Flashcards : Construction et politiques européennes (102 cartes)

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1Question

Quel espace intérieur l’article 3 TUE demande-t-il à l’Union d’établir ?

Réponse

Un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

2Question

Quels domaines économiques et environnementaux l’article 3 TUE prévoit-il ?

Réponse

Le marché intérieur, la croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement.

3Question

Selon Grawitz, Leca et Thoenig, que désigne une politique publique ?

Réponse

L’ensemble des interventions légitimes d’une autorité publique dans un domaine de la société ou du territoire.

4Question

Quel traité a créé la CECA, première politique commune européenne centrée sur le charbon et l’acier ?

Réponse

Le traité de Paris de 1951.

5Question

Quel organisme créé en 1949 est consacré à la démocratie et aux droits de l’homme ?

Réponse

Le Conseil de l’Europe.

6Question

Quel auteur propose en 1950 la mise en commun du charbon et de l’acier français et allemand ?

Réponse

Jean Monnet.

7Question

Quelles sont les trois composantes instituées par le traité de Maastricht ?

Réponse

Le pilier communautaire, la PESC et les affaires intérieures et la justice.

8Question

En quelle année les billets et pièces en euros apparaissent-ils ?

Réponse

En 2002.

9Question

Quel droit du Conseil peut être suspendu après les sanctions prévues par le traité d’Amsterdam ?

Réponse

Le droit de vote de l’État membre concerné.

10Question

Quelles sont les sources du budget annuel de l’Union européenne ?

Réponse

Les droits de douane extra-UE, une part de TVA de 1 % et les contributions nationales calculées selon le revenu national brut.

11Question

Quelle part du budget européen les contributions des États membres représentent-elles généralement ?

Réponse

Environ 70 %.

12Question

Qu’interdisent les articles 34 et 35 TFUE dans les échanges entre États membres ?

Réponse

L’article 34 interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les MEERQ ; l’article 35 concerne les restrictions à l’exportation.

13Question

Quelle définition de la MEERQ a été donnée dans l’arrêt Dassonville de 1974 ?

Réponse

Toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres.

14Question

Quels produits bénéficient en principe de la reconnaissance mutuelle ?

Réponse

Les produits légalement commercialisés dans un État membre.

15Question

Quels piliers l’article 119 TFUE assigne-t-il à la politique économique de l’Union ?

Réponse

La coordination étroite des politiques nationales, le marché intérieur et une économie de marché ouverte.

16Question

Quel plafond de déficit public fixent les critères de convergence de Maastricht ?

Réponse

Moins de 3 % du PIB.

17Question

En quelle période la politique agricole commune a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1961-1962.

18Question

Quels cinq objectifs le traité de 1957 fixe-t-il pour la PAC ?

Réponse

Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

19Question

Quel budget la PAC reçoit-elle pour 2021-2027 ?

Réponse

386 milliards d’euros.

20Question

En quelle année la politique commune des transports apparaît-elle ?

Réponse

En 1957.

21Question

Que permettent les trois paquets législatifs aériens adoptés entre 1987 et 1992 ?

Réponse

Ils ouvrent le secteur aérien à la concurrence et permettent aux transporteurs titulaires d’une licence européenne d’exploiter des lignes dans d’autres États membres.

22Question

À Maastricht, de quel pilier relevaient l’asile et l’immigration ?

Réponse

Du troisième pilier de coopération intergouvernementale.

23Question

Depuis Lisbonne, quelle compétence régit l’asile et l’immigration ?

Réponse

Une compétence partagée, sous maîtrise principale des États membres.

24Question

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Réponse

La protection accordée par un État à une personne fuyant des persécutions ou des atteintes graves dans son pays.

25Question

À quelle convention l’article 78 TFUE impose-t-il au droit de l’Union de se conformer pleinement ?

Réponse

À la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

26Question

Quels critères définissent une personne réfugiée ?

Réponse

Elle se trouve hors de son pays d’origine et craint avec raison d’y être persécutée pour un motif protégé.

27Question

Quel rôle Frontex joue-t-elle dans la gestion des frontières extérieures ?

Réponse

Elle en est l’instrument opérationnel commun.

28Question

Que sont les équipes RABIT ?

Réponse

Des équipes d’intervention rapide composées d’agents équipés par les États membres.

29Question

Que harmonise la coopération judiciaire civile européenne sans instaurer de droit civil commun ?

Réponse

Les règles de conflit de lois et de juridictions, tout en protégeant les droits des justiciables.

30Question

Que vérifie d’abord le juge national face à un élément d’extranéité ?

Réponse

Sa compétence.

31Question

Sur quoi repose la reconnaissance mutuelle des décisions civiles et commerciales européennes ?

Réponse

Sur la confiance entre les États membres.

32Question

Quel est le rôle historique principal de la politique sociale européenne ?

Réponse

Elle appuie la collaboration entre États plutôt que de créer une politique sociale autonome.

33Question

En 2024, quelle part de la population de l’Union risquait la pauvreté ou l’exclusion sociale ?

Réponse

Environ 21 %, soit près de 80 millions de personnes.

34Question

Quelle lacune juridique caractérisait le traité de Rome de 1957 en matière environnementale ?

Réponse

Il ne comportait aucune base juridique spécifique en matière d’environnement.

35Question

Quelle disposition du traité de Rome permettait d’agir à l’unanimité pour un objectif non prévu ?

Réponse

La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE.

36Question

Quel objectif le huitième programme d’action pour l’environnement fixe-t-il pour 2050 ?

Réponse

Atteindre la neutralité carbone.

37Question

Quel décrochage le rapport Draghi attribue-t-il à l’Union européenne ?

Réponse

Un décrochage de productivité face aux États-Unis et à la Chine.

38Question

Qu’est-ce qu’un texte omnibus ?

Réponse

Un texte qui modifie plusieurs actes en une seule fois, dans plusieurs domaines, en allégeant les obligations.

39Question

Quels articles fondent principalement le corpus réglementaire numérique de l’Union européenne ?

Réponse

Les articles 114 et 16 TFUE.

40Question

Quel article du TFUE fonde notamment les règlements DMA, DSA et IA Act ?

Réponse

L’article 114 TFUE.

41Question

Quelle part de la population mondiale l’Union représente-t-elle environ ?

Réponse

Environ 9 %.

42Question

Que désigne la politique commerciale de l’Union ?

Réponse

Les règles et actions régissant ses échanges de biens et services avec les pays hors de l’Union.

43Question

Qui détient la compétence exclusive en politique commerciale commune selon l’article 3 TFUE ?

Réponse

L’Union européenne.

44Question

Quels sont les trois instruments de défense commerciale de la Commission ?

Réponse

Les mesures anti-subventions, anti-dumping et de sauvegarde.

45Question

Qui règle les différends commerciaux entre les États membres de l’OMC ?

Réponse

L’OMC.

46Question

Qu’est-ce qui bloque l’Organe d’appel de l’OMC depuis la fin des années 2010 ?

Réponse

Le refus des États-Unis de nommer de nouveaux juges.

47Question

Qu’est-ce qu’un investissement direct étranger ?

Réponse

Une prise durable de contrôle ou d’influence effective sur une entreprise située à l’étranger.

48Question

Qu’est-ce qui distingue l’investissement de portefeuille de l’investissement direct étranger ?

Réponse

Le placement de portefeuille ne confère aucun pouvoir de gestion.

49Question

Que doivent faire les États membres concernant leurs TBI préexistants avec des États tiers ?

Réponse

S’efforcer de les renégocier, voire de les dénoncer.

50Question

Quel rôle la Commission exerce-t-elle depuis le règlement de décembre 2012 concernant les TBI ?

Réponse

Elle contrôle et copilote leur renégociation progressive.

51Question

À quelle date le Royaume-Uni a-t-il cessé d’être membre de l’Union ?

Réponse

Le 1er février 2020.

52Question

Qu’est-ce que la mobilité militaire dans l’Union ?

Réponse

La capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.

53Question

Quand la Commission a-t-elle présenté son paquet sur la mobilité militaire ?

