Que définit l’approche matérielle du droit ?
Le droit par le contenu des règles étudiées.
Que prescrit une règle prescriptive ?
Un comportement à adopter.
Quelles relations le droit privé régit-il principalement ?
Les relations entre personnes privées, en principe égales en droit.
Quelles matières le droit public regroupe-t-il ?
Les règles concernant l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.
Combien d’ordres de juridiction la France possède-t-elle ?
Deux ordres de juridiction.
Depuis quelle présidence existe la pratique de la démission signée et non datée du Premier ministre ?
Depuis la présidence de Charles de Gaulle.
Que risque le non-respect des pratiques constitutionnelles non écrites sur le plan politique ?
Une sanction politique et un déséquilibre politique.
Quels éléments faut-il étudier pour comprendre le droit constitutionnel ?
La pratique, le contexte politique et les acteurs.
Selon Hamon et Troper, qu’est-ce que l’interprétation ?
L’opération qui attribue une signification à un texte ou à des faits.
Que privilégie le formalisme juridique dans l’analyse du droit ?
Ses formes plutôt que son contenu et son contexte.
Quelles étapes composent le syllogisme juridique ?
Il confronte une majeure et une mineure, puis en tire une conclusion.
Quelle est la définition de la souveraineté de l’État selon Carré de Malberg ?
La puissance suprême de l’État, indépendante et inégalable.
Que distingue la souveraineté externe de la souveraineté interne ?
L’indépendance envers les autres États, par opposition à l’autorité sur le territoire.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin expose-t-il sa théorie de la souveraineté ?
Dans *Les six livres de la république*, publiés en 1576.
Selon Ernest Renan, quel élément est essentiel à la définition de la nation ?
Le « vouloir vivre collectif ».
Comment l’État et la nation peuvent-ils coexister selon la distinction entre ces notions ?
Un État peut exister sans nation forte, et une nation peut être partagée entre plusieurs États.
Selon Hans Kelsen, pourquoi les critères de l’État sont-ils tautologiques ?
Leur identification présuppose déjà l’existence de l’État.
Sur quoi repose l’État selon les théories du contrat social ?
Sur le consentement des individus, qui espèrent de meilleures conditions d’existence que dans l’état de nature.
Selon Hobbes, que transfèrent les individus au souverain dans le pacte ?
Le pouvoir, après avoir renoncé au libre exercice de leurs droits naturels.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Une forme d’État indivisible où un seul pouvoir souverain s’exerce sur un territoire et une population ou nation uniques.
Qu’implique l’unité du pouvoir politique dans un État unitaire ?
Une constitution, un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif uniques, applicables à tout le territoire.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
Le transfert de compétences à des entités locales qui restent dans la même personne morale que l’État.
À quel pouvoir les organes locaux sont-ils soumis dans la déconcentration ?
Au pouvoir hiérarchique du centre.
Quel statut la Constitution reconnaît-elle à la Nouvelle-Calédonie ?
Une collectivité d’outre-mer à statut particulier, seule dotée d’un titre constitutionnel entier.
Quelle portée juridique ont les lois du pays votées par le Congrès néo-calédonien ?
Elles ont une valeur équivalente aux lois du Parlement français.
Que délimite la loi organique de 1999 pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie ?
Les matières dans lesquelles il peut légiférer.
Quel traité ou texte juridique fonde une confédération selon Verpeaux ?
Un traité international.
Que peut faire un État membre souverain pour quitter une confédération ?
Dénoncer le traité.
Comment les décisions sont-elles généralement prises dans l’organe central d’une confédération ?
À l’unanimité.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État unitaire composé de régions autonomes dotées d’une décentralisation poussée et d’un pouvoir législatif, sans être des États fédérés.
Pourquoi les régions d’un État régional ne sont-elles pas souveraines ?
Leur existence et leurs compétences découlent de la constitution de l’État central.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
Le pouvoir suprême et exclusif de l’État, sans autorité supérieure.
Quelle différence oppose théorie et pratique du pouvoir royal absolu ?
En théorie, des organes peuvent contraindre le roi ; en pratique, il gouverne à sa guise.
Qui devient titulaire de la souveraineté pendant la Révolution française ?
La Nation.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir de créer pour la première fois la Constitution d’un État.
