Quels six objectifs l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union ?
Promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être des peuples ; établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire ; agir dans ses relations extérieures ; poursuivre ces objectifs par des moyens adaptés à ses compétences.
Qu’impose le principe d’attribution de l’article 5 TUE à l’action de l’Union ?
L’Union agit uniquement dans les limites des compétences attribuées par les traités.
Qui détient la « compétence de la compétence » dans l’Union européenne ?
Les États membres.
Qui peut légiférer dans un domaine de compétence exclusive ?
Seule l’Union, même si elle peut déléguer certaines décisions aux États membres.
Selon Grawitz, Leca et Thoenig, qu’est-ce qu’une politique publique ?
L’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine spécifique de la société ou du territoire.
Quel traité a créé la CECA, première politique commune européenne centrée sur le charbon et l’acier ?
Le traité de Paris de 1951.
Quelles libertés constituent les quatre libertés du marché intérieur ?
La circulation des biens, des personnes et des travailleurs, des capitaux et des services.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme ?
En 1949.
En quelle année le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande rejoignent-ils les Communautés européennes ?
En 1973.
Quelles sont les trois conditions d’adhésion aux Communautés européennes exposées ?
Un système démocratique, la reprise de l’acquis communautaire et une économie de marché libérale.
Que représente l’écu dans le système monétaire européen créé en 1979 ?
Une monnaie de référence sans circulation comme monnaie d’échange.
En quelle année les députés européens sont-ils élus au suffrage universel direct ?
En 1979.
Quelles transformations le traité de Maastricht apporte-t-il à la CEE ?
Il la transforme en Union européenne et instaure trois piliers.
En quelle année l’euro devient-il la monnaie fiduciaire ?
En 2002.
À qui la citoyenneté européenne est-elle automatiquement accordée ?
À toute personne ayant la nationalité d’un État membre.
Quelle sanction le traité d’Amsterdam permet-il contre un État membre ?
La suspension de son droit de vote au Conseil.
Quels organes siègent au Conseil européen et au Conseil de l’UE ?
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement ; le Conseil de l’UE réunit les ministres nationaux concernés.
Que propose la Commission européenne et que représente le Parlement européen ?
La Commission propose les lois et le budget ; le Parlement représente les citoyens européens.
Quels éléments caractérisent la méthode communautaire ?
L’initiative de la Commission, la majorité qualifiée au Conseil, la codécision et le contrôle de la CJUE.
Quelle règle de vote caractérise la méthode intergouvernementale ?
L’unanimité, notamment pour la fiscalité, la révision des traités et la PESC.
Qu’interdit l’article 34 TFUE entre États membres ?
Les restrictions quantitatives à l’importation et les MEERQ.
Quelle définition de la MEERQ l’arrêt Dassonville (1974) établit-il ?
Toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres.
Que permet le libre établissement dans un autre État membre ?
S’y établir et y exercer une activité.
Quel pays détermine en principe le droit du travail applicable ?
Le pays d’accueil.
Que prohibe l’article 101 TFUE concernant les ententes dans le marché intérieur ?
Les ententes susceptibles d’affecter les échanges entre États membres ou de restreindre la concurrence.
Sur quels aspects peuvent porter les ententes illicites ?
Les prix, la répartition géographique des marchés ou les sources d’approvisionnement.
Qu’est-ce qui caractérise l’abus d’une position dominante ?
Des pratiques visant à éliminer des concurrents.
Quelles aides l’article 107 TFUE rend-il en principe incompatibles avec le marché intérieur ?
Les aides d’État qui affectent les échanges et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.
Quels éléments fondent la politique économique de l’Union selon l’article 119 TFUE ?
La coordination étroite des politiques des États membres, le marché intérieur et une économie de marché ouverte.
Quelles limites de déficit et de dette publique fixent les règles de convergence de Maastricht ?
Un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB.
Quelle institution indépendante conduit la politique monétaire de la zone euro ?
La Banque centrale européenne.
Quel est l’objectif principal de la BCE ?
La stabilité des prix, avec une inflation proche ou inférieure à 2 %.
Quelle part du budget de la PAC représentent environ les aides directes ?
Environ les trois quarts.
Quelle instance finance le développement rural, second pilier de la PAC ?
Le FEADER.
Selon l’article 42 TFUE, qui détermine la mesure d’application des règles de concurrence à la PAC ?
Le Parlement européen et le Conseil.
Quelle procédure est devenue la procédure de principe pour la PAC depuis le traité de Lisbonne ?
La procédure législative ordinaire, avec codécision du Parlement européen et du Conseil.
