Infractions et contrôles routiers

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Qualifications pénales et sanctions générales
  2. Excès de vitesse et sanctions graduées
  3. Alcool et stupéfiants au volant
  4. Infractions routières et classes
  5. Refus d’obtempérer et délit de fuite
  6. Fichiers consultés lors du contrôle
  7. Documents et lecture des titres
  8. Défaut de permis et amendes

1. Qualifications pénales et sanctions générales

★ À maîtriser

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

  • Un délit est passible d’une amende et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, tandis qu’un crime entraîne une réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité.

Compléments

  • Pour une personne physique, la contravention est passible d’une amende de 38 € à 1 500 €, portée jusqu’à 3 000 € en récidive.
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Aperçu du QCM

1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?

2. Un tribunal qualifie une infraction de délit plutôt que de crime : quelle peine maximale d’emprisonnement correspond à cette qualification ?

3. Sur une route limitée à 80 km/h, un conducteur roule à 129 km/h : quelle qualification correspond à ce dépassement ?

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Aperçu des flashcards

Quel tribunal juge les contraventions ?

Le tribunal de police.

Quel tribunal juge les délits ?

Le tribunal correctionnel.

Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?

10 ans d’emprisonnement.

Quelle sanction financière un délit peut-il entraîner ?

Une amende.

Jusqu’à quel dépassement un excès de vitesse reste-t-il une contravention ?

Jusqu’à 49 km/h au-dessus de la limite.

Quelle amende est indiquée pour un dépassement d’au moins 50 km/h ?

4 500 €.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Infractions et contrôles routiers ?

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Combien de questions contient le QCM sur Infractions et contrôles routiers ?

Le QCM contient 17 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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