QCM : Crise et démocratisation représentative (90 questions)

Explication

L’approche matérielle définit le droit par le contenu des règles étudiées. L’approche formelle porte sur leurs caractéristiques et leur contenant ; la sanction et le droit naturel ne définissent pas cette approche.

Explication

Une règle prescriptive indique ce qui doit être et prescrit un comportement. Une description rapporte ce qui est, une constatation établit une situation et une incitation cherche à encourager un comportement.

Explication

La possibilité d’une conséquence liée au respect ou à la violation de la règle suffit, même si elle n’est jamais appliquée. Exiger une condamnation effective confond l’existence possible de la sanction avec son application.

Explication

La définition matérielle est insuffisante, car certaines règles juridiques constatent une situation et certaines normes de droit souple visent à inciter plutôt qu’à contraindre. La difficulté porte donc sur la diversité des fonctions des règles, non sur leur caractère écrit ou leur application effective.

Explication

Le droit privé est le droit commun des relations entre personnes privées, en principe placées dans une relation d’égalité juridique. Le droit public concerne notamment l’État et les personnes publiques.

Explication

En France, l’ordre administratif traite principalement les litiges relevant du droit public. L’ordre judiciaire concerne principalement les litiges de droit privé ; le Conseil constitutionnel n’est pas l’un de ces deux ordres.

Explication

Cette définition du droit constitutionnel est attribuée à Marcel Prélot. Georges Vedel et Michel Villey sont associés à des réflexions sur la définition du droit, tandis que Kelsen est un théoricien du droit.

Explication

La Constitution formelle désigne un ensemble de normes inscrites dans un document unique. Une Constitution coutumière renvoie à des règles non réunies sous cette forme, tandis que les autres choix ne décrivent pas ce critère.

Explication

Dans cette pratique, le Premier ministre remet une lettre signée sans date, que le Président peut dater lorsqu’il décide de se séparer de lui. La révocation directe contourne la pratique, la lettre déjà datée en modifie le mécanisme, et le Président n’est pas le signataire.

Explication

Les pratiques non écrites ne sont pas juridiquement sanctionnées et ne peuvent contredire la Constitution, mais leur non-respect peut fragiliser politiquement un gouvernant et créer un déséquilibre. Une sanction du juge serait une sanction juridique, tandis que l’absence de sanction juridique n’efface pas les conséquences politiques.

Explication

Le droit constitutionnel comprend des règles écrites et non écrites, et sa compréhension suppose aussi l’étude des pratiques, du contexte politique et des acteurs. Le réduire aux textes néglige les usages, tandis que le contexte ne remplace pas les règles et que les juges ne sont pas les seuls acteurs pertinents.

Explication

Le Conseil constitutionnel participe à l’interprétation de la Constitution, mais celle-ci n’est pas centralisée entre ses mains. Lui attribuer un monopole confond participation et exclusivité, tandis que nier son rôle ou l’attribuer aux seuls acteurs politiques ne correspond pas à cette pluralité d’interprètes.

Explication

Le formalisme définit le droit de manière restrictive et privilégie l’analyse de ses formes plutôt que de son contenu et de son contexte. L’approche contextualisée examine l’environnement de la règle, et l’approche anti-formaliste peut mobiliser les sciences sociales.

Explication

Le syllogisme juridique confronte la majeure, c’est-à-dire la règle applicable, à la mineure, c’est-à-dire la loi contrôlée, puis en tire une conclusion. Inverser majeure et mineure, ou attribuer à la règle ou à la loi le rôle de conclusion, brouille ces étapes.

Explication

Les approches anti-formalistes mobilisent les sciences sociales et le contexte pour améliorer la compréhension du droit. L’analyse décontextualisée relève du formalisme, et cette ouverture ne signifie ni que le contexte remplace le droit ni que l’analyse se limite au texte.

Explication

Les réalistes juridiques distinguent la source, qui est le support formel de la règle, de la norme effectivement appliquée; les formalistes les assimilent. L’assimilation caractérise donc la conception formaliste, tandis que confondre la source avec la conclusion ou avec l’interprétation porte sur d’autres notions.

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État souverain ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalé par un autre. La richesse économique, la délégation d’autorité et la reconnaissance diplomatique ne définissent pas cette puissance suprême.

Explication

L’indépendance à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe, tandis que l’autorité exercée sur le territoire relève de la souveraineté interne. Inverser ces dimensions confond leurs domaines respectifs; la reconnaissance diplomatique n’est pas l’autorité territoriale.

Explication

Jean Bodin expose sa théorie de la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576. Carré de Malberg est associé à une définition de la souveraineté, Kelsen à une critique des critères de l’État, et Renan à la définition de la nation.

Explication

Le territoire est l’espace géographique déterminé sur lequel l’État exerce sa souveraineté et produit et fait appliquer le droit. La population désigne les personnes soumises au droit, tandis que la souveraineté désigne une puissance et non un espace.

Explication

Pour Renan, l’essentiel est la volonté de vivre ensemble, même en présence de différences culturelles ou linguistiques. Une langue, une culture héritée ou une religion commune peut compter, mais ne constitue pas le fondement décisif de sa conception.

Explication

Une même nation peut être répartie entre plusieurs États, ce qui montre que les deux notions ne coïncident pas nécessairement. L’idée qu’un État doit être multinational ou qu’une nation doit disposer de son propre État confond des configurations possibles avec des conditions obligatoires.

Explication

L’État peut contribuer à construire la nation en diffusant une langue commune par l’école obligatoire, comme l’ont fait les lois Ferry de 1881-1882. La reconnaissance diplomatique est une autre question, et le service militaire comme l’école ne remplacent pas les critères constitutifs de l’État.

Explication

La reconnaissance d’un État est un acte politique et diplomatique discrétionnaire, et non une décision encadrée par des critères que les juges contrôlent. La présence des critères constitutifs ne transforme pas la reconnaissance en acte juridictionnel ni en obligation automatique.

Explication

Le contrat social présente l’État comme issu du consentement des individus, qui en attendent une amélioration de leurs conditions d’existence. L’origine divine écarte le consentement, la contrainte nie leur adhésion et l’état de nature n’est pas présenté comme préférable.

Explication

Chez Hobbes, les individus concluent le pacte entre eux et transfèrent le pouvoir à un homme ou à une assemblée, qui n’est pas partie au contrat. Dire que le souverain est une partie confond sa fonction avec celle des contractants; nier le transfert ou conserver le libre exercice des droits contredit le mécanisme du pacte.

Explication

Pour Locke, les citoyens peuvent résister et cesser d’obéir si l’État agit contre leurs intérêts, notamment s’il ne protège plus la propriété privée. L’absence de désobéissance relève de la conception hobbesienne, tandis que la seule sécurité ou un transfert accru ne suppriment pas le droit de résistance.

Explication

Chez Rousseau, la volonté générale est celle du corps politique dans son ensemble, formée par la participation de tous et distincte de la somme des intérêts particuliers. L’addition des préférences confond les deux notions, l’avis indépendant d’un souverain écarte la participation, et l’intérêt majoritaire reste un intérêt particulier.

Explication

L’État unitaire est indivisible : un seul pouvoir souverain s’exerce sur un seul territoire et une seule population ou nation. Le partage de souveraineté entre entités correspond à une autre organisation; un pouvoir central ou une population commune ne suffisent pas si la souveraineté reste divisée.

Explication

Dans un État unitaire, l’unité du pouvoir politique implique une constitution, un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif uniques, applicables à l’ensemble du territoire. L’homogénéité de la population n’est pas la règle visée, l’uniformité des règlements ne remplace pas l’unicité institutionnelle, et des pouvoirs régionaux distincts la contredisent.

Explication

La déconcentration confie certaines compétences à des entités locales qui restent membres de la même personne morale que l’État. La personne morale distincte correspond à la décentralisation, tandis que l’autonomie législative locale ne caractérise pas ce mécanisme.

