★ À maîtriser
📌 L’absence de consentement entraîne la nullité du contrat.
Compléments
📌 Un contenu contractuel qui déroge aux règles fondamentales d’ordre public entraîne la nullité du contrat.
1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne hésite à conclure un contrat et souhaite aussi choisir librement son partenaire contractuel. Quel principe protège ces deux choix ?
3. Après la signature d’un contrat, il est établi que l’une des parties n’a jamais donné son consentement. Quelle conséquence s’applique ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations contractuelles.
Quel article du Code civil définit le contrat ?
L’article 1101.
Selon l’article 1102 du Code civil, qui peut-on choisir pour contracter ?
Son cocontractant.
Quel article du Code civil consacre la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Quelle conséquence entraîne l’absence de consentement dans un contrat ?
La nullité du contrat.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faits.
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