Réponse

Le 19 novembre 2025.

54Question

Quel objectif le paquet de mobilité militaire vise-t-il d’ici fin 2027 ?

Réponse

Créer un espace de mobilité militaire, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination étroite avec l’OTAN.

55Question

Quelle monnaie l’article 3 TUE prévoit-il pour l’union économique et monétaire ?

Réponse

L’euro.

56Question

Quelles finalités l’Union poursuit-elle par son action extérieure ?

Réponse

Elle promeut ses valeurs et intérêts et contribue notamment à la paix, à la sécurité, au développement durable, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et au respect des droits de l’homme et du droit international.

57Question

Quels éléments constituent les mesures concrètes et visibles d’une politique publique ?

Réponse

Les objectifs, les moyens et les ressources.

58Question

Quel traité a créé la CEE et posé les bases d’un marché commun plus large ?

Réponse

Le traité de Rome de 1957.

59Question

Quel organisme, créé en 1948, répartit l’aide du plan Marshall avant de devenir l’OCDE ?

Réponse

L’OECE.

60Question

Quel traité du 17 mars 1948 crée l’Union occidentale ?

Réponse

Le traité de Bruxelles.

61Question

Qui devient automatiquement citoyen européen ?

Réponse

Toute personne ayant la nationalité d’un État membre.

62Question

Quels sont les quatre principes budgétaires de l’Union européenne ?

Réponse

L’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité.

63Question

Qu’impose l’article 310 TFUE au budget de l’Union européenne ?

Réponse

Il impose l’équilibre budgétaire et interdit d’emprunter pour couvrir les dépenses propres de l’Union.

64Question

Quelle exigence belge a été jugée interdite dans l’affaire Dassonville de 1974 ?

Réponse

Un document officiel d’origine britannique difficile à obtenir pour du whisky importé via la France.

65Question

Quel dispositif de change le SME, issu d’initiatives franco-allemandes en 1979, établissait-il ?

Réponse

Des taux de change fixes autour d’un cours pivot fondé sur l’écu.

66Question

Quel écart maximal d’inflation les critères de Maastricht de 1992 autorisent-ils ?

Réponse

1,5 point de plus que le taux des trois États membres à l’inflation la plus faible.

67Question

Quel bilan la PAC présente-t-elle en 2026 pour la production et les revenus agricoles ?

Réponse

Elle a accru la productivité et sécurisé la production, mais de nombreux agriculteurs gardent un faible niveau de vie.

68Question

Quelle réforme de la PAC a notamment répondu aux difficultés persistantes de revenu agricole ?

Réponse

La réforme de 2023.

69Question

Pourquoi l’OMC critique-t-elle les aides de la PAC ?

Réponse

Elles peuvent fausser la concurrence avec les régions qui n’en bénéficient pas.

70Question

Quelle critique écologique est adressée à la PAC au sein de l’Union ?

Réponse

La place accordée à l’écologie est jugée insuffisante.

71Question

Quel projet le Parlement européen a-t-il rejeté en 2023 concernant les pesticides ?

Réponse

Un projet de réduction de 50 % de leur utilisation d’ici 2030.

72Question

Quelle compatibilité l’article 93 TFUE reconnaît-il pour certaines aides aux transports ?

Réponse

La compatibilité des aides répondant aux besoins de coordination des transports ou compensant certaines servitudes de service public.

73Question

Selon quel critère le Ciel unique européen organise-t-il la gestion des espaces aériens communs ?

Réponse

Selon le trafic plutôt que selon les frontières nationales.

74Question

Quel domaine l’article 77 TFUE régit-il aux frontières de l’Union ?

Réponse

La gestion du franchissement des frontières extérieures et la suppression des contrôles intérieurs.

75Question

Quelle politique l’article 78 TFUE établit-il ?

Réponse

La politique commune de l’asile et des protections subsidiaire et temporaire.

76Question

Quel organe n’existe pas pour unifier l’interprétation de la Convention de Genève ?

Réponse

Un tribunal international dédié.

77Question

En quelle année Frontex a-t-elle été créée ?

