1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?
Le tribunal de police
Explication
Les contraventions relèvent du tribunal de police. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la cour d’assises ou la cour criminelle départementale juge les crimes ; une juridiction civile ne prononce pas ces sanctions pénales.