Explication

Dans la déconcentration, les organes locaux agissent au nom de l’État et restent soumis au pouvoir hiérarchique du centre, qui peut les instruire et réformer leurs décisions. La surveillance ne donne pas ce pouvoir hiérarchique, et l’autonomie décisionnelle ou le rôle consultatif ne décrivent pas ce lien.

Explication

La décentralisation repose sur des entités dotées d’une personnalité morale distincte : l’État perd le contrôle hiérarchique, tout en conservant une surveillance. La déconcentration maintient l’entité dans la personne morale étatique, et la disparition de la hiérarchie ne signifie pas une indépendance complète.

Explication

La décentralisation territoriale confie des compétences générales aux collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle attribue des compétences spécifiques à une personne morale chargée d’une mission précise. Inverser ces catégories méconnaît la distinction entre compétence générale et mission spécialisée.

Explication

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier et la seule collectivité à laquelle un titre entier de la Constitution, le titre XIII, est consacré. Le statut régional renvoie à une autre catégorie, et la Corse n’est pas la collectivité visée par ce titre.

Explication

Les lois du pays s’appliquent sur le territoire néo-calédonien et ont une valeur juridique équivalente aux lois votées par le Parlement français. Les limiter à une valeur réglementaire confond leur statut avec celui des actes des collectivités territoriales classiques.

Explication

Le Congrès de Nouvelle-Calédonie peut voter des lois du pays, tandis que l’assemblée corse exerce un rôle consultatif sans pouvoir législatif. Attribuer ce pouvoir à l’assemblée corse inverse la distinction entre les deux institutions.

Explication

Selon le Conseil d’État, une dérogation au droit commun doit être justifiée par des spécificités locales et limitée à des domaines déterminés ; la police et la justice relèvent des matières régaliennes qui ne seraient certainement pas concernées. Écarter l’exigence de justification ou inclure la justice méconnaît ces critères.

Explication

Une confédération est une association d’États liée par un traité international, et non par une constitution. La constitution fédérale relève de l’État fédéral, tandis qu’une loi nationale ou une décision centrale ne constitue pas le fondement juridique décrit.

Explication

Les États membres d’une confédération restent souverains et peuvent la quitter en dénonçant le traité, alors qu’un État fédéré ne peut pas quitter l’État fédéral dans le cadre constitutionnel normal. La possibilité de retrait accordée aux États fédérés étend à tort la règle confédérale ; l’accord unanime ou l’impossibilité de retrait des deux entités ne correspond pas à cette distinction.

Explication

L’organe central confédéral représente les États membres à parts égales et ses décisions sont généralement prises à l’unanimité, ce qui empêche d’imposer une décision à un État contre son gré. La représentation proportionnelle à la population ou aux contributions, comme la majorité simple, ne correspond pas à cette règle.

Explication

Georges Scelle distingue la superposition, l’autonomie des États fédérés et leur participation comme les trois principes de l’État fédéral. La souveraineté ou la séparation se substituent à tort à la participation, tandis que la décentralisation et l’unité juridique ne remplacent pas la superposition.

Explication

Un État régional demeure un État unitaire, mais ses régions autonomes bénéficient d’une décentralisation poussée et d’un véritable pouvoir législatif sans être des États fédérés. Le pouvoir législatif ne suffit donc pas à en faire des États fédérés ; le pouvoir réglementaire seul et le lien par traité décrivent d’autres situations.

Explication

Les régions d’un État régional ne sont pas souveraines, car leur existence et leurs compétences découlent de la constitution de l’État central. L’existence préalable caractérise les États fédérés ; le traité et le droit de retrait évoquent plutôt une confédération.

Explication

L’article 117 prévoit que l’État et les régions exercent le pouvoir législatif dans le respect de la Constitution. Réserver le pouvoir à l’État seul, écarter la Constitution ou exiger l’approbation préalable de chaque loi ne correspond pas à cette règle.

Explication

Les régions peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour contester une loi nationale qui empiète sur leurs compétences exclusives. Le recours de l’État vise plutôt une loi régionale qui excède les compétences de la région ; la juridiction administrative locale ou la simple demande politique ne sont pas la voie décrite.

