Fiche de révision : Filiation, AMP et adoption

Plan du Cours

  1. Parenté, filiation et modes d’établissement
  2. Filiation par la loi et reconnaissance
  3. Possession d’état et acte de notoriété
  4. Actions judiciaires en filiation
  5. AMP avec tiers donneur
  6. Actions relatives à la filiation
  7. AMP : notions et conditions
  8. Adoption plénière et simple
  9. Consentement à l’adoption
  10. Détermination du nom de l’enfant
  11. Autorité parentale et nationalité
  12. Obligations alimentaires et successions
  13. Fente successorale et réserve héréditaire
  14. Comparutions et actes notariés
  15. Chiffres délais et pièges

1. Parenté, filiation et modes d’établissement

Notions clés & Définitions

  • Filiation : Lien de droit unissant une personne à ses père et mère, fondé sur le biologique ou sur un lien de droit comme l’adoption.
  • Parenté : Lien biologique entre des personnes qui descendent les unes des autres, en ligne directe ou collatérale.
  • Alliance : Lien de droit entre un époux et la famille de l’autre époux, créé par le mariage.
  • Implexe : Rapport entre le nombre d’ancêtres réels et le nombre d’ancêtres théoriques ; plus il est petit, plus la consanguinité est forte.

★ À maîtriser

  • En ligne directe, le degré de parenté correspond au nombre de générations : parent et enfant sont au premier degré, grands-parents et petits-enfants au deuxième.

  • Les degrés collatéraux sont les suivants :

    • Les frères et sœurs sont au deuxième degré.
    • L’oncle et le neveu sont au troisième degré.
    • Les cousins germains sont au quatrième degré.
    • Les cousins issus de germains sont au cinquième degré.
  • Les modes d’établissement de la filiation naturelle sont :

    • L’effet de la loi
    • La reconnaissance
    • La possession d’état
    • La voie judiciaire

Compléments

📌 Lorsqu’il existe plusieurs liens de parenté entre deux personnes, le degré retenu est le plus proche.

  • La filiation médicalement assistée repose sur un consentement reçu devant notaire et, pour les couples de femmes, sur une reconnaissance conjointe.

📌 L’adoption établit la filiation selon deux formes, l’adoption plénière et l’adoption simple, et peut également être internationale.

  • La parenté produit des effets jusqu’au sixième degré.

📌 Les alliés de ses alliés ne sont pas ses alliés ; il n’existe donc pas de lien d’alliance avec la famille du mari de sa belle-sœur.

Astuce mémo

La parenté relie biologiquement ; l’alliance relie par le mariage.

2. Filiation par la loi et reconnaissance

Notions clés & Définitions

  • Reconnaissance : Acte unilatéral de volonté par lequel un parent déclare que l’enfant est le sien depuis sa conception ; elle établit la filiation uniquement à l’égard de son auteur.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 311-25 du Code civil, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, qu’elle soit mariée ou non, sans reconnaissance nécessaire.

  • Selon l’article 320 du Code civil, tant qu’une filiation établie n’est pas contestée en justice, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation.

  • Pendant les deux mois suivant l’accouchement sous X, la mère peut reprendre l’enfant et l’un ou l’autre parent peut le reconnaître dans n’importe quelle mairie ; durant ce délai, l’enfant n’est pas adoptable, puis il devient pupille de l’État et adoptable.

  • Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère ; cette présomption simple s’applique aux enfants conçus et nés pendant le mariage, conçus avant le mariage mais nés après, ou conçus pendant le mariage et nés après sa dissolution.

  • La reconnaissance peut être reçue par :

    • Un officier d’état civil
    • Un juge ou greffier lors d’un procès
    • Un notaire

📌 La reconnaissance produit un effet déclaratif et rétroactif à la naissance de l’enfant pour ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; elle est irrévocable, mais peut être contestée si elle est mensongère, invraisemblable ou frauduleuse.

  • La reconnaissance peut être faite avant la naissance dans toute mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois, lors de la déclaration de naissance dans les cinq jours, ou après la naissance dans toute mairie sur présentation de l’acte de naissance ou du livret de famille ; elle reste possible après le décès de l’enfant.

Compléments

  • L’acte de naissance est un acte authentique qui constitue une preuve par titre, mais l’officier d’état civil ne vérifie pas l’accouchement et la désignation de la mère en fait seulement présumer la réalité.

📌 La fausseté de la désignation maternelle dans l’acte de naissance peut être prouvée par tout moyen, car il s’agit d’un fait juridique.

  • Lors d’un accouchement sous X, la mère informe l’équipe médicale et l’enfant est confié à l’ASE ; aucune pièce d’identité n’est exigée et aucune enquête n’est menée.

  • Le CNAOP conserve les informations relatives aux origines et peut communiquer l’identité de la mère si celle-ci y consent expressément, n’a pas exprimé de volonté de secret, ou est décédée sans avoir interdit cet accès.

  • Selon l’article 313 du Code civil, la présomption de paternité est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou la séparation, s’il a été conçu pendant une période légale de séparation, s’il naît moins de 180 jours après une réconciliation sauf possession d’état d’enfant légitime, ou si l’acte de naissance ne désigne pas le mari.

  • Selon l’article 314 du Code civil, la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et n’a pas de filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers ; dans les autres cas, son rétablissement nécessite une action en justice.

  • Un mineur ou un majeur sous tutelle peut reconnaître un enfant seul sans condition de capacité, mais l’auteur doit être sain d’esprit conformément à l’article 414-1 du Code civil.

  • La reconnaissance est utilisée notamment en matière de paternité pour un couple non marié ou lorsque l’acte de naissance désigne un autre homme ; elle peut aussi établir la maternité si la mère n’est pas désignée dans l’acte de naissance, notamment après un accouchement sous X.

3. Possession d’état et acte de notoriété

Notions clés & Définitions

  • Possession d’état : Présomption simple de filiation et mode autonome d’établissement lorsqu’elle est constatée par acte de notoriété ou par jugement, transformant une situation de fait en situation de droit.

★ À maîtriser

  • L’article 311-1 caractérise la possession d’état par trois éléments :

    • le tractatus : traitement réciproque comme parent et enfant
    • la fama : reconnaissance sociale de la filiation
    • le nomen : port du nom
  • La possession d’état utile doit être :

    • continue
    • paisible
    • publique
    • non équivoque
  • L’acte de notoriété est demandé par chacun des parents ou par l’enfant à un notaire et fait foi jusqu’à preuve contraire.

  • La possession d’état a un double rôle : l’acte de notoriété peut créer une filiation et rétablir de plein droit la présomption de paternité écartée, tandis que la possession consolide une filiation préexistante au titre de l’article 333 et aide à la preuve en justice.

📌 La demande d’acte de notoriété doit être faite dans les cinq ans de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu, conformément à l’article 317 du Code civil.

Compléments

  • Depuis la loi du 23/03/2019, le notaire a compétence exclusive pour établir l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

  • La continuité exige une certaine permanence, mais pas une communauté de vie.

📌 L’acte de notoriété est établi sur la foi d’au moins trois témoins et de documents attestant suffisamment la réunion des faits ; il est signé par le notaire et les témoins, qui engagent leur responsabilité, y compris pénale.

  • La possession d’état peut être constatée après le décès du parent prétendu, et l’acte est alors également mentionné en marge de son acte de décès.

  • La possession d’état ne peut être invoquée si l’enfant a déjà une filiation établie envers une autre personne.

  • La filiation constatée est mentionnée en marge de l’acte de naissance et réputée établie rétroactivement au jour de la naissance.

📌 L’action judiciaire en constatation de la possession d’état se prescrit par dix ans, notamment en cas de refus du notaire, dont le refus ou la délivrance ne peut faire l’objet d’un recours.

📌 Après cinq ans de possession d’état conforme au titre, la filiation consolidée selon l’article 333 ne peut plus être contestée que par le ministère public.

  • Les indices de possession d’état peuvent comprendre :
    • l’annonce de la paternité à la famille
    • des photos
    • le choix du prénom
    • la présence aux consultations prénatales
    • des factures d’achats pour l’enfant

4. Actions judiciaires en filiation

Notions clés & Définitions

  • Action à fins de subsides : Permet d’obtenir une pension d’un père simplement probable sans établir de filiation.

★ À maîtriser

  • Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour les actions judiciaires en matière de filiation ; le jugement est opposable à tous, mais une tierce opposition est possible pendant dix ans et ne produit d’effet qu’à l’égard de son auteur.

  • Les actions en filiation se prescrivent par dix ans, délai suspendu pendant la minorité de l’enfant.

  • Seul le juge peut ordonner une expertise sanguine ou génétique ; les particuliers qui sollicitent un laboratoire pour vérifier une filiation encourent un an de prison et 15 000 € d’amende.

Compléments

  • Les actions en filiation sont personnelles, intransmissibles aux créanciers mais poursuivables par les héritiers, et indisponibles, de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet ni d’une transaction ni d’une renonciation.

  • L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf motif légitime, selon l’arrêt Cass. du 28/03/2000, et l’expertise génétique exige un consentement préalable et exprès, mais le juge peut tirer toutes conséquences d’un refus au titre de l’article 11 du Code de procédure civile, sans que ce refus équivaille automatiquement à un aveu.