Réponse

En 2004.

78Question

Depuis la crise de 2015, où Frontex peut-elle être déployée hors de l’Union ?

Réponse

Dans des États tiers de transit, comme l’Albanie en 2019.

79Question

Qu’est-ce que l’exequatur ?

Réponse

La procédure par laquelle un juge reconnaît en droit interne les effets d’un jugement étranger.

80Question

Quel objectif l’article 117 du traité CEE fixait-il pour les conditions de vie et de travail ?

Réponse

Leur amélioration et leur égalisation dans le progrès.

81Question

Quel événement de 1972 a mis les enjeux environnementaux à l’ordre du jour international ?

Réponse

La conférence de Stockholm.

82Question

En quelle année le premier programme d’action environnemental de la Communauté a-t-il été lancé ?

Réponse

En 1973.

83Question

Dans quelles années la qualité de l’air est-elle devenue un domaine des premières directives européennes ?

Réponse

Dans les années 1970.

84Question

Quel effet la fin de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 vise-t-elle sur les gaz à effet de serre ?

Réponse

Elle vise à les réduire.

85Question

Quelle période couvre le huitième programme d’action pour l’environnement ?

Réponse

De 2022 à 2030.

86Question

Quel rang la boussole de la compétitivité accorde-t-elle à la décarbonation ?

Réponse

Le même rang qu’à la compétitivité.

87Question

Quel montant le Pacte pour une industrie propre prévoit-il d’investir ?

Réponse

100 milliards d’euros.

88Question

Quel article du TFUE fonde la protection des données personnelles et le RGPD ?

Réponse

L’article 16 TFUE.

89Question

Quel rôle le Parlement européen joue-t-il dans la conclusion des accords commerciaux ?

Réponse

Il peut bloquer un accord.

90Question

Quel effet produit un appel « dans le vide » à l’OMC ?

Réponse

La décision du groupe spécial ne produit pas pleinement ses effets.

91Question

Quand le droit des investissements directs étrangers s’est-il développé ?

Réponse

Dans la seconde moitié du XXᵉ siècle.

92Question

Quelle est la nature de l’obligation de renégocier les TBI préexistants ?

Réponse

Une obligation de moyens, car l’État ne contrôle pas seul l’issue des négociations.

93Question

À quelle date le référendum britannique a-t-il soutenu la sortie de l’Union européenne ?

Réponse

Le 23 juin 2016.

94Question

À quelle date le Royaume-Uni a-t-il notifié à l’Union sa décision de retrait ?

Réponse

Le 29 mars 2017.

95Question

Quelles sont les trois dimensions de la politique migratoire de l’Union européenne ?

Réponse

L’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile.

96Question

Qui délivre les visas de court séjour relevant d’une politique commune de l’Union européenne ?

Réponse

Les autorités nationales.

97Question

Quels objectifs le sommet de Porto a-t-il fixés pour l’emploi et la formation d’ici 2030 ?

Réponse

Au moins 78 % des 20-64 ans en emploi et 60 % des adultes participant à la formation tout au long de la vie.

98Question

Quelle baisse du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion le sommet de Porto vise-t-il d’ici 2030 ?

Réponse

Au moins 15 millions de personnes.

99Question

Quelle procédure régit la conclusion des accords commerciaux de l’Union européenne ?

Réponse

La procédure de l’article 218 TFUE, en liaison avec l’article 207 TFUE.

100Question

Quel seuil de soutien industriel est requis pour une plainte anti-dumping européenne ?

Réponse

Au moins 25 % de la production totale et plus de 50 % de la production des producteurs ayant exprimé leur position.

101Question

Quelles sont les dates de l’exercice budgétaire de l’Union européenne ?

Réponse

Du 1er janvier au 31 décembre.

102Question

Quelle institution exécute le budget de l’Union européenne sous le contrôle de la Cour des comptes européenne ?

Réponse

La Commission européenne.

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1. Quel objectif l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union concernant les personnes et l’espace européen ?

2. Quels objectifs l’article 3 TUE associe-t-il au marché intérieur ?

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