★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.
Compléments
1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?
2. Un tribunal qualifie une infraction de délit plutôt que de crime : quelle peine maximale d’emprisonnement correspond à cette qualification ?
3. Sur une route limitée à 80 km/h, un conducteur roule à 129 km/h : quelle qualification correspond à ce dépassement ?
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?
10 ans d’emprisonnement.
Quelle sanction financière un délit peut-il entraîner ?
Une amende.
Jusqu’à quel dépassement un excès de vitesse reste-t-il une contravention ?
Jusqu’à 49 km/h au-dessus de la limite.
Quelle amende est indiquée pour un dépassement d’au moins 50 km/h ?
4 500 €.
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