★ À maîtriser
Le langage-objet est le discours des autorités politiques et des producteurs de normes, tandis que le métalangage est le discours tenu à propos de ce premier discours par les professeurs, les manuels, les articles ou les blogs. - Bertrand Russell
Un énoncé descriptif affirme qu’une chose est ou n’est pas et peut être vrai ou faux ; un énoncé normatif indique ce qui doit être et oriente les conduites ; un énoncé émotif transmet un jugement de valeur et suscite approbation ou critique.
Une définition réelle cherche l’essence unique d’une chose, tandis qu’une définition nominale précise le sens du mot dans le langage.
Alf Ross avertit que les questions du type « qu’est-ce que… ? » frôlent l’essentialisme et ne conviennent que lorsque le sens du mot est manifeste ; aucune définition réelle unanime de la démocratie n’existe.
Une définition stipulative fixe le sens qu’on attribue à un terme et n’est ni vraie ni fausse, tandis qu’une définition lexicale décrit les sens employés dans une communauté linguistique et peut être vraie ou fausse selon l’usage.
Pour Hans Kelsen, la démocratie vise l’autonomie, où ceux qui sont soumis aux normes les créent, tandis que l’autocratie fait commander les autres par une personne.
Une Constitution rigide ne se modifie pas comme une loi ordinaire, alors qu’une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, généralement à la majorité simple. - James Bryce
Bruce Ackerman appelle démocratie moniste un régime où la majorité fait ce qu’elle veut, et démocratie dualiste un modèle distinguant les décisions du peuple lors des moments exceptionnels des actions des représentants en politique ordinaire.
La démocratie constitutionnelle limite la règle majoritaire par une Constitution rigide, des valeurs fondamentales et un juge constitutionnel qui vérifie que la loi respecte la Constitution.
📌 La démocratie majoritaire agrège les préférences telles qu’elles existent, tandis que la démocratie délibérative mise sur la discussion pour les enrichir, filtrer les préjugés et favoriser la compréhension d’autrui. - Jürgen Habermas
Pour Waldron, la règle majoritaire est légitime parce qu’elle respecte les différences, donne à chacun un poids décisionnel égal et répond aux changements d’opinion, contrairement aux majorités renforcées. - Jeremy Waldron
Albert Ogien et Sandra Laugier distinguent la désaffection envers les élites traditionnelles de l’émergence de mouvements comme Nuit debout et les Indignés, qui expérimentent des pratiques démocratiques à la base sans leader, programme ni volonté d’exercer le pouvoir institutionnel.
Compléments
Une norme n’est ni vraie ni fausse : sa validité dépend de qui demande quoi, son effectivité mesure son application et sa justice ou justesse permet de la juger.
L’article 13 de la Constitution semble descriptif, mais son interprétation pendant la cohabitation Mitterrand-Chirac (1986-1988) distingue l’obligation de signer les décrets de la possibilité de refuser de signer certaines ordonnances.
Jeremy Bentham explique que substituer des noms abstraits, comme « la Couronne » à « le Roi », peut rendre la domination plus noble et susciter l’obéissance.
Dans son discours funèbre, Périclès présente la démocratie comme un régime administré dans l’intérêt de la masse plutôt que d’une minorité, où l’égalité devant les lois, le mérite, la délibération collective et le respect des lois adoptées par tous sont valorisés.
Définition réelle : l’essence ; définition nominale : les usages du mot.
★ À maîtriser
📌 L’assistance internationale peut être contestée parce qu’elle impose un modèle particulier de démocratie au lieu de laisser les populations expérimenter leur autonomie politique.
📌 Le contenu démocratique d’une décision est distinct du procédé par lequel elle est prise : une décision démocratique peut être prise de manière non démocratique, tandis qu’une décision antidémocratique peut être adoptée par une majorité démocratique.
📌 La théorie traditionnelle attribuée à Montesquieu, fondée sur la spécialisation et l’indépendance des organes, a été construite par les juristes du XIXe siècle et ne correspond pas à sa conception de la balance des pouvoirs.
📌 La spécialisation confie une fonction à chaque organe, tandis que la balance des pouvoirs répartit la fonction législative entre plusieurs co-législateurs sans spécialisation.
Compléments
Des États sortant d’un processus trouble peuvent être rétablis par l’intervention militaire d’autres États ou de l’ONU, puis se doter avec l’aide de l’ONU d’institutions stables, d’une Constitution et des principes de la démocratie constitutionnelle moderne.
