QCM : Infractions et contrôles routiers (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?

Le tribunal correctionnel
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale
Le tribunal de police
Le tribunal judiciaire statuant en matière civile

Le tribunal de police

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la cour d’assises ou la cour criminelle départementale juge les crimes ; une juridiction civile ne prononce pas ces sanctions pénales.

2. Un tribunal qualifie une infraction de délit plutôt que de crime : quelle peine maximale d’emprisonnement correspond à cette qualification ?

Une réclusion criminelle de 10 ans à la perpétuité
De 15 ans à la perpétuité de réclusion criminelle
Une amende de 38 € à 1 500 €
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Explication

Un délit est passible d’une amende et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. La réclusion de 15 ans à la perpétuité concerne les crimes, et l’amende de 38 € à 1 500 € correspond aux contraventions.

3. Sur une route limitée à 80 km/h, un conducteur roule à 129 km/h : quelle qualification correspond à ce dépassement ?

Une contravention
Un crime
Une infraction sans qualification pénale
Un délit

Une contravention

Explication

Le dépassement est de 49 km/h, car 129−80=49129 - 80 = 49 ; jusqu’à 49 km/h au-dessus de la limite, il s’agit d’une contravention. Le délit commence à partir de 50 km/h de dépassement.

4. Un conducteur dépasse la limite de vitesse d’au moins 50 km/h, hors récidive : quel ensemble de sanctions est prévu ?

4 500 € d’amende, 6 points retirés, suspension possible jusqu’à 3 ans, stage et confiscation possible du véhicule
1 500 € d’amende, 4 points retirés, suspension possible jusqu’à 3 ans et confiscation possible du véhicule
4 500 € d’amende, 4 points retirés, suspension possible jusqu’à 3 ans et stage
3 750 € d’amende, 6 points retirés, suspension possible jusqu’à 3 ans et stage

4 500 € d’amende, 6 points retirés, suspension possible jusqu’à 3 ans, stage et confiscation possible du véhicule

Explication

Pour un dépassement d’au moins 50 km/h, le tableau prévoit 4 500 € d’amende et le retrait de 6 points, ainsi qu’une suspension pouvant atteindre 3 ans, un stage et la confiscation possible du véhicule. Les 3 750 € et les 3 mois de prison correspondent à la récidive.

5. Un conducteur titulaire d’un permis non probatoire présente une alcoolémie de 0,65 g/L. Quelle est la qualification de l’infraction ?

Aucune infraction liée à l’alcoolémie
Une contravention
Un délit aggravé
Un délit

Une contravention

Explication

Pour un conducteur non probatoire, une alcoolémie d’au moins 0,50 g/L et inférieure à 0,80 g/L constitue une contravention. La qualification de délit s’applique à partir de 0,80 g/L, tandis que 0,65 g/L dépasse déjà le seuil de la contravention.

6. Lors d’un contrôle, la présence de stupéfiants est établie chez une conductrice, sans seuil de concentration indiqué. Quelle est la qualification de la conduite ?

Un délit
Une contravention
Une infraction seulement si l’alcool est également détecté
Une infraction seulement si un accident a eu lieu

Un délit

Explication

Pour les stupéfiants, il n’existe pas de seuil de tolérance : la conduite constitue un délit dès que la présence du produit est établie. Le seuil d’alcoolémie ne s’applique pas aux stupéfiants.

7. Quelle sanction peut être prononcée pour le délit d’alcoolémie, outre l’amende et le retrait de points ?

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Explication

Le délit d’alcoolémie est passible de 2 ans d’emprisonnement, en plus d’autres sanctions possibles comme l’amende, le retrait de points et la suspension du permis. Les 3 ans mentionnés concernent notamment la durée maximale de suspension, et non la durée d’emprisonnement.

8. Un automobiliste téléphone en main tout en circulant. À quelle classe appartient cette infraction ?

À la classe 1
À la classe 4
À la classe 2
À la classe 5

À la classe 4

Explication

Le téléphone en main figure parmi les infractions de circulation de classe 4. La classe 2 concerne notamment le clignotant, le péage et l’assurance, tandis que les classes 1 et 5 correspondent respectivement au stationnement et aux grands excès de vitesse.

9. Un conducteur dépasse la limite de vitesse de 58 km/h. Quelle classe sanctionne spécifiquement ce type d’excès ?

La classe 5
La classe 1
La classe 3
La classe 4

La classe 5

Explication

La classe 5 sanctionne spécifiquement les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h; un dépassement de 58 km/h relève donc de cette classe. La classe 3 vise les petits excès, tandis que la classe 4 regroupe notamment des infractions de sécurité, de signalisation et de circulation.

10. Lors d’un contrôle routier, un automobiliste évite l’interpellation des agents afin de se soustraire au contrôle. Quelle infraction cette conduite constitue-t-elle ?

Un refus d’obtempérer, délit prévu par l’article L233-1 du code de la route
Un délit de fuite, lié à l’absence après un accident
Une conduite sans permis, liée à l’absence d’autorisation de conduire
Une contravention liée à la validité administrative du permis

Un refus d’obtempérer, délit prévu par l’article L233-1 du code de la route

Explication

Éviter une interpellation ou se soustraire à un contrôle routier constitue un refus d’obtempérer, prévu comme un délit par l’article L233-1. Le délit de fuite concerne le contexte d’un accident, tandis que la conduite sans permis porte sur l’autorisation de conduire.

11. Après un accident, un conducteur quitte les lieux sans permettre aux secours de prendre en charge les victimes ni aux enquêteurs d’établir les responsabilités. Quelle conséquence caractérise le délit de fuite ?

Il empêche les agents de vérifier l’obéissance aux injonctions de contrôle
Il rend impossible l’immobilisation du véhicule impliqué dans l’accident
Il entraîne la consultation du fichier administratif du permis du conducteur
Il fait obstacle à la prise en charge des victimes et à la recherche des responsabilités

Il fait obstacle à la prise en charge des victimes et à la recherche des responsabilités

Explication

Le délit de fuite empêche la prise en charge des victimes et complique la recherche des responsabilités après l’accident. La vérification du permis et l’obéissance aux injonctions de contrôle relèvent d’autres questions que les conséquences propres à la fuite.

12. Lors d’un contrôle, une policière municipale doit vérifier le solde de points et les suspensions inscrites au dossier d’un permis. Quelle démarche correspond aux règles d’accès au FNPC ?

Interroger le SIV, qui contient le dossier administratif du permis
Interroger le FOVeS, qui recense le solde de points et les suspensions
Consulter directement le FNPC comme un officier de police judiciaire
Solliciter le centre d’information et de commandement pour obtenir les données du FNPC

Solliciter le centre d’information et de commandement pour obtenir les données du FNPC

Explication

Le FNPC contient notamment le solde de points et les suspensions, mais les policiers municipaux n’y ont pas d’accès direct et doivent solliciter le centre d’information et de commandement. Le FOVeS concerne les objets et véhicules signalés, tandis que le SIV porte sur l’immatriculation du véhicule.

13. Pendant un contrôle, un agent veut confirmer l’authenticité du titulaire du permis présenté, vérifier sa validité, consulter ses points et accéder à ses antécédents routiers. Quel contrôle répond à ces objectifs ?

Un contrôle du FNPC
Une consultation du FOVeS
Une consultation du FPR
Une consultation du SIV

Un contrôle du FNPC

Explication

Le contrôle FNPC sert à confirmer l’authenticité du titulaire, à vérifier la validité du permis, à consulter le capital de points et à accéder aux antécédents routiers. Le FOVeS porte sur les objets et véhicules signalés, le SIV sur le véhicule immatriculé et le FPR sur les personnes recherchées.

14. Quels documents obligatoires un conducteur doit-il avoir à bord de son véhicule ?

Le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance et le contrôle technique
Le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et le justificatif de domicile
Le permis de conduire, l’attestation d’assurance et une pièce d’identité
Le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et le contrôle technique

Le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et le contrôle technique

Explication

Les documents obligatoires à bord mentionnés sont le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et le contrôle technique. L’attestation d’assurance et une pièce d’identité ne remplacent pas ces documents dans cette liste.

15. Lors d’un contrôle, un agent cherche sur la carte grise l’adresse du titulaire et la masse maximale admissible du véhicule. Quel document doit-il consulter ?

Le justificatif d’assurance
Le procès-verbal de contrôle technique
Le certificat d’immatriculation
Le permis de conduire

Le certificat d’immatriculation

Explication

Le certificat d’immatriculation indique notamment l’adresse du titulaire et les masses maximales admissibles du véhicule. Le permis renseigne plutôt sur le titulaire du titre et ses catégories, tandis que le contrôle technique porte sur l’examen du véhicule.

16. Un conducteur possède un permis valide, mais ne peut pas le présenter immédiatement lors d’un contrôle. Quelle est la qualification de cette situation ?

Un délit de conduite sans permis
Un délit de conduite malgré invalidation
Une contravention de 4e classe
Une contravention de 1re classe

Une contravention de 1re classe

Explication

La non-présentation immédiate d’un permis détenu relève d’une contravention de 1re classe. La conduite sans permis concerne notamment une personne qui n’en a jamais obtenu, et l’invalidation pour solde nul constitue une autre situation relevant du délit.

17. Une personne qui n’a jamais obtenu de permis conduit une voiture et son véhicule peut être immobilisé. Quels sont les peines maximales prévues pour cette infraction ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 750 € d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
15 000 € d’amende, sans peine d’emprisonnement

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Explication

Conduire sans avoir jamais obtenu de permis expose à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende au maximum; l’immobilisation et la mise en fourrière sont également possibles. Le montant de 750 € concerne l’absence de justification après une non-présentation immédiate du permis.

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Quel tribunal juge les contraventions ?

Le tribunal de police.

Quel tribunal juge les délits ?

Le tribunal correctionnel.

Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?

10 ans d’emprisonnement.

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