Flashcards : Filiation, AMP et adoption (94 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que la filiation ?

Réponse

Le lien de droit unissant une personne à ses père et mère, fondé sur le biologique ou l’adoption.

2Question

Qu’est-ce que la parenté ?

Réponse

Le lien biologique entre des personnes qui descendent les unes des autres, en ligne directe ou collatérale.

3Question

Comment se calcule le degré de parenté en ligne directe ?

Réponse

Il correspond au nombre de générations.

4Question

Selon l’article 311-25 du Code civil, comment la filiation maternelle est-elle établie ?

Réponse

Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, sans reconnaissance nécessaire.

5Question

Selon l’article 320 du Code civil, quel obstacle une filiation établie non contestée crée-t-elle ?

Réponse

Elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation.

6Question

Pendant combien de temps après un accouchement sous X l’enfant n’est-il pas adoptable ?

Réponse

Deux mois.

7Question

Quel effet produit la possession d’état lorsqu’un acte de notoriété ou un jugement la constate ?

Réponse

Elle transforme une situation de fait en situation de droit.

8Question

Quels éléments caractérisent la possession d’état selon l’article 311-1 du Code civil ?

Réponse

Le tractatus, la fama et le nomen.

9Question

Quelles qualités doit réunir la possession d’état utile selon l’article 311-2 ?

Réponse

Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

10Question

Qui peut demander un acte de notoriété constatant la possession d’état ?

Réponse

Chacun des parents ou l’enfant.

11Question

Quel tribunal est exclusivement compétent pour les actions judiciaires en filiation ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

12Question

Quelle est la durée de prescription des actions en filiation ?

Réponse

Dix ans, avec suspension pendant la minorité de l’enfant.

13Question

Qui peut ordonner une expertise sanguine ou génétique en matière de filiation ?

Réponse

Seul le juge.

14Question

Quelles techniques l’AMP comprend-elle selon l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique ?

Réponse

La conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.

15Question

Quel délai permet de prouver le contraire d’un acte de notoriété constatant la possession d’état ?

Réponse

Dix ans à compter de sa délivrance.

16Question

Quelles finalités l’AMP peut-elle poursuivre, et depuis quelle loi est-elle ouverte aux femmes célibataires ?

Réponse

Une finalité médicale ou personnelle ; depuis la loi du 2 août 2021.

17Question

Quelles conditions d’âge et de vie s’appliquent à l’AMP ?

Réponse

Les personnes doivent être vivantes et en âge de procréer ; les repères sont 45 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

18Question

Quand le consentement à l’AMP devient-il sans effet ?

Réponse

En cas de décès, de rupture ou de demande de divorce, ou de révocation écrite avant l’insémination ou le transfert d’embryon.

19Question

Que distingue l’adoption plénière de l’adoption simple concernant la famille d’origine ?

Réponse

La plénière rompt les liens d’origine, tandis que la simple les maintient et ajoute une filiation.

20Question

Quel âge minimal doit avoir un adoptant célibataire ?

Réponse

Plus de 26 ans.

21Question

Quel consentement est requis pour l’adoption plénière d’un pupille de l’État ?

Réponse

Le consentement du conseil de famille.

22Question

Quel est l’âge maximal de principe pour l’adoption plénière ?

Réponse

Moins de 15 ans.

23Question

Quelles conditions doit respecter le consentement à l’adoption ?

Réponse

Il doit être libre, sans contrepartie, postérieur à la naissance et éclairé.

24Question

Pendant quel délai le consentement à l’adoption peut-il être rétracté ?

Réponse

Pendant deux mois.

25Question

Quel nom reçoit l’enfant né pendant le mariage sans déclaration conjointe ?

Réponse

Le nom du père.

26Question

Quel nom porte l’enfant naturel reconnu par un seul parent ?

Réponse

Le nom de ce parent.

27Question

Quelle est la finalité de l’autorité parentale et jusqu’à quand s’exerce-t-elle ?

Réponse

Elle vise l’intérêt de l’enfant et s’exerce jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

28Question

Quels objectifs l’autorité parentale poursuit-elle pour l’enfant ?

Réponse

Elle protège sa sécurité, sa santé et sa moralité, assure son éducation et l’associe aux décisions selon son âge et sa maturité, sans violences.

29Question

Quand les parents d’un enfant naturel reconnu exercent-ils conjointement l’autorité parentale ?

Réponse

Si la reconnaissance a lieu avant ses un an et que les parents vivent ensemble.

30Question

Que couvre l’obligation alimentaire issue de la solidarité familiale ?

Réponse

Tout ce qui est indispensable pour vivre, notamment nourriture, vêtements, logement et frais médicaux.

31Question

À quel moment l’obligation alimentaire envers un bénéficiaire s’éteint-elle ?

Réponse

Au décès du bénéficiaire.

32Question

Quand les grands-parents sont-ils sollicités au titre de l’obligation alimentaire ?

Réponse

Lorsque les parents sont défaillants.

33Question

Dans quels ordres la fente successorale partage-t-elle la succession entre les lignes ?

Réponse

Dans les troisième et quatrième ordres, en l’absence de conjoint successible.

34Question

Dans la fente successorale, quelle règle prime la fente ?

Réponse

L’ordre prime la fente, qui ne fait échec qu’à la règle du degré.

35Question

Quels droits l’adopté simple conserve-t-il dans sa famille d’origine ?

Réponse

Tous ses droits.

36Question

Quelles informations la comparution d’une personne physique présente-t-elle, et dans quel ordre ?

Réponse

Identité et profession, domicile, naissance et situation conjugale, nationalité, résidence fiscale, puis dénomination dans l’acte.

37Question

Qu’est-ce que l’alliance ?

Réponse

Le lien de droit entre un époux et la famille de l’autre, créé par le mariage.

38Question

Quel degré retient-on lorsque deux personnes ont plusieurs liens de parenté ?

Réponse

Le degré le plus proche.

39Question

Que mesure l’implexe ?

Réponse

Le rapport entre le nombre d’ancêtres réels et celui des ancêtres théoriques.

40Question

Que prouve l’acte de naissance concernant la désignation de la mère ?

Réponse

Elle présume la réalité de la maternité.

41Question

Comment peut-on prouver la fausseté de la désignation maternelle dans l’acte de naissance ?

Réponse

Par tout moyen.

42Question

Lors d’un accouchement sous X, à quel organisme l’enfant est-il confié ?

Réponse

À l’ASE.

43Question

Quand le CNAOP peut-il communiquer l’identité de la mère ?

Réponse

Avec son consentement exprès, en l’absence de volonté de secret, ou après son décès si elle n’a pas interdit cet accès.

44Question

Depuis quelle loi le notaire a-t-il compétence exclusive pour établir l’acte de notoriété ?

Réponse

Depuis la loi du 23 mars 2019.

45Question

Qu’exige la continuité de la possession d’état ?

Réponse

Une certaine permanence, sans exiger de communauté de vie.

46Question

Sur combien de témoins au moins repose l’établissement de l’acte de notoriété ?

Réponse

Au moins trois témoins.

47Question

Qui peut poursuivre une action en filiation après le décès de son titulaire ?

Réponse

Ses héritiers.

48Question

Quelle exception permet une expertise génétique post mortem ?

Réponse

L’accord exprès donné par la personne de son vivant.

49Question

Quelle condition de statut de vie doivent remplir les membres d’un couple pour bénéficier d’une AMP ?

Réponse

Les deux membres du couple doivent être vivants.

50Question

Quels âges servent de repères pour l’AMP chez les femmes et les hommes ?

Réponse

45 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

51Question

Qui peut contester par tierce opposition un jugement constatant la possession d’état ?

Réponse

Les personnes qui n’étaient pas parties à l’instance.

52Question

Quelle exception autorise le DPI en AMP ?

Réponse

Le DPI est autorisé en cas de maladie génétique grave.

53Question

Entre qui l’anonymat est-il absolu en AMP ?

Réponse

Entre les donneurs et les demandeurs.

54Question

Quelle règle de filiation s’applique à l’AMP sans tiers donneur ?

Réponse

Les règles de filiation de la procréation naturelle.

55Question

Quels bénéficiaires peuvent recourir à l’AMP avec tiers donneur ?

Réponse

Les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires.

56Question

À quelle condition une personne mariée, pacsée ou en concubinage peut-elle adopter conjointement ?

Réponse

La communauté de vie doit durer depuis un an, sauf si les deux adoptants ont plus de 26 ans.

57Question

Quel écart d’âge est exigé pour adopter l’enfant de son conjoint ?

Réponse

Un écart d’au moins 10 ans.

58Question

Quelles adoptions entre proches sont empêchées, sauf motifs graves ?

Réponse

Celles entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs.

59Question

Jusqu’à quel événement la restitution reste-t-elle possible après deux mois ?

Réponse

Jusqu’au placement de l’enfant en vue de l’adoption.

60Question

Jusqu’à quand l’adopté majeur peut-il rétracter son consentement ?

Réponse

Jusqu’au jugement.

61Question

Quel consentement l’adopté mineur de plus de 13 ans doit-il donner ?

Réponse

Un consentement personnel authentique.

62Question

Quel acte de naissance figure dans le dossier de consentement à l’adoption ?

Réponse

L’acte de naissance intégral avec filiation de l’adopté.

63Question

Quel effet produit le choix du nom pour le premier enfant ?

Réponse

Il vaut pour tous les enfants suivants du même couple.

64Question

Quel nom reçoit l’enfant naturel reconnu simultanément à la naissance sans déclaration conjointe ?

Réponse

Le nom du père.

65Question

Quel consentement l’adopté de plus de 13 ans doit-il donner concernant son nom ?

Réponse

Son consentement au changement de nom lié à l’adoption.

66Question

De quelle loi découle le principe de coparentalité ?

Réponse

De la loi du 04/03/2002.

67Question

Qui exerce l’autorité parentale après un divorce, en principe ?

Réponse

Les deux parents continuent à l’exercer ensemble.

68Question

Qui exerce l’autorité parentale après le décès d’un parent ?

Réponse

Le conjoint survivant l’exerce sous le contrôle du juge des tutelles.

69Question

À qui l’adopté en adoption simple doit-il des aliments ?

Réponse

À ses parents biologiques et adoptifs, mais pas à la famille de l’adoptant.

70Question

Quelle durée de retrait familial peut dispenser un enfant de l’obligation alimentaire ?

Réponse

Trente-six mois cumulés avant l’âge de douze ans.

71Question

Que recueille la branche présente si l’autre branche est vacante lors d’une succession soumise à la fente ?

Réponse

Toute la succession.

72Question

À quel enfant l’adoption plénière assimile-t-elle l’adopté, y compris fiscalement ?

Réponse

À un enfant légitime.

73Question

L’adopté simple est-il héritier réservataire des ascendants de l’adoptant ?

Réponse

Non, ils peuvent le déshériter.

74Question

Comment comparaissent deux partenaires pacsés dans un acte notarié ?

Réponse

Séparément, l’un après l’autre.

75Question

Comment un majeur sous tutelle intervient-il dans un acte de disposition ?

Réponse

Il est représenté par son tuteur, avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

76Question

Quelle loi régit les associations et où leur déclaration est-elle publiée ?

Réponse

La loi du 01/07/1901 ; leur déclaration est publiée au Journal officiel.

77Question

Quel est le total indiqué pour une notoriété ?

Réponse

92,92 €.

78Question

Quel est le coût du consentement à l’adoption, hors formalités ?

Réponse

77,11 € HT d’émoluments et 125 € de droits.

79Question

Jusqu’à quel âge l’enfant peut-il agir en recherche de paternité ?

Réponse

Jusqu’à 28 ans.

80Question

Quel délai s’applique aux actions de filiation ?

Réponse

Dix ans.

81Question

À partir de quel âge le consentement personnel de l’adopté est-il requis ?

Réponse

À partir de 13 ans.

82Question

Où étaient enregistrés certains PACS conclus avant les dates légales indiquées ?

Réponse

Au greffe du tribunal d’instance.

83Question

Comment calcule-t-on le degré de parenté en ligne collatérale ?

Réponse

On remonte à l’auteur commun, puis on redescend.

84Question

À quel degré de parenté sont les cousins germains ?

Réponse

Au quatrième degré.

85Question

Qui recueille le consentement à l’AMP avec tiers donneur, et sous quelle forme ?

Réponse

Le notaire le recueille en forme authentique.

86Question

Quel acte est reçu lors du consentement à l’AMP pour les couples de femmes, mariées ou non ?

Réponse

Une reconnaissance conjointe.

87Question

Quel principe l’arrêt Cass., 28/03/2000 pose-t-il pour l’expertise biologique en matière de filiation ?

Réponse

Elle est de droit, sauf motif légitime.

88Question

Comment la paternité peut-elle être prouvée en justice ?

Réponse

Par tous moyens.

89Question

Dans quels cas l’autorité parentale prend-elle fin ?

Réponse

À la majorité, à l’émancipation ou au mariage.

90Question

Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être retirée totalement ou partiellement ?

Réponse

En cas de condamnation liée à un crime ou délit concernant l’enfant, de mise en danger manifeste ou d’abstention parentale volontaire de plus de deux ans après une mesure d’assistance éducative.

91Question

Quels proches sont tenus d’une obligation alimentaire selon les articles 206 et 207 ?

Réponse

Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, réciproquement.

92Question

Comment chaque débiteur contribue-t-il aux aliments en l’absence de grille de calcul ?

Réponse

Selon ses revenus.

93Question

En administration légale, quelle autorisation préalable exigent les actes énumérés à l’article 387-1 ?

Réponse

L’autorisation du JAF exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

94Question

Sous tutelle, qui autorise les actes de disposition ?

Réponse

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Filiation, AMP et adoption.

1. Quel lien juridique rattache une personne à ses père et mère, qu’il repose sur la biologie ou sur l’adoption ?

2. Deux personnes descendent d’un même ancêtre, tandis qu’une troisième est liée à l’une d’elles par le mariage : quelle notion désigne le lien entre les deux premières ?

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