À quelle date les TGI et les TI ont-ils fusionné pour former le tribunal judiciaire ?
Le 1er janvier 2020.
Selon l’article R212-12 du COJ, qui dirige les magistrats du parquet ?
Le procureur de la République.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.
Qui compose la triarchie de gestion administrative du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République et les chefs de juridiction.
À partir de quel niveau d’études le premier concours de l’ENM est-il accessible ?
À partir de bac+4.
Quelles formes peut prendre l’évolution de carrière d’un magistrat ?
Par mobilité géographique, changement de fonction, de grade ou de contentieux.
Quelles valeurs fondamentales la charte de déontologie des magistrats affirme-t-elle depuis 2025 ?
L’indépendance, l’impartialité, l’humanité, la dignité, la probité, l’intégrité, la loyauté, la conscience, l’engagement professionnel, la réserve et la discrétion.
Que permettent les commissions restreintes au sein d’une juridiction ?
Un petit groupe échange sur des questions relatives à son fonctionnement.
Que présente l’audience solennelle de rentrée d’une juridiction ?
Le bilan de l’année écoulée et un point sur la juridiction.
Où se déroule la formation des magistrats et combien de temps dure-t-elle environ ?
À l’ENM de Bordeaux, pendant environ 31 mois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fonctionnement du tribunal judiciaire.
1. À la suite de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, quelle juridiction résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance ?
2. Un ancien tribunal d’instance se trouve dans une ville différente de celle du tribunal judiciaire auquel il est rattaché : quelle est sa nouvelle appellation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fonctionnement du tribunal judiciaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards