Flashcards : Politiques européennes environnementales et numériques (99 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quels six objectifs l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union ?

Réponse

Promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être des peuples ; établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire ; agir dans ses relations extérieures ; poursuivre ces objectifs par des moyens adaptés à ses compétences.

2Question

Qu’impose le principe d’attribution de l’article 5 TUE à l’action de l’Union ?

Réponse

L’Union agit uniquement dans les limites des compétences attribuées par les traités.

3Question

Qui détient la « compétence de la compétence » dans l’Union européenne ?

Réponse

Les États membres.

4Question

Qui peut légiférer dans un domaine de compétence exclusive ?

Réponse

Seule l’Union, même si elle peut déléguer certaines décisions aux États membres.

5Question

Selon Grawitz, Leca et Thoenig, qu’est-ce qu’une politique publique ?

Réponse

L’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine spécifique de la société ou du territoire.

6Question

Quel traité a créé la CECA, première politique commune européenne centrée sur le charbon et l’acier ?

Réponse

Le traité de Paris de 1951.

7Question

Quelles libertés constituent les quatre libertés du marché intérieur ?

Réponse

La circulation des biens, des personnes et des travailleurs, des capitaux et des services.

8Question

En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme ?

Réponse

En 1949.

9Question

En quelle année le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande rejoignent-ils les Communautés européennes ?

Réponse

En 1973.

10Question

Quelles sont les trois conditions d’adhésion aux Communautés européennes exposées ?

Réponse

Un système démocratique, la reprise de l’acquis communautaire et une économie de marché libérale.

11Question

Que représente l’écu dans le système monétaire européen créé en 1979 ?

Réponse

Une monnaie de référence sans circulation comme monnaie d’échange.

12Question

En quelle année les députés européens sont-ils élus au suffrage universel direct ?

Réponse

En 1979.

13Question

Quelles transformations le traité de Maastricht apporte-t-il à la CEE ?

Réponse

Il la transforme en Union européenne et instaure trois piliers.

14Question

En quelle année l’euro devient-il la monnaie fiduciaire ?

Réponse

En 2002.

15Question

À qui la citoyenneté européenne est-elle automatiquement accordée ?

Réponse

À toute personne ayant la nationalité d’un État membre.

16Question

Quelle sanction le traité d’Amsterdam permet-il contre un État membre ?

Réponse

La suspension de son droit de vote au Conseil.

17Question

Quels organes siègent au Conseil européen et au Conseil de l’UE ?

Réponse

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement ; le Conseil de l’UE réunit les ministres nationaux concernés.

18Question

Que propose la Commission européenne et que représente le Parlement européen ?

Réponse

La Commission propose les lois et le budget ; le Parlement représente les citoyens européens.

19Question

Quels éléments caractérisent la méthode communautaire ?

Réponse

L’initiative de la Commission, la majorité qualifiée au Conseil, la codécision et le contrôle de la CJUE.

20Question

Quelle règle de vote caractérise la méthode intergouvernementale ?

Réponse

L’unanimité, notamment pour la fiscalité, la révision des traités et la PESC.

21Question

Qu’interdit l’article 34 TFUE entre États membres ?

Réponse

Les restrictions quantitatives à l’importation et les MEERQ.

22Question

Quelle définition de la MEERQ l’arrêt Dassonville (1974) établit-il ?

Réponse

Toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres.

23Question

Que permet le libre établissement dans un autre État membre ?

Réponse

S’y établir et y exercer une activité.

24Question

Quel pays détermine en principe le droit du travail applicable ?

Réponse

Le pays d’accueil.

25Question

Que prohibe l’article 101 TFUE concernant les ententes dans le marché intérieur ?

Réponse

Les ententes susceptibles d’affecter les échanges entre États membres ou de restreindre la concurrence.

26Question

Sur quels aspects peuvent porter les ententes illicites ?

Réponse

Les prix, la répartition géographique des marchés ou les sources d’approvisionnement.

27Question

Qu’est-ce qui caractérise l’abus d’une position dominante ?

Réponse

Des pratiques visant à éliminer des concurrents.

28Question

Quelles aides l’article 107 TFUE rend-il en principe incompatibles avec le marché intérieur ?

Réponse

Les aides d’État qui affectent les échanges et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.

29Question

Quels éléments fondent la politique économique de l’Union selon l’article 119 TFUE ?

Réponse

La coordination étroite des politiques des États membres, le marché intérieur et une économie de marché ouverte.

30Question

Quelles limites de déficit et de dette publique fixent les règles de convergence de Maastricht ?

Réponse

Un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB.

31Question

Quelle institution indépendante conduit la politique monétaire de la zone euro ?

Réponse

La Banque centrale européenne.

32Question

Quel est l’objectif principal de la BCE ?

Réponse

La stabilité des prix, avec une inflation proche ou inférieure à 2 %.

33Question

Quelle part du budget de la PAC représentent environ les aides directes ?

Réponse

Environ les trois quarts.

34Question

Quelle instance finance le développement rural, second pilier de la PAC ?

Réponse

Le FEADER.

35Question

Selon l’article 42 TFUE, qui détermine la mesure d’application des règles de concurrence à la PAC ?

Réponse

Le Parlement européen et le Conseil.

36Question

Quelle procédure est devenue la procédure de principe pour la PAC depuis le traité de Lisbonne ?

Réponse

La procédure législative ordinaire, avec codécision du Parlement européen et du Conseil.

37Question

À quelle date la Commission a-t-elle présenté ses propositions de cadre financier 2028-2034 et de règlement sur la PAC après 2027 ?

Réponse

Le 16 juillet 2025.

38Question

Que fusionne la proposition initiale de la Commission concernant les piliers de la PAC ?

Réponse

Les deux piliers dans un fonds unique de gestion partagée et des plans de partenariat national et régional.

39Question

Quel montant la proposition sanctuarise-t-elle pour la PAC en 2028-2034 ?

Réponse

300 milliards d’euros.

40Question

Quel dispositif minimal la directive ferroviaire de 1991 prévoit-elle entre réseaux et exploitation des services ?

Réponse

Une séparation juridique.

41Question

En 2021, quelle part des émissions de gaz à effet de serre provenait des transports ?

Réponse

22 % des émissions.

42Question

Vers quels modes l’Union veut-elle rééquilibrer les transports pour contribuer aux objectifs climatiques de 2050 ?

Réponse

Vers le maritime et le ferroviaire.

43Question

Quelle compétence le traité de Lisbonne attribue-t-il à l’Union et aux États membres en matière d’asile et d’immigration ?

Réponse

Une compétence partagée.

44Question

Dans l’arrêt C-368/20 de 2022, quelles caractéristiques la CJUE exige-t-elle de la menace justifiant des contrôles intérieurs ?

Réponse

Elle doit être réelle, présente et suffisamment probable.

45Question

Quelles catégories le droit de l’Union distingue-t-il en matière migratoire ?

Réponse

L’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile.

46Question

Qui le regroupement familial concerne-t-il, et jusqu’à quel âge pour les enfants à charge ?

Réponse

Le conjoint et les enfants à charge jusqu’à 21 ans.

47Question

Quelles garanties le Pacte asile et immigration prévoit-il face aux flux massifs instrumentalisés ?

Réponse

Des procédures d’urgence préservant les considérations humanitaires.

48Question

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Réponse

La protection accordée par un État à une personne fuyant des persécutions ou des atteintes graves dans son pays.

49Question

Que permet le recours au « pays tiers sûr » pour un demandeur d’asile ?

Réponse

Son renvoi vers un État tiers de transit sans examen de sa demande dans l’Union.

50Question

Qu’interdit le principe de non-refoulement garanti par l’article 3 de la CEDH ?

Réponse

Éloigner une personne vers un pays où elle risque la torture ou la peine de mort.

51Question

Quelle est la durée maximale des procédures accélérées de rétention aux frontières prévues par le Pacte ?

Réponse

Jusqu’à trois mois.

52Question

Quelle mission Frontex remplit-elle aux frontières extérieures de l’Union ?

