📌 Selon le principe d’attribution de l’article 5 TUE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités ; la subsidiarité et la proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
Les États membres gardent la « compétence de la compétence » : l’Union ne peut pas décider elle-même d’étendre ses compétences.
Dans une compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer, même si elle peut renvoyer ou déléguer certaines décisions aux États membres.
L’article 3 TFUE énumère cinq domaines de compétence exclusive :
📌 Dans les compétences partagées, l’Union peut exercer la compétence et devenir seule à agir dans le domaine concerné ; les États peuvent reprendre la main si l’Union cesse de l’exercer.
Les domaines de compétence partagée énumérés à l’article 4 TFUE comprennent le marché intérieur ; certains aspects de la politique sociale ; la cohésion économique, sociale et territoriale ; l’agriculture et la pêche sauf la conservation des ressources biologiques de la mer ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux transeuropéens ; l’énergie ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; certains enjeux communs de santé publique ; la recherche, le développement technologique et l’espace ; et la coopération au développement et l’aide humanitaire.
Dans les compétences d’appui définies à l’article 6 TFUE, l’Union peut appuyer, coordonner ou compléter l’action des États, mais ne peut ni légiférer seule ni se substituer à eux.
L’Union agit seulement si les États lui attribuent la compétence ; les États gardent la « compétence de la compétence ».
Le traité de Paris de 1951 a créé la CECA, première politique commune européenne, centrée sur le charbon et l’acier.
Les quatre libertés du marché intérieur sont :
En août 1954, l’Assemblée nationale française rejette la Communauté européenne de défense (CED).
L’Union européenne ne dispose ni d’une défense achevée ni d’une armée européenne, malgré des mises en commun progressives de forces armées et des entraînements communs.
La CEE pose les bases du marché commun et fait naître la Commission européenne, tandis que les décisions sont prises à l’unanimité en 1957.
Charbon-acier → marché commun → marché intérieur et politiques élargies.
Les conditions d’adhésion sont :
Le système monétaire européen et l’écu, monnaie de référence sans circulation comme monnaie d’échange, apparaissent en 1979 et préparent l’euro.
Signé en 1986, l’Acte unique européen fixe l’objectif d’achever le marché intérieur en cinq ans.
📌 L’Acte unique étend le vote à la majorité qualifiée, mais la fiscalité, la libre circulation des personnes et l’admission de nouveaux États restent exclues de cette extension.
Le traité de Maastricht transforme la CEE en Union européenne et instaure trois piliers : communautaire, politique étrangère et de sécurité commune, et affaires intérieures et justice.
Le traité de Maastricht lance le projet de l’euro, qui devient la monnaie fiduciaire sous forme de billets et de pièces en 2002.
📌 Le traité d’Amsterdam permet de sanctionner un État membre qui ne respecte pas la démocratie ou les droits fondamentaux, notamment en suspendant son droit de vote au Conseil.
Le 29 mai 2005, les électeurs français rejettent par référendum le projet de Constitution européenne, puis les Pays-Bas le rejettent le 1er juin 2005.
Le traité de Lisbonne, ratifié en 2009, reprend l’essentiel des objectifs du projet constitutionnel en supprimant toute référence constitutionnelle.
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et définit les grandes orientations de l’Union, tandis que le Conseil de l’UE réunit les ministres nationaux du domaine concerné et représente les États membres.
La Commission européenne propose les lois et le budget et défend l’intérêt général de l’Union, tandis que le Parlement européen représente les citoyens européens.
La méthode communautaire associe : l’initiative de la Commission, le vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE, la codécision du Parlement européen et du Conseil de l’UE, le contrôle de la CJUE
L’unanimité demeure notamment requise pour : la fiscalité, le droit de la famille, les questions institutionnelles liées à la citoyenneté européenne, la révision des traités, l’entrée d’un nouvel État dans l’Union, l’adoption du cadre financier pluriannuel, la PESC
📌 Selon l’arrêt Simmenthal de la CJCE du 9 mars 1978, le juge national doit écarter de lui-même une règle nationale contraire au droit de l’Union, sans attendre son abrogation.
📌 Un particulier peut invoquer contre l’État une disposition d’une directive non transposée dans les délais si elle est suffisamment précise et inconditionnelle, mais une directive ne peut en principe pas imposer à elle seule une obligation à un autre particulier.
Le budget annuel de l’Union est financé notamment par les droits de douane extra-UE, une ressource TVA calculée au taux de 0,3 % sur une assiette harmonisée et plafonnée, et les contributions des États membres calculées sur leur revenu national brut, qui fournissent généralement environ 70 % du budget.
Le cadre financier pluriannuel est prévu à l’article 312 TFUE pour au moins cinq ans, mais il est généralement établi pour sept ans et adopté à l’unanimité.
Les quatre libertés de circulation concernent :
Dans l’arrêt Cassis de Dijon de 1979, la CJCE juge injustifié le refus allemand de vendre une liqueur de cassis légalement produite en France en raison de sa teneur en alcool.
📌 Le principe de reconnaissance mutuelle impose qu’un produit fabriqué ou vendu légalement dans un État membre puisse être vendu dans les autres en l’absence d’harmonisation européenne.
📌 L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) entre États membres, tandis que l’article 35 TFUE concerne les restrictions à l’exportation.
📌 Le droit du travail applicable est en principe celui du pays d’accueil, et non celui du pays d’origine du travailleur.
📌 L’article 101 TFUE interdit les ententes entre entreprises susceptibles d’affecter les échanges entre États membres ou ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le marché intérieur.
📌 La détention d’une position dominante n’est pas en soi illicite ; l’abus résulte de pratiques visant à éliminer des concurrents.
📌 L’article 107 TFUE rend en principe incompatibles avec le marché intérieur les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.
L’article 119 TFUE fonde la politique économique de l’Union sur la coordination étroite des politiques des États membres, le marché intérieur et une économie de marché ouverte ; elle comprend aussi l’euro et une politique monétaire et de change unique visant principalement la stabilité des prix.
Les règles de convergence de Maastricht fixent un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.
L’objectif principal de la BCE est la stabilité des prix, avec un taux d’inflation proche ou inférieur à 2 %, et son objectif secondaire est de soutenir les politiques économiques de l’Union.
Les cinq objectifs de la PAC sont :
Les aides directes constituent le pilier le plus important de la PAC et représentent environ les trois quarts de son budget.
Les aides directes, financées par le FEAGA lui-même alimenté par les États membres, procurent un revenu minimal aux agriculteurs et dépendent de la surface ou du nombre de bêtes, non du type de production.
Les aides directes comprennent : le paiement de base à l’hectare ou à la tête, l’aide aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, le paiement redistributif réservé aux petites et moyennes exploitations, les éco-régimes
📌 L’accès aux aides directes est soumis au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales, au nombre de neuf.
📌 Selon l’article 42 TFUE, les règles de concurrence ne s’appliquent à la PAC que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil.
📌 L’article 43 § 3 TFUE réserve au Conseil, sur proposition de la Commission, la fixation des prix, prélèvements, aides, limitations quantitatives et possibilités de pêche.
La PAC a été dotée de 386 milliards d’euros pour la période 2021-2027, ce qui en fait la politique commune la plus importante en budget malgré le recul de sa part dans le budget européen.
Les défis de la PAC comprennent : la souveraineté alimentaire, les négociations commerciales, la simplification administrative, les préoccupations environnementales et sociales, l’élargissement à l’Ukraine
FEAGA pour les aides directes, FEADER pour le développement rural
La proposition initiale de la Commission fusionne les deux piliers de la PAC dans un fonds unique de gestion partagée et dans les plans de partenariat national et régional.
La proposition prévoit 300 milliards d’euros sanctuarisés pour la PAC en 2028-2034, contre 387 milliards d’euros en 2021-2027, et ramènerait la part de la PAC dans le budget total d’environ 30 % à 15 %.
La proposition laisse une grande latitude budgétaire aux États, prévoit un cofinancement d’au moins 30 % pour plusieurs mesures et remplace la conditionnalité par le concept de « farm stewardship », dont les pratiques environnementales seraient définies par chaque État.
Entre 1987 et 1992, trois paquets législatifs ont ouvert le secteur aérien à la concurrence et mis en œuvre la libre prestation de services dans l’Union.
La libéralisation ferroviaire commence dans les années 1990, et une directive de 1991 prévoit au minimum une séparation juridique entre les réseaux ferroviaires et l’exploitation des services.
L’article 170 TFUE prévoit que l’Union contribue au développement de réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d’énergie, en favorisant l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux.
En 2021, les transports représentaient 22 % des émissions de gaz à effet de serre.
L’Union cherche à rééquilibrer les modes de transport vers le maritime et le ferroviaire, moins polluants que la route et l’aérien, afin de contribuer aux objectifs climatiques vers 2050.
📌 À Maastricht, l’asile et l’immigration relevaient d’une coopération intergouvernementale du troisième pilier, tandis que le traité de Lisbonne en a fait une compétence partagée entre l’Union et les États membres.
L’article 77 TFUE porte sur la gestion du franchissement des frontières extérieures de l’Union et la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
L’article 78 TFUE porte sur la politique commune de l’asile, de la protection subsidiaire et de la protection temporaire.
L’accord de Schengen, négocié hors du cadre communautaire, est à l’origine un traité international à géométrie variable auquel participent notamment la Suisse, la Norvège et l’Islande, mais pas le Royaume-Uni.
📌 Le Code frontières Schengen de 2006 n’autorise la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
📌 Dans l’arrêt C-368/20 de 2022, la CJUE exige que la menace justifiant des contrôles intérieurs soit réelle, présente et suffisamment probable ; une crainte ou une menace abstraite ne suffit pas.
📌 Le droit de l’Union distingue l’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile.
Le regroupement familial concerne le conjoint et les enfants à charge jusqu’à 21 ans et peut être subordonné à un logement décent et à des ressources financières suffisantes.
Le Pacte asile et immigration prévoit des procédures d’urgence pour traiter les flux massifs instrumentalisés par des régimes hostiles, tout en préservant les considérations humanitaires.
L’article 78 TFUE impose au droit de l’Union de se conformer pleinement à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui constitue la référence du droit européen de l’asile.
📌 Le système de Dublin désigne un seul État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile selon des critères déterminés, afin que la demande ne soit pas multipliée entre États.
📌 Le statut de réfugié protège une personne individuellement persécutée pour l’un des cinq motifs de la Convention de Genève, tandis que la protection subsidiaire concerne les personnes exposées à un risque réel d’atteintes graves sans remplir les conditions du statut de réfugié.
Persécution individuelle : réfugié ; risque grave : protection subsidiaire
📌 Le principe de non-refoulement, garanti par l’article 3 de la CEDH, interdit d’éloigner une personne vers un pays où elle risque la torture ou la peine de mort.
Le Pacte met en place des procédures accélérées de rétention aux frontières, notamment dans les aéroports et les zones portuaires, qui peuvent durer jusqu’à 3 mois et sont financées par le Fonds européen pour l’asile.
Frontex est l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes chargée d’apporter un soutien opérationnel à la gestion commune des frontières extérieures.
Frontex est accusée d’avoir participé à des refoulements sommaires ou de les avoir tolérés, c’est-à-dire d’avoir renvoyé des personnes sans examiner leur demande.
📌 L’article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH interdit les expulsions collectives.
📌 La coopération judiciaire civile et commerciale harmonise surtout les règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que les droits du justiciable, sans créer un droit civil commun européen.