Dans le contexte d’interventions où les États-Unis se présentent comme le gendarme du monde, la Constitution irakienne, à l’article 2, alinéas a) et b), impose le respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales, ce qui peut faire apparaître l’Occident comme un envahisseur imposant la démocratie d’en haut.
La règle de spécialisation attribue chacune des fonctions législative, exécutive et judiciaire à un organe qui n’exerce que cette fonction.
La règle d’indépendance exclut qu’un organe nomme ou destitue les autres, ce qui exclut notamment le droit de dissolution présidentiel en France, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et l’impeachment aux États-Unis.
Carré de Malberg juge la fonction législative supérieure aux fonctions exécutive et judiciaire, car l’exécutif exécute la loi et le judiciaire la met en œuvre dans les litiges.
La Constitution de l’An I de 1793 retient la spécialisation des fonctions, solution des démocrates inspirés de Rousseau qui rend le législatif supérieur.
La balance des pouvoirs est mise en place au Royaume-Uni, aux États-Unis, dans la Constitution française de 1791 et dans la Charte de 1830.
Selon Montesquieu, la balance des pouvoirs rend les lois rares et modérées, car leur adoption est difficile et suppose l’accord des co-législateurs.
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme mécaniste cherche à contraindre les institutions par leur agencement et l’équilibre de leurs intérêts, tandis que le constitutionnalisme normatif fait de la Constitution une norme obligatoire sanctionnant les comportements institutionnels.
📌 Une question empirique vérifie les Constitutions existantes, tandis qu’une question analytique porte sur le sens des notions.
📌 Une tripartition théorique peut ramener les pouvoirs au législatif, à l’exécutif et au judiciaire, mais Carré de Malberg souligne la subordination conceptuelle, politique et institutionnelle de l’exécutif et du judiciaire au législatif.
📌 Le réalisme juridique critique le syllogisme judiciaire : la loi peut être ambiguë ou entrer en conflit avec d’autres lois, les faits doivent être établis par le juge et la décision n’est pas déductible à l’avance.
📌 Le réalisme juridique met l’accent sur la création de droit par les juges, mais plusieurs institutions interprètent la Constitution et interagissent stratégiquement.
Compléments
Dans The Commonwealth of Oceana (1656), James Harrington illustre le principe « diviser et choisir » par deux filles : celle qui coupe un gâteau en deux parts égales laisse l’autre choisir la première part afin d’éviter de perdre la meilleure moitié.
Dans ses Commentaries on the Laws of England, William Blackstone compare le Roi et les deux Chambres à trois ressorts de force égale qui se contiennent réciproquement et assurent la liberté.
Dans la Constitution vénézuélienne, le Conseil moral républicain exerce le pouvoir citoyen et veille notamment à l’éthique publique, à la morale administrative et à la bonne gestion du patrimoine public.
À Taïwan, la Constitution prévoit des pouvoirs d’examen et de contrôle, notamment pour le recrutement et la destitution des agents publics.
Pour John Chipman Gray, le législateur n’émet que des mots et les tribunaux en déterminent le sens, de sorte que tout le droit est fait par les juges.
Loi interprétée → faits établis → décision créatrice de droit
★ À maîtriser
📌 Les quatre générations de droits comprennent les droits libéraux et civils et politiques de première génération, les droits sociaux et économiques de deuxième, les droits collectifs de troisième et les droits liés aux données de quatrième.
Un droit est fondamental selon quatre significations (Véronique Champeil-Desplats) :
Pour Karl Marx et Mary Ann Glendon, la rhétorique des droits fondamentaux peut favoriser l’individualisme, réduire la solidarité et la délibération collective, exacerber les conflits de prétentions et renforcer le pouvoir des juges.
📌 Selon Dworkin, les règles s’appliquent selon la logique du tout ou rien, tandis que les principes fournissent une orientation et possèdent une dimension de poids.
📌 L’Allemagne, la France et le Canada limitent la liberté d’expression face aux discours de haine, tandis qu’aux États-Unis le libre marché des idées protège même les discours haineux.
Le constitutionnalisme des droits fondamentaux renforce le pouvoir décisionnel des juges, qui ne constituent donc pas une puissance nulle.
Les quatre générations de droits fondamentaux sont :
📌 Une règle s’applique en « tout ou rien », tandis qu’un principe possède une dimension de poids et doit être concilié avec les autres (Dworkin, Alexy).
