Fiche de révision : Droit commun des contrats

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes contractuels
2. Force obligatoire et bonne foi
3. Obligations et contreparties
4. Négociation et contenu du contrat
5. Aléa, forme et exécution
6. Négociations, offre et acceptation

📖 1. Définition et principes contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code Civil - Accord entre plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations contractuelles.
• Liberté contractuelle : Code Civil - Liberté de choisir avec qui contracter et de décider si l’on veut contracter, ce qui suppose le consentement.

★ À maîtriser

📌 L’absence de consentement entraîne la nullité du contrat.

Compléments

📌 Un contenu contractuel qui déroge aux règles fondamentales d’ordre public entraîne la nullité du contrat.

📖 2. Force obligatoire et bonne foi

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprévision : Le mécanisme d’imprévision permet de renégocier le contrat lorsque des circonstances nouvelles d’ordre économique mettent en péril son équilibre.
• Clause de révision ou d’indexation : Clause qui module le contrat sans le modifier.
• Bonne foi : Selon l’article 1104 du Code civil, la bonne foi permet de condamner le cocontractant qui empêche l’instauration d’un équilibre dans la relation contractuelle.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faits.

Compléments

• Taire une information déterminante dont la connaissance aurait empêché l’autre partie de contracter est un comportement visé par le cours à propos de la bonne foi.

📖 3. Obligations et contreparties

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques.
• Contrat à titre onéreux : Contrat dans lequel les deux parties reçoivent une contrepartie de l’autre, comme dans un contrat de vente.
• Contrat unilatéral : Contrat dans lequel une seule partie a des obligations, comme le contrat de donation.
• Contrat à titre gratuit : Contrat dans lequel une partie procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations des deux côtés ; unilatéral : obligations d’un seul côté.

📖 4. Négociation et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Contrat dont une seule partie détermine le contenu et auquel l’autre partie ne peut qu’adhérer, comme un contrat de consommation ou d’assurance.
• Contrat de gré à gré : Contrat dans lequel chacune des parties a vocation à définir le contenu, comme une vente entre particuliers.

📖 5. Aléa, forme et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commutatif : Contrat dont le contenu exact est connu au moment de sa signature.
• Contrat à exécution instantanée : Contrat exécuté en une seule fois, comme c’est généralement le cas d’un contrat de vente.
• Contrat aléatoire : Contrat dont l’étendue ne peut pas être déterminée à l’avance, car elle dépend d’un aléa, comme un contrat d’assurance.
• Contrat consensuel : Contrat qui ne nécessite pas de forme particulière pour être valablement formé, comme un CDI.
• Contrat solennel : Contrat qui requiert l’accomplissement de formalités pour être formé, par exemple un écrit, comme pour une donation notariée ou le mariage.
• Contrat à exécution successive : Contrat qui a vocation à se poursuivre dans le temps, comme un contrat de travail ou un bail commercial.

📖 6. Négociations, offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Période précontractuelle : Phase de négociation durant laquelle le principe est la liberté des négociations : chacun est libre de discuter en vue de former le contrat ou de cesser les négociations.
• Offre : Manifestation unilatérale par laquelle une personne exprime sa volonté de contracter ; elle peut être adressée à une personne précise ou au grand public et doit être ferme, précise et exprimer une volonté non équivoque de contracter.
• Abus de droit : Pendant les négociations, l’abus de droit est l’usage d’un droit qui révèle la mauvaise foi et cause un préjudice.

★ À maîtriser

• Les comportements pouvant caractériser un abus de droit pendant les négociations sont : le silence sur une information essentielle, la divulgation d’une information confidentielle, la rupture inattendue et brutale des pourparlers

📌 En cas de mauvaise foi lors de la rupture des pourparlers, la réparation porte sur les préjudices découlant de cette rupture, et non sur ceux résultant de la non-conclusion du contrat ; elle se fonde sur la responsabilité extracontractuelle.

📌 La formation du contrat requiert la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Compléments

• L’auteur d’une offre est appelé pollicitant.