Flashcards : Principes et fonctionnement de la justice (10 cartes)

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1Question

Quel droit permettait aux parlements de l’Ancien Régime de contester un acte législatif royal avant son enregistrement ?

Réponse

Le droit de remontrance.

2Question

Que ne peut faire le juge selon la règle énoncée ?

Réponse

Légiférer ni rendre des arrêts de règlement.

3Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions de justice.

4Question

Dans quel ouvrage Montesquieu propose-t-il une séparation des pouvoirs ?

Réponse

Dans *De l’esprit des Lois*.

5Question

Quelles normes se succèdent au sommet de la hiérarchie présentée ?

Réponse

La Constitution et son bloc, les traités internationaux, le bloc législatif, puis les règlements.

6Question

Quelle obligation s’impose à une norme inférieure dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

7Question

À qui la Révolution française confie-t-elle les contestations administratives ?

Réponse

Au ministre compétent.

8Question

Quel rôle le Conseil supérieur de la magistrature joue-t-il pour les magistrats judiciaires ?

Réponse

Il contribue à garantir leur indépendance et intervient dans leur nomination et leur discipline.

9Question

Quelle date marque la création du Conseil d’État par la Constitution de l’an VIII ?

Réponse

Le 13 décembre 1799.

10Question

Combien de membres chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature comprend-elle depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Réponse

15 membres.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et fonctionnement de la justice.

1. Sous l’Ancien Régime, un parlement reçoit un acte législatif royal et souhaite le contester avant de l’enregistrer. Quel mécanisme peut-il invoquer ?

2. Dans la Constitution française, quelle expression désigne l’institution chargée de rendre la justice, plutôt que celle de « pouvoir judiciaire » ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et fonctionnement de la justice.

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