Que distingue le mode autoritaire du mode démocratique d’établissement d’une Constitution ?
Le mode autoritaire n’associe pas le peuple à l’élaboration de la Constitution.
Que permet la Constitution concernant le pouvoir politique ?
Elle le fonde, le soumet à des règles écrites et en limite les abus.
Quels impératifs l’encadrement constitutionnel doit-il concilier ?
La protection de la Nation contre les excès des gouvernants et la capacité des organes à décider.
Pourquoi le pouvoir de révision est-il ambigu ?
Il peut modifier les règles auxquelles il est lui-même soumis.
Quelles limites les constitutions imposent-elles au pouvoir de révision ?
Des limites procédurales, circonstancielles ou matérielles.
Qu’est-ce qu’une mutation constitutionnelle informelle ?
Une transformation de la Constitution sans modification de son texte.
Quelles sont les origines des mutations constitutionnelles informelles ?
La pratique institutionnelle, la jurisprudence constitutionnelle et la coutume constitutionnelle.
Quelle forme de démocratie Rousseau défend-il ?
La démocratie directe.
Pourquoi la souveraineté est-elle inaliénable pour Rousseau ?
Elle ne peut être déléguée à des représentants.
En quelle année le suffrage universel masculin est-il instauré en France ?
En 1848.
En quelle année les femmes obtiennent-elles le droit de vote en France ?
En 1944.
À quoi répondent directement les citoyens lors d’un référendum ?
À une question.
Quelle crainte accompagne le référendum concernant les gouvernants ?
Qu’ils instrumentalisent l’opinion pour légitimer leur pouvoir par un plébiscite.
Quelle autre voie le président peut-il choisir pour approuver une révision constitutionnelle ?
La soumettre au Parlement réuni en Congrès.
Quelle critique Léo Hamon adresse-t-il au référendum ?
Il favorise des réponses partisanes plutôt qu’une délibération approfondie.
Quelle est la fonction de la démocratie continue ?
Elle organise une participation citoyenne permanente pour délibérer et surveiller les gouvernants.
Pourquoi la représentativité électorale est-elle difficile à assurer ?
Aucun représentant ne peut correspondre à toute la diversité citoyenne, et certaines couches votent davantage.
Quel droit l’article 6 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens concernant la loi ?
Le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.
Qu’est-ce que le constitutionnalisme libéral moderne ?
Un mouvement historique apparu au XVIIIe siècle qui conçoit la Constitution comme une limite au pouvoir politique.
Comment la Constitution moderne limite-t-elle les gouvernants ?
En répartissant les compétences entre les organes et en prévoyant des sanctions juridictionnelles contre les violations des droits et libertés.
Quelle phrase Georges Vedel écrit-il sur la définition du droit ?
« Je dois me résigner à faire du droit sans en avoir une bonne définition. »
Quelle valeur une règle de droit au présent de l’indicatif peut-elle avoir ?
Une valeur prescriptive.
Quelle prérogative une personne publique peut-elle exercer en droit public ?
Des prérogatives liées à la poursuite de l’intérêt général.
Où l’école de l’exégèse situe-t-elle le droit ?
Dans les textes.
Quel rôle François Gény attribue-t-il au contexte dans l’interprétation juridique ?
Il est nécessaire pour comprendre le droit.
Quel changement politique européen du XVIe siècle permet à l’État de s’affirmer comme source du droit ?
La centralisation et l’unification du pouvoir politique.
Quel exemple illustre plusieurs nations réunies dans un même État ?
Le Royaume-Uni regroupe les nations anglaise, galloise, écossaise et nord-irlandaise.
Que décrivent les théories du contrat social ?
Des fictions théoriques justifiant les fondements de l’État, et non un événement historique réel.
Qu’affirme l’article 1er de la Constitution française de 1958 sur la République ?
La République est indivisible.
Pourquoi la Révolution française a-t-elle poursuivi l’unification territoriale ?
Pour garantir l’égalité devant la loi par une application homogène du droit.
De quel pouvoir relèvent les missions confiées aux organes déconcentrés ?
Du pouvoir réglementaire.
Que confie la Charte de la déconcentration aux échelons territoriaux de l’État ?
Le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques nationales.
Quel transfert les accords de Nouméa de 1998 organisent-ils ?
Un transfert progressif de compétences vers les institutions néo-calédoniennes.
En quelle année la Constitution américaine a-t-elle transformé les États-Unis en État fédéral ?
1787.
Quels sont deux exemples d’États régionaux ?
L’Italie et l’Espagne.
Qu’affirme l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 ?
L’unité et l’indivisibilité de la République, tout en favorisant les autonomies locales.
Quel processus peut conduire à la formation d’un État fédéral ?
L’agrégation d’États ou la désagrégation d’un État unitaire.
Que permet la souveraineté interne à l’État ?
Créer et appliquer le droit, et monopoliser la force publique sur son territoire.
Que signifie la souveraineté externe d’un État ?
Son indépendance face aux autres nations et l’égalité juridique entre États.
À quoi sert l’enregistrement des édits royaux par les parlements ?
Il est nécessaire à leur entrée en vigueur.
Pourquoi Louis XIV se méfie-t-il des parlements ?
Ils s’étaient révoltés contre le pouvoir royal pendant son enfance.
À propos de quoi les parlements exercent-ils notamment leur droit de remontrance ?
Des impôts.
Quand Louis XVI convoque-t-il les États généraux ?
En août 1788.
Quelle étape suit la collecte locale des doléances pour préparer les États généraux ?
Leur synthèse par les intendants du roi.
Combien de représentants le Tiers-État compte-t-il en janvier 1789 ?
578 représentants.
Qui a rédigé la Constitution américaine au nom du peuple ?
Les délégués des colonies.
À quelle date Louis XVIII a-t-il octroyé la Charte constitutionnelle ?
Le 4 juin 1814.
Quel exemple illustre une pratique institutionnelle du Premier ministre ?
La remise de sa lettre de démission.
Quel rôle la jurisprudence constitutionnelle peut-elle jouer face à un texte vague ?
Elle peut en orienter le sens par l’interprétation du juge.
Quelles mesures Rousseau propose-t-il pour soumettre les représentants aux électeurs ?
Des élections très régulières et un mandat impératif.
Que valorise le libéralisme politique ?
La connaissance et la garantie des droits individuels par la limitation du pouvoir de l’État.
Quand apparaît la critique du régime représentatif, et quelles oppositions rassemble-t-elle en 1789 ?
Dès la Révolution française, elle rassemble des monarchistes à droite et des citoyens craignant la captation du pouvoir par les représentants à gauche.
Que fait Babeuf en 1796, et pourquoi ?
Il tente de renverser le gouvernement, estimant que le système représentatif favorise une minorité.
À quoi servaient les référendums durant la période napoléonienne ?
À légitimer un pouvoir personnel.
Quel rôle Dominique Rousseau attribue-t-il aux citoyens dans la législation ?
Ils peuvent devenir des co-législateurs.
Quelle institution Dominique Rousseau propose-t-il pour soumettre des textes au Parlement ?
Des conventions citoyennes institutionnalisées, plus petites et spécialisées.
À quoi l’article 1er de la DDHC réserve-t-il les distinctions sociales ?
À l’utilité commune.
Quelle égalité l’article 1er de la Constitution de 1958 garantit-il ?
L’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Que déclare l’article 16 de la DDHC sur la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ?
Une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
Dans quelle œuvre et en quelle année le caractère écrit de la Constitution américaine justifie-t-il sa valeur suprême ?
Dans *Marbury vs Madisson*, en 1803.
Quelles sources écrites comprennent le droit constitutionnel français ?
La Constitution du 4 octobre 1958, les lois organiques, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.
Selon quel ouvrage de Hobbes le Léviathan garantit-il la paix, la sécurité et la propriété ?
Le Léviathan (1651).
Quels sont des exemples d’organes déconcentrés de l’État ?
Les préfets, les recteurs d’académie et les directeurs des finances publiques.
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1. Une chercheuse classe des règles en examinant ce qu’elles prescrivent ou organisent. Quelle approche du droit utilise-t-elle ?
2. Un règlement indique que les usagers doivent libérer une salle à 18 heures, au lieu de décrire les horaires auxquels ils la quittent habituellement. Quel type de règle est-ce ?
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