Recours individuel devant la CEDH

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Le recours individuel européen
  2. Les titulaires du recours individuel
  3. Les formes de qualité de victime
  4. La protection du recours individuel
  5. L’épuisement des recours internes
  6. Le délai de saisine de quatre mois
  7. Les autres conditions de recevabilité

1. Le recours individuel européen

★ À maîtriser

  • L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et détermine qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime.

  • L’article 35 de la Convention fixe les conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes et le délai de quatre mois.

Compléments

  • La Cour qualifie le recours individuel de « clef de voûte » du mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme dans Loizidou c. Turquie, exceptions préliminaires, 23 mars 1995, § 70, et Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], 4 février 2005.

📌 L’accès des individus à la Cour est largement ouvert, mais les conditions de recevabilité préservent le caractère subsidiaire du contrôle européen.

2. Les titulaires du recours individuel

Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?

2. Une requête individuelle est déposée après que le requérant a épuisé les recours internes, mais cinq mois après la décision interne définitive. Quelle condition de recevabilité prévue par l’article 35 n’est pas respectée ?

3. Quelles catégories de requérants l’article 34 autorise-t-il à saisir la Cour ?

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Aperçu des flashcards

Que prévoit l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Il organise le recours individuel devant la Cour.

Quelles conditions l’article 34 précise-t-il pour se prétendre victime ?

Les conditions pour saisir la Cour en qualité de victime.

Quelles conditions de recevabilité l’article 35 impose-t-il ?

L’épuisement des recours internes et le respect du délai de quatre mois.

Quelles sont les trois catégories de requérants visées par l’article 34 de la Convention ?

Les personnes physiques, les organisations non gouvernementales et les groupes de particuliers.

De quels facteurs la possibilité, pour une personne physique, de saisir la Cour est-elle indépendante ?

De sa nationalité, de son lieu de résidence, de sa situation familiale et de sa capacité juridique selon le droit interne.

Quelle règle nationale ne détermine pas mécaniquement la capacité à saisir la Cour selon Zehentner c. Autriche ?

Les règles nationales de capacité juridique.

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Questions fréquentes

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