Le règlement Bruxelles I concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales entre États membres, tandis que Bruxelles II bis porte sur les questions matrimoniales et parentales.
Les règlements Rome I et Rome II déterminent respectivement la loi applicable aux obligations contractuelles et aux obligations non contractuelles ou délictuelles.
La coopération pénale, permise par le traité de Lisbonne, vise à créer un espace pénal européen dépassant l’entraide traditionnelle, alors que la politique pénale reste nationale et régalienne.
Le Parquet européen, créé par le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, est un organe indépendant chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’Union, notamment la fraude et la corruption.
La coopération pénale comprend trois domaines :
Europol expertise et coordonne les polices de l’Union par l’apport d’informations et d’expertise, notamment en lien avec le système d’information Schengen alimenté par les services compétents des États membres sur les auteurs d’infractions.
📌 La politique sociale européenne est majoritairement une politique d’appui, et non une politique sociale autonome de l’Union.
Le sommet de Porto de 2021 a fixé pour 2030 trois objectifs sociaux : au moins 78 % des personnes de 20 à 64 ans en emploi, au moins 60 % des adultes en formation chaque année et au moins 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion en moins.
L’article 9 TFUE impose d’intégrer les objectifs sociaux dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union.
📌 La directive sur le travail via une plateforme numérique instaure une présomption légale de relation de travail lorsque les indices et la pratique révèlent un pouvoir de direction, de subordination et de contrôle, laissant à la plateforme la charge de prouver l’absence de subordination.
Avant l’Acte unique européen, les traités fondateurs ne comportaient pas de base juridique spécifique pour la politique environnementale de l’Union.
Avant la création d’une base juridique environnementale spécifique, l’Union a utilisé l’article 100 CEE, devenu l’article 114 TFUE, pour rapprocher les législations et l’article 352 TFUE, qui permet au Conseil d’agir à l’unanimité pour atteindre un objectif non prévu par les traités.
L’Acte unique européen de 1986 a créé un titre consacré à l’environnement et consacré les principes de prévention, de correction à la source et de pollueur-payeur.
L’article 191 TFUE énonce quatre objectifs environnementaux :
📌 L’article 11 TFUE impose d’intégrer les exigences environnementales dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union.
📌 Le principe de précaution conduit à agir face à un risque grave malgré une incertitude scientifique, tandis que le principe de prévention vise à éviter des dommages connus avant qu’ils ne surviennent.
📌 La fin de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 vise à améliorer la qualité de l’air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
📌 Le droit dérivé environnemental de l’Union est passé des directives sectorielles de protection minimale dans les années 1970-1990 aux directives-cadres plus globales à partir des années 2000, puis aux règlements depuis quelques années.
📌 Le règlement européen sur le climat (règlement 2021/1119) rend juridiquement contraignantes la neutralité carbone en 2050, la réduction d’au moins 55 % des émissions d’ici 2030 et une obligation d’adaptation.
📌 Dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009, l’Union approuve les substances actives, tandis que les États membres autorisent la mise sur le marché des produits, l’Anses exerçant cette compétence en France.
📌 La proposition Omnibus prévoit des approbations illimitées pour la plupart des substances actives, sauf notamment les substances candidates à la substitution, les substances approuvées par dérogation et celles présentant des incertitudes ou des lacunes de données; les produits concernés auraient une AMM de 15 ans.
📌 L’article 114 TFUE permet d’adopter des mesures rapprochant les législations pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et fonde notamment le DMA, le DSA, l’IA Act ainsi que des textes sur la cybersécurité.
📌 Selon le DSA, un hébergeur n’est pas responsable du contenu déposé par des tiers, sauf s’il connaît son caractère illicite et n’agit pas promptement pour le retirer.
📌 Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union doivent évaluer les risques systémiques et proposer une option de recommandation sans profilage.
Le RGPD, applicable depuis 2018, protège les données personnelles et encadre strictement leur traitement.