Explication

La souveraineté est le pouvoir suprême et exclusif de l’État, sans autorité supérieure. La personnalité juridique concerne les droits et obligations, la souveraineté interne porte sur l’exercice du pouvoir sur le territoire, et l’indépendance internationale ne vise que les relations extérieures.

Explication

La personnalité juridique rend l’État apte à être titulaire de droits et d’obligations. La souveraineté désigne son pouvoir suprême, tandis que les souverainetés interne et externe caractérisent respectivement son pouvoir territorial et son indépendance à l’égard des autres États.

Explication

La distinction porte sur l’écart entre la possibilité théorique de contraindre le roi et la réalité d’un gouvernement exercé à sa guise. Un contrôle effectif, l’impossibilité de toute contestation et un partage institutionnalisé du pouvoir ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Les lois fondamentales constituent une constitution coutumière qui encadre le gouvernement royal et s’impose au roi. Les lois ordinaires, une constitution écrite de partage des pouvoirs et la procédure d’enregistrement des édits sont des notions différentes.

Explication

Les lois fondamentales sont considérées comme supérieures aux lois, mais elles ne sont pas sanctionnées juridiquement ; leur force et leurs sanctions sont politiques. Une sanction juridique confond leur autorité avec un mécanisme juridictionnel, tandis que l’absence de toute conséquence ou leur assimilation à des lois ordinaires méconnaît leur statut.

Explication

La Révolution distingue le titulaire de la souveraineté, la Nation, des organes auxquels son exercice est confié dans le cadre constitutionnel. L’attribution de la souveraineté aux organes confond titre et exercice, le maintien du roi reprend l’organisation monarchique antérieure, et le partage entre ordres contredit l’affirmation de la souveraineté nationale.

Explication

Le Tiers-État se proclame Assemblée nationale le 17 juin 1789 pour dépasser la séparation par ordres et permettre aux autres ordres de le rejoindre. Le 20 juin correspond au serment du Jeu de Paume, le 26 août à l’adoption de la DDHC, et le 27 juin à la reconnaissance de l’Assemblée par le roi.

Explication

En s’engageant à rester réunie jusqu’à l’établissement d’une Constitution, l’Assemblée revendique le pouvoir constituant. Une déclaration des droits porte sur les libertés et droits, la reconnaissance royale concerne la légitimité de l’Assemblée, et le pouvoir législatif ordinaire ne consiste pas à créer la Constitution.

Explication

La DDHC garantit les libertés et les droits des citoyens, tandis que la Constitution de 1791 organise le jeu politique sans contenir de déclaration des droits. Attribuer les droits à la Constitution inverse les fonctions, attribuer l’organisation politique à la DDHC les confond, et dire que les deux textes ont une fonction identique efface leur distinction.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée pour la première fois la Constitution et établit les règles fondamentales de l’État. Les pouvoirs constitués sont créés par cette Constitution, le pouvoir législatif exerce une fonction instituée, et le pouvoir constituant dérivé renvoie à la modification d’une Constitution existante.

Explication

Le mode autoritaire consiste à établir une Constitution sans consulter le peuple, tandis que le mode démocratique associe le peuple à son élaboration. La rédaction gouvernementale ne rend pas en elle-même la procédure démocratique, et le caractère libéral éventuel du contenu ne change pas le mode autoritaire d’établissement.

Explication

Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs et organes institués par le pouvoir constituant pour exercer le pouvoir souverain ; ils sont soumis à la Constitution. Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution, la Nation en est le titulaire souverain dans ce cadre, et les organes institués ne sont pas indépendants de la Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est spontanément détenu par la Nation, inconditionnel et illimité ; il est libre sur le fond comme sur la forme. Une compétence déléguée ou dérivée dépend d’un cadre antérieur, et une contrainte de forme contredit la liberté reconnue au pouvoir originaire.

Explication

La Constitution fonde le pouvoir politique tout en le soumettant à des règles écrites qui limitent les abus. La simple fondation sans encadrement néglige sa fonction limitative, l’organisation électorale est trop restreinte et la concentration du pouvoir va à l’encontre de cette limitation.

Explication

L’encadrement constitutionnel doit concilier la protection contre les excès des gouvernants et la possibilité pour les organes de décider et d’agir. Privilégier l’un de ces impératifs au détriment de l’autre rompt cet équilibre.

Explication

Le pouvoir de révision est ambigu : il est soumis aux règles, comme un pouvoir constitué, mais peut les modifier, sans être pour autant assimilable au pouvoir constituant originaire. Le qualifier d’originaire ou d’ordinaire efface cette particularité, tandis qu’il n’est pas extérieur à tout encadrement.

Explication

Les constitutions peuvent encadrer la révision par des limites procédurales, circonstancielles ou matérielles. Les catégories juridictionnelle, électorale ou politique ne remplacent pas les trois types de limites indiqués.

Explication

Une mutation constitutionnelle informelle transforme la Constitution sans modifier son texte. Une révision formelle touche au texte, tandis qu’une coutume est une origine possible de mutation, et non le nom général de toute transformation informelle.

Explication

Les mutations informelles peuvent provenir de la pratique institutionnelle, de la jurisprudence constitutionnelle ou de la coutume constitutionnelle. La révision formelle modifie le texte, et la législation ordinaire ou le contrôle parlementaire ne figurent pas dans cette typologie.

Explication

Dans un système non écrit comme celui du Royaume-Uni, la pratique joue un rôle majeur dans la formation institutionnelle, tandis que les systèmes de droit écrit sont généralement réticents à reconnaître juridiquement les mutations informelles. Inverser ces rôles ou assimiler pratique et jurisprudence ne rend pas compte de cette différence.

Explication

Dans un système de droit écrit comme la France, une mutation informelle ne peut ni fonder une décision de juge ni constituer un recours, et sa violation n’entraîne pas de sanction juridique, même si elle peut avoir des conséquences politiques. Lui reconnaître une valeur juridique directe ou transformer ses effets politiques en sanctions juridiques contredit cette règle.

Explication

Dans la démocratie directe de Rousseau, le peuple est à la fois titulaire de la souveraineté et acteur de son exercice. L’élection de représentants confond le pouvoir direct avec la délégation, tandis que les rôles consultatif ou simplement titulaire séparent le peuple de la décision politique.

Explication

Pour Rousseau, la souveraineté est inaliénable : le peuple ne peut donc pas la transférer à des représentants. La compétence des élus, la lenteur de la décision et la durée du mandat ne sont pas le fondement de son refus.

Explication

Constant associe la liberté des modernes à la protection des droits individuels, même lorsque la participation directe est limitée. La participation aux délibérations caractérise la liberté des anciens; la démocratie directe et le mandat représentatif sont des notions distinctes de cette opposition.

Explication

L’intérêt général ne se réduit pas à l’intérêt de la majorité : une faction majoritaire peut opprimer une minorité et nuire à l’ensemble. Dire que la majorité exprime nécessairement le bien commun confond les deux notions; protéger une minorité n’interdit pas toute décision collective.

Explication

En 1848, le suffrage universel masculin ouvre le vote à tous les hommes de plus de 21 ans, indépendamment de leur statut social ou de leur revenu. Le suffrage censitaire impose une condition de richesse, et le droit de vote des femmes date de 1944.

Explication

En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote, ce qui rend le suffrage réellement universel. L’instauration du suffrage universel masculin et le vote des hommes de plus de 21 ans renvoient à 1848; le droit de pétition est une procédure distincte.

Explication

Le désengagement électoral, la difficulté à trouver des candidats et le recours aux manifestations ou aux grèves font partie des symptômes de la crise représentative. Les manifestations ne signifient pas une hausse de la participation électorale, et ces signes ne décrivent ni une consolidation ni un élargissement du corps électoral.

Explication

Une pétition ayant atteint le seuil de 500 000 signatures peut être examinée, et une personne majeure de nationalité française peut en déposer une. L’examen ne vaut pas adoption automatique, le seuil est déjà atteint et le dépôt n’est pas réservé aux députés.

Explication

Le référendum permet aux citoyens de répondre directement à une question, et sa forme locale porte sur une décision à l’échelle locale. Le référendum législatif concerne une loi ordinaire, la délibération parlementaire relève des élus et le référendum constitutionnel porte sur la Constitution.

Explication

Le plébiscite désigne l’usage du référendum par les gouvernants pour mobiliser l’opinion et légitimer leur pouvoir. La crainte d’une mauvaise décision concerne le risque de déstabilisation, tandis que le recours au Congrès est une procédure distincte de révision.

Explication

L’article 89 prévoit en principe l’approbation d’une révision par référendum, mais le président peut soumettre un projet de révision au Parlement réuni en Congrès. L’article 11 concerne certaines lois, et non cette voie de révision constitutionnelle.

Explication

L’article 11, alinéa 1er, permet de soumettre aux électeurs un projet de loi portant sur la ratification d’un traité ayant des incidences institutionnelles. Un traité sans cette incidence ne satisfait pas à cette catégorie, et l’article 89 porte sur les révisions constitutionnelles.

Explication

Léo Hamon critique notamment le caractère binaire et ponctuel du référendum, qui favorise des réponses partisanes plutôt qu’une délibération approfondie. La surveillance permanente des gouvernants relève de l’objectif de la démocratie continue, non de cette critique du référendum.

Explication

La démocratie continue organise une participation citoyenne permanente au sein d’institutions durables, afin de favoriser la délibération et la surveillance des gouvernants. Un référendum est une décision ponctuelle, tandis que la démocratie représentative classique repose principalement sur les élus.

Explication

Dominique Rousseau propose des assemblées primaires citoyennes consultées sur les projets et propositions de loi avant leur vote parlementaire, sans initiative législative propre. Les conventions institutionnalisées ont pour fonction de proposer des textes au Parlement.

Explication

Depuis 2008, une pétition réunissant plus de 150 000 signatures de personnes âgées de plus de 16 ans peut saisir le CESE. Cette saisine ne rend pas ses avis contraignants et ne requiert pas que les signataires soient majeurs.

Explication

La difficulté est à la fois liée à l’impossibilité de trouver un représentant correspondant en tout point à la diversité citoyenne et à la participation inégale aux élections. L’interdiction juridique confond l’obstacle factuel avec une règle, la composition des listes réduit excessivement la cause, et l’égalité de participation ne garantit pas une représentation parfaite.

Explication

L’article 6 reconnaît la participation personnelle ou par représentants à la formation de la loi, ainsi que l’égal accès aux dignités, places et emplois publics selon les vertus et talents. L’attribution automatique supprime les critères de mérite, le vote réduit la participation à une seule modalité et l’absence de distinction de mérite omet la condition prévue.

Explication

Un quota est une mesure préférentielle visant à compenser des inégalités de fait et à rapprocher l’Assemblée de la composition de la société. Le scrutin proportionnel concerne la répartition des sièges, la sanction punitive attribue un autre objectif à la mesure et la règle interne ne décrit pas sa fonction représentative.

Explication

L’écart est de 20 candidats sur 100, soit 20 %; la pénalité vaut 150 % de cet écart rapporté au total, donc 1,5 × 20 % = 30 %. La baisse de 20 % omet le facteur de 150 %, 25 % rapporte l’écart à un autre dénominateur, et 60 % inverse le rapport.

Explication

Le constitutionnalisme libéral moderne conçoit la Constitution comme une limite au pouvoir politique. La légitimation de la souveraineté, l’organisation électorale et l’extension du pouvoir ne rendent pas compte de cette fonction de limitation.

Explication

La Constitution moderne limite les gouvernants en répartissant les compétences entre organes et en attachant des sanctions juridictionnelles aux violations des droits et libertés. La répartition territoriale change la nature des compétences, le contrôle politique n’est pas une sanction juridictionnelle, et la concentration contredit l’objectif de limitation.

Explication

L’État de droit suppose que les gouvernants comme les gouvernés soient soumis au respect du droit. La séparation des pouvoirs est un mécanisme institutionnel distinct, la garantie des droits ne soustrait pas les gouvernants aux règles, et la soumission des seuls gouvernants laisse de côté les gouvernés.