Fiche de révision : Fonctionnement du tribunal judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Réorganisation des juridictions judiciaires
2. Direction et gestion du tribunal
3. Instances de concertation et bilan
4. Recrutement et statut des magistrats
5. Carrière et déontologie des magistrats
6. Directeurs de greffe et greffiers
7. Contractuels de la juridiction
8. Équipe d’appui aux magistrats

📖 1. Réorganisation des juridictions judiciaires

★ À maîtriser

• Le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont fusionné pour former le tribunal judiciaire, afin de permettre une saisine unique et de simplifier l’organisation.

📌 Les anciens tribunaux d’instance situés dans la même ville que le tribunal judiciaire sont devenus des chambres de proximité, tandis que ceux situés dans une autre ville sont devenus des tribunaux de proximité.

• Le SAUJ accueille et réoriente les justiciables pour :
  • les actes civils
  • les litiges prud’homaux
  • la matière pénale
  • l’accès au service juridictionnel

Compléments

• Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes restent autonomes par rapport au tribunal judiciaire.

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.

📖 2. Direction et gestion du tribunal

★ À maîtriser

📌 Dans l’organisation judiciaire, le président du tribunal dirige les magistrats du siège, tandis que le procureur de la République dirige les magistrats du parquet. - article R212-12, COJ

Compléments

• La gestion administrative de la juridiction est présentée comme une triarchie associant le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République et les chefs de juridiction.

• Le procureur de la République exerce une autorité administrative sur le fonctionnement du tribunal.

• Les chefs de juridiction exercent une autorité hiérarchique sur les magistrats de leur juridiction.

📖 3. Instances de concertation et bilan

★ À maîtriser

• Les assemblées générales peuvent réunir :

  • le parquet
  • le siège
  • le siège et le parquet
  • les fonctionnaires et contractuels
  • l’ensemble des magistrats et contractuels

• Les acteurs extérieurs cités au conseil de juridiction comprennent :

  • la PJJ
  • l’administration pénitentiaire
  • les avocats
  • les associations
  • les administrations
  • les préfets
  • les maires

Compléments

• Les commissions restreintes réunissent un petit groupe pour échanger sur des questions relatives au fonctionnement de la juridiction.

• L’audience solennelle de rentrée présente le bilan de l’année écoulée et fait le point sur la juridiction.

📖 4. Recrutement et statut des magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Unicité du corps judiciaire : article 1 ordonnance du 22 décembre 1958, 22 décembre 1958 - L’unicité du corps judiciaire signifie que les magistrats appartiennent au même corps et peuvent exercer différentes fonctions au siège et au parquet.

★ À maîtriser

• Le premier concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) est accessible à partir de bac+4 et exige l’absence de casier judiciaire.

📌 Les magistrats peuvent recevoir des instructions administratives, mais ne peuvent recevoir d’ordre sur la manière de juger une affaire.

Compléments

• La formation des magistrats se déroule à l’ENM de Bordeaux pendant environ 31 mois et comprend des stages.

📌 Les magistrats du siège comprennent notamment les juges, les présidents et les premiers vice-présidents, tandis que les magistrats du parquet comprennent le procureur de la République et ses substituts.

• Les magistrats prêtent serment et sont soumis à un statut particulier plutôt qu’au statut des fonctionnaires ordinaires.

• La hiérarchie du parquet, du niveau national au niveau local, comprend :

  • le ministère de la Justice (garde des Sceaux)
  • le procureur général
  • l’avocat général
  • le substitut général
  • le procureur de la République
  • le substitut du procureur

💡 Astuce mémo

Siège inamovible ; parquet hiérarchisé.

📖 5. Carrière et déontologie des magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat à titre temporaire : Un magistrat à titre temporaire (MTT) exerce des fonctions judiciaires pour une durée limitée sans être magistrat de carrière et participe au jugement de certaines affaires afin de renforcer les effectifs et de répondre aux besoins des juridictions.

📝 Points essentiels

• La carrière d’un magistrat peut évoluer par :

  • mobilité géographique
  • changement de fonction
  • changement de grade
  • changement de contentieux

• Depuis 2025, la charte de déontologie des magistrats repose sur neuf valeurs fondamentales :

  • l’indépendance
  • l’impartialité
  • l’humanité
  • la dignité
  • la probité
  • l’intégrité
  • la loyauté
  • la conscience et l’engagement professionnel
  • la réserve et la discrétion

📖 6. Directeurs de greffe et greffiers

★ À maîtriser

• Les directeurs des services de greffe judiciaires organisent le fonctionnement de la juridiction, suivent ses dépenses et son budget, gèrent le greffe et le personnel, conservent les minutes et les scellés, et établissent les statistiques de la juridiction.

• Les greffiers assistent les magistrats pendant les audiences et veillent au respect des règles ainsi qu’à la régularité de la procédure.

Compléments

• Le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires se fait sur concours, avec un niveau minimal de bac+3, et leur formation dure 18 mois à l’École nationale des greffes.

• Les directeurs des services de greffe judiciaires sont des fonctionnaires de l’État.

• Les greffiers sont recrutés sur concours avec un niveau minimal de bac+2 et suivent une formation de 18 mois comprenant une partie théorique et une partie pratique.

• Les greffiers sont des fonctionnaires de l’État de catégorie B, de niveau intermédiaire, ou de catégorie A, de niveau cadre.

📖 7. Contractuels de la juridiction

📝 Points essentiels

• Les contractuels sont recrutés par l’administration sans concours et travaillent sous contrat, souvent en contrat à durée déterminée dans la fonction publique.

📖 8. Équipe d’appui aux magistrats

★ À maîtriser

• Les assistants de justice assistent les magistrats dans les recherches et la préparation des dossiers et sont soumis au secret professionnel.

• Les attachés de justice sont des agents contractuels titulaires d’au moins un bac+5 qui effectuent des recherches juridiques, préparent des projets et soumettent des idées aux magistrats, lesquels restent décisionnaires. - Articles R123-30 à 123-39 COJ

Compléments

• Les assistants de justice doivent avoir au minimum bac+4, travaillent environ 15 heures par semaine et sont rémunérés environ 500 € par mois.

• Les délégués du procureur interviennent en son nom, le représentent lors de réunions et mettent en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur ainsi que certains classements sous conditions.