Fiche de révision : Droit constitutionnel général

Plan du Cours

  1. Origines du constitutionnalisme moderne
  2. Territoire et pouvoir étatique
  3. Population, peuple et nation
  4. Souveraineté de l’État
  5. Théories démocratiques de la souveraineté
  6. Modes d’exercice de la souveraineté
  7. Souveraineté sous la Ve République
  8. Notion et formes de la Constitution
  9. Élaboration de la Constitution
  10. Révision et contrôle constitutionnels
  11. Bloc de constitutionnalité français
  12. Contrôle de constitutionnalité américain
  13. Justice constitutionnelle européenne
  14. Séparation des pouvoirs
  15. Fonctionnement du régime parlementaire
  16. Parlement britannique

Repères chronologiques

  1. 1689Le Bill of Rights anglais est présenté comme un grand texte issu de la question du consentement à l’impôt.
  2. 1791La première Constitution française est adoptée après le début de la Révolution en 1789.
  3. 1803L’arrêt Marbury v. Madison établit le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, bien que la Constitution de 1787 ne le prévoie pas expressément.
  4. 1962Le président de la République est élu au suffrage universel direct.
  5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel s’est référé pour la première fois depuis 1958 au préambule de la Constitution.
  6. 1991Le Conseil constitutionnel a censuré une loi faisant référence au peuple corse.
  7. 8 mars 2024La Constitution a été révisée pour garantir à la femme la liberté d’avoir recours à une IVG, dont les conditions d’exercice sont déterminées par la loi.

1. Origines du constitutionnalisme moderne

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Discipline de droit public qui rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’à la proclamation des libertés fondamentales.

★ À maîtriser

  • Le constitutionnalisme moderne est associé aux révolutions anglaise, américaine et française.

Compléments

  • La Déclaration d’indépendance américaine date de 1776 et la Constitution des États-Unis date de 1787.

2. Territoire et pouvoir étatique

Notions clés & Définitions

  • Territoire : Espace délimité par des frontières sur lequel s’exerce le pouvoir de l’État.

Points essentiels

  • Les frontières d’un territoire peuvent être naturelles ou artificielles et terrestres, maritimes ou fluviales.

📌 Un territoire continu forme un espace clos, tandis qu’un territoire discontinu comprend des portions réparties, comme les TAAF.

  • Les territoires sans État cités sont :
    • l’Antarctique
    • les fonds marins
    • les espaces extra-atmosphériques

3. Population, peuple et nation

Notions clés & Définitions

  • Nation : Ernest Renan - Communauté définie par le vouloir vivre ensemble, le partage de valeurs et un destin commun.

★ À maîtriser

📌 La conception française de la nation privilégie des éléments subjectifs et volontaristes, tandis que la conception allemande privilégie des éléments objectifs tels que l’origine, la langue et la religion.

Compléments

  • La Constitution française affirme l’existence d’un seul peuple, le peuple français, et d’une seule langue, le français.

  • Les nations sans État citées sont :

    • les Kurdes
    • les Tibétains
    • les Palestiniens
    • les Tchétchènes

Astuce mémo

Renan ancre la nation dans le vouloir-vivre ensemble ; la conception allemande l’ancre dans des critères objectifs.

4. Souveraineté de l’État

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir premier et ultime qui détermine les décisions des autres pouvoirs et décide de l’attribution du pouvoir.

Points essentiels

📌 La souveraineté interne s’exerce sur le territoire de l’État, tandis que la souveraineté externe signifie qu’aucun État ne domine juridiquement les autres.

  • Un État se caractérise par : un territoire, une population, la compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir souverain

Astuce mémo

À l’intérieur, l’État commande sur son territoire ; à l’extérieur, aucun État ne domine juridiquement les autres.

5. Théories démocratiques de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 Dans la théorie de la souveraineté nationale de Sieyès, la nation abstraite détient la souveraineté, exercée par ses représentants dans un régime représentatif.

📌 Dans la théorie de Rousseau, chaque citoyen détient une part égale de la souveraineté, ce qui conduit au suffrage universel et au mandat impératif. - Du Contrat Social

Compléments

  • Jean Bodin est un auteur du XVIe siècle associé à la théorisation de la souveraineté absolue et perpétuelle de la République, et non au passage à une conception démocratique de la souveraineté. - Les 6 livres théocratiques

  • La souveraineté nationale peut s’accompagner de restrictions au suffrage et du suffrage censitaire, réservé à ceux qui paient le cens.

📌 La souveraineté nationale entraîne l’interdiction du mandat impératif, de sorte que les représentants ne sont pas juridiquement obligés de respecter leurs promesses électorales.

Astuce mémo

Sieyès confie l’exercice aux représentants de la nation ; Rousseau rattache la souveraineté à chaque citoyen.

6. Modes d’exercice de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Démocratie directe : Régime dans lequel le peuple gouverne directement et prend les décisions relatives à la vie de l’État.
  • Régime représentatif : Régime qui confie l’exercice de la souveraineté à des représentants désignés par les élections, car le peuple ne gouverne pas directement.
  • Régime semi-représentatif : Régime qui introduit des éléments de démocratie directe au sein d’un régime représentatif, notamment le référendum et l’élection du président au suffrage universel direct.

Points essentiels

  • Le cours cite Athènes dans l’Antiquité et la Suisse comme exemples de démocratie directe.

  • À Athènes, seuls 10 % des habitants pouvaient participer à l’Agora, les femmes, les esclaves et les métèques en étant exclus.

📌 Pour que les élections reflètent la volonté du peuple, elles doivent être libres, ce qui exige le pluralisme politique.

  • Le suffrage universel masculin apparaît en France en 1848.

  • Le référendum peut être consultatif, auquel cas son résultat ne lie pas les pouvoirs publics, ou décisionnel.

  • Les référendums d’initiative populaire peuvent servir à proposer une loi ou à abroger une loi ; le cours cite aussi le recall, qui permet aux citoyens de destituer des élus.

7. Souveraineté sous la Ve République

★ À maîtriser

  • L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

  • La Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

📌 La Constitution de 1958 combine la souveraineté nationale et la souveraineté populaire en attribuant la souveraineté nationale au peuple et en prévoyant son exercice par les représentants et le référendum.

8. Notion et formes de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs ainsi qu’aux relations entre gouvernants et gouvernés, qu’elles figurent ou non dans un texte formellement nommé Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une constitution souple peut être révisée facilement, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure de révision spécifique et plus difficile.

📌 Une constitution classique règle l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs, tandis qu’une constitution moderne ajoute un catalogue de droits fondamentaux.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement depuis 2004

Compléments

  • La constitution matérielle porte sur l’organisation du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, le fonctionnement des pouvoirs et les relations entre gouvernants et gouvernés.

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante.

  • Les droits imprescriptibles cités sont :
    • la liberté
    • l’égalité
    • la propriété
    • la résistance à l’oppression

Astuce mémo

Matérielle décrit le contenu des règles ; formelle désigne le texte constitutionnel comme tel.

9. Élaboration de la Constitution

★ À maîtriser

  • L’adoption démocratique d’une constitution peut passer par un référendum, une assemblée constituante, ou une assemblée constituante suivie d’un référendum.

  • Les procédés non démocratiques d’élaboration d’une constitution comprennent le coup d’État et les restaurations monarchiques sans consultation populaire.

Compléments

  • Le projet de Constitution de 1958 a été adopté en Conseil des ministres le 3 septembre, soumis au référendum le 28 septembre et approuvé à 82,6 %.

  • Lors des restaurations monarchiques françaises, Charles X, Louis XVIII et Louis-Philippe sont remontés sur le trône; les textes de 1814 et de 1830 sont appelés des chartes.

Astuce mémo

L’adoption démocratique fait intervenir le peuple ; le coup d’État et les restaurations l’écartent.

10. Révision et contrôle constitutionnels

★ À maîtriser

  • 🔄 La révision constitutionnelle suit trois étapes :
    1. l’initiative parlementaire ou gouvernementale
    2. le vote du texte en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat
    3. l’adoption par référendum ou, pour un projet gouvernemental, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois ordinaires, doit obligatoirement contrôler les lois organiques et a jugé en 1992 qu’il n’était pas compétent pour contrôler les lois constitutionnelles.

Compléments

  • La Constitution française a été révisée plus de 65 fois depuis 1958 et la révision de 2008 a réécrit plus de la moitié de la Constitution.

📌 Une proposition de révision d’origine parlementaire doit être adoptée par référendum, tandis qu’un projet d’origine gouvernementale peut être soumis au référendum ou au Congrès.

  • L’article 89 prévoit des limites temporelles à la révision, notamment lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, lorsque l’article 16 est appliqué ou pendant l’intérim présidentiel prévu par l’article 7.

  • La loi ordinaire régit la vie en société, la loi organique complète la Constitution et la loi constitutionnelle révise la Constitution.

Astuce mémo

Article 89 : initiative, vote en termes identiques, adoption.

11. Bloc de constitutionnalité français

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend :
    • la Constitution de 1958
    • la DDHC de 1789
    • le préambule de 1946
    • les PFRLR
    • les objectifs de valeur constitutionnelle
    • la Charte de l’environnement de 2004

📌 La DDHC de 1789 exprime une philosophie libérale et proclame des libertés essentielles, tandis que le préambule de 1946 rassemble des droits collectifs, économiques et sociaux liés à la reconstruction.

📌 Un PFRLR doit être contenu dans une loi républicaine adoptée avant 1946 et appliquée sans exception au cours du temps.

Compléments

  • Les PFRLR sont des principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil constitutionnel et leur recours est critiqué.

  • Les objectifs de valeur constitutionnelle sont dégagés par le Conseil constitutionnel comme moyens de mise en œuvre des libertés, et non comme proclamation de nouvelles libertés.

  • La possibilité pour chacun d’avoir un logement décent et la bonne administration de la justice sont des objectifs de valeur constitutionnelle.

  • La Charte de l’environnement de 2004 énonce des droits et des devoirs, dont le principe pollueur-payeur.

12. Contrôle de constitutionnalité américain

Notions clés & Définitions

  • Justice constitutionnelle : Ensemble des institutions et des techniques qui assurent la protection et la suprématie de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La Cour suprême justifie le contrôle de constitutionnalité par la supériorité de la Constitution et affirme que tous les juges ont le droit et le devoir d’écarter une loi qui lui est contraire.

  • Aux États-Unis, le contrôle est diffus, car toutes les juridictions peuvent l’exercer, et il intervient par voie d’exception, à l’occasion d’un procès et à la demande d’une partie.

📌 Aux États-Unis, une loi jugée inconstitutionnelle est écartée dans le litige sans être abrogée, ce qui donne à la décision une autorité inter partes plutôt qu’erga omnes.

Compléments

  • Dans l’affaire Marbury v. Madison, Marbury saisit la Cour suprême après que Madison n’a pas transmis sa lettre de nomination, et la Cour écarte la loi de 1789 invoquée car elle la juge contraire à la Constitution.

  • Le contrôle américain est a posteriori et concret, puisqu’il est exercé après l’entrée en vigueur de la loi et dans le cadre d’un litige précis.

13. Justice constitutionnelle européenne

Notions clés & Définitions

  • Cour constitutionnelle : Juridiction indépendante de l’appareil juridictionnel ordinaire et principalement chargée du contentieux constitutionnel.

★ À maîtriser

  • Dans le modèle européen, le contrôle de constitutionnalité est concentré dans une cour spécialement créée à cet effet, contrairement au modèle américain où tous les juges peuvent l’exercer.

  • En France, le contrôle a priori par saisine politique a été le seul contrôle de constitutionnalité des lois jusqu’à la création de la QPC en 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Compléments

  • En Europe, les juges constitutionnels ne sont pas des juges de carrière recrutés par concours et sont nommés par des autorités politiques.

  • En France, le Conseil constitutionnel compte neuf membres, nommés à raison de trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

  • Le mandat des juges constitutionnels est de neuf ans en France, en Espagne, en Italie et au Portugal, et de douze ans en Allemagne.

📌 En Europe, la saisine d’une cour constitutionnelle peut venir des autorités politiques, d’une juridiction ordinaire ou directement d’un citoyen dans certains pays.

Astuce mémo

États-Unis : tous les juges ; Europe : une cour spécialisée.

14. Séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

  • L’article 16 de la DDHC associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

📌 Pour éviter les dérives du pouvoir, Montesquieu préconise que « le pouvoir arrête le pouvoir » et que les pouvoirs exécutif et législatif soient séparés. - Esprit des Lois, 1748

Compléments

  • Les deux piliers du constitutionnalisme du XVIIIe siècle sont l’importance du peuple et la séparation des pouvoirs.

  • John Locke théorise la séparation des pouvoirs dans son ouvrage Essai sur le gouvernement civil. - J. LOCKE

📌 Montesquieu distingue trois formes de gouvernement : la république, qui peut être aristocratique ou démocratique, la monarchie et le despotisme. - Esprit des Lois, 1748

  • Montesquieu reconnaît le pouvoir judiciaire, mais le présente comme nul et décrit le juge comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». - Esprit des Lois, 1748

📌 La confusion des pouvoirs au profit du Parlement conduit à un régime d’assemblée, tandis que la domination de l’exécutif conduit à un régime autoritaire ou totalitaire.

  • Édouard Lambert a introduit en France l’expression « gouvernement des juges » pour caractériser l’hypertrophie du pouvoir judiciaire aux États-Unis.

Astuce mémo

Le pouvoir arrête le pouvoir.

15. Fonctionnement du régime parlementaire

Notions clés & Définitions

  • Rationalisation du parlementarisme : Aménagement du régime parlementaire visant à réduire l’instabilité gouvernementale en renforçant l’exécutif face au Parlement.

★ À maîtriser

  • Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple et permet leur collaboration ainsi que leur destruction réciproque, tandis que dans un régime présidentiel, les pouvoirs peuvent se freiner sans se détruire.

  • La motion de censure permet au Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et entraîne, si elle aboutit, la démission du gouvernement dans son ensemble.

  • Avec l’article 49 alinéa 1, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur sa déclaration de politique générale, tandis qu’avec l’article 49 alinéa 3, il l’engage sur un texte précis.

  • Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant la chambre basse et le chef de l’État, tandis que dans un régime moniste il n’est responsable que devant le Parlement, généralement la chambre basse.

Compléments

  • Parmi les moyens de contrôle du Parlement sur l’exécutif figurent :
    • les questions au gouvernement
    • les commissions d’enquête
    • la confirmation de certaines nominations

📌 En France, le gouvernement est politiquement responsable, tandis que le chef de l’État est politiquement irresponsable.

📌 Lorsqu’un gouvernement engage sa responsabilité sur un texte selon l’article 49 alinéa 3, l’adoption du texte lui permet de rester en fonction, tandis que son rejet entraîne sa démission.

  • En France, seule l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement et le Sénat ne peut pas être dissous.

  • Les ordonnances sont des textes adoptés par l’exécutif dans un domaine relevant en principe de la loi, sur habilitation du Parlement, sans que l’urgence soit une condition nécessaire.

  • En France, la rationalisation du parlementarisme sous la Ve République répond à l’instabilité des IIIe et IVe Républiques, et l’élection du président de la République au suffrage universel est consacrée par la révision constitutionnelle de 1962.

Astuce mémo

49-1 : confiance sur une déclaration ; 49-3 : confiance sur un texte.

16. Parlement britannique

★ À maîtriser

  • Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des communes et la Chambre des lords.

  • La Chambre des communes vote les lois et détient l’essentiel du pouvoir législatif britannique.

📌 Au Royaume-Uni, seule la Chambre des communes peut renverser le gouvernement.

Compléments

  • La Chambre des communes compte environ 600 membres élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans, et elle est présidée par un speaker.

  • La réforme de 1999 a supprimé le droit des Lords héréditaires de siéger à la Chambre des lords, à l’exception de 92 d’entre eux.

  • La catégorie des Lords judiciaires a été supprimée en 2005 et une Cour suprême a été créée en 2009.

  • La Chambre des lords est composée de membres nommés à vie par le roi sur proposition du Premier ministre et comptait environ 800 Lords au moment.

Tableaux de synthèse

Théories de la souveraineté

DimensionSouveraineté nationaleSouveraineté populaire
TitulaireLa nation, entité abstraiteChaque citoyen, à part égale
ExercicePar des représentantsDirectement, ou par des délégués
SuffrageRestrictions possibles, dont le censUniversel
MandatReprésentatif, sans mandat impératifImpératif

Contrôles de constitutionnalité

DimensionModèle américainModèle européen
Juridiction compétenteTous les jugesCour constitutionnelle spécialisée
Moment du contrôleA posterioriContrôle a priori ou a posteriori selon la saisine
DéclenchementException dans un procèsAutorités politiques, juge ordinaire ou citoyen selon le pays
Effet de la décisionLoi écartée dans le litigeContrôle exercé par la cour compétente

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1. Quelle discipline de droit public étudie les règles organisant le fonctionnement des pouvoirs publics et proclamant les libertés fondamentales ?

2. Après le début de la Révolution française en 1789, quelle année faut-il retenir pour la première Constitution française ?

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Que rassemble le droit constitutionnel ?

Les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que la proclamation des libertés fondamentales.

De quelle année date la première Constitution française ?

1791.

À quelles révolutions le constitutionnalisme moderne est-il associé ?

Aux révolutions anglaise, américaine et française.

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