À quelle date la Commission a-t-elle présenté ses propositions de cadre financier 2028-2034 et de règlement sur la PAC après 2027 ?
Le 16 juillet 2025.
Que fusionne la proposition initiale de la Commission concernant les piliers de la PAC ?
Les deux piliers dans un fonds unique de gestion partagée et des plans de partenariat national et régional.
Quel montant la proposition sanctuarise-t-elle pour la PAC en 2028-2034 ?
300 milliards d’euros.
Quel dispositif minimal la directive ferroviaire de 1991 prévoit-elle entre réseaux et exploitation des services ?
Une séparation juridique.
En 2021, quelle part des émissions de gaz à effet de serre provenait des transports ?
22 % des émissions.
Vers quels modes l’Union veut-elle rééquilibrer les transports pour contribuer aux objectifs climatiques de 2050 ?
Vers le maritime et le ferroviaire.
Quelle compétence le traité de Lisbonne attribue-t-il à l’Union et aux États membres en matière d’asile et d’immigration ?
Une compétence partagée.
Dans l’arrêt C-368/20 de 2022, quelles caractéristiques la CJUE exige-t-elle de la menace justifiant des contrôles intérieurs ?
Elle doit être réelle, présente et suffisamment probable.
Quelles catégories le droit de l’Union distingue-t-il en matière migratoire ?
L’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile.
Qui le regroupement familial concerne-t-il, et jusqu’à quel âge pour les enfants à charge ?
Le conjoint et les enfants à charge jusqu’à 21 ans.
Quelles garanties le Pacte asile et immigration prévoit-il face aux flux massifs instrumentalisés ?
Des procédures d’urgence préservant les considérations humanitaires.
Qu’est-ce que le droit d’asile ?
La protection accordée par un État à une personne fuyant des persécutions ou des atteintes graves dans son pays.
Que permet le recours au « pays tiers sûr » pour un demandeur d’asile ?
Son renvoi vers un État tiers de transit sans examen de sa demande dans l’Union.
Qu’interdit le principe de non-refoulement garanti par l’article 3 de la CEDH ?
Éloigner une personne vers un pays où elle risque la torture ou la peine de mort.
Quelle est la durée maximale des procédures accélérées de rétention aux frontières prévues par le Pacte ?
Jusqu’à trois mois.
Quelle mission Frontex remplit-elle aux frontières extérieures de l’Union ?
Apporter un soutien opérationnel à leur gestion commune.
Que distingue la coopération judiciaire civile européenne d’un droit civil commun ?
Elle harmonise surtout les règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que les droits du justiciable, sans créer de droit civil commun.
Que concerne le règlement Bruxelles I dans l’Union européenne ?
La reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales entre États membres.
Quelle loi les règlements Rome I et Rome II déterminent-ils respectivement ?
Rome I détermine la loi applicable aux obligations contractuelles ; Rome II, celle des obligations non contractuelles ou délictuelles.
Quel objectif la coopération pénale européenne poursuit-elle au-delà de l’entraide traditionnelle ?
Créer un espace pénal européen, tandis que la politique pénale reste nationale et régalienne.
Quel est le rôle majoritaire de la politique sociale européenne ?
Une politique d’appui.
Qu’impose l’article 9 TFUE aux politiques de l’Union ?
Intégrer les objectifs sociaux dans leur définition et leur mise en œuvre.
Quand la directive sur le travail via une plateforme numérique présume-t-elle une relation de travail ?
Lorsque les indices et la pratique révèlent un pouvoir de direction, de subordination et de contrôle.
Avant l’Acte unique européen, quelle base juridique environnementale spécifique les traités fondateurs comportaient-ils ?
Aucune.
Quel mécanisme de l’article 352 TFUE permet d’agir pour un objectif non prévu par les traités ?
Le Conseil peut agir à l’unanimité.
Qu’a créé l’Acte unique européen de 1986 dans les traités européens ?
Un titre consacré à l’environnement.
Quelle obligation environnementale l’article 11 TFUE impose-t-il aux politiques de l’Union ?
Intégrer les exigences environnementales dans leur définition et leur mise en œuvre.
À quelles politiques la politique de la qualité de l’air est-elle liée ?
À la politique climatique et aux transports.
Quel est l’objectif de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035 ?
Améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Quelle période couvre le 8e programme d’action pour l’environnement ?
De 2022 à 2030.
Qu’impose le MACF aux importateurs pour les biens importés ?
L’achat de certificats carbone reflétant leurs émissions.
Quel décrochage le rapport de Mario Draghi constate-t-il en septembre 2024 ?
Un décrochage de productivité de l’Union face aux États-Unis et à la Chine.
