QCM : Droit commun des contrats (15 questions)

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord entre plusieurs personnes pouvant créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations contractuelles. La manifestation unilatérale relève de l’offre, la création seule omet les autres effets possibles, et la décision légale n’est pas un accord contractuel.

Explication

La liberté contractuelle permet de choisir avec qui contracter et de décider si l’on veut contracter, ce qui suppose le consentement. La force obligatoire concerne les contrats formés, tandis que les deux autres formulations restreignent ou déplacent le principe.

Explication

L’absence de consentement entraîne la nullité du contrat. La simple inexécution concerne le non-respect d’un contrat, la force obligatoire présuppose un contrat valablement formé, et la renégociation relève du mécanisme d’imprévision.

Explication

Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faits. La liberté de ne pas contracter concerne le choix initial, l’imprévision suppose des circonstances économiques nouvelles menaçant l’équilibre, et l’indexation module le contrat sans le supprimer.

Explication

Le mécanisme d’imprévision permet une renégociation lorsque des circonstances nouvelles d’ordre économique mettent en péril l’équilibre du contrat. Une clause de révision ou d’indexation module le contrat, la force obligatoire traite de son caractère contraignant, et la nullité sanctionne notamment l’absence de consentement.

Explication

Un contrat synallagmatique se caractérise par des obligations réciproques entre les deux parties. Le contrat à titre onéreux porte sur les contreparties reçues, tandis que le contrat unilatéral et le contrat à titre gratuit ne décrivent pas cette réciprocité des obligations.

Explication

Un contrat à titre onéreux implique que chacune des parties reçoive une contrepartie de l’autre, comme dans une vente. La qualification synallagmatique concerne les obligations réciproques, tandis que le contrat à titre gratuit et le contrat unilatéral ne correspondent pas à cet échange de contreparties.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, une seule partie détermine le contenu et l’autre ne peut qu’y adhérer, comme dans un contrat d’assurance. Le contrat de gré à gré suppose que chacune des parties puisse contribuer à définir le contenu; les deux autres qualifications portent sur les contreparties ou les obligations.

Explication

Un contrat de gré à gré est un contrat dont chacune des parties a vocation à définir le contenu, comme une vente entre particuliers. Le contrat d’adhésion se caractérise par un contenu fixé par une seule partie; les autres qualifications concernent les contreparties ou les obligations.

Explication

Un contrat commutatif se caractérise par un contenu exact connu dès sa signature. Le contrat aléatoire dépend d’un aléa, le contrat solennel requiert des formalités et le contrat à exécution successive se poursuit dans le temps.

Explication

Un contrat à exécution instantanée est exécuté en une seule fois, comme c’est généralement le cas d’une vente. L’exécution successive se prolonge dans le temps, la formation réelle dépend de la remise d’une chose et le caractère aléatoire dépend d’un aléa.

Explication

La période précontractuelle repose sur la liberté des négociations : chacun peut discuter en vue de former le contrat ou cesser les discussions. L’obligation de conclure, l’indemnisation automatique et le maintien obligatoire des conditions ne découlent pas de ce principe.

Explication

La divulgation d’une information confidentielle figure parmi les comportements pouvant caractériser un abus de droit pendant les négociations. Le silence sur une information essentielle et la rupture inattendue et brutale sont deux autres comportements distincts; la liberté de négocier ne désigne pas cette divulgation.

Explication

En cas de mauvaise foi, la réparation couvre les préjudices découlant de la rupture des pourparlers, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, et non le bénéfice attendu du contrat non conclu. Inclure ce bénéfice confond rupture et non-conclusion; écarter les frais omet le préjudice de rupture; invoquer la responsabilité contractuelle retient le mauvais fondement.

Explication

Une offre est une manifestation unilatérale de volonté de contracter; elle peut être adressée à une personne précise ou au grand public et doit être ferme, précise et non équivoque. La réserver à une personne précise méconnaît la possibilité d’une offre publique, une invitation vague manque de précision et l’acceptation émane de l’autre partie.