Compléments
Après l’adoption de la Constitution américaine de 1787, le Bill of Rights a été ajouté, alors que Madison estimait initialement qu’une déclaration des droits n’était pas nécessaire compte tenu de la séparation des pouvoirs. - James Madison
La première génération est associée à 1789, la deuxième apparaît en prémices en 1848 et se développe surtout après la Seconde Guerre mondiale, et la troisième correspond aux années 1980-1990.
Pour Alexy, les principes sont des mandats d’optimisation qui exigent une réalisation aussi grande que possible selon les possibilités juridiques et factuelles, compte tenu des principes et règles opposés.
En France, la loi Gayssot réprime les propos négationnistes, tandis qu’une loi de ce type serait jugée inconstitutionnelle aux États-Unis.
Règle : tout ou rien ; principe : poids à concilier
★ À maîtriser
📌 La classification répartit des objets en classes selon un critère, tandis que la modélisation simplifie et organise des données pour les rendre intelligibles.
📌 Une bonne classification doit avoir des classes mutuellement exclusives et conjointement exhaustives, et reposer sur un critère pertinent pour son propos.
Compléments
Ernst Mach (1838-1916) explique que nos représentations abstraient les aspects des faits jugés importants en fonction de préoccupations pratiques.
Polybe (200-118 av. J.-C.) présente dans son Histoire de la République romaine six modèles de régimes au sein d’un modèle dynamique et cyclique.
Les cinq idéaux-types annoncés sont :
★ À maîtriser
📌 La centralisation statique concerne la portée territoriale des normes, tandis que la centralisation dynamique concerne le nombre d’autorités qui les produisent : une seule en centralisation dynamique, plusieurs en décentralisation dynamique. - Hans Kelsen
📌 La classification idéologique oppose le système libéral, qui protège les droits et permet le pluralisme et l’alternance, au système autoritaire, où le pouvoir est concentré et la compétition électorale absente ou truquée, et au système totalitaire, qui cherche à transformer les individus par l’endoctrinement.
🔄 Le modèle systémique suit ce cycle :
La réponse du système suscite de nouvelles demandes de l’environnement, ce qui rend le système politique cyclique.
Compléments
📌 Dans un État unitaire centralisé, un centre de décision unique agit localement par des autorités déconcentrées ; dans un État unitaire décentralisé, des autorités locales disposent d’un pouvoir de décision.
Le Québec illustre la décentralisation statique et dynamique : des normes particulières s’appliquent à son territoire et ses habitants disposent de pouvoirs pour les produire.
Polybe décrit un cycle de dégénérescence des régimes, qui basculent dans la tyrannie, l’oligarchie et la démagogie.
Environnement → inputs → système → outputs → nouvelles demandes
★ À maîtriser
📌 L’approche juridique étudie les règles inscrites dans les textes, tandis que l’approche politiste examine aussi les pratiques et les comportements des acteurs.
📌 Selon la théorie réaliste, le sens donné aux textes par les acteurs compte davantage que leur seule formulation, et des normes politiques peuvent être dégagées sans être écrites.
Compléments
La place croissante des décisions du Conseil constitutionnel dans le jeu politique montre que l’analyse des institutions doit aussi intégrer leur dimension juridique.
Les structures de signification, notamment la culture constitutionnelle façonnée par la Révolution française, influencent la conception française de la Constitution et la distinguent de celle d’autres pays.
Ernst Kantorowicz distingue, dans Les deux corps du Roi, le corps physique du Roi et son corps mystique, qui représente la permanence de l’État institutionnalisé dans la personne royale.
📌 L’institutionnalisation du pouvoir dissocie l’institution de la personne qui l’occupe, mais cette indépendance reste relative, car l’action des acteurs qui animent les institutions conditionne leur fonctionnement.
Avant 1982, le Canada ne disposait pas de droits fondamentaux écrits, mais certains juristes soutenaient qu’une implied Bill of Rights protégeait ces droits sans texte.
Selon les conventions constitutionnelles anglaises, la Reine exerce ses pouvoirs sur l’avis des ministres élus et doit dissoudre la Chambre des Communes lorsqu’un Gouvernement démissionnaire le lui demande.
Pierre Avril considère que, sous la Ve République, la domination du Président sur l’exécutif en période de concordance des majorités constitue une convention constitutionnelle.