À quel rang la Commission place-t-elle la boussole de la compétitivité en 2025 ?
Au même rang que la décarbonation et le climat.
Que modifie un paquet Omnibus ?
Plusieurs actes en une seule fois et dans plusieurs domaines, en allégeant les obligations.
Qui autorise la mise sur le marché des produits selon le règlement (CE) n° 1107/2009 ?
Les États membres, l’Anses exerçant cette compétence en France.
Quand l’Union acte-t-elle la fin progressive des importations de produits énergétiques russes ?
Le 26 janvier 2026.
Quels articles du TFUE fondent principalement le corpus réglementaire numérique de l’Union ?
Les articles 114 et 16 du TFUE.
Quel seuil d’utilisateurs mensuels déclenche les obligations systémiques du DSA ?
Plus de 45 millions dans l’Union.
Depuis quelle année le RGPD est-il applicable ?
Depuis 2018.
Quel droit le RGPD reconnaît-il pour obtenir le déréférencement de résultats associés à son nom ?
Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli.
Quelles exigences le RGPD pose-t-il pour le traitement des données personnelles ?
Il prévoit leur anonymisation, le consentement et l’encadrement des transferts hors de l’Union.
Quelles matières l’article 207 TFUE inclut-il dans la politique commerciale commune depuis Lisbonne ?
Les marchandises, les services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et les investissements étrangers directs.
Comment l’arrêt Commission c/ Italie de 1968 définit-il une marchandise ?
Un produit appréciable en argent, commercialisable et doté d’une existence matérielle réelle.
Quelle exception à la compétence commerciale commune concerne les services ?
Les services de transport, qui disposent d’une base juridique spécifique.
À quoi répondent les mesures anti-subventions fondées sur l’accord SMC de l’OMC ?
Aux subventions d’États tiers causant un préjudice aux producteurs européens.
Qu’est-ce que le dumping sur le marché européen ?
La vente d’un produit à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché national du pays exportateur.
Quelle part minimale de la branche concernée doit représenter une plainte anti-dumping ?
Au moins 50 %.
Quelle compétence l’article 28 TFUE attribue-t-il à l’Union en matière douanière ?
Une compétence exclusive.
Qui applique les règles douanières fixées par l’Union ?
Les administrations douanières nationales.
De quoi dépend le droit de douane applicable à un produit ?
De sa catégorie dans la nomenclature européenne.
Pourquoi la Roumanie a-t-elle supprimé les avantages fiscaux accordés aux investisseurs suédois dans l’affaire Micula ?
Pour respecter le droit de l’Union sur les aides d’État.
Quelle décision le tribunal arbitral du CIRDI a-t-il rendue contre la Roumanie en 2013 dans l’affaire Micula ?
Il a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula.
Quelle qualification le Tribunal de l’Union a-t-il retenue le 2 octobre 2024 pour l’indemnité arbitrale versée aux investisseurs Micula ?
Une aide d’État autonome.
Quelles mesures restrictives de la PESC concernent les personnes inscrites sur des listes ?
Le gel de leurs avoirs.
Quelle somme Mikhail Fridman réclame-t-il au Luxembourg dans son arbitrage ?
14 milliards d’euros.
Quelle décision le Luxembourg a-t-il obtenu au Conseil concernant Mikhail Fridman ?
Le retrait de son nom de la liste des personnes sanctionnées.
Qu’est-ce que la mobilité militaire dans l’Union ?
La capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.
Quand la Commission a-t-elle présenté son paquet sur la mobilité militaire ?
Le 19 novembre 2025.
Que vise le paquet sur la mobilité militaire pour la fin de 2027 ?
La création d’un espace de mobilité militaire.
Quelles ressources financent le budget annuel de l’Union européenne ?
Les droits de douane extra-UE, la ressource TVA et les contributions des États membres.
Quels objectifs sociaux le sommet de Porto a-t-il fixés pour l’emploi en 2030 ?
Au moins 78 % des personnes de 20 à 64 ans en emploi.
Quelle procédure encadre la conclusion des accords commerciaux de l’Union européenne ?
La procédure de l’article 218 TFUE, en liaison avec l’article 207 TFUE.
Quel titre de séjour les États membres peuvent-ils accorder aux victimes de la traite qui coopèrent ?
Un titre temporaire d’au moins six mois, renouvelable.
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1. Quel ensemble correspond aux six objectifs assignés à l’Union par l’article 3 TUE ?
2. Un traité attribue une compétence à l’Union, qui envisage ensuite une mesure dans ce domaine. Quel principe détermine les limites de cette compétence, et lesquels encadrent son exercice ?
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