Réponse

Apporter un soutien opérationnel à leur gestion commune.

53Question

Que distingue la coopération judiciaire civile européenne d’un droit civil commun ?

Réponse

Elle harmonise surtout les règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que les droits du justiciable, sans créer de droit civil commun.

54Question

Que concerne le règlement Bruxelles I dans l’Union européenne ?

Réponse

La reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales entre États membres.

55Question

Quelle loi les règlements Rome I et Rome II déterminent-ils respectivement ?

Réponse

Rome I détermine la loi applicable aux obligations contractuelles ; Rome II, celle des obligations non contractuelles ou délictuelles.

56Question

Quel objectif la coopération pénale européenne poursuit-elle au-delà de l’entraide traditionnelle ?

Réponse

Créer un espace pénal européen, tandis que la politique pénale reste nationale et régalienne.

57Question

Quel est le rôle majoritaire de la politique sociale européenne ?

Réponse

Une politique d’appui.

58Question

Qu’impose l’article 9 TFUE aux politiques de l’Union ?

Réponse

Intégrer les objectifs sociaux dans leur définition et leur mise en œuvre.

59Question

Quand la directive sur le travail via une plateforme numérique présume-t-elle une relation de travail ?

Réponse

Lorsque les indices et la pratique révèlent un pouvoir de direction, de subordination et de contrôle.

60Question

Avant l’Acte unique européen, quelle base juridique environnementale spécifique les traités fondateurs comportaient-ils ?

Réponse

Aucune.

61Question

Quel mécanisme de l’article 352 TFUE permet d’agir pour un objectif non prévu par les traités ?

Réponse

Le Conseil peut agir à l’unanimité.

62Question

Qu’a créé l’Acte unique européen de 1986 dans les traités européens ?

Réponse

Un titre consacré à l’environnement.

63Question

Quelle obligation environnementale l’article 11 TFUE impose-t-il aux politiques de l’Union ?

Réponse

Intégrer les exigences environnementales dans leur définition et leur mise en œuvre.

64Question

À quelles politiques la politique de la qualité de l’air est-elle liée ?

Réponse

À la politique climatique et aux transports.

65Question

Quel est l’objectif de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035 ?

Réponse

Améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

66Question

Quelle période couvre le 8e programme d’action pour l’environnement ?

Réponse

De 2022 à 2030.

67Question

Qu’impose le MACF aux importateurs pour les biens importés ?

Réponse

L’achat de certificats carbone reflétant leurs émissions.

68Question

Quel décrochage le rapport de Mario Draghi constate-t-il en septembre 2024 ?

Réponse

Un décrochage de productivité de l’Union face aux États-Unis et à la Chine.

69Question

À quel rang la Commission place-t-elle la boussole de la compétitivité en 2025 ?

Réponse

Au même rang que la décarbonation et le climat.

70Question

Que modifie un paquet Omnibus ?

Réponse

Plusieurs actes en une seule fois et dans plusieurs domaines, en allégeant les obligations.

71Question

Qui autorise la mise sur le marché des produits selon le règlement (CE) n° 1107/2009 ?

Réponse

Les États membres, l’Anses exerçant cette compétence en France.

72Question

Quand l’Union acte-t-elle la fin progressive des importations de produits énergétiques russes ?

Réponse

Le 26 janvier 2026.

73Question

Quels articles du TFUE fondent principalement le corpus réglementaire numérique de l’Union ?

Réponse

Les articles 114 et 16 du TFUE.

74Question

Quel seuil d’utilisateurs mensuels déclenche les obligations systémiques du DSA ?

Réponse

Plus de 45 millions dans l’Union.

75Question

Depuis quelle année le RGPD est-il applicable ?

Réponse

Depuis 2018.

76Question

Quel droit le RGPD reconnaît-il pour obtenir le déréférencement de résultats associés à son nom ?

Réponse

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli.

77Question

Quelles exigences le RGPD pose-t-il pour le traitement des données personnelles ?

Réponse

Il prévoit leur anonymisation, le consentement et l’encadrement des transferts hors de l’Union.

78Question

Quelles matières l’article 207 TFUE inclut-il dans la politique commerciale commune depuis Lisbonne ?

Réponse

Les marchandises, les services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et les investissements étrangers directs.

79Question

Comment l’arrêt Commission c/ Italie de 1968 définit-il une marchandise ?

Réponse

Un produit appréciable en argent, commercialisable et doté d’une existence matérielle réelle.

80Question

Quelle exception à la compétence commerciale commune concerne les services ?

Réponse

Les services de transport, qui disposent d’une base juridique spécifique.

81Question

À quoi répondent les mesures anti-subventions fondées sur l’accord SMC de l’OMC ?

Réponse

Aux subventions d’États tiers causant un préjudice aux producteurs européens.

82Question

Qu’est-ce que le dumping sur le marché européen ?

Réponse

La vente d’un produit à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché national du pays exportateur.

83Question

Quelle part minimale de la branche concernée doit représenter une plainte anti-dumping ?

Réponse

Au moins 50 %.

84Question

Quelle compétence l’article 28 TFUE attribue-t-il à l’Union en matière douanière ?

Réponse

Une compétence exclusive.

85Question

Qui applique les règles douanières fixées par l’Union ?

Réponse

Les administrations douanières nationales.

86Question

De quoi dépend le droit de douane applicable à un produit ?

Réponse

De sa catégorie dans la nomenclature européenne.

87Question

Pourquoi la Roumanie a-t-elle supprimé les avantages fiscaux accordés aux investisseurs suédois dans l’affaire Micula ?

Réponse

Pour respecter le droit de l’Union sur les aides d’État.

88Question

Quelle décision le tribunal arbitral du CIRDI a-t-il rendue contre la Roumanie en 2013 dans l’affaire Micula ?

Réponse

Il a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula.

89Question

Quelle qualification le Tribunal de l’Union a-t-il retenue le 2 octobre 2024 pour l’indemnité arbitrale versée aux investisseurs Micula ?

Réponse

Une aide d’État autonome.

90Question

Quelles mesures restrictives de la PESC concernent les personnes inscrites sur des listes ?

Réponse

Le gel de leurs avoirs.

91Question

Quelle somme Mikhail Fridman réclame-t-il au Luxembourg dans son arbitrage ?

Réponse

14 milliards d’euros.

92Question

Quelle décision le Luxembourg a-t-il obtenu au Conseil concernant Mikhail Fridman ?

Réponse

Le retrait de son nom de la liste des personnes sanctionnées.

93Question

Qu’est-ce que la mobilité militaire dans l’Union ?

Réponse

La capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.

94Question

Quand la Commission a-t-elle présenté son paquet sur la mobilité militaire ?

Réponse

Le 19 novembre 2025.

95Question

Que vise le paquet sur la mobilité militaire pour la fin de 2027 ?

Réponse

La création d’un espace de mobilité militaire.

96Question

Quelles ressources financent le budget annuel de l’Union européenne ?

Réponse

Les droits de douane extra-UE, la ressource TVA et les contributions des États membres.

97Question

Quels objectifs sociaux le sommet de Porto a-t-il fixés pour l’emploi en 2030 ?

Réponse

Au moins 78 % des personnes de 20 à 64 ans en emploi.

98Question

Quelle procédure encadre la conclusion des accords commerciaux de l’Union européenne ?

Réponse

La procédure de l’article 218 TFUE, en liaison avec l’article 207 TFUE.

99Question

Quel titre de séjour les États membres peuvent-ils accorder aux victimes de la traite qui coopèrent ?

Réponse

Un titre temporaire d’au moins six mois, renouvelable.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 106 questions sur Politiques européennes environnementales et numériques.

1. Quel ensemble correspond aux six objectifs assignés à l’Union par l’article 3 TUE ?

2. Un traité attribue une compétence à l’Union, qui envisage ensuite une mesure dans ce domaine. Quel principe détermine les limites de cette compétence, et lesquels encadrent son exercice ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Politiques européennes environnementales et numériques.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards