QCM : Droit constitutionnel général (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle discipline de droit public étudie les règles organisant le fonctionnement des pouvoirs publics et proclamant les libertés fondamentales ?

Le droit international public
Le droit administratif
Le droit constitutionnel
Les libertés publiques

Le droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’à la proclamation des libertés fondamentales. Le droit administratif concerne l’administration, les libertés publiques ne désignent qu’un domaine, et le droit international public porte sur les relations entre sujets internationaux.

2. Après le début de la Révolution française en 1789, quelle année faut-il retenir pour la première Constitution française ?

1689
1791
1787
1789

1791

Explication

La première Constitution française date de 1791, après le début de la Révolution en 1789. 1789 est la date du début de la Révolution, 1787 celle de la Constitution américaine et 1689 celle du Bill of Rights anglais.

3. Quelles révolutions sont associées à la naissance du constitutionnalisme moderne ?

Anglaise, américaine et française
Anglaise, russe et française
Anglaise, américaine et industrielle
Anglaise, haïtienne et française

Anglaise, américaine et française

Explication

Le constitutionnalisme moderne est associé aux révolutions anglaise, américaine et française. Les autres choix substituent à l’une de ces révolutions un événement qui ne fait pas partie de cette triade.

4. Une autorité étatique exerce son pouvoir sur un espace borné par des frontières. Comment cet espace est-il défini ?

Les institutions qui organisent l’exercice du pouvoir de l’État
Les frontières qui séparent deux pouvoirs étatiques
L’espace délimité où s’exerce le pouvoir de l’État
La population sur laquelle s’exerce le pouvoir de l’État

L’espace délimité où s’exerce le pouvoir de l’État

Explication

Le territoire est l’espace délimité par des frontières sur lequel s’exerce le pouvoir de l’État. La population est l’élément humain, les institutions constituent l’appareil de gouvernement et les frontières délimitent le territoire sans se confondre avec lui.

5. Un État possède plusieurs portions territoriales séparées les unes des autres, comme les TAAF. De quel type de territoire s’agit-il ?

Un territoire à frontière naturelle
Un territoire sans État
Un territoire continu
Un territoire discontinu

Un territoire discontinu

Explication

Un territoire discontinu comprend des portions réparties, comme les TAAF, tandis qu’un territoire continu forme un espace clos. La nature des frontières est une autre distinction, et les TAAF illustrent ici un territoire étatique discontinu, non un territoire sans État.

6. Quelle conception de la nation Ernest Renan met-il en avant ?

Une langue commune et des institutions politiques identiques
Le vouloir vivre ensemble, des valeurs partagées et un destin commun
La résidence commune d’une population sur un territoire
Une origine commune, une langue et une religion partagées

Le vouloir vivre ensemble, des valeurs partagées et un destin commun

Explication

Pour Renan, la nation repose sur la volonté de vivre ensemble, des valeurs communes et un destin partagé. L’origine commune relève d’une conception objective, la résidence correspond à la population et la langue ne suffit pas à définir la nation.

7. Un débat oppose une conception de la nation fondée sur la volonté et une autre fondée sur l’origine, la langue et la religion. Quelle distinction caractérise ces deux conceptions ?

La conception française privilégie l’origine, tandis que l’allemande repose sur la volonté
La conception française repose sur la résidence, tandis que l’allemande privilégie les institutions
La conception française est volontariste, tandis que l’allemande privilégie des critères objectifs
La conception française exige une religion commune, tandis que l’allemande privilégie les valeurs partagées

La conception française est volontariste, tandis que l’allemande privilégie des critères objectifs

Explication

La conception française met l’accent sur des éléments subjectifs et volontaristes, tandis que la conception allemande privilégie des critères objectifs comme l’origine, la langue et la religion. Inverser ces critères confond les deux conceptions ; la résidence et les institutions ne constituent pas ici la distinction présentée.

8. Dans un État, une autorité détermine les décisions des autres pouvoirs et décide à qui le pouvoir peut être attribué. Quel pouvoir cette autorité exerce-t-elle ?

Le pouvoir délégué, limité aux compétences reçues
Le pouvoir administratif, chargé de gérer les services publics
Le pouvoir juridictionnel, chargé de trancher les litiges
Le pouvoir souverain, premier et ultime

Le pouvoir souverain, premier et ultime

Explication

La souveraineté est le pouvoir premier et ultime : elle détermine les décisions des autres pouvoirs et l’attribution du pouvoir. L’administration gère les services, la juridiction tranche les litiges et une compétence déléguée n’est pas le pouvoir souverain.

9. Sur la scène internationale, un État n’est juridiquement soumis à aucun autre, tandis que son autorité s’exerce aussi sur son propre territoire. Quelles facettes de la souveraineté ces situations illustrent-elles ?

La souveraineté externe à l’international et la souveraineté interne sur le territoire
La souveraineté interne à l’international et la souveraineté externe sur le territoire
La souveraineté territoriale à l’international et la souveraineté juridique sur le territoire
La souveraineté économique à l’international et la souveraineté politique sur le territoire

La souveraineté externe à l’international et la souveraineté interne sur le territoire

Explication

La souveraineté interne s’exerce sur le territoire de l’État ; la souveraineté externe signifie qu’aucun État ne domine juridiquement les autres. Inverser les deux facettes confond leurs domaines, tandis que l’autonomie économique n’est pas la définition de la souveraineté externe.

10. Un territoire abrite une population, mais les autorités locales ne disposent pas du pouvoir souverain de déterminer leurs propres compétences. Quel élément caractéristique de l’État fait défaut ?

La population, qui constitue le groupe humain concerné
Le territoire, qui délimite l’espace d’exercice de l’autorité
La nation, qui suppose une identité culturelle homogène
La compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir souverain

La compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir souverain

Explication

Un État se caractérise par un territoire, une population et la compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir souverain. La situation décrit l’absence de ce dernier élément ; le territoire et la population sont présents, et une nation homogène n’est pas l’élément manquant dans cette définition.

11. Dans une théorie où la souveraineté appartient à une nation conçue comme une entité abstraite et est exercée par des représentants, quelle conception est mise en œuvre ?

La démocratie directe de Rousseau
La souveraineté nationale de Sieyès
La souveraineté populaire de Rousseau
Le mandat impératif de Rousseau

La souveraineté nationale de Sieyès

Explication

Pour Sieyès, la nation abstraite détient la souveraineté, que ses représentants exercent dans un régime représentatif. La souveraineté populaire répartit le pouvoir entre les citoyens, la démocratie directe leur fait prendre les décisions et le mandat impératif concerne une autre conséquence de la théorie de Rousseau.

12. Dans la théorie de Rousseau, quelle conséquence découle du fait que chaque citoyen détient une part égale de la souveraineté ?

Le suffrage universel et le mandat impératif
Le suffrage censitaire et le mandat représentatif
Le suffrage restreint et la souveraineté nationale
Le régime représentatif et le mandat libre

Le suffrage universel et le mandat impératif

Explication

Chez Rousseau, la souveraineté est répartie également entre les citoyens, ce qui conduit au suffrage universel et au mandat impératif. Le suffrage censitaire est associé à la souveraineté nationale de Sieyès, tandis que le mandat libre correspond à la logique représentative opposée au mandat impératif.

13. Dans une petite communauté, les habitants se réunissent pour décider eux-mêmes des affaires de l’État, sans confier ces décisions à des représentants : de quel régime s’agit-il ?

Le régime délégué
Le régime semi-représentatif
La démocratie directe
Le régime représentatif

La démocratie directe

Explication

La démocratie directe se caractérise par le fait que le peuple gouverne directement et prend les décisions relatives à la vie de l’État. Le régime représentatif confie cet exercice à des élus, tandis que le régime semi-représentatif ajoute des mécanismes directs à un système représentatif.

14. Dans un pays, les citoyens élisent des personnes auxquelles ils confient l’exercice de la souveraineté, sans gouverner directement : quel régime décrit cette organisation ?

Le régime semi-représentatif
Le régime représentatif
La démocratie consultative
La démocratie directe

Le régime représentatif

Explication

Dans le régime représentatif, le peuple ne gouverne pas directement et confie l’exercice de la souveraineté à des représentants désignés par les élections. La démocratie directe repose sur les décisions prises par le peuple, et le régime semi-représentatif combine représentation et éléments de démocratie directe.

15. Un régime repose sur des représentants élus, mais permet aussi au peuple de voter par référendum et d’élire directement le président : comment le classer ?

Le régime délégué
Le régime représentatif
La démocratie directe
Le régime semi-représentatif

Le régime semi-représentatif

Explication

Le régime semi-représentatif conserve un cadre représentatif tout en y introduisant des éléments de démocratie directe, notamment le référendum et l’élection du président au suffrage universel direct. Le régime représentatif n’inclut pas cette combinaison, et la démocratie directe fait gouverner le peuple lui-même.

16. Quel principe l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce-t-il au sujet de la souveraineté ?

Elle appartient au monarque constitutionnel.
Elle appartient directement au peuple.
Elle réside essentiellement dans la nation.
Elle réside dans les représentants élus.

Elle réside essentiellement dans la nation.

Explication

L’article 3 de la Déclaration de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. L’attribution directe au peuple confond cette formulation avec celle de la Constitution de 1958, tandis que les représentants et le monarque ne sont pas désignés comme titulaires du principe.

17. Dans un débat sur la participation politique sous la Constitution de 1958, quelle formule décrit correctement le titulaire de la souveraineté et ses modes d’exercice ?

Elle appartient au Parlement, qui l’exerce sans référendum.
Elle appartient au peuple, qui l’exerce par référendum direct.
Elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Elle réside dans la nation, qui l’exerce par ses représentants.

Elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

Explication

La Constitution de 1958 attribue la souveraineté nationale au peuple et prévoit qu’il l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le référendum direct omet l’exercice représentatif, le Parlement n’est pas le titulaire constitutionnel, et la formulation de 1789 désigne la nation.

18. Un règlement qui ne porte pas le nom de « Constitution » fixe la répartition des pouvoirs et les rapports entre gouvernants et gouvernés. Selon quel critère peut-il relever d’une constitution matérielle ?

Par son intitulé officiel de Constitution.
Par le contenu des règles qu’il rassemble.
Par la procédure particulière utilisée pour le réviser.
Par son adoption nécessaire par référendum.

Par le contenu des règles qu’il rassemble.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs ainsi qu’aux relations entre gouvernants et gouvernés, quel que soit le nom du texte. L’intitulé et la forme de l’acte relèvent plutôt du critère formel.

19. Un pays prévoit une procédure de révision constitutionnelle longue, spécifique et exigeant des majorités qualifiées. Comment caractériser sa constitution ?

Comme une constitution souple.
Comme une constitution rigide.
Comme une constitution moderne.
Comme une constitution matérielle.

Comme une constitution rigide.

Explication

Une constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure spécifique et plus difficile que la procédure ordinaire. Une constitution souple se révise facilement, tandis que « moderne » concerne notamment la présence d’un catalogue de droits fondamentaux.

20. Une constitution décrit l’organisation des pouvoirs publics, mais ne comporte pas de catalogue de droits fondamentaux. Quelle distinction s’applique à cette description ?

Elle correspond à une constitution matérielle.
Elle correspond à une constitution classique.
Elle correspond à une constitution rigide.
Elle correspond à une constitution moderne.

Elle correspond à une constitution classique.

Explication

Une constitution classique règle l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs ; une constitution moderne ajoute un catalogue de droits fondamentaux. La rigidité concerne la difficulté de révision, et la matérialité se rapporte au contenu des règles constitutionnelles au sens large.

21. Quel ensemble rassemble les textes et principes qui composent le bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et les lois organiques, sans le préambule de 1946 ni la Charte de l’environnement.
La Constitution de 1958 et ses seules dispositions, à l’exclusion des textes et principes auxquels elle renvoie.
La Constitution de 1958, le préambule de 1946 et les lois ordinaires, sans la Déclaration de 1789 ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend les cinq éléments énumérés dans la réponse : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement. Les autres propositions omettent ou remplacent certains de ces éléments.

22. Un pays veut adopter une nouvelle constitution en associant la population directement ou par l’intermédiaire d’une assemblée constituante. Quelle démarche correspond à un procédé démocratique d’adoption ?

Faire adopter le texte par le monarque restauré sans consultation populaire
Faire adopter le texte par référendum, par une assemblée constituante, ou par les deux successivement
Faire promulguer le texte par le chef de l’État après son examen par le gouvernement
Faire rédiger le texte par un groupe issu d’un coup d’État, puis le promulguer

Faire adopter le texte par référendum, par une assemblée constituante, ou par les deux successivement

Explication

Les procédés démocratiques comprennent le référendum, l’assemblée constituante et la combinaison successive des deux. Le coup d’État et la restauration sans consultation relèvent de procédés non démocratiques; la promulgation ne décrit pas à elle seule un mode d’adoption démocratique.

23. Après un coup d’État, un groupe rédige une constitution pour le nouveau régime sans consulter la population. Comment qualifier ce procédé d’élaboration constitutionnelle ?

Un procédé non démocratique lié au coup d’État
Une restauration monarchique sans lien avec un coup d’État
Un procédé démocratique d’adoption par référendum
Un procédé démocratique confié à une assemblée constituante

Un procédé non démocratique lié au coup d’État

Explication

Une constitution rédigée par un groupe ayant instauré un régime par coup d’État relève des procédés non démocratiques. Le référendum et l’assemblée constituante sont des voies démocratiques, tandis qu’une restauration monarchique est un procédé non démocratique distinct.

24. Un projet gouvernemental de révision a été voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Quelle voie d’adoption le président peut-il choisir ?

Le référendum, sans possibilité de recourir au Congrès
Le référendum ou le Congrès, avec une majorité des trois cinquièmes au Congrès
Le Congrès à la majorité simple, sans possibilité de référendum
Une adoption par le Conseil constitutionnel après le vote des chambres

Le référendum ou le Congrès, avec une majorité des trois cinquièmes au Congrès

Explication

Après un vote identique des deux chambres, un projet gouvernemental peut être adopté par référendum ou par le Congrès, où la majorité des trois cinquièmes est requise. Le référendum obligatoire concerne une proposition parlementaire; le vote identique des chambres est une étape nécessaire.

25. Une révision constitutionnelle proposée vise à remplacer la forme républicaine du gouvernement par une monarchie. Quelle limite s’applique au regard de l’article 89 ?

La révision relève du contrôle obligatoire applicable aux lois organiques
La révision est possible si elle est approuvée par référendum
La révision est possible si le Congrès l’approuve aux trois cinquièmes
La révision est interdite par l’article 89

La révision est interdite par l’article 89

Explication

L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, quelle que soit la voie d’adoption envisagée. La majorité du Congrès et le référendum sont des modalités d’adoption, tandis que le contrôle obligatoire des lois organiques concerne une autre catégorie de textes.

26. Une loi constitutionnelle est contestée devant le Conseil constitutionnel. Quelle position ce dernier a-t-il adoptée en 1992 à propos du contrôle de ce type de loi ?

Il a rendu obligatoire le contrôle des lois constitutionnelles comme celui des lois organiques
Il s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles
Il a limité le contrôle des lois constitutionnelles aux saisines parlementaires
Il a reconnu sa compétence pour contrôler les lois constitutionnelles comme les lois ordinaires

Il s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles

Explication

En 1992, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas compétent pour contrôler les lois constitutionnelles. Il contrôle les lois ordinaires et doit contrôler les lois organiques, mais cette compétence ne s’étend pas aux lois constitutionnelles.

27. Des parlementaires déposent une proposition de révision, adoptée en termes identiques par les deux chambres. Quelle procédure d’adoption doit suivre ?

La faire adopter par le président sans ratification supplémentaire
La soumettre à un référendum
La soumettre au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel
La soumettre au Congrès à la majorité des trois cinquièmes

La soumettre à un référendum

Explication

Une proposition de révision d’origine parlementaire doit être adoptée par référendum après le vote identique des deux chambres. Le choix entre référendum et Congrès concerne un projet gouvernemental; le vote parlementaire ne constitue pas à lui seul l’adoption définitive.

28. Une constitution accorde une liberté individuelle et garantit aussi des droits à la protection sociale et au travail. Quelle distinction correspond aux textes du bloc de constitutionnalité associés à ces deux types de droits ?

La DDHC de 1789 porte une philosophie libérale et des droits sociaux ; le préambule de 1946 rassemble des libertés individuelles essentielles.
La DDHC de 1789 rassemble des droits collectifs dans une philosophie libérale ; le préambule de 1946 proclame les droits économiques essentiels.
La DDHC de 1789 porte une philosophie libérale et des libertés essentielles ; le préambule de 1946 rassemble des droits collectifs, économiques et sociaux.
La DDHC de 1789 rassemble des droits collectifs et sociaux ; le préambule de 1946 proclame les libertés essentielles dans une philosophie libérale.

La DDHC de 1789 porte une philosophie libérale et des libertés essentielles ; le préambule de 1946 rassemble des droits collectifs, économiques et sociaux.

Explication

La DDHC de 1789 est associée à une philosophie libérale et aux libertés essentielles, tandis que le préambule de 1946 regroupe des droits collectifs, économiques et sociaux. Les réponses qui inversent les textes ou leurs catégories confondent les deux ensembles.

29. Pour reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République, un juriste examine une règle fondée sur une loi républicaine de 1938, mais qui a connu une exception par la suite. Peut-il la qualifier de PFRLR au regard des critères requis ?

Oui, car son origine dans une loi républicaine suffit à remplir les critères.
Oui, car la date antérieure à 1946 suffit à remplir les critères.
Non, car le principe doit avoir été appliqué sans exception au cours du temps.
Non, car une loi de 1938 ne peut pas être une loi républicaine.

Non, car le principe doit avoir été appliqué sans exception au cours du temps.

Explication

Un PFRLR doit notamment provenir d’une loi républicaine antérieure à 1946 et avoir été appliqué sans exception au cours du temps. L’existence d’une exception fait donc obstacle à la qualification ; ni l’antériorité ni le caractère républicain ne suffisent isolément.

30. Quel ensemble de textes et de normes correspond au bloc de constitutionnalité français tel qu’il est compris depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 1946, les PFRLR et les objectifs de valeur constitutionnelle.
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, les PFRLR, les objectifs de valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789 et le préambule de 1946, sans les principes jurisprudentiels ni les objectifs constitutionnels.

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, les PFRLR, les objectifs de valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc comprend les textes constitutionnels cités, les PFRLR, les objectifs de valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement de 2004. La réponse qui omet les objectifs les laisse hors du bloc, tandis que celle qui date la Charte de 1946 la confond avec le préambule de cette année.

31. Quel événement établit le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, alors que la Constitution américaine ne le prévoit pas expressément ?

L’arrêt Marbury v. Madison de 1787.
La Constitution américaine de 1787.
L’arrêt Marbury v. Madison de 1803.
Une révision constitutionnelle adoptée en 1803.

L’arrêt Marbury v. Madison de 1803.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité américain est établi par l’arrêt Marbury v. Madison en 1803, bien que la Constitution de 1787 ne le prévoie pas expressément. La Constitution de 1787 est le texte constitutionnel initial, et non l’événement qui a établi ce contrôle.

32. Au cours d’un procès civil aux États-Unis, une partie soutient qu’une loi applicable à son litige est contraire à la Constitution. Quelle caractéristique du contrôle permet à un juge de traiter cette contestation ?

Le contrôle intervient au procès, mais relève exclusivement de la Cour suprême.
Le contrôle est diffus, mais intervient hors procès à la demande d’une autorité publique.
Le contrôle est diffus et peut être exercé par le juge à l’occasion du procès, à la demande d’une partie.
Le contrôle est centralisé et relève d’une juridiction constitutionnelle saisie avant le procès.

Le contrôle est diffus et peut être exercé par le juge à l’occasion du procès, à la demande d’une partie.

Explication

Le contrôle américain est diffus, car toutes les juridictions peuvent l’exercer, et il intervient par voie d’exception au cours d’un procès à la demande d’une partie. Un contrôle centralisé ou réservé à la Cour suprême ne correspond pas à cette répartition des compétences.

33. Dans un procès américain, le juge conclut qu’une loi applicable est inconstitutionnelle. Quel effet cette conclusion produit-elle sur la loi et sur les personnes concernées ?

La loi demeure applicable aux parties, mais la décision interdit son emploi dans les litiges futurs.
La loi est écartée dans ce litige et la décision s’impose à toutes les personnes.
La loi est abrogée pour tous, et la décision s’impose au-delà du litige.
La loi est écartée dans ce litige sans être abrogée, et la décision concerne les parties au procès.

La loi est écartée dans ce litige sans être abrogée, et la décision concerne les parties au procès.

Explication

Aux États-Unis, le juge écarte la loi inconstitutionnelle pour trancher le litige sans l’abroger, ce qui confère à la décision un effet inter partes. L’abrogation et l’effet erga omnes étendraient au contraire la portée de la décision au-delà des parties.

34. Un juge américain doit trancher un litige dans lequel une loi contredit la Constitution. Quelle justification lui permet d’écarter cette loi ?

La Constitution est supérieure à la loi, mais seul un tribunal constitutionnel peut écarter celle-ci.
La Constitution est supérieure à la loi, mais le juge peut contrôler sa conformité sans devoir le faire.
La loi ordinaire est supérieure à la Constitution, et le juge doit l’appliquer au litige.
La Constitution est supérieure à la loi, et chaque juge a le droit et le devoir d’écarter une loi contraire.

La Constitution est supérieure à la loi, et chaque juge a le droit et le devoir d’écarter une loi contraire.

Explication

La Cour suprême fonde le contrôle sur la supériorité de la Constitution et affirme que tous les juges ont le droit et le devoir d’écarter une loi qui lui est contraire. Réserver ce pouvoir à une juridiction spécialisée méconnaît le caractère diffus du contrôle, et le présenter comme une simple faculté omet le devoir affirmé.

35. Quelle caractéristique permet de définir une cour constitutionnelle dans l’organisation juridictionnelle ?

Une juridiction indépendante chargée principalement du contentieux électoral
Une autorité politique qui adopte les lois et tranche les différends constitutionnels
Une juridiction indépendante des tribunaux ordinaires, principalement chargée du contentieux constitutionnel
Une juridiction ordinaire qui traite principalement les litiges civils et pénaux

Une juridiction indépendante des tribunaux ordinaires, principalement chargée du contentieux constitutionnel

Explication

Une cour constitutionnelle est indépendante de l’appareil juridictionnel ordinaire et traite principalement le contentieux constitutionnel. La juridiction civile et pénale relève de l’ordre ordinaire, l’autorité politique ne constitue pas une cour, et le contentieux électoral ne définit pas sa mission principale.

36. Dans un État, une juridiction constitutionnelle spécialement créée exerce le contrôle des lois, tandis que les autres juges ne peuvent pas écarter une loi pour inconstitutionnalité : quel modèle cet État applique-t-il ?

Le modèle américain de contrôle diffus
Un modèle de contrôle diffus par les juridictions ordinaires
Le modèle européen de contrôle concentré
Un modèle sans contrôle juridictionnel de constitutionnalité

Le modèle européen de contrôle concentré

Explication

Le modèle européen concentre le contrôle de constitutionnalité dans une cour spécialement créée à cet effet. Le contrôle diffus correspond au modèle américain, l’absence de contrôle exclut toute juridiction constitutionnelle, et les juridictions ordinaires ne sont pas chargées de ce contrôle dans le modèle décrit.

37. Une loi française est contestée après son entrée en vigueur, dans le cadre d’une procédure de QPC. Quelle évolution historique rend cette contestation possible ?

Le contrôle a posteriori, déjà pratiqué avant la création de la QPC
La QPC, créée en 2010 et entrée en vigueur en 2008
La QPC, créée en 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010
La saisine politique a priori, instaurée après la création de la QPC

La QPC, créée en 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010

Explication

La QPC a été créée en 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010 ; avant cette évolution, le contrôle a priori par saisine politique était le seul contrôle de constitutionnalité des lois en France. Inverser les dates confond création et entrée en vigueur, tandis que les deux autres propositions attribuent au contrôle antérieur des caractéristiques erronées.

38. Quels éléments l’article 16 de la DDHC associe-t-il à l’existence d’une Constitution ?

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs
Le contrôle juridictionnel et la séparation des pouvoirs
La garantie des droits et l’autonomie des collectivités territoriales
La garantie des droits et la souveraineté parlementaire

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 de la DDHC associe la Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. La souveraineté parlementaire, le contrôle juridictionnel et l’autonomie territoriale ne remplacent pas ces deux exigences dans la formule de l’article.

39. Dans un régime où le pouvoir exécutif cherche à prévenir les dérives du pouvoir législatif, quelle orientation correspond à la recommandation de Montesquieu ?

Séparer l’exécutif et le législatif afin que le pouvoir arrête le pouvoir
Séparer l’exécutif et le judiciaire afin que le pouvoir arrête le pouvoir
Faire dépendre les pouvoirs du peuple sans établir de contre-pouvoirs
Réunir l’exécutif et le législatif afin d’accélérer la décision publique

Séparer l’exécutif et le législatif afin que le pouvoir arrête le pouvoir

Explication

Pour prévenir les dérives, Montesquieu préconise que « le pouvoir arrête le pouvoir » et que l’exécutif et le législatif soient séparés. La fusion contredit ce principe, la souveraineté populaire ne constitue pas ici le mécanisme décrit, et la séparation de l’exécutif et du judiciaire n’est pas la recommandation visée par cette unité.

40. Quelle distinction caractérise la séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire par rapport à un régime présidentiel ?

Les pouvoirs parlementaires peuvent se freiner, mais ne peuvent pas se détruire.
Les pouvoirs collaborent et peuvent se détruire réciproquement, contrairement au régime présidentiel.
Les pouvoirs sont séparés rigidement et ne peuvent pas se contrôler mutuellement.
Les pouvoirs présidentiels collaborent et peuvent se détruire réciproquement.

Les pouvoirs collaborent et peuvent se détruire réciproquement, contrairement au régime présidentiel.

Explication

La séparation souple du régime parlementaire permet la collaboration et la destruction réciproque des pouvoirs. La séparation rigide confond les deux régimes, la destruction réciproque est attribuée à tort au régime présidentiel, et le simple freinage correspond à la distinction inverse.

41. Après l’adoption d’une motion de censure par le Parlement, quelle conséquence politique s’applique au gouvernement ?

Le gouvernement démissionne si le texte contesté est rejeté.
Le gouvernement dans son ensemble doit démissionner.
Seul le Premier ministre doit quitter ses fonctions.
Le gouvernement reste en place après un simple contrôle parlementaire.

Le gouvernement dans son ensemble doit démissionner.

Explication

La motion de censure met en jeu la responsabilité politique du gouvernement et, si elle aboutit, entraîne la démission de l’ensemble du gouvernement. La démission du seul Premier ministre néglige la responsabilité collégiale, le rejet d’un texte renvoie au mécanisme du 49 alinéa 3, et un contrôle sans conséquence ne correspond pas à une censure adoptée.

42. Le Premier ministre souhaite engager la responsabilité du gouvernement à propos d’un projet de loi précis. Quelle disposition correspond à cette démarche ?

La motion de censure.
L’article 49 alinéa 3.
La déclaration de politique générale sans engagement de responsabilité.
L’article 49 alinéa 1.

L’article 49 alinéa 3.

Explication

L’article 49 alinéa 3 lie la responsabilité du gouvernement au sort d’un texte précis. L’alinéa 1 concerne la déclaration de politique générale, la motion de censure est une initiative parlementaire, et un discours sans engagement ne met pas en jeu cette responsabilité.

43. Un pays adopte des règles qui renforcent l’exécutif face au Parlement afin de limiter les chutes fréquentes des gouvernements. Quel objectif institutionnel poursuit-il ?

Supprimer le contrôle parlementaire en abolissant la représentation législative.
Remplacer la collaboration des pouvoirs par une séparation rigide.
Rendre le gouvernement responsable devant le chef de l’État plutôt que le Parlement.
Réduire l’instabilité gouvernementale en aménageant le régime parlementaire.

Réduire l’instabilité gouvernementale en aménageant le régime parlementaire.

Explication

La rationalisation du parlementarisme aménage le régime pour réduire l’instabilité en renforçant l’exécutif face au Parlement. La suppression du Parlement, le changement des autorités devant lesquelles le gouvernement est responsable et la séparation rigide désignent d’autres transformations.

44. Quelles sont les deux chambres qui composent le Parlement britannique ?

La Chambre des communes et la Cour suprême.
La Chambre des communes et la Chambre des lords.
Le gouvernement britannique et la Chambre des communes.
La Chambre des représentants et la Chambre des lords.

La Chambre des communes et la Chambre des lords.

Explication

Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des communes et la Chambre des lords. La Cour suprême est une institution judiciaire, la Chambre des représentants appartient à une autre nomenclature parlementaire, et le gouvernement n’est pas une chambre du Parlement.

45. Dans l’organisation législative britannique, quelle chambre vote les lois et détient l’essentiel du pouvoir législatif ?

La Chambre des communes.
Le speaker.
Le gouvernement britannique.
La Chambre des lords.

La Chambre des communes.

Explication

La Chambre des communes vote les lois et détient l’essentiel du pouvoir législatif britannique. La Chambre des lords est l’autre chambre, le gouvernement relève de l’exécutif, et le speaker préside la Chambre des communes plutôt que d’exercer son pouvoir législatif.

46. Au Royaume-Uni, une majorité de la Chambre des lords retire son soutien au gouvernement, mais la Chambre des communes le soutient encore. Quelle conclusion s’applique quant à la possibilité de renverser le gouvernement ?

La Chambre des lords peut renverser le gouvernement à elle seule.
Le gouvernement est automatiquement dissous lorsque l’une des chambres retire son soutien.
Les deux chambres peuvent renverser le gouvernement conjointement.
La Chambre des communes seule peut renverser le gouvernement.

La Chambre des communes seule peut renverser le gouvernement.

Explication

Au Royaume-Uni, seule la Chambre des communes peut renverser le gouvernement. Un pouvoir partagé ou attribué à la Chambre des lords contredit cette règle, tandis que le retrait de soutien d’une chambre n’entraîne pas automatiquement la dissolution du gouvernement.

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Que rassemble le droit constitutionnel ?

Les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que la proclamation des libertés fondamentales.

De quelle année date la première Constitution française ?

1791.

À quelles révolutions le constitutionnalisme moderne est-il associé ?

Aux révolutions anglaise, américaine et française.

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