Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien de droit unissant une personne à ses père et mère, fondé sur le biologique ou l’adoption.
Qu’est-ce que la parenté ?
Le lien biologique entre des personnes qui descendent les unes des autres, en ligne directe ou collatérale.
Comment se calcule le degré de parenté en ligne directe ?
Il correspond au nombre de générations.
Selon l’article 311-25 du Code civil, comment la filiation maternelle est-elle établie ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, sans reconnaissance nécessaire.
Selon l’article 320 du Code civil, quel obstacle une filiation établie non contestée crée-t-elle ?
Elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation.
Pendant combien de temps après un accouchement sous X l’enfant n’est-il pas adoptable ?
Deux mois.
Quel effet produit la possession d’état lorsqu’un acte de notoriété ou un jugement la constate ?
Elle transforme une situation de fait en situation de droit.
Quels éléments caractérisent la possession d’état selon l’article 311-1 du Code civil ?
Le tractatus, la fama et le nomen.
Quelles qualités doit réunir la possession d’état utile selon l’article 311-2 ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Qui peut demander un acte de notoriété constatant la possession d’état ?
Chacun des parents ou l’enfant.
Quel tribunal est exclusivement compétent pour les actions judiciaires en filiation ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle est la durée de prescription des actions en filiation ?
Dix ans, avec suspension pendant la minorité de l’enfant.
Qui peut ordonner une expertise sanguine ou génétique en matière de filiation ?
Seul le juge.
Quelles techniques l’AMP comprend-elle selon l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique ?
La conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
Quel délai permet de prouver le contraire d’un acte de notoriété constatant la possession d’état ?
Dix ans à compter de sa délivrance.
Quelles finalités l’AMP peut-elle poursuivre, et depuis quelle loi est-elle ouverte aux femmes célibataires ?
Une finalité médicale ou personnelle ; depuis la loi du 2 août 2021.
Quelles conditions d’âge et de vie s’appliquent à l’AMP ?
Les personnes doivent être vivantes et en âge de procréer ; les repères sont 45 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
Quand le consentement à l’AMP devient-il sans effet ?
En cas de décès, de rupture ou de demande de divorce, ou de révocation écrite avant l’insémination ou le transfert d’embryon.
Que distingue l’adoption plénière de l’adoption simple concernant la famille d’origine ?
La plénière rompt les liens d’origine, tandis que la simple les maintient et ajoute une filiation.
Quel âge minimal doit avoir un adoptant célibataire ?
Plus de 26 ans.
Quel consentement est requis pour l’adoption plénière d’un pupille de l’État ?
Le consentement du conseil de famille.
Quel est l’âge maximal de principe pour l’adoption plénière ?
Moins de 15 ans.
Quelles conditions doit respecter le consentement à l’adoption ?
Il doit être libre, sans contrepartie, postérieur à la naissance et éclairé.
Pendant quel délai le consentement à l’adoption peut-il être rétracté ?
Pendant deux mois.
Quel nom reçoit l’enfant né pendant le mariage sans déclaration conjointe ?
Le nom du père.
Quel nom porte l’enfant naturel reconnu par un seul parent ?
Le nom de ce parent.
Quelle est la finalité de l’autorité parentale et jusqu’à quand s’exerce-t-elle ?
Elle vise l’intérêt de l’enfant et s’exerce jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Quels objectifs l’autorité parentale poursuit-elle pour l’enfant ?
Elle protège sa sécurité, sa santé et sa moralité, assure son éducation et l’associe aux décisions selon son âge et sa maturité, sans violences.
Quand les parents d’un enfant naturel reconnu exercent-ils conjointement l’autorité parentale ?
Si la reconnaissance a lieu avant ses un an et que les parents vivent ensemble.
Que couvre l’obligation alimentaire issue de la solidarité familiale ?
Tout ce qui est indispensable pour vivre, notamment nourriture, vêtements, logement et frais médicaux.
À quel moment l’obligation alimentaire envers un bénéficiaire s’éteint-elle ?
Au décès du bénéficiaire.
Quand les grands-parents sont-ils sollicités au titre de l’obligation alimentaire ?
Lorsque les parents sont défaillants.
Dans quels ordres la fente successorale partage-t-elle la succession entre les lignes ?
Dans les troisième et quatrième ordres, en l’absence de conjoint successible.
Dans la fente successorale, quelle règle prime la fente ?
L’ordre prime la fente, qui ne fait échec qu’à la règle du degré.
Quels droits l’adopté simple conserve-t-il dans sa famille d’origine ?
Tous ses droits.
Quelles informations la comparution d’une personne physique présente-t-elle, et dans quel ordre ?
Identité et profession, domicile, naissance et situation conjugale, nationalité, résidence fiscale, puis dénomination dans l’acte.
Qu’est-ce que l’alliance ?
Le lien de droit entre un époux et la famille de l’autre, créé par le mariage.
Quel degré retient-on lorsque deux personnes ont plusieurs liens de parenté ?
Le degré le plus proche.
Que mesure l’implexe ?
Le rapport entre le nombre d’ancêtres réels et celui des ancêtres théoriques.
Que prouve l’acte de naissance concernant la désignation de la mère ?
Elle présume la réalité de la maternité.
Comment peut-on prouver la fausseté de la désignation maternelle dans l’acte de naissance ?
Par tout moyen.
Lors d’un accouchement sous X, à quel organisme l’enfant est-il confié ?
À l’ASE.
Quand le CNAOP peut-il communiquer l’identité de la mère ?
Avec son consentement exprès, en l’absence de volonté de secret, ou après son décès si elle n’a pas interdit cet accès.
Depuis quelle loi le notaire a-t-il compétence exclusive pour établir l’acte de notoriété ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Qu’exige la continuité de la possession d’état ?
Une certaine permanence, sans exiger de communauté de vie.
Sur combien de témoins au moins repose l’établissement de l’acte de notoriété ?
Au moins trois témoins.
Qui peut poursuivre une action en filiation après le décès de son titulaire ?
Ses héritiers.
Quelle exception permet une expertise génétique post mortem ?
L’accord exprès donné par la personne de son vivant.
Quelle condition de statut de vie doivent remplir les membres d’un couple pour bénéficier d’une AMP ?
Les deux membres du couple doivent être vivants.
Quels âges servent de repères pour l’AMP chez les femmes et les hommes ?
45 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
Qui peut contester par tierce opposition un jugement constatant la possession d’état ?
Les personnes qui n’étaient pas parties à l’instance.
Quelle exception autorise le DPI en AMP ?
Le DPI est autorisé en cas de maladie génétique grave.
Entre qui l’anonymat est-il absolu en AMP ?
Entre les donneurs et les demandeurs.
Quelle règle de filiation s’applique à l’AMP sans tiers donneur ?
Les règles de filiation de la procréation naturelle.
Quels bénéficiaires peuvent recourir à l’AMP avec tiers donneur ?
Les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires.
À quelle condition une personne mariée, pacsée ou en concubinage peut-elle adopter conjointement ?
La communauté de vie doit durer depuis un an, sauf si les deux adoptants ont plus de 26 ans.
Quel écart d’âge est exigé pour adopter l’enfant de son conjoint ?
Un écart d’au moins 10 ans.
Quelles adoptions entre proches sont empêchées, sauf motifs graves ?
Celles entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs.
Jusqu’à quel événement la restitution reste-t-elle possible après deux mois ?
Jusqu’au placement de l’enfant en vue de l’adoption.
Jusqu’à quand l’adopté majeur peut-il rétracter son consentement ?
Jusqu’au jugement.
Quel consentement l’adopté mineur de plus de 13 ans doit-il donner ?
Un consentement personnel authentique.
Quel acte de naissance figure dans le dossier de consentement à l’adoption ?
L’acte de naissance intégral avec filiation de l’adopté.
Quel effet produit le choix du nom pour le premier enfant ?
Il vaut pour tous les enfants suivants du même couple.
Quel nom reçoit l’enfant naturel reconnu simultanément à la naissance sans déclaration conjointe ?
Le nom du père.
Quel consentement l’adopté de plus de 13 ans doit-il donner concernant son nom ?
Son consentement au changement de nom lié à l’adoption.
De quelle loi découle le principe de coparentalité ?
De la loi du 04/03/2002.
Qui exerce l’autorité parentale après un divorce, en principe ?
Les deux parents continuent à l’exercer ensemble.
Qui exerce l’autorité parentale après le décès d’un parent ?
Le conjoint survivant l’exerce sous le contrôle du juge des tutelles.
À qui l’adopté en adoption simple doit-il des aliments ?
À ses parents biologiques et adoptifs, mais pas à la famille de l’adoptant.
Quelle durée de retrait familial peut dispenser un enfant de l’obligation alimentaire ?
Trente-six mois cumulés avant l’âge de douze ans.
Que recueille la branche présente si l’autre branche est vacante lors d’une succession soumise à la fente ?
Toute la succession.
À quel enfant l’adoption plénière assimile-t-elle l’adopté, y compris fiscalement ?
À un enfant légitime.
L’adopté simple est-il héritier réservataire des ascendants de l’adoptant ?
Non, ils peuvent le déshériter.
Comment comparaissent deux partenaires pacsés dans un acte notarié ?
Séparément, l’un après l’autre.
Comment un majeur sous tutelle intervient-il dans un acte de disposition ?
Il est représenté par son tuteur, avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Quelle loi régit les associations et où leur déclaration est-elle publiée ?
La loi du 01/07/1901 ; leur déclaration est publiée au Journal officiel.
Quel est le total indiqué pour une notoriété ?
92,92 €.
Quel est le coût du consentement à l’adoption, hors formalités ?
77,11 € HT d’émoluments et 125 € de droits.
Jusqu’à quel âge l’enfant peut-il agir en recherche de paternité ?
Jusqu’à 28 ans.
Quel délai s’applique aux actions de filiation ?
Dix ans.
À partir de quel âge le consentement personnel de l’adopté est-il requis ?
À partir de 13 ans.
Où étaient enregistrés certains PACS conclus avant les dates légales indiquées ?
Au greffe du tribunal d’instance.
Comment calcule-t-on le degré de parenté en ligne collatérale ?
On remonte à l’auteur commun, puis on redescend.
À quel degré de parenté sont les cousins germains ?
Au quatrième degré.
Qui recueille le consentement à l’AMP avec tiers donneur, et sous quelle forme ?
Le notaire le recueille en forme authentique.
Quel acte est reçu lors du consentement à l’AMP pour les couples de femmes, mariées ou non ?
Une reconnaissance conjointe.
Quel principe l’arrêt Cass., 28/03/2000 pose-t-il pour l’expertise biologique en matière de filiation ?
Elle est de droit, sauf motif légitime.
Comment la paternité peut-elle être prouvée en justice ?
Par tous moyens.
Dans quels cas l’autorité parentale prend-elle fin ?
À la majorité, à l’émancipation ou au mariage.
Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être retirée totalement ou partiellement ?
En cas de condamnation liée à un crime ou délit concernant l’enfant, de mise en danger manifeste ou d’abstention parentale volontaire de plus de deux ans après une mesure d’assistance éducative.
Quels proches sont tenus d’une obligation alimentaire selon les articles 206 et 207 ?
Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, réciproquement.
Comment chaque débiteur contribue-t-il aux aliments en l’absence de grille de calcul ?
Selon ses revenus.
En administration légale, quelle autorisation préalable exigent les actes énumérés à l’article 387-1 ?
L’autorisation du JAF exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Sous tutelle, qui autorise les actes de disposition ?
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge.
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1. Quel lien juridique rattache une personne à ses père et mère, qu’il repose sur la biologie ou sur l’adoption ?
2. Deux personnes descendent d’un même ancêtre, tandis qu’une troisième est liée à l’une d’elles par le mariage : quelle notion désigne le lien entre les deux premières ?
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