★ À maîtriser
📌 Une décision expresse énonce directement une norme et peut être écrite, orale, gestuelle ou révélée par son exécution ou par une communication.
📌 Aucun texte général n’impose la forme écrite d’une décision administrative, mais un texte particulier peut l’exiger, notamment lorsqu’il prévoit une adoption par décret ou arrêté ou une motivation écrite.
Compléments
Le Conseil d’État a déduit l’existence d’une décision administrative de l’installation d’une œuvre au Palais-Royal, bien qu’aucune décision n’ait été formulée.
Le juge de la légalité cherche à contrôler une décision derrière un comportement matériel, car il ne peut être saisi que d’une décision et non d’un comportement matériel.
Seule une décision écrite permet d’établir avec certitude l’existence de la décision et son contenu exact.
L’écrit prouve l’acte ; l’oral, le geste ou l’exécution peuvent aussi le révéler.
★ À maîtriser
La loi du 12 novembre 2013 pose en principe que le silence gardé par l’administration vaut acceptation, règle codifiée à l’article L. 231-1 du CRPA.
La décision implicite d’acceptation ou de rejet naît en principe après deux mois, mais des textes spéciaux peuvent prévoir un délai plus court en cas d’urgence ou plus long en raison de la complexité de la demande.
📌 Pour une acceptation implicite, le délai court à compter de la réception de la demande complète par l’administration compétente, tandis que pour un rejet implicite il court dès la réception de la demande, même incomplète ou adressée à une administration incompétente.
Compléments
Jusqu’en 2013, le silence administratif valait en principe rejet, règle que le Conseil constitutionnel avait qualifiée de PGD dans la décision n° 69-55 L du 26 juin 1969, Protection des sites, tandis que le Conseil d’État avait estimé qu’elle ne résultait que des textes dans l’arrêt d’assemblée du 21 février 1970, Commune de Bozas.
Le silence ne vaut pas acceptation lorsque celle-ci contreviendrait aux engagements internationaux de la France, à l’ordre public, à la sauvegarde des libertés ou aux principes constitutionnels, ni lorsqu’elle entraînerait des conséquences financières sauf en matière de sécurité sociale.
Une décision implicite d’acceptation n’est possible que si un texte la prévoit, pour un acte individuel et non à la suite d’une réclamation portant sur un acte préexistant ; des décrets peuvent compléter les exceptions pour des raisons de bonne administration ou tenant à l’objet de la décision.
L’administration doit accuser réception de la demande et indiquer si son silence vaudra acceptation ou rejet ; pour un rejet implicite, elle doit inviter l’administré à compléter sa demande, le délai étant suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces manquantes, jusqu’à leur réception si elle intervient plus tôt.
Le silence vaut en principe acceptation depuis 2013, mais rejet dans plusieurs exceptions.
★ À maîtriser
L’obligation de motivation n’est pas un principe général du droit : elle s’impose uniquement lorsqu’un texte la prévoit, notamment la loi du 11 juillet 1979 codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du CRPA.
L’article L. 211-2 du CRPA impose la motivation de certaines décisions individuelles défavorables, notamment les mesures de police et restrictions de libertés, sanctions, refus ou restrictions d’autorisation, retraits ou abrogations de décisions créatrices de droits, prescriptions, déchéances ou forclusions, refus d’avantages dus en compétence liée et rejets de recours administratifs préalables obligatoires.
Selon l’article L. 211-5 du CRPA, la motivation doit exposer suffisamment les considérations de droit et de fait pour permettre à l’administré de comprendre la décision et au juge de la contrôler, sans être trop courte ni stéréotypée.
Compléments
📌 L’article L. 211-3 du CRPA impose la motivation des décisions dérogeant à une loi ou à un règlement, sauf notamment lorsque des considérations d’ordre public ou le secret de la défense y font obstacle.
Le Conseil d’État a jugé que les décisions de non-admission en master ne figurent pas dans la liste des décisions défavorables devant être motivées.
L’article L. 211-5 du CRPA impose une motivation écrite et en principe concomitante à la décision, mais l’urgence absolue permet de la fournir a posteriori.
Selon l’article L. 211-6 du CRPA, l’administré peut demander la motivation d’une décision dans les deux mois suivant sa notification et l’administration doit répondre dans le mois suivant.
Une décision implicite de refus peut ne pas être motivée, mais l’administré peut en demander les motifs dans le délai du recours contentieux et l’administration doit répondre dans le mois, conformément à l’article L. 232-4 du CRPA.
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif écrit doit comporter la signature de son auteur, faute de quoi il est illégal, et non, de ce seul fait, inexistant.
Compléments
Depuis la loi du 12 avril 2000, la signature doit être complétée par la mention lisible du nom, du prénom et de la qualité de l’auteur, conformément à l’article L. 212-1 du CRPA.
Dans son avis du 2 juillet 2025, le Conseil d’État a précisé que l’absence du nom complet ne rend pas systématiquement la décision illégale si des initiales permettent d’identifier facilement son auteur.
★ À maîtriser
📌 Les actes réglementaires, de portée générale et abstraite, font l’objet d’une publicité générale par publication, mise en ligne sur le site des collectivités territoriales ou affichage dans les communes de moins de 3 000 habitants.
📌 La publicité n’est pas une condition d’existence ni de légalité de l’acte : un acte écrit existe dès sa signature et une décision implicite dès l’expiration du délai de réponse, tandis que la publicité est une condition de son caractère exécutoire et de son opposabilité aux administrés.
Compléments
📌 Lorsqu’un acte doit être publié au Journal officiel, l’absence de publication y est sanctionnée ; pour les autres actes, le juge vérifie qu’ils ont été portés à la connaissance du public.
📌 Les actes individuels sont en principe notifiés par courrier, courrier électronique ou remise en main propre ; une notification à l’administré suppose un acte écrit, et aucune publicité n’est possible pour un acte non écrit.
Le destinataire d’une décision implicite en connaît l’existence à l’expiration du délai de réponse, et sa publicité n’est possible que si la décision est écrite.
Des textes imposent parfois une publicité générale des décisions individuelles intéressant des tiers, comme la publication au Journal officiel de certaines nominations aux plus hautes juridictions ou l’affichage des permis de construire sur les lieux des travaux, y compris lorsqu’ils sont implicites.
Les décisions ni individuelles ni réglementaires font l’objet d’une publicité générale puisqu’elles n’ont pas de destinataire nommément notifié, comme les déclarations d’utilité publique, la délimitation des cantons et la dissolution d’un conseil municipal.
La publicité fait partir le délai de recours contre l’acte, mais celui-ci peut être contesté avant sa publicité si le requérant en a déjà connaissance.
La publicité ne fait pas exister l’acte ; elle le rend exécutoire et opposable.
L’acte administratif ne rétroagit pas et produit ses effets immédiatement.
★ À maîtriser
📌 Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux est un principe général du droit consacré par CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore, et inscrit à l’article L. 221-4 du CRPA.
📌 Un acte administratif ne peut produire d’effet dans le passé ni rendre illégal un fait qui était légal au moment où il s’est produit.
Compléments
📌 Une loi spéciale peut autoriser la rétroactivité d’une catégorie d’actes administratifs en application de l’article L. 221-4 du CRPA, sauf en matière répressive où la non-rétroactivité est constitutionnelle.
📌 Au nom de la garantie des droits prévue par l’article 16 de la DDHC, une loi ne peut rétroagir ou autoriser la rétroactivité d’actes administratifs que pour des motifs d’intérêt général prééminents.
Passé figé, sauf dérogation
★ À maîtriser
📌 L’effet immédiat constitue la solution de principe, mais l’auteur de l’acte peut en retarder l’entrée en vigueur ou prévoir que la règle nouvelle ne s’applique pas aux situations en cours, qui restent alors soumises à la règle ancienne.
📌 Selon CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, un règlement doit être accompagné de mesures transitoires lorsque ses effets immédiats portent une atteinte excessive à la sécurité juridique des administrés ; cette obligation figure aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du CRPA.