📌 Certains incluent dans la Constitution les normes écrites, les normes non écrites et les règles de bienséance politico-constitutionnelles, tandis que d’autres interprètent ces pratiques comme de simples comportements stratégiques.
Le texte juridique éclaire les règles ; la pratique politique révèle leur mise en œuvre.
★ À maîtriser
Les cinq idéaux-types retenus sont : (Giuseppe de Vergottini) :
L’idéal-type de théocratie constitutionnelle de Ran Hirschl comprend l’adhésion à certains principes du constitutionnalisme moderne, dont une distinction formelle entre autorité politique et religieuse et une forme active de contrôle de constitutionnalité.
L’idéal-type de théocratie constitutionnelle de Ran Hirschl fait de la religion d’État, de ses textes, directives et interprétations une source de la législation et de l’interprétation des lois, auxquelles les lois ne peuvent déroger.
Aux États-Unis, le Président et le vice-président sont élus pour quatre ans par un collège de grands électeurs élus dans les États, au suffrage universel indirect.
📌 Le XXIIe amendement, adopté en 1951 après l’élection de Roosevelt à quatre reprises, interdit d’être élu plus de deux fois à la présidence des États-Unis.
Au Brésil, le mandat présidentiel dure quatre ans et un Président ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.
En 2016, Hillary Clinton a obtenu 2,7 millions de voix populaires de plus que Donald Trump, mais Trump a remporté l’élection en gagnant les grands électeurs des États décisifs.
Compléments
Ran Hirschl relève quatre rapprochements entre religion et constitutionnalisme :
L’idéal-type de théocratie constitutionnelle de Ran Hirschl comprend une religion unique formellement reconnue par l’État comme religion d’État.
L’idéal-type de théocratie constitutionnelle de Ran Hirschl comprend un réseau d’institutions religieuses et de tribunaux officiels, dotés d’un poids symbolique important et agissant à la place de la justice laïque ou avec elle.
📌 Pour être président des États-Unis, il faut être citoyen de naissance, avoir au moins trente-cinq ans et résider aux États-Unis depuis quatorze ans ; le Président prête serment avant d’entrer en fonctions.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis comme au Brésil, le Congrès ne peut pas renverser le Président et le Président ne peut pas dissoudre le Parlement ; il n’existe donc pas de responsabilité politique comparable à celle d’un régime parlementaire.
Compléments
Les représentants américains sont élus tous les deux ans ; ils doivent avoir au moins vingt-cinq ans, sept ans de citoyenneté et résider dans l’État où ils sont élus, et les sièges sont répartis selon la population.
Les sénateurs américains représentent chaque État à raison de deux par État ; ils sont élus pour six ans et doivent avoir au moins trente ans et neuf ans de citoyenneté.
Le calendrier américain combine l’élection du Président tous les quatre ans, celle de toute la Chambre tous les deux ans et le renouvellement d’un tiers du Sénat tous les deux ans, les sénateurs ayant un mandat de six ans.
Au Brésil, le Congrès national comprend une Chambre des députés de 513 élus à la proportionnelle et un Sénat fédéral de 81 élus au scrutin majoritaire, soit trois sénateurs par État pour huit ans.
📌 Aux États-Unis, le Président, le vice-président et les fonctionnaires civils peuvent être destitués pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs (art. II, section 4).
📌 Au Brésil, la Chambre autorise l’impeachment à la majorité des deux tiers et le Sénat juge les crimes de responsabilité, définis notamment comme les atteintes à la Constitution, au libre exercice des pouvoirs, à la loi budgétaire ou à l’honnêteté de l’administration (art. 51, 52 et 85).
Aux États-Unis, le Président conclut les traités avec l’approbation des deux tiers des sénateurs présents ; le traité de Versailles n’a pas été ratifié malgré sa signature par Wilson.
Depuis les années 1970, les États-Unis ont connu une vingtaine de shutdowns, c’est-à-dire des fermetures d’administrations fédérales faute de budget adopté, phénomène associé au grippage des institutions ou gridlock.
Le Congrès ne renverse pas le Président, mais la Chambre accuse et le Sénat juge.
★ À maîtriser
📌 Dans Marbury v. Madison, Marshall affirme que le pouvoir judiciaire a le devoir de dire ce qu’est la loi et d’appliquer la Constitution lorsqu’elle entre en conflit avec une loi ordinaire.
