elle dans la gestion des frontières extérieures ?
Elle en est l’instrument opérationnel commun.
Que sont les équipes RABIT ?
Des équipes d’intervention rapide composées d’agents équipés par les États membres.
Que harmonise la coopération judiciaire civile européenne sans instaurer de droit civil commun ?
Les règles de conflit de lois et de juridictions, tout en protégeant les droits des justiciables.
Que vérifie d’abord le juge national face à un élément d’extranéité ?
Sa compétence.
Sur quoi repose la reconnaissance mutuelle des décisions civiles et commerciales européennes ?
Sur la confiance entre les États membres.
Quel est le rôle historique principal de la politique sociale européenne ?
Elle appuie la collaboration entre États plutôt que de créer une politique sociale autonome.
En 2024, quelle part de la population de l’Union risquait la pauvreté ou l’exclusion sociale ?
Environ 21 %, soit près de 80 millions de personnes.
Quelle lacune juridique caractérisait le traité de Rome de 1957 en matière environnementale ?
Il ne comportait aucune base juridique spécifique en matière d’environnement.
Quelle disposition du traité de Rome permettait d’agir à l’unanimité pour un objectif non prévu ?
La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE.
Quel objectif le huitième programme d’action pour l’environnement fixe-t-il pour 2050 ?
Atteindre la neutralité carbone.
Quel décrochage le rapport Draghi attribue-t-il à l’Union européenne ?
Un décrochage de productivité face aux États-Unis et à la Chine.
Qu’est-ce qu’un texte omnibus ?
Un texte qui modifie plusieurs actes en une seule fois, dans plusieurs domaines, en allégeant les obligations.
Quels articles fondent principalement le corpus réglementaire numérique de l’Union européenne ?
Les articles 114 et 16 TFUE.
Quel article du TFUE fonde notamment les règlements DMA, DSA et IA Act ?
L’article 114 TFUE.
Quelle part de la population mondiale l’Union représente-t-elle environ ?
Environ 9 %.
Que désigne la politique commerciale de l’Union ?
Les règles et actions régissant ses échanges de biens et services avec les pays hors de l’Union.
Qui détient la compétence exclusive en politique commerciale commune selon l’article 3 TFUE ?
L’Union européenne.
Quels sont les trois instruments de défense commerciale de la Commission ?
Les mesures anti-subventions, anti-dumping et de sauvegarde.
Qui règle les différends commerciaux entre les États membres de l’OMC ?
L’OMC.
Qu’est-ce qui bloque l’Organe d’appel de l’OMC depuis la fin des années 2010 ?
Le refus des États-Unis de nommer de nouveaux juges.
Qu’est-ce qu’un investissement direct étranger ?
Une prise durable de contrôle ou d’influence effective sur une entreprise située à l’étranger.
Qu’est-ce qui distingue l’investissement de portefeuille de l’investissement direct étranger ?
Le placement de portefeuille ne confère aucun pouvoir de gestion.
Que doivent faire les États membres concernant leurs TBI préexistants avec des États tiers ?
S’efforcer de les renégocier, voire de les dénoncer.
Quel rôle la Commission exerce-t-elle depuis le règlement de décembre 2012 concernant les TBI ?
Elle contrôle et copilote leur renégociation progressive.
À quelle date le Royaume-Uni a-t-il cessé d’être membre de l’Union ?
Le 1er février 2020.
Qu’est-ce que la mobilité militaire dans l’Union ?
La capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.
Quand la Commission a-t-elle présenté son paquet sur la mobilité militaire ?
Le 19 novembre 2025.
Quel objectif le paquet de mobilité militaire vise-t-il d’ici fin 2027 ?
Créer un espace de mobilité militaire, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination étroite avec l’OTAN.
Quelle monnaie l’article 3 TUE prévoit-il pour l’union économique et monétaire ?
L’euro.
Quelles finalités l’Union poursuit-elle par son action extérieure ?
Elle promeut ses valeurs et intérêts et contribue notamment à la paix, à la sécurité, au développement durable, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et au respect des droits de l’homme et du droit international.
Quels éléments constituent les mesures concrètes et visibles d’une politique publique ?
Les objectifs, les moyens et les ressources.
Quel traité a créé la CEE et posé les bases d’un marché commun plus large ?
Le traité de Rome de 1957.
Quel organisme, créé en 1948, répartit l’aide du plan Marshall avant de devenir l’OCDE ?
L’OECE.
Quel traité du 17 mars 1948 crée l’Union occidentale ?
Le traité de Bruxelles.
Qui devient automatiquement citoyen européen ?
Toute personne ayant la nationalité d’un État membre.
Quels sont les quatre principes budgétaires de l’Union européenne ?
L’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité.
Qu’impose l’article 310 TFUE au budget de l’Union européenne ?
Il impose l’équilibre budgétaire et interdit d’emprunter pour couvrir les dépenses propres de l’Union.
Quelle exigence belge a été jugée interdite dans l’affaire Dassonville de 1974 ?
Un document officiel d’origine britannique difficile à obtenir pour du whisky importé via la France.
Quel dispositif de change le SME, issu d’initiatives franco-allemandes en 1979, établissait-il ?
Des taux de change fixes autour d’un cours pivot fondé sur l’écu.
Quel écart maximal d’inflation les critères de Maastricht de 1992 autorisent-ils ?
1,5 point de plus que le taux des trois États membres à l’inflation la plus faible.
Quel bilan la PAC présente-t-elle en 2026 pour la production et les revenus agricoles ?
Elle a accru la productivité et sécurisé la production, mais de nombreux agriculteurs gardent un faible niveau de vie.
Quelle réforme de la PAC a notamment répondu aux difficultés persistantes de revenu agricole ?
La réforme de 2023.
Pourquoi l’OMC critique-t-elle les aides de la PAC ?
Elles peuvent fausser la concurrence avec les régions qui n’en bénéficient pas.
Quelle critique écologique est adressée à la PAC au sein de l’Union ?
La place accordée à l’écologie est jugée insuffisante.
Quel projet le Parlement européen a-t-il rejeté en 2023 concernant les pesticides ?
Un projet de réduction de 50 % de leur utilisation d’ici 2030.
Quelle compatibilité l’article 93 TFUE reconnaît-il pour certaines aides aux transports ?
La compatibilité des aides répondant aux besoins de coordination des transports ou compensant certaines servitudes de service public.
Selon quel critère le Ciel unique européen organise-t-il la gestion des espaces aériens communs ?
Selon le trafic plutôt que selon les frontières nationales.
Quel domaine l’article 77 TFUE régit-il aux frontières de l’Union ?
La gestion du franchissement des frontières extérieures et la suppression des contrôles intérieurs.
Quelle politique l’article 78 TFUE établit-il ?
La politique commune de l’asile et des protections subsidiaire et temporaire.
Quel organe n’existe pas pour unifier l’interprétation de la Convention de Genève ?
Un tribunal international dédié.
En quelle année Frontex a-t-elle été créée ?
En 2004.
Depuis la crise de 2015, où Frontex peut-elle être déployée hors de l’Union ?
Dans des États tiers de transit, comme l’Albanie en 2019.
Qu’est-ce que l’exequatur ?
La procédure par laquelle un juge reconnaît en droit interne les effets d’un jugement étranger.
Quel objectif l’article 117 du traité CEE fixait-il pour les conditions de vie et de travail ?
Leur amélioration et leur égalisation dans le progrès.
Quel événement de 1972 a mis les enjeux environnementaux à l’ordre du jour international ?
La conférence de Stockholm.
En quelle année le premier programme d’action environnemental de la Communauté a-t-il été lancé ?
En 1973.
Dans quelles années la qualité de l’air est-elle devenue un domaine des premières directives européennes ?
Dans les années 1970.
Quel effet la fin de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 vise-t-elle sur les gaz à effet de serre ?
Elle vise à les réduire.
Quelle période couvre le huitième programme d’action pour l’environnement ?
De 2022 à 2030.
Quel rang la boussole de la compétitivité accorde-t-elle à la décarbonation ?
Le même rang qu’à la compétitivité.
Quel montant le Pacte pour une industrie propre prévoit-il d’investir ?
100 milliards d’euros.
Quel article du TFUE fonde la protection des données personnelles et le RGPD ?
L’article 16 TFUE.
Quel rôle le Parlement européen joue-t-il dans la conclusion des accords commerciaux ?
Il peut bloquer un accord.
Quel effet produit un appel « dans le vide » à l’OMC ?
La décision du groupe spécial ne produit pas pleinement ses effets.
Quand le droit des investissements directs étrangers s’est-il développé ?
Dans la seconde moitié du XXᵉ siècle.
Quelle est la nature de l’obligation de renégocier les TBI préexistants ?
Une obligation de moyens, car l’État ne contrôle pas seul l’issue des négociations.
À quelle date le référendum britannique a-t-il soutenu la sortie de l’Union européenne ?
Le 23 juin 2016.
À quelle date le Royaume-Uni a-t-il notifié à l’Union sa décision de retrait ?
Le 29 mars 2017.
Quelles sont les trois dimensions de la politique migratoire de l’Union européenne ?
L’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile.
Qui délivre les visas de court séjour relevant d’une politique commune de l’Union européenne ?
Les autorités nationales.
Quels objectifs le sommet de Porto a-t-il fixés pour l’emploi et la formation d’ici 2030 ?
Au moins 78 % des 20-64 ans en emploi et 60 % des adultes participant à la formation tout au long de la vie.
Quelle baisse du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion le sommet de Porto vise-t-il d’ici 2030 ?
Au moins 15 millions de personnes.
Quelle procédure régit la conclusion des accords commerciaux de l’Union européenne ?
La procédure de l’article 218 TFUE, en liaison avec l’article 207 TFUE.
Quel seuil de soutien industriel est requis pour une plainte anti-dumping européenne ?
Au moins 25 % de la production totale et plus de 50 % de la production des producteurs ayant exprimé leur position.
Quelles sont les dates de l’exercice budgétaire de l’Union européenne ?
Du 1er janvier au 31 décembre.
Quelle institution exécute le budget de l’Union européenne sous le contrôle de la Cour des comptes européenne ?
La Commission européenne.
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1. Quel objectif l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union concernant les personnes et l’espace européen ?
2. Quels objectifs l’article 3 TUE associe-t-il au marché intérieur ?
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