Compléments
Changement brutal → mesures transitoires
★ À maîtriser
📌 Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge de suspendre un acte jusqu’à sa décision si l’urgence est établie et si un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité.
Compléments
📌 Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge de prendre en urgence toute mesure nécessaire, y compris la suspension d’une décision, lorsque l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
📌 Une loi spéciale peut déroger au principe selon lequel les recours administratifs ne sont pas suspensifs en prévoyant qu’un recours suspend l’exécution de l’acte.
Contester n’arrête pas l’exécution
★ À maîtriser
📌 Selon TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, l’administration ne peut en principe exécuter elle-même un acte administratif par la force publique ou se substituer à l’administré pour l’exécuter.
Compléments
Lorsque l’exécution forcée est fondée sur l’absence d’autre voie de droit et la mauvaise volonté de l’administré, l’administration doit d’abord le mettre en demeure de s’exécuter.
La loi peut autoriser l’exécution forcée sous réserve qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés, conformément à C. Const., déc. n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration.
En cas d’urgence, l’administration peut agir sans autorisation préalable du juge, mais elle peut aussi demander au juge une mesure d’exécution forcée par le référé mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
★ À maîtriser
📌 Le retrait supprime l’acte administratif rétroactivement, tandis que l’abrogation ne le supprime que pour l’avenir.
Compléments
📌 Un acte administratif temporaire disparaît automatiquement à la date de fin qu’il prévoit.
📌 En vertu du parallélisme des compétences, l’autorité qui a adopté l’acte est compétente pour le retirer ou l’abroger, de même que son supérieur hiérarchique lorsqu’il existe, selon CE, ass., 13 mars 1953, Teissier.
Retrait : passé ; abrogation : avenir
★ À maîtriser
📌 Seul un acte individuel peut créer des droits ; un acte réglementaire ou ni réglementaire ni individuel n’en crée pas, même s’il est favorable à un ou plusieurs administrés.
📌 Un acte récognitif se borne à reconnaître un droit préexistant ou à en assurer l’exécution concrète, tandis qu’un acte qui attribue le droit crée des droits, même si l’administration était tenue de l’adopter, conformément à CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier.
Compléments
📌 Un acte individuel défavorable ne crée en principe pas de droits pour son destinataire, mais peut en créer pour des tiers auxquels il est favorable.
📌 Un acte obtenu par fraude ne peut être protégé comme créateur de droits, mais il doit être exécuté tant qu’il n’a pas été annulé pour fraude, selon CE, sect., 29 novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
★ À maîtriser
📌 Selon CE, sect., 3 novembre 1922, dame Cachet, un acte créateur de droits illégal peut être retiré tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré ou, si le juge est saisi dans ce délai, tant qu’il n’a pas statué.
📌 Lorsque les tiers n’ont pas été informés d’un acte créateur de droits, le délai de recours contentieux ne court pas et l’administration peut le retirer sans condition de délai, selon CE, ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux.
Compléments
📌 L’absence d’information des tiers leur permet de contester l’acte à tout moment, mais elle permet aussi à l’administration qui le connaît depuis son adoption de le retirer sans délai.
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1. Un agent refuse oralement une demande par une réponse qui énonce directement la règle applicable. Quelle forme peut prendre cette décision expresse ?
2. Une administration reçoit une demande incomplète et prévoit qu’un rejet implicite peut naître en cas de silence. Quelle démarche doit-elle accomplir et quel effet produit le délai accordé pour fournir les pièces manquantes ?
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Quelles formes peut prendre une décision administrative expresse ?
Elle peut être écrite, orale, gestuelle ou révélée par son exécution ou sa communication.
Quel texte impose généralement la forme écrite d’une décision administrative ?
Aucun texte général ne l’impose.
Dans quels cas un texte particulier peut-il exiger une forme écrite ?
Lorsqu’il prévoit une adoption par décret ou arrêté, ou une motivation écrite.
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