  • Une expertise génétique post mortem est interdite, sauf accord exprès de la personne donné de son vivant, conformément à la loi bioéthique de 2004.

  • L’action en recherche de maternité vise à prouver que l’enfant est celui dont la mère a accouché et est irrecevable en cas de filiation incestueuse ou de placement en vue d’une adoption plénière.

📌 Depuis la loi du 16/01/2009, la recherche de maternité est recevable même en cas d’accouchement sous X, sans supprimer le droit de la mère à l’anonymat.

📌 L’action en recherche de paternité prévue à l’article 327 concerne l’enfant né hors mariage ; la mère agit dans les deux ans de la naissance et l’enfant peut agir jusqu’à 28 ans, le délai de dix ans étant suspendu pendant sa minorité.

  • La recherche de paternité peut être prouvée par tous moyens, notamment par les relations avec la mère, des lettres, des témoignages ou des expertises, et le juge peut tirer toutes conséquences du refus d’expertise, sans que celui-ci vaille automatiquement aveu.

  • L’établissement judiciaire de la paternité peut produire des effets sur : le nom, l’autorité parentale, les droits successoraux, les dommages-intérêts dus à la mère, le remboursement des frais de maternité engagés dans les trois mois avant ou après la naissance, la pension

📌 Le rétablissement de la présomption de paternité prévu à l’article 329 peut être demandé par l’époux pendant la minorité de l’enfant ou par l’enfant dans les dix ans suivant sa majorité ; il faut prouver par tous moyens la paternité du mari.

📌 Le rétablissement de la présomption de paternité est empêché par une filiation établie envers un tiers, qui doit d’abord être annulée, sauf si la possession d’état existe à l’égard des deux époux, auquel cas le rétablissement est de plein droit par acte de notoriété.

  • La preuve en matière de contestation porte sur la supposition d’enfant ou la substitution d’enfant pour la maternité, et sur l’absence de paternité biologique du mari ou de l’auteur de la reconnaissance pour la paternité.

📌 L’action à fins de subsides suppose une filiation maternelle établie, une filiation paternelle non établie et la preuve de relations, suivies ou épisodiques, avec la mère pendant la période légale de conception.

Astuce mémo

Subsides : pension sans filiation ; recherche de paternité : filiation établie

5. AMP avec tiers donneur

★ À maîtriser

  • L’AMP comprend :
    • la conception in vitro
    • le transfert d’embryons
    • l’insémination artificielle

Compléments

📌 Pour bénéficier d’une AMP, les deux membres du couple doivent être vivants, ce qui exclut l’insémination post mortem, et être en âge de procréer, avec des repères de 45 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes, sous réserve de nuances.

6. Actions relatives à la filiation

★ À maîtriser

📌 Lorsque la possession d’état est constatée par un acte de notoriété, tout intéressé peut apporter la preuve contraire dans les 10 ans de sa délivrance.

Compléments

📌 La possession d’état constatée par jugement peut être contestée par tierce opposition des personnes qui n’étaient pas parties à l’instance.

7. AMP : notions et conditions

★ À maîtriser

  • L’AMP peut répondre à une finalité médicale, notamment l’infertilité ou une maladie génétique, ou à une finalité personnelle, notamment pour les couples de femmes et les femmes célibataires depuis la loi du 2 août 2021.

📌 L’AMP exige que les personnes concernées soient vivantes et en âge de procréer ; l’insémination post mortem est exclue, avec des repères d’âge de 45 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes, sous réserve de nuances.

  • Le consentement devient sans effet en cas de : décès, demande en divorce ou en séparation de corps, convention de divorce par consentement mutuel, cessation de la communauté de vie, révocation écrite avant l’insémination ou le transfert d’embryon

  • Pour les couples de femmes, le notaire recueille la reconnaissance conjointe anticipée, qui est signée avant la conception et remise à l’état civil lors de la déclaration de naissance.

  • Le notaire recueille le consentement à l’AMP avec tiers donneur en forme authentique ; pour les couples de femmes, mariées ou non, une reconnaissance conjointe est également reçue lors de ce consentement.

📌 L’article 342-9 exclut tout lien de filiation entre le donneur et l’enfant et toute action en responsabilité contre le donneur.

📌 Selon l’article 342-10, le consentement préalable devant notaire interdit les actions en établissement ou en contestation de la filiation, sauf si l’enfant n’est pas issu de l’AMP ou si le consentement a été privé d’effet.

Compléments

  • Les interdictions et exclusions mentionnées sont : la GPA, le don dirigé, la poursuite du processus après le décès du conjoint, le DPI, sauf en cas de maladie génétique grave, l’homme transgenre

  • L’anonymat est absolu entre les donneurs et les demandeurs.

📌 En AMP sans tiers donneur, les règles de filiation sont celles de la procréation naturelle ; le concubin qui ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité selon l’article 342-13.

  • Peuvent recourir à l’AMP avec tiers donneur :
    • les couples hétérosexuels
    • les couples de femmes
    • les femmes célibataires

📌 Après l’insémination ou le transfert d’embryon, le consentement à l’AMP est irrévocable, sauf preuve que l’enfant n’est pas issu de cette AMP.

  • La reconnaissance conjointe anticipée comporte deux actes distincts, le consentement et la reconnaissance, deux signatures et aucune option d’anonymat.

📌 Les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant le 2 août 2021 pouvaient régulariser leur situation dans les 3 ans à compter du 3 août 2021.

  • Le notaire informe les parties de l’accès aux origines à la majorité, comprenant des données non identifiantes et l’identité du donneur par l’intermédiaire d’une commission, dispositif effectif depuis le 1er septembre 2022.

📌 Selon l’article 342-11, la filiation de la femme qui accouche est établie par l’acte de naissance conformément à l’article 311-25, tandis que la reconnaissance conjointe établit celle de l’autre femme du couple.

8. Adoption plénière et simple

★ À maîtriser

📌 L’adoption plénière rompt totalement et définitivement les liens avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple maintient l’adopté dans cette famille et ajoute une filiation.

📌 Un adoptant célibataire doit avoir plus de 26 ans et au moins 15 ans de plus que l’adopté, sans dépasser 50 ans d’écart sauf dispense ; le seuil de 26 ans résulte de la loi du 21 février 2022 et remplace celui de 28 ans.

  • Les enfants adoptables en adoption plénière comprennent les pupilles de l’État, notamment ceux accueillis ou remis à l’ASE depuis plus de deux mois, les orphelins et les enfants dont les parents ont subi un retrait de l’autorité parentale ; le consentement du conseil de famille est requis pour les pupilles.

📌 L’adoption plénière concerne en principe un mineur de moins de 15 ans accueilli depuis six mois, avec des exceptions possibles jusqu’à 21 ans ; l’adoption simple n’est soumise à aucune limite d’âge et peut concerner un majeur.

📌 L’adoption plénière est irrévocable, tandis que l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, sauf à la demande de l’adoptant lorsque l’adopté a moins de 15 ans.

  • L’adoption plénière se déroule par agrément, placement, jugement puis transcription à l’état civil.

  • En adoption plénière, l’autorité parentale appartient exclusivement aux adoptants, l’enfant acquiert la nationalité française si l’un des adoptants est français, il bénéficie de droits successoraux complets et les liens d’origine sont rompus, sous réserve des empêchements au mariage.

Compléments

  • Une personne mariée, pacsée ou en concubinage peut adopter seule avec le consentement de son conjoint ou partenaire, ou conjointement si la communauté de vie dure depuis un an, sauf lorsque les deux adoptants ont plus de 26 ans.

  • Pour adopter l’enfant de son conjoint, aucune condition d’âge ne s’applique, mais l’écart d’âge doit être de 10 ans.

  • L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs est empêchée, sauf motifs graves, conformément aux articles 361 et 343-3.

  • En adoption plénière, le nom de l’adoptant remplace celui de l’adopté ; en adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine ou peut le remplacer sur demande, avec le consentement de l’adopté de plus de 13 ans.

  • L’adoption plénière exige un placement préalable d’au moins six mois, contrairement à l’adoption simple, qui ne nécessite pas de placement et commence par une requête au tribunal judiciaire.

  • En adoption plénière, l’acte de naissance d’origine est annulé et la transcription du jugement tient lieu d’acte de naissance ; en adoption simple, l’acte d’origine est conservé.

  • L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est limitée à certains cas prévus à l’article 370-1-3, tandis que l’adoption simple est favorisée et obligatoire si la filiation est établie envers les deux parents.

  • Peuvent être adoptés les enfants dont les parents ont consenti ; les enfants de moins de deux ans doivent être remis à l’ASE, sauf lien familial jusqu’au sixième degré ou adoption par le conjoint.

  • Un enfant peut être judiciairement déclaré abandonné en cas de désintérêt manifeste pendant un an, et l’appel du jugement doit être formé dans le mois.

Astuce mémo

La plénière rompt les liens d’origine ; la simple ajoute une filiation en les maintenant.

9. Consentement à l’adoption

★ À maîtriser

📌 Le consentement à l’adoption doit être libre, sans contrepartie, donné après la naissance et éclairé sur ses conséquences ; il est reçu par un notaire, un agent diplomatique ou consulaire, ou l’ASE si l’enfant lui a été remis.

📌 Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la personne ou au service qui l’a reçu ; la remise de l’enfant à ses parents vaut rétractation.

  • En adoption simple, l’autorité parentale appartient à l’adoptant, avec cotitularité du conjoint lorsque l’enfant adopté est celui du conjoint.

📌 L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française, mais une déclaration peut être faite jusqu’à la majorité si l’adopté réside en France.

Compléments

  • Après le délai de deux mois, la restitution de l’enfant reste possible tant qu’il n’a pas été placé en vue de l’adoption.

  • Le consentement de l’adopté mineur peut être rétracté pendant deux mois, tandis que celui de l’adopté majeur peut l’être jusqu’au jugement.

  • L’adopté mineur de plus de 13 ans donne un consentement personnel authentique, rétractable sans formalisme jusqu’au prononcé du jugement ; le conjoint de l’adoptant n’a pas à donner un consentement authentique et ne peut pas le rétracter.

  • Le dossier de consentement à l’adoption comprend notamment l’acte de naissance intégral avec filiation et la pièce d’identité de l’adopté, le jugement définitif de retrait de l’autorité parentale le cas échéant, l’acte de décès d’un parent prédécédé et les actes de naissance de l’adoptant et, le cas échéant, de son conjoint, ainsi que l’acte de mariage ou de PACS.

  • La clause d’information expose les effets sur l’autorité parentale, le nom et les droits successoraux, la rétractation pendant deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation alimentaire réciproque et, pour l’adoption simple, le maintien des liens d’origine et la révocation pour motifs graves.

📌 En adoption simple, l’obligation alimentaire des parents biologiques est subsidiaire à celle des parents adoptifs.

  • En adoption simple, la transmission de l’enfant est en principe taxée au taux de 60 %, sous réserve des exceptions indiquées pour l’enfant du conjoint, le mineur au moment de la donation ou du décès, cinq ans de prise en charge et des relations de long terme.

  • Le consentement du conjoint de l’adoptant n’est pas nécessairement reçu en forme authentique, et l’adoptant signe l’acte comme futur adoptant sans que son consentement soit requis.

  • L’acte de consentement à l’adoption comprend un préambule, la comparution de l’adopté et de son représentant, le consentement, la comparution et le consentement de l’adoptant, la clause d’information des parties, la comparution et le consentement du conjoint, la mention légale et la formule « dont acte ».

  • Les formalités de l’acte de consentement à l’adoption comprennent un droit fixe de 125 €, des émoluments de 77,11 € HT, soit 92,532 € TTC, et des frais de formalités ; l’acte est inscrit au répertoire officiel et une copie authentique avec attestation de non-rétractation est transmise à l’avocat, sauf pour l’adopté majeur ou le mineur de plus de 13 ans.

10. Détermination du nom de l’enfant

★ À maîtriser

📌 Pour un enfant né pendant le mariage, le nom du père est attribué sans déclaration conjointe ; les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre de leur choix et à raison d’un nom par parent.

📌 L’enfant naturel reconnu par un seul parent porte le nom de ce parent.

Compléments

📌 Le nom choisi pour le premier enfant vaut pour tous les enfants suivants du même couple.

  • En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant né pendant le mariage, le nom du père est attribué.

  • Pour l’enfant naturel reconnu par les deux parents à la naissance, une déclaration simultanée permet le choix conjoint du nom ; à défaut, l’enfant porte le nom du père, tandis qu’une reconnaissance successive attribue le nom du premier parent qui a reconnu l’enfant.

  • Pour l’enfant naturel reconnu après sa naissance, une reconnaissance simultanée sans déclaration conjointe entraîne le nom du père, tandis qu’une reconnaissance successive entraîne le nom du premier parent déclarant ; une déclaration conjointe permet le choix libre ou la substitution ou l’accolement du nom selon le cas.

  • L’adopté de plus de 13 ans doit consentir au changement de nom lié à l’adoption.

  • En adoption plénière, l’enfant prend le nom de l’adoptant ou, si les adoptants sont conjoints, le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés ; le tribunal judiciaire peut attribuer le nom du conjoint non adoptant ou l’accoler lorsque l’adoption est faite par un seul parent marié.

  • En adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, à raison d’un seul nom, et le désaccord conduit au nom du père adoptif ; le tribunal judiciaire peut attribuer seul le nom de l’adoptant ou maintenir le nom de l’enfant adopté par le conjoint.

11. Autorité parentale et nationalité

Notions clés & Définitions

  • Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, exercé jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

★ À maîtriser

  • L’autorité parentale vise à protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, à assurer son éducation et à l’associer aux décisions selon son âge et sa maturité, sans violences.

  • Pour un enfant naturel reconnu par les deux parents, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint si la reconnaissance a lieu avant l’âge d’un an et que les parents vivent ensemble ; sinon, la mère l’exerce seule, sauf déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.

  • L’attribution de la nationalité française par filiation concerne l’enfant légitime ou naturel dont un parent est français à la naissance ; l’adoption ne produit cet effet que si elle est plénière.

  • L’enfant mineur d’un parent naturalisé acquiert la nationalité française de plein droit ; l’enfant né en France de parents étrangers l’acquiert à sa majorité s’il réside en France ou y a résidé cinq ans depuis l’âge de 11 ans, et peut décliner cette acquisition dans les six mois précédant ou les douze mois suivant sa majorité.

Compléments

  • Le principe de coparentalité découle de la loi du 04/03/2002.

📌 Les parents exercent conjointement l’autorité parentale dans le mariage et continuent à l’exercer ensemble après le divorce, sauf si le juge la confie à un seul parent.

📌 Après le décès d’un parent, le conjoint survivant exerce l’autorité parentale sous le contrôle du juge des tutelles ; si les deux parents décèdent, l’enfant est placé sous tutelle.

  • Les attributs de l’autorité parentale comprennent : la résidence de l’enfant, la protection de sa vie privée et de ses relations, sa sécurité et sa santé, son entretien et son éducation, l’administration et la jouissance légale de ses biens

  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est proportionnelle aux ressources des parents et peut se poursuivre après la majorité.

  • L’administration et la jouissance légale des biens de l’enfant prennent fin à 16 ans et ne portent pas sur ses revenus du travail, les biens donnés avec exclusion expresse ni les dommages-intérêts.

  • L’autorité parentale prend fin à la majorité, à l’émancipation ou au mariage, et peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel en cas de condamnation pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par l’enfant, de mise en danger manifeste ou, lorsqu’une mesure d’assistance éducative a été prise, d’abstention volontaire pendant plus de deux ans d’exercer les droits et de remplir les devoirs laissés aux parents.

  • L’assistance éducative prévue à l’article 375 suppose un danger actuel établi par des faits précis, relève du juge des enfants, privilégie le maintien dans le milieu familial si possible et peut conduire à un placement ; les parents conservent l’autorité parentale sauf décision contraire.

  • Le certificat de nationalité, qui prouve la nationalité, est délivré par le greffier en chef du tribunal judiciaire.

📌 L’enfant né à l’étranger avec un seul parent français peut répudier la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité, mais cette répudiation est impossible si ses deux parents sont français.

  • La nationalité française est attribuée par le droit du sol à l’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides, de parents qui ne lui transmettent pas leur nationalité, ou lorsque l’un de ses parents est né en France.

12. Obligations alimentaires et successions

Notions clés & Définitions

  • Obligation alimentaire : Découle de la solidarité familiale et couvre tout ce qui est indispensable pour vivre, notamment la nourriture, les vêtements, le logement et les frais médicaux.

★ À maîtriser

📌 L’obligation alimentaire est personnelle, s’éteint au décès du bénéficiaire et n’est pas transmise à ses héritiers, sauf pension de subsides prévue à l’article 342-5 ; elle est réciproque, mais le juge peut décharger le débiteur en cas de manquements graves selon l’article 207.

  • L’obligation alimentaire en ligne directe lie ascendants et descendants quel que soit le degré, les grands-parents n’étant sollicités que si les parents sont défaillants.

  • L’obligation alimentaire suppose que le créancier soit dans le besoin, les prestations sociales étant prises en compte, et que le débiteur dispose de moyens suffisants appréciés concrètement par le juge.

  • L’ordre successoral est exclusif selon l’article 735 et égalitaire entre enfants légitimes, naturels et adoptés ; le conjoint non divorcé demeure successible selon l’article 732, même s’il est séparé de corps ou en instance de divorce.

  • Dans chaque ordre successoral, le parent le plus proche en degré exclut les plus éloignés et, à degré égal, le partage se fait par tête, conformément à l’article 744.

  • Les quatre ordres successoraux sont :

    • les descendants
    • les père et mère, frères et sœurs et leurs descendants
    • les ascendants ordinaires
    • les collatéraux ordinaires jusqu’au sixième degré

Compléments

  • En adoption simple, l’adopté doit des aliments à ses parents biologiques et adoptifs, mais pas à la famille de l’adoptant, tandis que les parents biologiques ne sont tenus qu’à titre subsidiaire.

  • Une obligation alimentaire concerne les époux au titre du devoir de secours prévu à l’article 212 ainsi que les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, réciproquement, selon les articles 206 et 207 ; elle ne lie pas les frères et sœurs ni les concubins, tandis que les partenaires pacsés se doivent une aide matérielle au titre de l’article 515-4.

📌 L’article 207 permet de dispenser d’obligation alimentaire envers un parent maltraitant ou privé de l’autorité parentale, ainsi qu’envers un enfant retiré du milieu familial pendant 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans, selon la loi du 05/03/2007.

  • La demande d’aliments est d’abord recherchée à l’amiable ; à défaut, le créancier saisit le JAF par simple courrier, sans obligation de recourir à un avocat.

📌 Il n’existe pas de grille de calcul des aliments et chaque débiteur contribue selon ses revenus ; les aliments ne s’arréragent pas, les débiteurs ne sont pas tenus in solidum, mais un recours contributoire est possible pour celui qui a payé au-delà de sa part, et l’exécution peut prendre la forme d’une pension, d’une prestation en nature, d’un logement ou de frais de maison de retraite, y compris pour le gendre ou la belle-fille.

📌 Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut entraîner une saisie par commissaire de justice et constitue un abandon de famille puni de deux ans de prison et de 15 000 €.

  • Les réformes de 2001 ont modifié les droits du conjoint et consacré l’égalité des enfants adultérins, puis une réforme est intervenue en 2006.

📌 En présence d’enfants communs, le conjoint survivant recueille un quart en propriété ou la totalité en usufruit, avec une option de trois mois, à défaut de laquelle l’usufruit s’applique ; en présence d’un enfant non commun, il recueille un quart en propriété.

📌 Sans conjoint, les parents recueillent chacun la moitié lorsqu’ils héritent seuls, ou chacun un quart lorsque la fratrie hérite également ; avec un conjoint et les parents, chaque parent reçoit un quart, tandis que le conjoint reçoit la moitié si les deux parents survivent et les trois quarts si un seul survit.

13. Fente successorale et réserve héréditaire

Notions clés & Définitions

  • Réserve héréditaire : Part de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires.
  • Adoption plénière : Assimile l’adopté à un enfant légitime, y compris fiscalement.
  • Quotité disponible : Part de la succession qui reste après déduction de la réserve héréditaire.

★ À maîtriser

  • La fente successorale (art. 746, 748 et 750) partage la succession par moitié entre les lignes paternelle et maternelle uniquement dans les 3e et 4e ordres, en l’absence de conjoint successible.

  • Dans la fente successorale, l’ordre prime la fente : celle-ci ne fait échec qu’à la règle du degré.

  • En adoption simple, l’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine (art. 364) et possède une double filiation.

  • Depuis le 01/01/2007, les héritiers réservataires sont les descendants (art. 913) et, en l’absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé (art. 914-1) ; les ascendants ne sont plus réservataires.

  • La quotité disponible et la réserve sont respectivement de 1/2 et 1/2 avec un enfant, de 1/3 et 2/3 avec deux enfants, et de 1/4 et 3/4 avec trois enfants ou plus.

Compléments

📌 Si une branche familiale est vacante lors d’une succession soumise à la fente, l’autre branche recueille toute la succession.

📌 En adoption simple, l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant (art. 368) et ceux-ci peuvent le déshériter.

  • En adoption simple, la fiscalité applicable est de 60 %, sauf exceptions, et l’adoption n’a aucun effet de plein droit sur la nationalité.

  • Au décès d’un adopté simple sans postérité, les biens donnés par l’adoptant font l’objet d’un retour légal et le reste de la succession se partage par moitié entre les familles d’origine et adoptive.

  • La réserve protège les héritiers réservataires contre les libéralités excessives au moyen de l’action en réduction.

  • Un enfant qui renonce à la succession n’est compté pour le calcul de la réserve que s’il est représenté.

  • En l’absence de descendant, le conjoint survivant dispose d’une quotité disponible de 3/4 et d’une réserve de 1/4 ; lorsque le défunt laisse son père et/ou sa mère, la réserve est supprimée et toute la succession constitue la quotité disponible.

Astuce mémo

L’ordre prime la fente : la fente ne corrige que le degré

14. Comparutions et actes notariés

★ À maîtriser

  • La comparution d’une personne physique dans un acte notarié indique, dans l’ordre, son identité et sa profession, son domicile, ses naissance et situation conjugale, sa nationalité, sa résidence fiscale, puis la dénomination qu’elle porte dans l’acte ; la mention de présence est facultative et ne s’ajoute qu’en l’absence de clause de présence-représentation.

Compléments

  • Lorsque deux partenaires pacsés comparaissent, ils comparaissent séparément l’un après l’autre, à la différence des époux.

  • En administration légale, les actes énumérés à l’article 387-1 nécessitent l’autorisation préalable du JAF exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs ; un certificat de non-recours permet d’attester le caractère définitif de cette autorisation. Sous tutelle, les actes de disposition nécessitent l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

  • Le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur et un acte de disposition requiert l’autorisation du juge des contentieux de la protection ; le majeur sous curatelle est assisté de son curateur et l’autorisation judiciaire est requise pour le logement.

  • Pour une personne morale, les pouvoirs d’une société sont établis par ses statuts, une assemblée générale extraordinaire ou une chaîne de pouvoirs ; une association relève de la loi du 01/07/1901 et sa déclaration est publiée au Journal officiel.

  • Une requête au juge des contentieux de la protection pour un majeur protégé ou au juge aux affaires familiales pour un mineur comporte l’identité et la qualité du requérant, l’exposé des faits, l’offre d’achat, deux avis de valeur établis par deux experts différents, des demandes numérotées et les pièces jointes.

  • Les extraits d’acte de mariage et les extraits Kbis sont valables 3 mois, tandis que la carte nationale d’identité est valable 15 ans et le justificatif de domicile doit dater de moins de 3 mois.

  • L’extrait d’acte de naissance est demandé à la mairie du lieu de naissance pour un Français né en France, notamment par COMEDEC, ou au SCEC de Nantes pour une personne née à l’étranger ; sa validité indiquée est de 2 mois, mais la notoriété exige un acte de moins de 3 mois.

  • Les PACS conclus sous seing privé avant le 01/11/2017 et les PACS notariés conclus avant le 30/03/2011 étaient enregistrés au greffe du tribunal d’instance.

15. Chiffres délais et pièges

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance est un acte unilatéral exprimant la volonté de son auteur, tandis que l’acte de notoriété constate une situation de fait avec 3 témoins ; la reconnaissance notariée n’est publiée que si son auteur le demande, alors que la notoriété est toujours mentionnée en marge de l’acte de naissance.

📌 Le consentement à la PMA peut être rétracté avant l’AMP, mais jamais après ; la reconnaissance conjointe anticipée produit effet uniquement pour la femme qui n’accouche pas, bien qu’elle doive être signée par les deux femmes.

Compléments

  • Les émoluments et droits indiqués sont de 56,60 € HT d’émoluments et 25 € de droits pour une notoriété (92,92 € au total), et de 75,46 € HT d’émoluments et 125 € de droits pour une reconnaissance (215,552 € au total).

  • Le consentement à l’adoption coûte 77,11 € HT d’émoluments, auxquels s’ajoutent 125 € de droits et les formalités ; le consentement à la PMA coûte 75,46 € HT d’émoluments, est exonéré de droits et s’accompagne de la RCA au même montant.

  • Le délai de reprise de l’enfant après un accouchement sous X est de 2 mois ; la rétractation du consentement à l’adoption d’un mineur est également de 2 mois.

  • La recherche de paternité par la mère peut être engagée pendant la minorité de l’enfant, et l’enfant peut agir jusqu’à 28 ans, soit 10 ans après sa majorité.

  • Un délai de 10 ans s’applique à : actions de filiation, constatation judiciaire de la possession d’état, preuve contraire contre la notoriété, tierce opposition de l’article 324, action à fins de subsides après la majorité

  • Le consentement personnel de l’adopté et le consentement au changement de nom sont requis à partir de 13 ans ; l’adoption plénière est possible jusqu’à 15 ans, avec une exception jusqu’à 21 ans.

  • L’adoptant doit avoir au moins 26 ans selon la loi de 2022, et l’écart d’âge requis est de 10 ans pour l’enfant du conjoint.

  • Le placement préalable au jugement d’adoption plénière dure au minimum 6 mois.

  • Le délai d’appel contre le jugement d’adoption et le délai de transcription à l’état civil sont de 15 jours.

📌 L’action à fins de subsides n’établit aucune filiation ni aucun droit successoral, mais la pension peut être transmise à la succession.

  • La tierce opposition des parents biologiques fondée sur le dol ou la fraude est possible pendant 30 ans.

  • La RCA de régularisation des couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger a été ouverte pendant 3 ans à compter du 03/08/2021.

Tableaux de synthèse

Adoption plénière et adoption simple

DimensionPlénièreSimple
Famille d’origineLiens rompus définitivementLiens maintenus, filiation ajoutée
RévocabilitéIrrévocableRévocable pour motifs graves
PlacementAu moins six moisNon nécessaire
Acte de naissanceActe d’origine annuléActe d’origine conservé
NomRemplace le nom d’origineAjouté ou substitué sur demande

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1. Quel lien juridique rattache une personne à ses père et mère, qu’il repose sur la biologie ou sur l’adoption ?

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Qu’est-ce que la filiation ?

Le lien de droit unissant une personne à ses père et mère, fondé sur le biologique ou l’adoption.

Qu’est-ce que la parenté ?

Le lien biologique entre des personnes qui descendent les unes des autres, en ligne directe ou collatérale.

Comment se calcule le degré de parenté en ligne directe ?

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