Le RGPD reconnaît le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli, qui permet de demander à un moteur de recherche le déréférencement d’un ou plusieurs résultats associés à son nom.
Le RGPD prévoit l’anonymisation des données, le consentement de la personne au traitement et l’encadrement du traitement hors de l’Union des données des citoyens européens, qui n’est possible que sous conditions ou avec leur consentement.
Entré en vigueur le 1er août 2024, l’IA Act est présenté comme la première régulation horizontale au monde de l’intelligence artificielle.
📌 L’IA Act adopte une approche par les risques : plus le risque d’un système d’IA est élevé, plus les obligations qui lui sont imposées sont lourdes.
Les systèmes à risque inacceptable comprennent notamment : la notation sociale, la manipulation exploitant les vulnérabilités des personnes, l’identification biométrique à distance en temps réel
Les systèmes d’IA à risque élevé, notamment dans le recrutement, l’éducation, la justice et les infrastructures critiques, sont soumis à un contrôle humain systématique et à une documentation rigoureuse.
📌 Les systèmes à risque limité qui génèrent des contenus, comme des images, des textes ou des conversations, doivent informer l’utilisateur que le contenu a été généré par une IA, conformément à l’article 50 de l’IA Act.
📌 Selon l’article 3 TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive : seule l’Union peut légiférer et conclure des accords dans ce domaine, tandis que les États membres ne peuvent agir que si l’Union les y habilite.
La PCC vise la libéralisation progressive des échanges internationaux, prolonge le marché intérieur par un tarif douanier commun aux frontières extérieures et doit respecter les valeurs des traités ainsi que le droit international.
Les avis de la Cour de justice sur un accord envisagé déterminent notamment sa compatibilité avec les traités et la répartition des compétences ; ils sont contraignants et un avis négatif bloque juridiquement sa conclusion tant qu’il n’a pas été modifié.
Dans l’avis 1/78 du 4 octobre 1979, la Cour a retenu une conception extensive et évolutive de la PCC, qui peut inclure des mécanismes commerciaux autres que les droits de douane, comme le commerce du caoutchouc naturel.
Dans l’avis 1/94, la Cour a jugé que le commerce des marchandises relève de la compétence exclusive de l’Union, tandis que certains aspects des services liés à la liberté d’établissement et de la propriété intellectuelle nécessitent la participation des États membres.
Les principes hérités du GATT sont : les concessions tarifaires, la non-discrimination entre produits de même nature quelle que soit leur origine, la clause de la nation la plus favorisée, qui étend immédiatement à tous les membres tout avantage tarifaire accordé
Le RGPD protège les données ; l’IA Act gradue les obligations selon le risque.
L’article 207 TFUE organise la PCC autour de : le commerce des marchandises, le commerce des services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs
Selon l’arrêt Commission c/ Italie de 1968, une marchandise est un produit appréciable en argent, susceptible de transactions commerciales et doté d’une existence matérielle réelle.
Les services relèvent de la PCC sauf les services de transport, qui disposent d’une base juridique spécifique.
L’Union ne peut pas utiliser un accord international sur les services pour harmoniser les législations nationales dans des domaines d’appui où elle ne peut pas harmoniser en interne, tels que la santé, le tourisme et l’éducation.
La PCC couvre les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, notamment les brevets et les modèles industriels, à condition qu’ils aient un lien direct avec le commerce international.
Depuis le traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs relèvent de la PCC, alors qu’avant 2009 les investissements relevaient des compétences nationales et les États avaient conclu plus de 5 000 traités bilatéraux d’investissement.
📌 Pour déterminer si un accord relève de la PCC, la Cour examine son objet essentiel, c’est-à-dire sa finalité et son contenu principaux ; un aspect commercial accessoire ne suffit pas à faire relever l’accord de la seule PCC.
📌 La conclusion des accords commerciaux suit la procédure de conclusion des accords internationaux prévue à l’article 218 TFUE, en liaison avec l’article 207 TFUE : le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée, sauf dans les cas exigeant l’unanimité, avec une minorité de blocage comprenant au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population ; le Parlement européen donne son approbation.
Les mesures anti-subventions, fondées sur l’accord SMC de l’OMC, répondent aux subventions d’États tiers qui causent un préjudice aux producteurs européens en imposant des droits compensateurs, c’est-à-dire des droits de douane additionnels compensant l’avantage artificiel.
🔄 La procédure anti-dumping suit trois étapes :
Le système de règlement des différends de l’OMC comporte deux degrés : les groupes spéciaux d’experts statuent en première instance, puis l’Organe d’appel réexamine les décisions en droit.
Depuis la fin des années 2010, les États-Unis bloquent le fonctionnement de l’Organe d’appel en refusant la nomination de nouveaux juges.
Subvention publique, dumping d’entreprise, sauvegarde sans faute
📌 L’article 28 TFUE établit l’union douanière comme compétence exclusive de l’Union ; celle-ci supprime les droits de douane entre États membres et institue un tarif douanier commun envers les pays tiers conformément à l’article 31 TFUE.
📌 L’Union fixe les règles douanières, mais les administrations douanières nationales les appliquent et chaque État organise sa propre administration dans le respect du droit de l’Union.
📌 Selon l’article 60 du Code des douanes, l’origine des marchandises est déterminée par le lieu de leur dernière transformation substantielle.
Le droit international de l’investissement est fragmenté : il repose sur des milliers de traités bilatéraux d’investissement conclus entre États, sans traité ni juridiction unique, et le contenu applicable dépend du TBI concerné.
Les TBI comportent généralement les garanties suivantes :
Les sentences arbitrales sont impératives : le juge interne des États parties ne peut refuser de les reconnaître ou de les homologuer, et l’État condamné doit payer l’indemnité fixée.
La libre circulation des capitaux dans l’Union s’applique aussi aux États tiers, mais peut être restreinte par le droit dérivé ou par des décisions du Conseil, contrairement à la liberté absolue de transfert prévue par certains TBI.
Après Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence exclusive de l’Union au titre de la politique commerciale commune, tandis que les investissements de portefeuille restent une compétence partagée entre l’Union et les États membres.
Les États membres doivent s’efforcer de renégocier leurs TBI préexistants avec les États tiers pour les rendre compatibles avec le droit de l’Union, voire les dénoncer ; il s’agit d’une obligation de moyens, car un État ne contrôle pas seul l’issue d’une négociation.
Le règlement de décembre 2012 confie à la Commission le contrôle et le copilotage avec les États membres de la renégociation progressive des TBI, afin de les remplacer par des accords entre l’Union et les États tiers.
La protection arbitrale des investisseurs peut entrer en conflit avec le droit de l’Union
Dans l’affaire Micula, après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, celle-ci a supprimé des avantages fiscaux accordés aux investisseurs suédois pour respecter le droit des aides d’État.
En 2013, un tribunal arbitral du CIRDI a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula après la suppression des avantages fiscaux dont ils bénéficiaient.
Par un arrêt du 2 octobre 2024 sur renvoi, le Tribunal de l’Union a confirmé que le versement de l’indemnité arbitrale aux investisseurs Micula constituait une aide d’État autonome, car il leur procurait un avantage sélectif financé par des ressources étatiques, qu’ils n’auraient pas obtenu dans les conditions normales du marché.
📌 L’interdiction des aides d’État prévue aux articles 107 et 108 TFUE prévaut sur le droit international de l’investissement et les sentences arbitrales ; un État membre ne peut être contraint par une sentence à verser une aide interdite par le droit de l’Union.
📌 Dans l’arrêt Achmea, la Cour a jugé incompatibles avec l’article 344 TFUE les clauses d’arbitrage des TBI intra-UE, car elles privent le système juridictionnel de l’Union du contrôle de l’uniformité du droit ; les États membres doivent éliminer ces TBI et les déclarer inapplicables.
Le juge national peut saisir la CJUE ; l’arbitre d’investissement ne le peut pas.
Les mesures restrictives de la PESC comprennent le gel des avoirs des personnes inscrites sur des listes, et le Conseil statue à l’unanimité dans ce domaine.
Mikhail Fridman a engagé deux arbitrages fondés sur des TBI, notamment celui liant l’UEBL et le Luxembourg à l’URSS et à la Russie, réclamant 14 milliards d’euros au Luxembourg et 20 milliards aux Pays-Bas pour expropriation de fait et manque à gagner après le gel de ses avoirs.
La menace d’une sentence arbitrale de 14 milliards d’euros a conduit le Luxembourg à obtenir au Conseil, où la PESC requiert l’unanimité, le retrait du nom de Fridman de la liste des personnes sanctionnées.
Le 19 novembre 2025, la Commission a présenté un paquet composé d’une communication et d’une proposition de règlement pour faciliter le déplacement des troupes et du matériel militaires dans l’Union.
Le paquet sur la mobilité militaire vise la création d’un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination étroite avec l’OTAN.
Les infrastructures de transport sont souvent inadaptées aux véhicules militaires lourds : un char Leopard 2 peut peser jusqu’à 70 tonnes, tandis que la plupart des routes secondaires ne supportent que 40 tonnes.
📌 En temps normal, le projet de règlement prévoit des autorisations permanentes de transit transfrontalier, valables jusqu’à révocation, et des autorisations ad hoc pour les opérations ponctuelles, avec une réponse prévue sous 3 jours, délai porté à 5 jours dans le dernier compromis du Conseil.
En temps de crise, le système EMERS est activé par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; les demandes de transport peuvent être réputées acceptées après simple notification, et les transports militaires obtiennent un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils.
Pour 2028-2034, la Commission propose un budget de 17,65 milliards d’euros pour la mobilité militaire, soit dix fois plus, afin de mettre à niveau quatre corridors prioritaires parmi environ 500 projets identifiés.
En temps normal, les autorisations encadrent le transit ; en crise, EMERS donne la priorité aux transports militaires.
| Régime | Personne protégée | Procédure |
|---|---|---|
| Statut de réfugié | Personne individuellement persécutée pour un motif reconnu | Examen individuel |
| Protection subsidiaire | Personne exposée à un risque réel d’atteintes graves | Examen individuel |
| Protection temporaire | Personnes déplacées lors d’un afflux massif | Dispositif d’urgence et titres rapides |
| Instrument | Situation visée | Pratique | Mesure |
|---|---|---|---|
| Anti-subventions | Importations subventionnées causant un préjudice | Subvention d’un État tiers | Droits compensateurs |
| Anti-dumping | Prix d’exportation inférieur au prix national | Entreprise exportatrice | Droits proportionnels à la marge de dumping |
| Sauvegarde | Hausse soudaine et massive des importations | Aucune pratique déloyale nécessaire | Protection exceptionnelle et temporaire |
Teste tes connaissances sur Politiques européennes environnementales et numériques avec 106 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel ensemble correspond aux six objectifs assignés à l’Union par l’article 3 TUE ?
2. Un traité attribue une compétence à l’Union, qui envisage ensuite une mesure dans ce domaine. Quel principe détermine les limites de cette compétence, et lesquels encadrent son exercice ?
Mémorisez les concepts clés de Politiques européennes environnementales et numériques avec 99 flashcards interactives.
Quels six objectifs l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union ?
Promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être des peuples ; établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire ; agir dans ses relations extérieures ; poursuivre ces objectifs par des moyens adaptés à ses compétences.
Qu’impose le principe d’attribution de l’article 5 TUE à l’action de l’Union ?
L’Union agit uniquement dans les limites des compétences attribuées par les traités.
Qui détient la « compétence de la compétence » dans l’Union européenne ?
Les États membres.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches