1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?
L’article 34
Explication
L’article 34 organise le recours individuel et encadre notamment l’accès à la Cour en qualité de victime. L’article 35 concerne la recevabilité, l’article 33 les requêtes interétatiques et l’article 1 la juridiction des États parties.