QCM : Droit administratif et légalité (11 questions)

Question 1

1. Quel est le rôle principal du droit administratif dans l’action de l’administration ?

Encadrer l’action destinée à satisfaire les besoins collectifs pris en charge par l’État

Déterminer les besoins collectifs que l’État doit prendre en charge

Organiser l’exercice de la fonction gouvernementale et les institutions de l’État

Régir principalement l’organisation générale de l’État et de ses institutions

Explication

Le droit administratif encadre l’action de l’administration, principalement chargée de satisfaire les besoins collectifs pris en charge par l’État. La fonction gouvernementale et l’organisation de l’État relèvent plutôt du droit constitutionnel, tandis que l’administration met en œuvre la satisfaction des besoins collectifs.

Answer

Encadrer l’action destinée à satisfaire les besoins collectifs pris en charge par l’État

Question 2

2. Une commune est considérée en raison de sa personnalité juridique publique, tandis que l’activité d’un organisme est étudiée au regard de sa contribution à l’intérêt général. Quelles approches de l’administration sont mobilisées, dans cet ordre ?

L’approche institutionnelle, puis l’approche organique

L’approche fonctionnelle, puis l’approche organique

L’approche organique, puis l’approche fonctionnelle

L’approche organique, puis l’approche constitutionnelle

Explication

L’approche organique vise une personne ou une structure, tandis que l’approche fonctionnelle porte sur l’activité de satisfaction de l’intérêt général. Inverser ces deux notions confond structure et activité; la fonction gouvernementale et l’approche constitutionnelle ne désignent pas l’approche fonctionnelle.

Answer

L’approche organique, puis l’approche fonctionnelle

Question 3

3. Un juge judiciaire envisage de citer un administrateur devant lui pour un acte accompli dans ses fonctions. Quelle conséquence prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 ?

La citation est interdite sans prévoir de sanction particulière

La citation est transférée à une juridiction administrative

La citation est interdite sous peine de forfaiture

La citation est permise après accord de l’administration

Explication

La loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs à raison de leurs fonctions, sous peine de forfaiture. L’accord administratif ne lève pas cette interdiction, et la règle ne consiste ni en un transfert de juridiction ni en une interdiction sans sanction.

Answer

La citation est interdite sous peine de forfaiture

Question 4

4. Après l’interdiction faite aux juges judiciaires d’intervenir dans les affaires administratives, une personne conteste une décision de l’administration. Qui tranche le litige dans le système de l’administrateur-juge ?

Une juridiction administrative spécialisée

Le supérieur hiérarchique agissant comme juge judiciaire

L’administration elle-même

Le juge judiciaire

Explication

Dans le système de l’administrateur-juge, les litiges administratifs sont tranchés par l’administration elle-même. Confier le litige au juge judiciaire contredit l’interdiction, tandis qu’une juridiction spécialisée n’est pas créée dans ce système.

Answer

L’administration elle-même

Question 5

5. Que désigne la justice retenue dans le fonctionnement du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État rend ses décisions contentieuses de façon autonome et au nom du peuple français.

Le Conseil d’État conseille l’administration, tandis que les conseils de préfecture tranchent les litiges administratifs.

Le Conseil d’État statue sur les litiges après que le Parlement a approuvé chacune de ses décisions.

Le Conseil d’État instruit les litiges, mais ses décisions contentieuses restent soumises à l’approbation du chef de l’État.

Explication

La justice retenue signifie que le Conseil d’État prépare ou instruit les affaires, mais que la décision est formellement retenue par le chef de l’État. La décision autonome et rendue au nom du peuple français caractérise plutôt la justice déléguée consacrée en 1872.

Answer

Le Conseil d’État instruit les litiges, mais ses décisions contentieuses restent soumises à l’approbation du chef de l’État.

Question 6

6. Quel changement institutionnel majeur la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?

Les cours administratives d’appel commencent à examiner les recours en appel.

Le Conseil d’État rend ses décisions de manière autonome au nom du peuple français.

Les conseils de préfecture deviennent les juges de droit commun de l’administration.

Le Conseil d’État reçoit la compétence de répartir les affaires entre les deux ordres.

Explication

Cette loi consacre la justice déléguée : le Conseil d’État rend désormais ses décisions de façon autonome et au nom du peuple français. La transformation des conseils de préfecture en tribunaux administratifs intervient avec le décret de 1953.

Answer

Le Conseil d’État rend ses décisions de manière autonome au nom du peuple français.

Question 7

7. Quel est le rôle du Tribunal des conflits lorsqu’un litige soulève une question de compétence entre les deux ordres de juridiction ?

Réexaminer le jugement rendu et décider du fond du litige

Désigner l’ordre compétent sans statuer sur le fond du litige

Annuler l’acte administratif contesté pour illégalité

Transmettre l’affaire au préfet afin qu’il tranche le différend

Explication

Le Tribunal des conflits répartit les affaires entre les juridictions judiciaires et administratives, sans trancher le fond du litige. Contrairement à une juridiction saisie du fond, il ne décide pas lui-même des droits des parties dans l’affaire.

Answer

Désigner l’ordre compétent sans statuer sur le fond du litige

Question 8

8. À quelle date l’arrêt Blanco a-t-il consacré l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil ?

Le 22 janvier 1921

Le 8 février 1873

Le 6 février 1903

Le 13 décembre 1889

Explication

L’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, établit que la responsabilité de l’État liée au service public obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil. L’arrêt Bac d’Eloka, en 1921, concerne plutôt la compétence judiciaire pour un service exploité dans des conditions comparables à celles d’une personne privée.

Answer

Le 8 février 1873

Question 9

9. En quoi le recours pour excès de pouvoir se distingue-t-il du plein contentieux quant aux pouvoirs du juge administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir permet de réviser l’indemnisation, tandis que le plein contentieux porte sur l’annulation d’un acte administratif.

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal, tandis que le plein contentieux confère au juge des pouvoirs plus étendus.

Le recours pour excès de pouvoir règle les litiges entre ordres de juridiction, tandis que le plein contentieux contrôle les actes de gouvernement.

Le recours pour excès de pouvoir contrôle l’opportunité politique, tandis que le plein contentieux vérifie la légalité externe de l’acte.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler un acte administratif illégal, alors que les pouvoirs du juge sont plus étendus en plein contentieux. Le contrôle de l’opportunité politique n’est pas l’objet du recours pour excès de pouvoir : le juge vérifie la légalité de la décision.

Answer

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal, tandis que le plein contentieux confère au juge des pouvoirs plus étendus.

Question 10

10. À quel juriste attribue-t-on l’expression « bloc de constitutionnalité » pour désigner l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle ?

Léon Duguit

Maurice Hauriou

Louis Favoreu

Édouard Laferrière

Explication

Louis Favoreu est crédité de l’expression « bloc de constitutionnalité », qui désigne un ensemble de normes ayant valeur constitutionnelle. Maurice Hauriou est associé à l’analyse des prérogatives de puissance publique, et non à cette expression.

Answer

Louis Favoreu

Question 11

11. Quel effet la QPC a-t-elle sur la théorie de la loi-écran lorsqu’une disposition législative applicable au litige est contestée au regard d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garanti ?

Elle autorise le juge administratif à écarter lui-même la loi et à annuler directement la disposition législative contestée.

Elle ouvre une voie permettant de soumettre la disposition législative au contrôle du Conseil constitutionnel, après filtrage par le juge administratif.

Elle permet de contrôler l’acte administratif, mais laisse la disposition législative à l’abri de toute contestation constitutionnelle.

Elle transfère au Conseil d’État le contrôle de constitutionnalité des lois, sans intervention du Conseil constitutionnel.

Explication

La QPC permet de contester une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels, sous réserve des conditions de transmission et du filtrage par le Conseil d’État. Contrairement à l’idée que le juge administratif pourrait écarter lui-même la loi, il transmet la question et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour statuer sur sa constitutionnalité.

Answer

Elle ouvre une voie permettant de soumettre la disposition législative au contrôle du Conseil constitutionnel, après filtrage par le juge administratif.

QCM : Droit administratif et légalité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal du droit administratif dans l’action de l’administration ?

2. Une commune est considérée en raison de sa personnalité juridique publique, tandis que l’activité d’un organisme est étudiée au regard de sa contribution à l’intérêt général. Quelles approches de l’administration sont mobilisées, dans cet ordre ?

3. Un juge judiciaire envisage de citer un administrateur devant lui pour un acte accompli dans ses fonctions. Quelle conséquence prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 ?

4. Après l’interdiction faite aux juges judiciaires d’intervenir dans les affaires administratives, une personne conteste une décision de l’administration. Qui tranche le litige dans le système de l’administrateur-juge ?

5. Que désigne la justice retenue dans le fonctionnement du Conseil d’État ?

6. Quel changement institutionnel majeur la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?

7. Quel est le rôle du Tribunal des conflits lorsqu’un litige soulève une question de compétence entre les deux ordres de juridiction ?

8. À quelle date l’arrêt Blanco a-t-il consacré l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil ?

9. En quoi le recours pour excès de pouvoir se distingue-t-il du plein contentieux quant aux pouvoirs du juge administratif ?

10. À quel juriste attribue-t-on l’expression « bloc de constitutionnalité » pour désigner l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle ?

11. Quel effet la QPC a-t-elle sur la théorie de la loi-écran lorsqu’une disposition législative applicable au litige est contestée au regard d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garanti ?

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