Quel droit permettait aux parlements de l’Ancien Régime de contester un acte législatif royal avant son enregistrement ?
Le droit de remontrance.
Que ne peut faire le juge selon la règle énoncée ?
Légiférer ni rendre des arrêts de règlement.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Dans quel ouvrage Montesquieu propose-t-il une séparation des pouvoirs ?
Dans *De l’esprit des Lois*.
Quelles normes se succèdent au sommet de la hiérarchie présentée ?
La Constitution et son bloc, les traités internationaux, le bloc législatif, puis les règlements.
Quelle obligation s’impose à une norme inférieure dans la hiérarchie des normes ?
Elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
À qui la Révolution française confie-t-elle les contestations administratives ?
Au ministre compétent.
Quel rôle le Conseil supérieur de la magistrature joue-t-il pour les magistrats judiciaires ?
Il contribue à garantir leur indépendance et intervient dans leur nomination et leur discipline.
Quelle date marque la création du Conseil d’État par la Constitution de l’an VIII ?
Le 13 décembre 1799.
Combien de membres chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature comprend-elle depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
15 membres.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et fonctionnement de la justice.
1. Sous l’Ancien Régime, un parlement reçoit un acte législatif royal et souhaite le contester avant de l’enregistrer. Quel mécanisme peut-il invoquer ?
2. Dans la Constitution française, quelle expression désigne l’institution chargée de rendre la justice, plutôt que celle de « pouvoir judiciaire » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et fonctionnement de la justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards