QCM : Recours individuel devant la CEDH (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?

L’article 33
L’article 34
L’article 1
L’article 35

L’article 34

Explication

L’article 34 organise le recours individuel et encadre notamment l’accès à la Cour en qualité de victime. L’article 35 concerne la recevabilité, l’article 33 les requêtes interétatiques et l’article 1 la juridiction des États parties.

2. Une requête individuelle est déposée après que le requérant a épuisé les recours internes, mais cinq mois après la décision interne définitive. Quelle condition de recevabilité prévue par l’article 35 n’est pas respectée ?

L’épuisement des recours internes
La saisine par une personne physique
La qualité de victime au sens de l’article 34
Le délai de quatre mois

Le délai de quatre mois

Explication

L’article 35 prévoit notamment un délai de quatre mois et l’épuisement des voies de recours internes; un dépôt après cinq mois dépasse ce délai. L’épuisement a bien été réalisé, tandis que la qualité de victime et les catégories de requérants relèvent de l’article 34.

3. Quelles catégories de requérants l’article 34 autorise-t-il à saisir la Cour ?

Les personnes physiques, les États et les juridictions nationales
Les ONG, les entreprises publiques et les collectivités territoriales
Les personnes physiques, les ONG et les groupes de particuliers
Les groupes de particuliers, les gouvernements et les organisations internationales

Les personnes physiques, les ONG et les groupes de particuliers

Explication

L’article 34 reconnaît trois catégories de requérants : les personnes physiques, les organisations non gouvernementales et les groupes de particuliers. Les États et les juridictions nationales ne font pas partie de cette liste de titulaires du recours individuel.

4. Une personne étrangère résidant hors de son pays d’origine et dont la capacité juridique est limitée par le droit national souhaite saisir la Cour. Quel élément, à lui seul, l’empêche d’être une personne physique titulaire du recours individuel ?

La limitation de sa capacité juridique nationale
Aucun de ces éléments ne l’exclut à lui seul
Sa nationalité étrangère
Sa résidence hors de son pays d’origine

Aucun de ces éléments ne l’exclut à lui seul

Explication

Toute personne physique peut saisir la Cour indépendamment de sa nationalité, de son lieu de résidence et de sa capacité juridique selon le droit interne. La limitation nationale de capacité ne prive donc pas automatiquement la personne du recours; Zehentner illustre l’interprétation autonome de l’article 34.

5. Le droit national déclare une personne incapable d’agir en justice, mais celle-ci souhaite saisir directement la Cour européenne. Quel principe la Cour applique-t-elle pour apprécier sa capacité à saisir la Cour ?

Une appréciation fondée sur la nationalité du requérant
Une appréciation selon la qualité d’organisation non gouvernementale
Une interprétation autonome de l’article 34
Une application automatique des règles nationales

Une interprétation autonome de l’article 34

Explication

Dans Zehentner c. Autriche, la Cour juge que la capacité à la saisir relève d’une interprétation autonome de l’article 34 et ne dépend pas mécaniquement du droit national. L’application automatique des règles internes est précisément l’erreur écartée; la qualité d’ONG et la nationalité concernent d’autres questions.

6. Une entité exerce une mission de service public, mais ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et conserve une autonomie suffisante à l’égard de l’État. Quel critère doit guider son éventuelle qualification d’ONG au sens de l’article 34 ?

Son absence de prérogatives, qui suffit à la qualifier sans autre examen
Sa définition nationale d’une ONG, qui détermine sa qualification conventionnelle
Son autonomie à l’égard de l’État et son statut d’émanation éventuelle de celui-ci
Sa mission de service public, qui suffit à l’exclure des ONG

Son autonomie à l’égard de l’État et son statut d’émanation éventuelle de celui-ci

Explication

La notion d’ONG au sens de l’article 34 est autonome et l’examen porte notamment sur le lien avec l’État et l’autonomie de l’entité. Une mission de service public ne se confond pas avec l’exercice de prérogatives de puissance publique; la définition nationale ne détermine pas à elle seule la qualification conventionnelle.

7. Un particulier demande à la Cour de vérifier si une loi est conforme à la Convention, sans soutenir qu’elle affecte ses propres droits. Quelle est la conséquence au regard de l’article 34 ?

Sa demande est recevable dès lors qu’il invoque l’intérêt général.
Sa demande relève d’une actio popularis non consacrée par l’article 34.
Sa demande exige seulement qu’il démontre un risque pour autrui.
Sa demande est recevable si la loi paraît contraire à la Convention.

Sa demande relève d’une actio popularis non consacrée par l’article 34.

Explication

L’article 34 ne permet pas à un particulier de demander un contrôle abstrait de la conformité d’une loi sans pouvoir se prétendre victime. L’intérêt général ne remplace pas la qualité personnelle de victime, et le simple désaccord avec une loi ne suffit pas.

8. Une personne conteste une décision administrative qui modifie concrètement sa propre situation et soutient que ses droits conventionnels ont été violés. Quelle qualité de victime peut-elle invoquer ?

La qualité de victime potentielle, car la décision pourrait produire des effets futurs.
La qualité de victime indirecte, car toute décision concerne aussi des proches.
La qualité de victime directe, car la décision affecte concrètement ses propres droits.
La qualité de victime reconnue automatiquement par les règles nationales.

La qualité de victime directe, car la décision affecte concrètement ses propres droits.

Explication

La victime directe est personnellement et concrètement affectée par la mesure contestée et doit rattacher la violation alléguée à ses propres droits. Le lien avec un proche relève de la victime indirecte, tandis qu’un risque avant réalisation concerne la victime potentielle.

9. Après la disparition d’une personne, sa sœur souhaite poursuivre une démarche devant la Cour en invoquant un lien personnel étroit avec elle. Quelle qualité pourrait-elle faire valoir ?

La qualité de victime directe, dès lors qu’elle est membre de la famille.
La qualité de victime indirecte, si son intérêt personnel est suffisamment étroit.
La qualité de victime potentielle, parce que la personne a disparu.
La qualité de victime sans lien avec la personne directement concernée.

La qualité de victime indirecte, si son intérêt personnel est suffisamment étroit.

Explication

Un proche d’une personne décédée ou disparue peut être reconnu comme victime indirecte s’il établit un intérêt personnel suffisamment étroit. Le lien familial ne transforme pas à lui seul le proche en victime directe ni ne rend sa qualité automatique.

10. Une loi expose une personne à un risque de violation qui ne s’est pas encore matérialisé, mais ce risque est réel, personnel et concret. Quelle qualité peut-elle invoquer ?

Aucune qualité de victime, car tout risque futur est insuffisant.
La qualité de victime indirecte, fondée sur un lien avec une autre victime.
La qualité de victime potentielle, avant la réalisation matérielle de la violation.
La qualité de victime directe, qui suppose que la violation soit déjà réalisée.

La qualité de victime potentielle, avant la réalisation matérielle de la violation.

Explication

Une personne peut se prétendre victime potentielle avant la réalisation matérielle de la violation si le risque est suffisamment réel, personnel et concret. La victime directe suppose une atteinte personnelle concrète, et de simples conjectures ne répondent pas au seuil requis.

11. Les autorités cherchent à rendre plus difficile l’introduction d’une requête individuelle. Quelle obligation générale leur impose la seconde phrase de l’article 34 ?

Indiquer elles-mêmes des mesures provisoires pour chaque requête déposée.
Accorder le résultat demandé par tout requérant qui saisit la Cour.
S’abstenir de toute mesure entravant l’exercice efficace du recours individuel.
Éviter les pressions physiques, tout en pouvant gêner la procédure autrement.

S’abstenir de toute mesure entravant l’exercice efficace du recours individuel.

Explication

La seconde phrase de l’article 34 oblige les États à ne prendre aucune mesure entravant l’exercice efficace du recours individuel. Cette obligation est distincte de l’indication de mesures provisoires et ne garantit pas que le requérant obtienne gain de cause.

12. Un détenu ne peut pas envoyer sa requête à la Cour parce que les autorités retardent injustement sa transmission et surveillent ses échanges confidentiels avec son avocat. De quel type de manquement s’agit-il ?

D’une entrave à l’exercice efficace du recours individuel.
D’une simple irrégularité sans incidence sur le droit de recours.
D’une atteinte relevant uniquement des mesures provisoires de l’article 39.
D’une contestation portant sur le bien-fondé de la requête.

D’une entrave à l’exercice efficace du recours individuel.

Explication

L’État doit préserver la confidentialité des échanges entre le requérant et son avocat et ne pas retarder injustement la transmission d’une requête. Limiter l’entrave aux intimidations directes méconnaît les formes concrètes que peut prendre l’obstruction.

13. Quelle distinction faut-il faire entre l’article 39 du règlement de la Cour et l’article 34 de la Convention ?

L’article 34 concerne la recevabilité, tandis que l’article 39 impose aux États de protéger les avocats.
L’article 39 permet d’indiquer des mesures provisoires, tandis que l’article 34 garantit l’exercice effectif du recours.
L’article 39 établit la qualité de victime, tandis que l’article 34 règle la transmission des requêtes.
L’article 34 permet d’indiquer des mesures provisoires, tandis que l’article 39 garantit le recours individuel.

L’article 39 permet d’indiquer des mesures provisoires, tandis que l’article 34 garantit l’exercice effectif du recours.

Explication

L’article 39 du règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires, alors que l’article 34 de la Convention garantit l’exercice effectif du recours individuel. Inverser ces fonctions confond le mécanisme utilisé et l’obligation conventionnelle protégée.

14. Dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie, la Turquie extradite les requérants malgré une mesure provisoire indiquée par la Cour. Quelle violation la Grande Chambre retient-elle au regard de l’examen efficace de la requête ?

Une violation de l’article 34, car le non-respect peut empêcher l’examen efficace de la requête.
Une violation de l’article 39 de la Convention, car la mesure y est indiquée.
Une violation fondée sur l’article 34 seulement si l’extradition est annulée.
Aucune violation, car une mesure provisoire n’affecte pas l’examen de la requête.

Une violation de l’article 34, car le non-respect peut empêcher l’examen efficace de la requête.

Explication

Dans cet arrêt, le non-respect de la mesure provisoire indiquée au titre de l’article 39 pouvait empêcher l’examen efficace de la requête et a conduit à retenir une violation de l’article 34. L’article 39 du règlement permet d’indiquer la mesure, mais le fondement de la violation est l’obligation conventionnelle de ne pas entraver le recours.

15. Pourquoi le contrôle de la Cour européenne est-il qualifié de subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits ?

Les juridictions nationales ne peuvent réparer une violation qu’après l’intervention de la Cour.
La Cour doit intervenir avant que les juridictions nationales examinent la violation.
Les États doivent pouvoir remédier eux-mêmes aux violations avant l’intervention de la Cour.
La subsidiarité détermine le délai dont dispose le requérant pour saisir la Cour.

Les États doivent pouvoir remédier eux-mêmes aux violations avant l’intervention de la Cour.

Explication

Le caractère subsidiaire laisse d’abord aux États la possibilité de remédier eux-mêmes aux violations. L’intervention préalable de la Cour inverse cette priorité, la réparation après son intervention inverse les rôles, et le calcul des délais relève d’une autre exigence procédurale.

16. Une requérante dispose d’un recours accessible, effectif et adapté, susceptible de réparer la violation alléguée. Elle envisage aussi une procédure théorique, inefficace et sans chance raisonnable d’aboutir. Quels recours doit-elle exercer avant de saisir la Cour ?

Aucun recours, car la présence d’une procédure inefficace dispense de toute démarche.
Les deux procédures, y compris celle qui n’offre aucune chance raisonnable d’aboutir.
Le recours accessible, effectif et adapté, susceptible de réparer la violation.
La procédure théorique, car son existence suffit à imposer son épuisement.

Le recours accessible, effectif et adapté, susceptible de réparer la violation.

Explication

L’épuisement porte sur les recours accessibles, effectifs, appropriés et susceptibles de remédier à la violation. Assimiler la procédure théorique à un recours effectif néglige son inefficacité, tandis que l’existence d’une procédure ne suffit pas à la rendre utile et qu’un recours inefficace n’écarte pas le recours adapté.

17. Une personne invoque devant la Cour une atteinte à sa liberté d’expression, mais avait présenté devant les juridictions nationales des arguments équivalents sans citer l’article 10 de la Convention. Quelle conséquence en découle pour l’exigence d’épuisement ?

Le grief ne peut être pris en compte que si l’article 10 a été cité textuellement en appel.
Le grief reste nécessairement absent des procédures nationales faute de citation de l’article 10.
Le grief est réputé soulevé dès lors que la requête est déposée devant la Cour.
Le grief peut être considéré comme soulevé en substance devant les juridictions nationales.

Le grief peut être considéré comme soulevé en substance devant les juridictions nationales.

Explication

Il suffit que le grief ait été présenté en substance aux juridictions nationales ; la citation expresse de la Convention n’est pas nécessaire. Exiger la citation littérale confond le fond du grief avec sa référence juridique, et le dépôt à Strasbourg ne remplace pas sa présentation aux juridictions internes.

18. Une décision interne définitive est rendue le 10 mars. En appliquant la règle générale de l’article 35 § 1, dans quel délai le requérant doit-il saisir la Cour ?

Dans les quatre mois suivant la date de la violation alléguée.
Dans les six mois suivant la décision interne définitive.
Dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.
Dans les quatre mois suivant la première décision interne.

Dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.

Explication

L’article 35 § 1 fixe à quatre mois le délai de saisine, qui court à partir de la décision interne définitive. Le délai de six mois correspond à l’ancien régime, tandis que la première décision ou la date de la violation ne constitue pas le point de départ indiqué par cette règle.

19. Quelles dates distinguent l’entrée en vigueur du Protocole n° 15 et l’application du délai de quatre mois ?

Entrée en vigueur le 1er août 2021, application du délai dès le 1er février 2022.
Entrée en vigueur le 1er février 2022, application du délai dès le 1er août 2021.
Entrée en vigueur le 1er août 2021, application du délai dès le 1er août 2022.
Entrée en vigueur le 1er février 2021, application du délai dès le 1er février 2022.

Entrée en vigueur le 1er août 2021, application du délai dès le 1er février 2022.

Explication

Le Protocole n° 15 est entré en vigueur le 1er août 2021, tandis que le délai de quatre mois est applicable depuis le 1er février 2022. Inverser ces dates confond l’entrée en vigueur du protocole avec l’application du délai ; les autres choix décalent ces échéances.

20. Une requête est anonyme et reprend pour l’essentiel une affaire déjà examinée par la Cour. Quel traitement l’article 35 prévoit-il pour cette requête ?

La déclarer irrecevable pour ces motifs
Statuer sur le fond avant de décider de sa recevabilité
La suspendre jusqu’à ce que l’identité soit établie
La déclarer recevable si les griefs sont répétés

La déclarer irrecevable pour ces motifs

Explication

L’article 35 prévoit l’irrecevabilité des requêtes anonymes et de celles essentiellement identiques à une requête déjà examinée. La suspension confond l’irrecevabilité avec une mesure provisoire, la recevabilité malgré la répétition méconnaît ce motif, et l’examen préalable au fond confond recevabilité et bien-fondé.

21. Un État saisit la Cour pour dénoncer le manquement d’un autre État à la Convention. Quelle disposition correspond à cette démarche ?

L’article 39, relatif aux mesures provisoires
L’article 33, relatif au recours interétatique
L’article 35, relatif à la recevabilité des requêtes
L’article 34, relatif au recours individuel

L’article 33, relatif au recours interétatique

Explication

L’article 33 permet à un État de dénoncer devant la Cour le manquement d’un autre État à la Convention. L’article 34 concerne la défense des droits conventionnels d’une personne, l’article 35 encadre la recevabilité et l’article 39 concerne les mesures provisoires.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 51 flashcards sur Recours individuel devant la CEDH.

Que prévoit l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Il organise le recours individuel devant la Cour.

Quelles conditions l’article 34 précise-t-il pour se prétendre victime ?

Les conditions pour saisir la Cour en qualité de victime.

Quelles conditions de recevabilité l’article 35 impose-t-il ?

L’épuisement des recours internes et le respect du délai de quatre mois.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Recours individuel devant la CEDH.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM