Quelle décision du Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026.
À quelle date la décision Liberté d’association a-t-elle reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et à la DDHC ?
Le 16 juillet 1971.
Selon la distinction dominante, comment se caractérisent les libertés ?
Ce sont des prérogatives naturelles, innées et au contenu indéterminé.
Combien de générations distingue la classification principale des droits fondamentaux ?
Trois générations apparues successivement.
Quelle liberté la pensée libérale place-t-elle au centre ?
La liberté personnelle, comprise comme la possibilité d’agir sans entrave d’autrui ou de l’État.
Selon John Locke, quelle est la raison d’être de l’État et du contrat social ?
Préserver les droits naturels de l’homme, notamment la propriété des biens et la propriété de soi-même.
Que reconnaît seule la critique réaliste comme droits existants ?
Les droits reconnus par la loi civile et consacrés par le droit positif.
Quel principe guide le droit selon la philosophie utilitariste de Bentham ?
L’utilité, orientée vers le plus grand bonheur du plus grand nombre.
Quelle distinction Marx établit-il entre droits du citoyen et droits de l’homme ?
Les droits du citoyen sont politiques et consolident la domination bourgeoise, tandis que les droits de l’homme sont des produits de la société bourgeoise et des instruments d’oppression des classes populaires.
Comment Marx qualifie-t-il les droits de l’homme dans *Sur la question juive* ?
Des droits négatifs exigeant l’abstention de l’État, bien que leur effectivité puisse dépendre de son intervention préalable.
De quelles idées des Lumières l’universalisme des droits de l’homme s’enracine-t-il ?
Des droits naturels inhérents à l’être humain, qualifiés de « naturels, inaliénables et sacrés » par le préambule de la DDHC.
En quelle année la Conférence de Vienne a-t-elle reconnu les particularismes tout en rappelant le devoir des États ?
En 1993.
Quels éléments composent le droit musulman dans les systèmes où il est source du droit ?
Le Coran, la Sunna et le fiqh.
Quelles limites s’imposent aux autorités publiques dans un État de droit ?
Elles agissent dans les limites de la loi, des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.
Quelle vision caractérise le populisme dans son rapport au peuple et à l’opposition ?
Il prétend agir au nom du peuple pour décrédibiliser toute opposition.
Quel risque le populisme fait-il peser sur les minorités et la dissidence ?
Il peut les opprimer en se réclamant de la volonté majoritaire.
Dans quelles circonstances la loi du 3 avril 1955 permet-elle de déclarer l’état d’urgence ?
En cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’une calamité publique par sa nature et sa gravité.
Quelle déclaration est proclamée le 26 août 1789 ?
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Quelles protections la Constitution de 1848 accorde-t-elle au domicile, à la peine de mort et à l'esclavage ?
Elle garantit l'inviolabilité du domicile, interdit la peine de mort politique et abolit l'esclavage en France.
Quelle valeur les conventions internationales ratifiées ont-elles dans l’ordre juridique français ?
Une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
Les règles relatives aux droits civiques, aux garanties fondamentales des libertés publiques et aux médias.
Quel rôle la loi joue-t-elle pour les droits et libertés ?
Elle peut les protéger ou les restreindre.
Quel recours demeure principal face à une atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?
Le recours au juge.
Quels organes participent à la protection des droits et libertés en France ?
Les deux ordres juridictionnels et le Conseil constitutionnel.
Selon l’article 66 de la Constitution, qui protège naturellement la liberté individuelle ?
Le juge judiciaire.
Qu’est-ce qu’une voie de fait ?
Une mesure administrative particulièrement grave permettant au juge judiciaire d’intervenir malgré la séparation des autorités.
Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, quelle atteinte peut caractériser une voie de fait ?
L’atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction d’un droit de propriété, sous les conditions fixées par l’arrêt.
Combien d’États membres le Conseil de l’Europe rassemble-t-il ?
46 États.
Quel objectif l’article 1er du statut assigne-t-il au Conseil de l’Europe ?
Réaliser une union plus étroite entre ses membres.
Qui compose le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ?
Un représentant de chacun des États membres.
Quel organe contrôle l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États parties ?
Le Comité des Ministres.
Quel statut juridique les recommandations du Conseil de l’Europe possèdent-elles ?
Ce sont des textes de soft law sans valeur normative, mais à valeur symbolique et incitative.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
Quelle dimension normative la Convention européenne des droits de l’homme possède-t-elle ?
Elle consacre des droits et libertés.
Quels droits l’article 15 rend-il intangibles ?
Les droits inconditionnels.
Quels droits inconditionnels sont énumérés dans le cours ?
Le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains et de l’esclavage, et la non-rétroactivité de la loi pénale.
À Turin, quand la Charte sociale européenne a-t-elle été adoptée ?
Le 18 octobre 1961.
Quel progrès la Charte sociale européenne favorise-t-elle dans les États membres ?
Le progrès économique et social.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Quand le protocole n° 11 est-il entré en vigueur ?
Le 1er novembre 1998.
Quel effet juridique les arrêts de la CEDH ont-ils entre les parties ?
Ils lient uniquement l’État défendeur.
Quel effet les avis consultatifs de la CEDH ont-ils selon l’article 5 du protocole 16 ?
Ils ne sont pas contraignants.
Quelle interprétation la Cour adopte-t-elle depuis l’arrêt Marckx c. Belgique ?
Elle interprète la Convention à la lumière des conditions de vie actuelles.
Quelles communautés les traités de Paris de 1951 ont-ils créées ?
La Communauté européenne du charbon et de l’acier.
Quelles quatre libertés de circulation établissent le marché commun ?
La circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
Quelles protections l’article 6, paragraphe 3, TUE maintient-il comme principes généraux du droit de l’Union ?
Les droits garantis par la CEDH et ceux issus des traditions constitutionnelles communes.
Quelle base de compétence l’article 6, paragraphe 2, TUE prévoit-il pour l’Union ?
L’adhésion de l’Union à la CEDH.
Avant la Seconde Guerre mondiale, quelles sources dominaient le droit français ?
La loi et le Code civil.
Quelles conventions ont contribué à l’essor international des droits fondamentaux après la guerre ?
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
Selon les articles 4 et 5 de la DDHC, quand la liberté peut-elle être empêchée ?
Lorsqu’elle est interdite par la loi ou nuit à autrui.
Quelle interruption l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique autorise-t-il avant la fin de la quatorzième semaine ?
Une interruption de grossesse demandée par la femme enceinte.
Quelle distinction entre liberté et droits Jean Dabin défend-il ?
Robinson seul est libre sans droits ; la présence d’autrui rend nécessaires des droits opposables.
Qui distingue cinq catégories de droits fondamentaux, dont les droits-créances et les droits à l’égalité ?
Le doyen Favoreu.
Comment s’exercent les libertés collectives ?
En commun.
Quels sont les trois types de libertés selon leur objet ?
Les libertés physiques, intellectuelles, et sociales et relationnelles.
Dans la pensée libérale, où l’État peut-il intervenir ?
Dans la sphère publique.
Selon Friedrich Hayek, comment les droits sociaux organisent-ils la société ?
Ils exigent une organisation unique, qu’il qualifie de totalitaire au sens le plus complet du terme.
À quelles déclarations françaises Jeremy Bentham applique-t-il sa critique du droit naturel ?
Aux Déclarations de 1789 et de 1795.
Pourquoi Bentham conteste-t-il l’universalité de droits immuables ?
Les conditions du bonheur varient selon le temps, le lieu et parfois la culture.
Quelle déclaration Karl Marx critique-t-il dans *Sur la question juive* ?
La Déclaration de 1793.
Quel individu les déclarations des droits de l’homme promeuvent-elles selon Marx ?
Un individu égoïste, séparé de sa communauté et centré sur son intérêt personnel, la propriété et le capitalisme.
Sur quoi repose la conception universaliste de l’être humain ?
Sur une représentation abstraite, indépendante de ses caractéristiques, qui place l’individu au premier plan de la construction sociale.
Que reconnaît la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 à tous les membres de la famille humaine ?
Une dignité inhérente et les mêmes droits, malgré la diversité humaine.
À quelle date la Déclaration islamique universelle des droits de l’homme est-elle proclamée ?
Le 19 septembre 1981.
Quand la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en islam est-elle adoptée ?
Le 5 août 1990.
En quelle année la Charte arabe des droits de l’homme révisée entre-t-elle en vigueur ?
En 2008.
Quelle atteinte aux droits de l’homme les régimes totalitaires ont-ils connue ?
La négation totale des droits de l’homme.
Quels régimes totalitaires sont cités comme exemples de négation des droits de l’homme ?
L’Italie fasciste, l’Allemagne nazie et la France de Vichy.
Que constitue l’adoption de lois discriminatoires au regard des droits de l’homme ?
Une atteinte aux droits de l’homme.
À quelle période l’adoption de lois discriminatoires peut-elle porter atteinte aux droits de l’homme ?
À toute époque, et pas seulement dans le passé.
À partir de quand la Commission européenne a-t-elle dénoncé une crise de l’État de droit en Europe ?
À partir de 2013.
Comment l’état d’urgence est-il décrété et prorogé au-delà de douze jours ?
Il est décrété en Conseil des ministres ; sa prorogation exige une loi fixant sa durée définitive.
À quelles dates l’état d’urgence a-t-il été utilisé ?
En 1985, en 2005, après les attentats du 13 novembre 2015 puis celui de juillet 2016, et en 2024 en Nouvelle-Calédonie.
Quelles mesures le préfet et le ministre de l’Intérieur peuvent-ils prendre sous l’état d’urgence ?
Le préfet peut réglementer la circulation, créer des zones de protection ou de sécurité et interdire des séjours ; le ministre peut assigner à résidence une personne dangereuse.
Quelles considérations la déclaration de 1793 intègre-t-elle déjà ?
Des considérations socio-économiques.
Quelle combinaison caractérise la déclaration de 1795 ?
La combinaison des droits et des devoirs.
Quelles conventions et chartes protègent les droits et libertés ?
La Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et la Charte des droits fondamentaux.
Quelle juridiction spécialisée protège les droits et libertés fondamentaux en France ?
Aucune juridiction spécialisée.
Quel effet la QPC a-t-elle eu sur le rôle du Conseil constitutionnel ?
Elle a renforcé sa place.
Quel recours permet au juge administratif d’annuler un acte administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir.
À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 5 mai 1949.
Quelle décision a prise le Comité des Ministres concernant la Russie le 16 mars 2022 ?
Il a exclu la Russie du Conseil de l’Europe.
Quelles décisions d’organisation interne le Comité des Ministres prend-il ?
Il règle les questions d’organisation interne.
Quel est le statut des recommandations du Comité des Ministres aux gouvernements ?
Elles ne sont pas contraignantes et relèvent de la soft law.
Quelles sont les modalités de communication et de suivi des recommandations par les États membres ?
Elles sont publiques et communiquées aux États membres, que le Comité des Ministres peut inviter à rendre compte des suites données.
Quel effet la recherche du consensus confère-t-elle aux recommandations ?
Une forte valeur incitative.
Quel rôle les recommandations jouent-elles face aux questions émergentes relatives aux droits de l’homme ?
Elles posent de premiers jalons pour résoudre ces questions.
Que peuvent ajouter les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme ?
De nouveaux droits.
Quelle hiérarchie formelle existe entre les droits de la Convention ?
Aucune ; leur valeur est égale.
Combien d’experts indépendants composent le Comité européen des droits sociaux ?
15 experts indépendants.
De quelle année date la Convention européenne des droits de l’homme ?
1950.
Quelle discrimination la Cour condamne-t-elle dans Marckx c. Belgique ?
La discrimination entre enfants nés avant et après le mariage en droit belge.
Quelle sanction la Cour juge-t-elle devenue inacceptable en temps de paix dans Öcalan c. Turquie ?
La peine de mort.
Qui présente la construction européenne comme un processus progressif de solidarité concrète ?
Robert Schuman, dans sa déclaration du 9 mai 1950.
Pourquoi la Charte est-elle généralement préférée aux principes généraux du droit de l’Union ?
Parce qu’elle est écrite et accessible.
Que contiennent les trois lois constitutionnelles de 1875 concernant les droits de l’homme ?
Elles ne comportent aucune disposition sur les droits de l’homme.
Quelle liberté la loi de 1901 protège-t-elle ?
La liberté d’association.
À quel roi la Charte de Cyrus est-elle attribuée ?
Au roi de Perse.
Quels éléments la Charte de Cyrus comporte-t-elle ?
Des éléments de tolérance religieuse et de liberté de mouvement.
Quelles sont les cinq relations fondamentales de la tradition confucéenne ?
Souverain-sujets, ascendants-descendants, époux-épouse, aîné-cadets et amis entre eux.
Sur quoi repose la relation entre amis dans la tradition confucéenne ?
Sur la confiance mutuelle.
Quelles réserves l’article 57 de la Convention européenne des droits admet-il ?
Des réserves particulières concernant une loi nationale alors en vigueur incompatible avec une disposition conventionnelle.
Quand l’article 57 de la Convention européenne des droits autorise-t-il ces réserves ?
Lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification.
Quel arrêt CEDH marque le point de départ des arrêts pilotes ?
Broniowski contre Pologne, le 22 juin 2004.
Que peut demander le Comité des ministres selon l’article 46 § 3 de la CEDH ?
Une interprétation d’un arrêt lorsque sa difficulté entrave la surveillance de son exécution.
Quel droit la Cour refuse-t-elle d’intégrer à la Convention dans Johnston c. Irlande ?
Un droit que les fondateurs de la Convention n’auraient pas inclus.
Quelle référence est associée au refus d’intégrer un droit à la Convention dans Johnston c. Irlande ?
Cour EDH, Johnston c. Irlande, 18 déc. 1996.
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1. Une loi interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et impose une vérification généralisée de l’âge. Quels droits fondamentaux justifient la censure de ces mesures par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2026 ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, contribuant à former le bloc de constitutionnalité ?
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