★ À maîtriser
📌 Les anciens tribunaux d’instance situés dans la même ville que le tribunal judiciaire sont devenus des chambres de proximité, tandis que ceux situés dans une autre ville sont devenus des tribunaux de proximité.
Compléments
1. À la suite de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, quelle juridiction résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance ?
2. Un ancien tribunal d’instance se trouve dans une ville différente de celle du tribunal judiciaire auquel il est rattaché : quelle est sa nouvelle appellation ?
3. Dans un tribunal, une question concerne la direction des magistrats du parquet : quel responsable est compétent pour les diriger ?
À quelle date les TGI et les TI ont-ils fusionné pour former le tribunal judiciaire ?
Le 1er janvier 2020.
Selon l’article R212-12 du COJ, qui dirige les magistrats du parquet ?
Le procureur de la République.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.
Qui compose la triarchie de gestion administrative du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République et les chefs de juridiction.
À partir de quel niveau d’études le premier concours de l’ENM est-il accessible ?
À partir de bac+4.
Quelles formes peut prendre l’évolution de carrière d’un magistrat ?
Par mobilité géographique, changement de fonction, de grade ou de contentieux.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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