QCM : Conseil de l’Europe et droits fondamentaux (96 questions)

Explication

La censure s’appuie sur l’atteinte à la liberté d’expression et de communication et au droit au respect de la vie privée. La liberté de réunion, la liberté d’association et la liberté de circulation renvoient à d’autres garanties.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et à la DDHC de 1789. La décision de 2026 concerne les réseaux sociaux, et les autres choix attribuent à tort la reconnaissance à d’autres objets.

Explication

Les droits et libertés fondamentaux sont des prérogatives individuelles que leur titulaire peut invoquer et qui correspondent aux valeurs que la société se donne; leur fondamentalité demeure discutée. Les autres formulations écartent l’invocabilité individuelle, la dimension de prérogative ou le caractère discuté.

Explication

La fondamentalisation désigne la dissémination des droits fondamentaux dans différentes branches du droit, au-delà de leur fonction initiale de protection contre l’État. La constitutionnalisation concerne leur rang constitutionnel, tandis que les autres choix décrivent une création législative ou une disparition de protection.

Explication

Dans la distinction dominante, les libertés sont naturelles, innées et de contenu indéterminé, alors que les droits sont créés par l’ordre juridique et définis par les textes. Inverser ces caractères ou les appliquer uniformément aux deux prérogatives méconnaît la distinction.

Explication

L’article 1er de la DDHC affirme que toute personne humaine jouit des droits fondamentaux, dont l’universalité prend pour point de départ la naissance. La conception, la majorité et une reconnaissance individuelle ne sont pas les critères indiqués.

Explication

Dans Vo c. France, la Cour a estimé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de répondre abstraitement à cette question. Cette réserve ne vaut ni réponse affirmative ou négative générale, ni exclusion de toute protection de la vie.

Explication

La classification principale repose sur l’apparition successive de trois générations, mais elle comporte une part d’arbitraire et d’autres critères peuvent être retenus. La classification fonctionnelle remplace à tort le critère principal, l’apparition simultanée nie la succession et l’absence d’arbitraire contredit la limite signalée.

Explication

Les droits de première génération sont des droits civils et politiques permettant de s’opposer aux abus de la puissance publique, principalement en exigeant que l’État s’abstienne. Le droit-créance renvoie à une prestation, la participation est une autre fonction et la catégorie collective ne décrit pas ici le droit de défense.

Explication

La déclaration de 1776 reconnaît des droits inhérents à la nature humaine et affirme que le gouvernement tire ses justes pouvoirs du consentement des gouvernés, sans remettre en cause l’esclavage. L’abolition de l’esclavage est une erreur, l’autorité divine remplace à tort le consentement et les dix amendements appartiennent au Bill of Rights de 1791.

Explication

Le quatrième amendement protège contre les perquisitions et les saisies abusives. Le premier concerne la liberté d’expression, le deuxième le droit de porter des armes et le troisième l’interdiction de loger des soldats chez les particuliers.

Explication

La pensée libérale comprend la liberté personnelle comme la possibilité d’agir sans entrave d’autrui ou d’une entité publique et tend à limiter l’intervention de l’État à la protection des sphères individuelles. L’orientation collective, l’autorisation préalable et la substitution par des prestations élargissent ou déplacent cette intervention.

Explication

Pour Locke, l’État et le contrat social ont pour raison d’être la préservation des droits naturels, dont la propriété des biens et la propriété de soi-même, entendue comme liberté personnelle. L’extension du pouvoir étatique inverse cette finalité, la réduction à la propriété des biens omet la liberté personnelle et la propriété collective ne correspond pas à cette conception.

Explication

La critique réaliste rejette les droits naturels comme imaginaires et ne reconnaît que les droits consacrés par le droit positif. L’existence indépendante de la loi confond cette critique avec la doctrine des droits naturels, l’origine divine introduit un fondement absent, et la primauté morale néglige la consécration juridique.

Explication

Pour Bentham, l’utilité, et non le juste, doit guider le droit en visant le plus grand bonheur du plus grand nombre. La justice comme fondement reprend la conception qu’il conteste, l’équité individuelle écarte la finalité collective, et le bonheur fixé indépendamment des circonstances contredit son caractère contextuel.

Explication

Bentham oppose à l’article 1er les faits de la naissance : les hommes sont soumis à divers égards et naissent dans des milieux différents. L’inégalité juridique sans sujétion confond les deux aspects de sa critique, les capacités individuelles ne sont pas son argument, et l’affirmation d’une liberté sans soumission inverse son constat.

Explication

Bentham souligne qu’une perte identique en surface n’a pas le même effet selon le patrimoine : le petit propriétaire perd son unique bien, tandis que la perte est presque négligeable pour le grand propriétaire. L’effet comparable confond mesure et conséquence, la compensation ne supprime pas la différence d’impact, et l’option sur le grand propriétaire inverse cette différence.

Explication

Marx distingue les droits politiques du citoyen, qui contribuent à asseoir la domination bourgeoise, des droits de l’homme, produits de la société bourgeoise et instruments d’oppression des classes populaires. L’inversion des fonctions brouille cette distinction, la qualification de droits naturels ne correspond pas à son analyse, et l’émancipation collective n’est pas le rôle qu’il leur attribue.

Explication

Marx appelle ces droits « négatifs » parce qu’ils exigent une abstention de l’État, tout en relevant que leur effectivité peut dépendre d’une intervention préalable. L’intervention préalable ne transforme pas à elle seule l’exigence en obligation continue, la reconnaissance formelle ne garantit pas l’effectivité, et une intervention préalable ne fait pas disparaître cette qualification.

Explication

Le droit est un outil dont la valeur dépend de l’usage qui en est fait et des finalités qui lui sont attribuées. La forme juridique ou la validité ne suffisent donc pas à en juger, et l’intention personnelle ne remplace pas l’examen de l’usage et des fins.

Explication

L’universalisme s’enracine dans la pensée des Lumières et dans l’idée de droits naturels inhérents à l’être humain. Les droits accordés par l’État, les particularismes régionaux et les droits réservés à une communauté ne décrivent pas ce fondement.

Explication

La Conférence de Vienne de 1993 reconnaît l’importance des particularismes et de la diversité, tout en rappelant le devoir des États de protéger les droits et libertés fondamentales. La Déclaration universelle date de 1948, Nairobi est lié à la Charte africaine et la Déclaration du Caire date de 1990.

Explication

Le droit musulman comprend le Coran, la Sunna — paroles, actions et abstentions du Prophète — et le fiqh, interprétation de ces corpus par les jurisconsultes. Réduire la Sunna aux paroles ou substituer des textes étatiques à l’un de ces éléments confond la composition du droit avec d’autres sources.

Explication

La Charte est adoptée à Nairobi en juin 1981, entre en vigueur le 21 octobre 1986 et lie 54 États membres de l’Union africaine. L’année 1986 correspond à son entrée en vigueur, tandis que le nombre 57 est associé à l’Organisation de la coopération islamique.

Explication

La Charte africaine protège à la fois les droits individuels et ceux des peuples, notamment la libre disposition des richesses et ressources naturelles et la récupération des biens spoliés. La réduire aux droits individuels ou à la seule représentation politique écarte ces droits collectifs.

Explication

Le confucianisme associe un ordre social hiérarchisé à la recherche de l’harmonie, notamment par l’évitement du conflit et la conciliation. L’égalité des rôles sociaux et la résolution par l’affrontement ne correspondent pas à ces principes.

Explication

Les régimes totalitaires cités — Italie fasciste, Allemagne nazie et France de Vichy — ont connu des négations totales des droits de l’homme. Les démocraties occidentales renvoient à des atteintes croissantes, les régimes d’exception à des restrictions liées à des circonstances particulières, et les législations discriminatoires à une atteinte qui perdure.

Explication

L’adoption de lois discriminatoires demeure une atteinte aux droits de l’homme et ne relève donc pas seulement du passé. La limiter aux régimes totalitaires ignore sa persistance, tandis que l’associer à une exception constitutionnelle ou à un mécanisme rampant ajoute des conditions qui ne sont pas nécessaires.

Explication

L’État de droit suppose à la fois que les autorités agissent dans les limites de la loi et qu’elles soient soumises au contrôle de juridictions indépendantes et impartiales, conformément aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux. Le seul respect formel de la loi ne suffit pas; le contrôle du contrôle relève de la Cour européenne, et les deux autres notions ne décrivent pas ce principe.

Explication

Le populisme associe le rejet des élites à une vision antip pluraliste qui prétend agir au nom du peuple pour décrédibiliser l’opposition. La défense du pluralisme contredit cette logique, la simple critique des élites omet sa prétention représentative, et le contrôle indépendant correspond à un autre principe.

Explication

L’article 15 autorise une dérogation en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, mais seulement dans la stricte mesure exigée par la situation. Une latitude sans rapport avec la situation élargit excessivement la règle; la concentration présidentielle et les conditions évoquées relèvent de l’article 16.

Explication

L’article 16 permet au Président de la République de concentrer les pouvoirs lorsque sont réunies une menace grave et immédiate contre certains intérêts nationaux et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. La dérogation conventionnelle relève de l’article 15, tandis que le contrôle européen et la protection des opinions divergentes sont d’autres mécanismes.

Explication

La loi du 3 avril 1955 permet une déclaration sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Le risque sanitaire relève d’un autre régime, et la déclaration peut être territorialement limitée.

Explication

L’état d’urgence sanitaire peut permettre la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, ainsi que le confinement, la quarantaine, l’isolement et des réquisitions. La suspension des garanties constitutionnelles ou la dissolution des assemblées ne figurent pas parmi ces mesures.

Explication

La théorie des circonstances exceptionnelles, créée par le juge administratif, permet des restrictions accrues aux droits et libertés dans l’exercice de la police administrative pour sauvegarder l’ordre public et la continuité des services publics. L’état d’urgence de 1955 est un régime légal distinct.

Explication

Le contrôle tient compte des nécessités de l’état de guerre, des circonstances de temps et de lieu, de la catégorie des personnes visées et de la nature des périls à prévenir. La durée, le coût ou l’avis du Parlement ne remplacent pas ces critères.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été proclamée le 26 août 1789. Les autres dates renvoient respectivement à la Constitution de 1848, à la décision de 1971 et aux lois constitutionnelles de 1875.

Explication

La Constitution de 1848 inscrit l’inviolabilité du domicile, interdit la peine de mort en matière politique et abolit l’esclavage sur le territoire français. Les libertés de la presse et d’association relèvent de lois ultérieures, tandis que les principes socio-économiques sont ajoutés en 1946.

Explication

La Constitution de 1946 réaffirme les droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, puis ajoute les principes particulièrement nécessaires à notre temps, qui comprennent des droits socio-économiques. Les autres réponses renvoient à des étapes historiques différentes.

Explication

L’article 55 place les conventions valablement ratifiées au-dessus des lois, mais sous la Constitution, sans condition de réciprocité. Les réponses évoquant une primauté constitutionnelle ou législative inversent la hiérarchie, tandis que la réciprocité ajoute une condition écartée.

Explication

L’article 34 confie à la loi les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques, ainsi que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Les modalités pratiques relèvent plutôt de la mise en œuvre réglementaire; les autres formulations réduisent ou déplacent le champ de la loi.

Explication

Le règlement est un instrument privilégié de mise en œuvre des droits et libertés, mais il n’en consacre pas de nouveaux. La consécration ou la restriction relève de la fonction de la loi, tandis que le contrôle de conformité relève du juge.

Explication

Les principes généraux du droit sont non écrits et considérés comme préexistants dans l’ordre juridique; le juge administratif les met au jour pour contrôler le pouvoir réglementaire en l’absence de texte. Les autres réponses confondent ce mécanisme avec une loi, une convention ou une règle édictée par l’administration.

Explication

Le juge demeure le principal recours en cas d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux, même si des mécanismes non juridictionnels prévalent dans certains domaines. Une autorité non juridictionnelle peut intervenir sans remplacer ce rôle général, et il n’existe pas de juridiction française spécialisée dans cette matière.

Explication

En France, les deux ordres juridictionnels et le Conseil constitutionnel contribuent à protéger les droits et libertés; aucune juridiction spécialisée n’est consacrée à cette matière. Les autres réponses ajoutent une juridiction spécialisée ou écartent un acteur de cette protection.

Explication

La décision de 1971, l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 et la QPC ont successivement renforcé son rôle de garant du bloc de constitutionnalité. Les autres réponses déplacent ces étapes ou minimisent l’apport de la QPC.

Explication

La QPC relève du contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1 et intervient après la promulgation de la loi. Le contrôle a priori de l’article 61 se déroule après le vote mais avant la promulgation; le contrôle de conventionnalité porte sur une autre question.

Explication

L’article 66 confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle. L’autorité administrative renvoie à l’action administrative, le législateur adopte les lois et le Conseil constitutionnel exerce une fonction distincte.

Explication

Depuis l’arrêt Bergoend, une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif peut constituer une voie de fait si elle éteint un droit de propriété. Le référé-liberté répond à d’autres conditions, le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif et toute illégalité ne suffit pas à caractériser une voie de fait.

Explication

Le référé-liberté exige l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; cette atteinte peut résulter d’une abstention. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte, la voie de fait relève d’une autre qualification et l’urgence fait partie des conditions du référé-liberté.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge de ne pas appliquer, dans le litige, une loi incompatible avec une convention internationale, sans la retirer de l’ordre juridique. L’abrogation ou le retrait général ne découle pas de ce contrôle, qui se distingue aussi du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, tandis que l’Union européenne en compte 27. Inverser les nombres attribue à chaque organisation l’effectif de l’autre ; les États observateurs ne sont pas inclus dans ces effectifs de membres.

Explication

L’article 1er vise une union plus étroite entre les membres afin de sauvegarder et promouvoir leur patrimoine commun d’idéaux et de principes, et de favoriser leur progrès économique et social. L’intégration supranationale ne décrit pas cet objectif, tandis que la prééminence du droit et les droits de l’homme figurent à l’article 3.

Explication

L’article 3 prévoit que les membres reconnaissent la prééminence du droit ainsi que le droit de toute personne relevant de leur juridiction de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le critère est la juridiction de l’État, pas la seule nationalité ; l’union économique relève d’une confusion avec d’autres objectifs et les 27 membres concernent l’Union européenne.

Explication

Le Comité des Ministres réunit un représentant de chaque État membre et constitue le principal organe décisionnaire. L’Assemblée parlementaire a un rôle délibérant et consultatif, la Cour exerce une fonction juridictionnelle et le Secrétariat général assure la direction administrative.

Explication

Le Comité des Ministres contrôle l’exécution des arrêts par les États parties. L’Assemblée parlementaire est consultative, la Cour rend les arrêts dont l’exécution est suivie, et le Commissaire promeut l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme.

Explication

L’Assemblée parlementaire est un organe délibérant et consultatif qui peut émettre des recommandations de sa propre initiative ou à la demande du Comité des Ministres. Le Comité est l’organe décisionnaire principal, tandis que la Cour juge et que la Commission évalue les systèmes judiciaires.

Explication

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice évalue les systèmes judiciaires à l’aide d’une grille afin de permettre des comparaisons. Le Comité contrôle l’exécution des arrêts, l’Assemblée exerce un rôle délibérant et consultatif, et le Commissaire promeut l’éducation aux droits de l’homme.

Explication

Les recommandations sont des textes de soft law dépourvus de valeur normative, mais elles ont une valeur symbolique et une influence incitative. Les qualifier d’obligation contraignante confond incitation et norme obligatoire, tandis que leur attribuer une absence d’influence méconnaît leur portée pratique.

Explication

La Cour peut mentionner les recommandations parmi les éléments de droit pertinent et s’en servir pour interpréter la Convention. Cette utilisation ne transforme pas la recommandation en norme contraignante ni ne lui permet de remplacer la Convention ou d’assurer le contrôle de l’exécution des arrêts.

Explication

La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, puis est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. L’inversion des dates confond signature et entrée en vigueur, tandis que les autres propositions déplacent les années ou les jours.

Explication

La dimension normative correspond aux droits et libertés consacrés, tandis que la dimension institutionnelle tient à l’institution de la Cour européenne et de son système juridictionnel de garantie. Confondre la Cour avec la dimension normative inverse les deux notions; réduire l’institutionnel à l’ajout de droits manque son objet.

Explication

L’applicabilité directe permet à tout justiciable d’invoquer la Convention sans texte national de mise en œuvre et sans condition de réciprocité. Exiger une mesure nationale confond l’applicabilité directe avec une norme nécessitant une mise en œuvre; la réciprocité n’est pas une condition à établir.

Explication

L’article 1 garantit les droits et libertés de la Convention à toute personne relevant de la juridiction des États membres. La nationalité et la résidence ne remplacent pas ce critère, et l’épuisement des recours n’est pas la condition énoncée par cet article.

Explication

Au regard de l’article 15, les droits conditionnels peuvent faire l’objet de restrictions, contrairement aux droits inconditionnels, qui sont intangibles. Rendre les droits inconditionnels dérogeables inverse les catégories; une crise ne rend pas les deux catégories identiques.

Explication

Les droits inconditionnels énumérés sont le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains, l’interdiction de l’esclavage et la non-rétroactivité de la loi pénale. La liberté d’expression, la liberté de conscience et le respect de la vie privée ne font pas partie de cette liste.

Explication

La condition de légalité exige une base juridique accessible et suffisamment précise pour guider la conduite et protéger contre l’arbitraire. L’accessibilité ne définit pas la légitimité du but; l’absence de précision relève aussi de la légalité, plutôt que de la subsidiarité.

Explication

La Charte révisée en 1996 est entrée en vigueur en 1999. Le 25 mai 1965 correspond à l’entrée en vigueur de la Charte initiale, 1996 à sa révision et 1988 à la modification par protocole.

Explication

La Charte favorise le progrès économique et social en consacrant des droits sociaux et professionnels, comme l’accès aux soins et la liberté syndicale. Les libertés civiles et politiques, les règles institutionnelles et les garanties biomédicales relèvent d’autres objets.

Explication

Le Comité examine l’application de la Charte en droit et en fait, puis évalue la conformité de la situation nationale dans une conclusion. L’annulation d’une loi et sa révision ne sont pas les fonctions décrites pour ce contrôle.

Explication

L’article 2 donne priorité à l’intérêt et au bien-être de l’être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science. Faire prévaloir l’intérêt scientifique ou collectif inverse cette règle.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction permanente et indépendante qui siège à Strasbourg. Les descriptions d’un organe consultatif, temporaire ou dépendant ne correspondent pas à ces caractéristiques.

Explication

Le protocole no 11 a instauré le recours individuel de plein droit en supprimant la clause facultative d’acceptation par les États. L’autorisation préalable et la suppression du recours inversent cette réforme.

Explication

La chambre comprend sept juges. Le comité en comprend trois, la Grande Chambre dix-sept et la formation à juge unique un seul juge.

Explication

L’article 34 permet à toute ONG se prétendant victime d’une violation par un État partie de former un recours individuel. L’article 33 concerne les recours d’un État contre un autre État, tandis que l’article 34 ne se limite pas aux personnes physiques.

Explication

La Cour tranche si une violation existe et peut, à titre accessoire, accorder une satisfaction équitable sous forme d’indemnité. Une injonction précise, l’annulation directe d’une loi ou une condamnation pénale ne correspond pas à cette fonction.

Explication

L’article 46 donne aux arrêts un effet inter partes : seul l’État défendeur est tenu par le constat et par la satisfaction équitable éventuellement accordée. L’idée d’une obligation générale confond cet effet avec la portée interprétative des arrêts.

Explication

Dans Marckx c. Belgique, la Cour présente l’arrêt comme déclaratoire : il constate la violation sans indiquer en principe les mesures particulières à prendre. Une injonction détaillée ou une annulation directe dépasse cette caractéristique.

Explication

Face à des requêtes massives et répétitives issues d’une cause structurelle ou systémique, la Cour identifie le problème, indique des mesures générales et suspend l’examen des autres requêtes dans l’attente de leur mise en œuvre. Le traitement isolé des dossiers ne répond pas à ce mécanisme.

Explication

Depuis Marckx c. Belgique, la Cour lit la Convention à la lumière des conditions de vie actuelles. Une interprétation figée selon les seules intentions historiques ou les traditions d’un État ne reprend pas ce principe.

Explication

L’autonomie des notions permet à la Cour de leur donner un sens propre à la Convention, distinct des définitions nationales, afin d’éviter une portée variable selon l’État défendeur. Le renvoi aux droits internes confond autonomie conventionnelle et diversité nationale.

Explication

Une obligation positive permet d’exiger de l’État qu’il intervienne afin d’assurer l’effectivité des droits et libertés. La non-ingérence désigne plutôt une exigence d’abstention, tandis que la marge d’appréciation concerne la latitude contrôlée des autorités.

Explication

La marge d’appréciation laisse aux États et à leurs organes une latitude, car ils sont considérés comme bien placés pour garantir les droits, mais la Cour vérifie qu’elle n’est pas dépassée. Un pouvoir sans contrôle ou une compétence soustraite à la Cour méconnaît cette limite.

Explication

Les quatre libertés fondatrices du marché commun concernent les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Les entreprises ne remplacent pas les services, la concurrence n’est pas une liberté de circulation et la démocratie est une valeur de l’Union.

Explication

En l’absence de catalogue général, la CJCE mobilise les principes généraux du droit communautaire, nourris des traditions constitutionnelles communes et des textes internationaux auxquels les États adhèrent, notamment la CEDH. Le catalogue exhaustif n’existait pas dans les traités fondateurs, et la démarche ne se limite ni à un seul État ni aux règles économiques.

Explication

L’article 2 du TUE consacre notamment le respect de la dignité humaine, des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Les libertés de circulation et les objectifs économiques relèvent d’autres aspects de la construction européenne, tandis que les dernières notions sont des garanties précises plutôt que l’énoncé des valeurs de l’article 2.

Explication

La Charte a été proclamée le 7 décembre 2000, mais elle n’avait pas alors de valeur juridique contraignante. Sa proclamation ne l’a donc pas rendue immédiatement équivalente aux traités, et sa date est distincte de celle des traités de Rome.

Explication

L’article 6, paragraphe 3, TUE maintient les droits garantis par la CEDH et ceux issus des traditions constitutionnelles communes comme principes généraux du droit de l’Union. Le paragraphe 2 concerne la base de compétence pour l’adhésion de l’Union à la CEDH, tandis que l’article 49 et le règlement budgétaire portent sur d’autres mécanismes.

Explication

Dans l’avis 2/13 du 18 décembre 2014, la CJUE a jugé le projet incompatible avec les traités parce qu’il menaçait l’autonomie du droit de l’Union et la coordination des deux systèmes de protection. L’avis n’a pas validé le projet et son motif n’était pas le contrôle des fonds européens.

Explication

L’article 49 subordonne l’adhésion au respect des valeurs de l’article 2 et à l’engagement de les promouvoir ; la Commission évalue cette condition et le Conseil statue à l’unanimité après consultation du Parlement européen. La majorité qualifiée, la décision finale de la Commission ou l’absence de consultation ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

Le règlement 2020/2092 protège le budget de l’Union en conditionnant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit. L’article 7 organise une procédure politique portant sur les valeurs et peut conduire à suspendre certains droits, tandis que l’article 49 concerne l’adhésion d’un État.

Explication

La Charte de Cyrus est attribuée au roi de Perse vers 539 av. J.-C. et comporte des éléments de tolérance religieuse et de liberté de mouvement. Hammourabi renvoie à une autre charte, tandis que 1236 correspond à la période associée à la Charte du Mandé.

Explication

Parmi les cinq relations confucéennes, celle entre amis repose sur la confiance mutuelle. La filiation caractérise les relations entre ascendants et descendants, l’autorité concerne le souverain et ses sujets, et l’âge établit la primauté entre aîné et cadets.

Explication

Les lois constitutionnelles de 1875 ne contiennent pas de dispositions sur les droits de l’homme ; des lois ultérieures protègent la presse et la réunion en 1881, le syndicalisme en 1884, puis l’association en 1901. La réponse plaçant les libertés dans les lois de 1875 confond les textes constitutionnels avec les lois ultérieures, tandis que les autres inversent les dates ou les libertés concernées.

Explication

L’article 57 admet une réserve particulière liée à une loi nationale alors en vigueur et incompatible avec une disposition conventionnelle, formulée lors de la signature ou du dépôt de ratification ; il n’impose pas à l’État de remédier à cette incompatibilité. Une réserve générale élargit indûment la portée admise, l’obligation de modifier la loi n’est pas prévue, et une formulation après le dépôt ne respecte pas le moment requis.

Explication

Dans Johnston contre Irlande, la Cour refuse d’intégrer à la Convention un droit que ses fondateurs n’y auraient pas inclus. L’évolution des conditions contemporaines ne signifie pas qu’elle crée ce droit, et l’autonomie des notions concerne le sens des termes conventionnels plutôt que l’ajout d’un droit.