Aux États-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président et confirmés par le Sénat, ce qui permet aux autorités politiques de choisir des juges en fonction de leur orientation idéologique.
Dans Bush v. Gore, en 2000, cinq juges conservateurs ont mis fin au recomptage des voix en Floride contre quatre juges progressistes, déterminant ainsi l’issue de l’élection présidentielle.
Après la guerre civile, les amendements constitutionnels établissent : le XIIIe amendement, qui abolit l’esclavage, le XIVe amendement, qui garantit la citoyenneté, le due process et l’égalité devant la loi, le XVe amendement, qui protège le droit de vote sans distinction de race
Compléments
📌 Le modèle américain de contrôle constitutionnel est diffus, concret, exercé par voie d’exception, a posteriori et avec un effet inter partes, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait, exercé par voie d’action, a priori et avec un effet erga omnes.
Le Brésil combine un ordre juridictionnel unique et un Tribunal fédéral suprême avec un contrôle abstrait des lois fédérales et des États par voie d’action, ainsi que des décisions de certaines actions déclaratoires de constitutionnalité ayant un effet erga omnes (art. 102).
Au Brésil, le Tribunal fédéral suprême compte onze ministres choisis par le Président et confirmés par le Sénat.
La Cour suprême tranche des questions majeures, notamment le planning familial, les droits des détenus et le mariage pour tous, parfois à une majorité très faible.
Après Brown v. Board of Education, la Cour suprême ordonne des programmes de discrimination positive.
Les revirements de la Cour suprême, de Dred Scott à Brown, ont rendu le contrôle de constitutionnalité plus acceptable pour la gauche en l’associant à la défense des droits fondamentaux.
Dred Scott → Plessy → Brown : de l’esclavage à l’égalité scolaire
★ À maîtriser
La Constitution brésilienne consacre des droits individuels et collectifs à l’article 5, des droits sociaux à l’article 6, ainsi que la nationalité et les droits politiques à l’article 14.
La Constitution brésilienne prévoit cinq recours pour faire valoir les droits :
Compléments
L’article 5 énumère notamment les droits individuels et collectifs suivants :
L’article 6 énumère les droits sociaux suivants : l’éducation, la santé, le travail, le loisir, la sécurité, la protection de la maternité et de l’enfance, l’assistance aux indigents
L’article 193 de la Constitution brésilienne fonde l’ordre social sur la primauté du travail et lui donne pour objectifs le bien-être et la justice sociaux.
📌 Dans le constitutionnalisme transformiste, la Constitution est conçue comme un instrument actif de transformation sociale, et non comme un document inerte qui constate les distinctions sociales.
L’habeas corpus protège la liberté d’aller et venir contre une violence ou une contrainte illégale.
L’ordonnance de sûreté protège un droit certain contre l’abus de pouvoir d’une autorité publique.
Le mandat d’injonction permet au juge de contraindre les pouvoirs publics à adopter les textes nécessaires lorsqu’une absence de norme réglementaire empêche l’exercice d’un droit.
L’habeas data permet à une personne de connaître ou de rectifier les informations qui la concernent.
Par l’action populaire, tout citoyen peut demander sans frais l’annulation d’un acte portant atteinte au patrimoine public, à la morale administrative, à l’environnement ou au patrimoine culturel, sauf en cas de mauvaise foi.
★ À maîtriser
La Constitution attribue notamment au Congrès les pouvoirs suivants : lever des impôts et taxes, emprunter, réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les États et avec les tribus indiennes, fixer les règles de naturalisation et de faillite, battre monnaie, réprimer la contrefaçon, adopter les lois nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs
Aux États-Unis, le Xe amendement réserve aux États ou au peuple les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis ni refusés aux États.
Dans le fédéralisme américain, l’Union a une compétence d’attribution limitée aux pouvoirs que la Constitution lui confère, tandis que les États disposent d’une compétence de principe pour les pouvoirs qui ne leur sont pas interdits.
Une compétence exclusive relève entièrement d’un seul palier de gouvernement, tandis qu’une compétence non exclusive permet l’intervention des deux paliers.
Dans une compétence concurrente, les deux niveaux de gouvernement peuvent intervenir, mais l’un prévaut ; généralement, les États peuvent agir tant que l’État fédéral n’intervient pas.
Pour les compétences concurrentes de l’article 24 brésilien, l’Union édicte les normes générales et les États disposent d’une compétence supplétive ou exercent une compétence pleine en l’absence de loi fédérale ; une loi fédérale postérieure suspend les dispositions étatiques contraires.
La commerce clause de l’article I(8)(3) de la Constitution américaine autorise le Congrès à réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les États et avec les tribus indiennes afin de créer un marché unifié.
De 1801 à 1835, pendant l’ère Marshall, la commerce clause reçoit une interprétation extensive du commerce, compris comme l’échange économique et les relations humaines entre États, ce qui renforce le pouvoir fédéral.
Pendant le New Deal de Roosevelt, la commerce clause reçoit une interprétation très extensive : un lien même faible entre une activité et deux États peut suffire à relever de la compétence du Congrès.
La doctrine des compétences implicites, élaborée par Marshall, permet à un niveau de gouvernement d’exercer les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre d’un pouvoir qui lui est expressément attribué.
Compléments
📌 Au Brésil, l’article 25 réserve aux États les compétences que la Constitution ne leur interdit pas.
📌 Dans une compétence complémentaire, l’Union fixe les principes généraux et les États fédérés adoptent les mesures d’application adaptées à leur population ou à leur territoire.
L’article 23 de la Constitution brésilienne énumère des compétences communes à l’Union, aux États, au District fédéral et aux municipalités, notamment la santé publique, la protection du patrimoine culturel et de l’environnement, l’accès à la culture et à l’éducation, ainsi que la lutte contre la pauvreté.
Après l’ère Marshall, l’interprétation de la commerce clause recule et la compétence fédérale diminue.
Union d’attribution, États de principe
★ À maîtriser
Au Royaume-Uni, la balance des pouvoirs s’est constituée progressivement par des traditions coutumières acceptées, autour du « King or Queen in Parliament » associant le monarque, les Communes et les Lords.
Le conseil chargé de consentir aux impôts est devenu permanent sous la pression des guerres royales, s’est transformé en Parlement puis s’est divisé au XIVe siècle entre les Communes et les Lords.
La Chambre des Lords a perdu son veto législatif en 1911 et ne conserve alors qu’un veto suspensif de deux ans, réduit à un an en 1949.
📌 Le monarque ne met plus son veto aux lois et les promulgue automatiquement ; dans l’exécutif, il agit sur l’avis du Premier ministre.
Les 650 membres de la Chambre des communes sont élus au scrutin uninominal à un tour : dans chaque circonscription, le candidat qui obtient le plus de voix remporte le siège.
🔄 Le scrutin produit une chaîne d’effets : le scrutin uninominal à un tour favorise le vote utile, le vote utile favorise le bipartisme, le parti arrivé en tête est surreprésenté, une majorité parlementaire nette renforce le Premier ministre
L’écart en sièges est le cube de l’écart en voix et, avec environ 30 % des voix, le parti arrivé en tête est à peu près assuré d’obtenir la majorité absolue.
À partir de 1376, l’impeachment des ministres du Roi a progressivement conduit à la responsabilité politique : la menace a provoqué des démissions individuelles, puis celle d’un cabinet entier en 1782.
📌 Dans le régime parlementaire britannique, un Gouvernement qui ne dispose plus d’une majorité pour le soutenir démissionne.
Jusqu’aux réformes de 2005-2009, le Lord chancelier nommait les juges, présidait les Lords, siégeait comme juge à la juridiction suprême et pouvait être élu aux Communes.
La modernisation de Tony Blair a confié la nomination des juges au Lord chancelier avec l’aide d’un conseil, lui a retiré la présidence des Lords et a créé une Cour suprême distincte de la Chambre des Lords.
Compléments
📌 Selon l’article 39 de la Magna Carta, aucun homme libre ne peut être arrêté, emprisonné ou dépossédé sans jugement légal de ses pairs ou selon les lois du pays.
Les réformes de Tony Blair ont supprimé le droit de siéger des pairs héréditaires à la Chambre des Lords, à l’exception de 92 d’entre eux, sans transformer leurs pairies en pairies à vie, tandis que le nombre de Lords, entre 700 et 800, n’est pas plafonné.
Dans la décision Miller de 2017, la Cour suprême a jugé que le Parlement devait autoriser le Gouvernement à déclencher la procédure de sortie de l’Union européenne, plutôt que de laisser agir la seule prérogative royale.
Le Roi et les Lords consentent autrefois ; le Premier ministre et les Communes dominent aujourd’hui.
★ À maîtriser
Selon Jean-Louis de Lolme, « le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme » ; au Royaume-Uni, les textes matériellement constitutionnels ont valeur législative et le Parlement peut les abroger.
La dévolution britannique est asymétrique : les entités disposent de pouvoirs et d’institutions différents selon leurs besoins ou les compétences accordées, contrairement aux États-Unis et au Brésil où les États fédérés ont les mêmes pouvoirs.
Les textes de dévolution sont des lois ordinaires non rigides juridiquement, mais leur modification est politiquement et coutumièrement limitée par l’engagement du Parlement britannique à ne pas les changer sans le consentement des populations concernées.
En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, les normes européennes prévalent sur toutes les lois de Westminster, y compris les directives.
Le Human Rights Act de 1998, adopté par le gouvernement travailliste de Blair, transpose en droit britannique les stipulations de la CEDH, convention distincte de l’Union européenne.
Le Human Rights Act est une loi ordinaire sans valeur supra-législative : une loi incompatible avec les droits fondamentaux peut l’abroger implicitement pour le cas d’espèce.
Face à une loi incompatible avec les droits fondamentaux, un tribunal britannique ne peut pas l’écarter, mais peut prononcer une déclaration d’incompatibilité permettant au ministre d’engager une procédure législative rapide de modification.
Le Fixed Term Parliament Act de 2011 prévoit un mandat parlementaire de cinq ans et permet la dissolution si deux tiers de la Chambre des communes adoptent une motion de dissolution.
Selon certains juges et auteurs, une loi matériellement constitutionnelle ne peut être abrogée implicitement : le Parlement doit désigner explicitement la disposition qu’il abroge, sinon la loi nouvelle doit être interprétée de façon compatible avec elle.
Compléments
Les principaux textes matériellement constitutionnels cités sont :
Le Bill of Rights de 1689 interdit notamment au Roi de suspendre des lois ou de lever de l’argent sans le Parlement, protège la liberté de parole parlementaire et prohibe les cautions et amendes excessives ainsi que les peines cruelles et inusitées.
Le Scotland Act de 1998 institue un Parlement écossais de 129 membres élus pour quatre ans, chargé de voter des lois dans les matières dévolues et dirigé par un First Minister issu de la majorité.
📌 Le ministre qui propose une loi doit déclarer sa compatibilité avec les droits fondamentaux et expliquer pourquoi une incompatibilité serait justifiée ou surmontable.
Souveraineté juridique du Parlement, mais rigidification politique des lois de dévolution.
★ À maîtriser
La Constitution indienne est écrite, très détaillée et compte près de 400 articles ; elle codifie le régime parlementaire britannique dans un cadre constitutionnel propre à l’Inde.
La Lok Sabha est élue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, mais la diversité indienne conduit à la représentation de nombreux partis plutôt qu’au bipartisme.
L’Inde comprend l’Union, 25 États fédérés et 7 territoires à statut particulier.
La Constitution indienne répartit les compétences entre 97 domaines exclusifs de l’Union, 66 domaines exclusifs des États et 47 domaines partagés.
📌 La Constitution indienne distingue les droits fondamentaux, dont le respect peut être réclamé devant un juge, des principes directifs, qui expriment un projet politique et orientent l’action des législateurs sans constituer des droits justiciables de la même manière.
📌 L’article 15 interdit plusieurs formes de discrimination, notamment dans l’accès aux commerces, restaurants, hôtels, puits et routes, tout en autorisant des mesures spéciales en faveur des femmes, des enfants, des classes socialement et éducativement arriérées, des castes et des tribus répertoriées, y compris pour l’accès aux établissements d’enseignement.
Compléments
Le président indien est élu pour cinq ans par un collège réunissant les deux chambres du Parlement de l’Union et les parlementaires des assemblées des États, soit environ 5 000 personnes.
Le président indien dispose de peu de pouvoirs propres, représente l’État à l’international et désigne le Premier ministre, chef de la coalition majoritaire à la chambre basse.
En 2014, l’élection législative indienne a mobilisé 814 millions d’électeurs sur cinq semaines.
Le pouvoir législatif indien comprend la Lok Sabha, qui compte au maximum 530 membres élus pour cinq ans sauf dissolution, et le Conseil des États, composé de 12 membres nommés par le président et de 238 élus par les assemblées des États, renouvelés par tiers tous les deux ans.
En pratique, le fédéralisme indien est fortement centralisé parce que le même parti dominait d’abord aux niveaux national et local et que le pouvoir national contrôle les ressources fiscales et les subventions conditionnelles aux États.
La Constitution indienne reprend une distinction apparue dans la Constitution irlandaise de 1937 entre droits fondamentaux justiciables et principes directifs de la politique de l’État.
Les principes directifs portent notamment sur : la réduction des inégalités, l’aide juridique, le travail et l’éducation, les conditions de travail et le salaire minimum, la promotion des castes et tribus répertoriées, la santé publique, l’environnement, la paix internationale
Les droits fondamentaux indiens mettent particulièrement l’accent sur l’égalité afin de répondre aux profondes distinctions sociales et économiques de la société.
Droits justiciables devant le juge, principes directifs comme horizon politique
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs d’urgence créent un double dilemme : sans pouvoirs exceptionnels, les procédures ordinaires peuvent empêcher l’État d’agir à temps, tandis que des pouvoirs trop souples favorisent les abus et des garanties trop strictes peuvent rendre l’action inefficace.
📌 En Inde, l’article 352 autorise le président à proclamer l’urgence lorsque la sécurité de l’Inde ou d’une partie de son territoire est gravement menacée par une guerre, une agression extérieure ou une rébellion armée.
📌 Pendant l’urgence en Inde, les articles 353 et 250 permettent à l’Union de donner des directives aux États et au Parlement de légiférer dans les matières relevant normalement de la liste des États.
Entre 1975 et 1977, Indira Gandhi a utilisé les pouvoirs d’urgence pour combattre ses adversaires politiques, entraînant plus de 100 000 détentions arbitraires et la destitution d’autorités des États.
Après que la Cour suprême indienne a annulé des lois de réforme agraire portant atteinte au droit de propriété, les autorités politiques ont décidé de modifier la Constitution afin de supprimer cet obstacle et de maintenir leur loi.
Compléments
📌 En France, l’article 16 de la Constitution de 1958 autorise le président à prendre les mesures exigées par une menace grave et immédiate et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, après consultation des autorités prévues ; le Parlement se réunit de plein droit, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute et le Conseil constitutionnel peut être saisi après trente jours.
Dans l’affaire canadienne Fort Frances Pulp and Power v. Manitoba Free Press (1923), le juge a admis qu’en situation de guerre les pouvoirs fédéraux puissent s’étendre à des aspects de matières normalement provinciales.
Au Costa Rica, l’article 121 permet à l’Assemblée législative de suspendre, à la majorité des deux tiers et pour trente jours au plus, une liste limitée de droits en cas de nécessité publique évidente.
En Russie, l’article 56 énumère les droits qui ne peuvent pas être limités ; les autres droits peuvent donc l’être.
En Inde, les articles 356 et 357 permettent au président de prendre en charge les fonctions du gouvernement d’un État incapable de fonctionner selon la Constitution, de faire exercer les pouvoirs de sa législature par le Parlement et de suspendre certaines dispositions relatives aux autorités de cet État.
En Inde, l’article 359 permet au président de suspendre pendant l’urgence le droit de saisir les tribunaux pour faire respecter les droits de la partie III, sauf ceux des articles 20 et 21.
En 1977, le Parti du Congrès a perdu le pouvoir au profit du Janata Party après l’usage des pouvoirs d’urgence par Indira Gandhi.
Urgence → concentration du pouvoir exécutif et limitation des droits
★ À maîtriser
📌 L’article 79(3) de la Loi fondamentale allemande interdit les révisions portant sur l’organisation de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation ou les principes des articles 1 et 20.
Compléments
Le lit de justice constitutionnel tire son nom du lit de justice de l’Ancien Régime, où le Roi faisait enregistrer lui-même ses actes après le refus d’un Parlement fondé sur la violation des lois fondamentales.
Le procédé du lit de justice constitutionnel s’est produit à plusieurs reprises en France et en Irlande, mais il a suscité une riposte des juges en Inde.
En 1980, dans Minerva Mills Ltd. v. Union of India, la Cour suprême juge qu’une révision ne peut modifier la procédure de révision afin de porter atteinte à la structure fondamentale de la Constitution.
En 1997, dans L. Chandra Kumar v. Union of India, la Cour suprême établit que son pouvoir de contrôler la supra-constitutionnalité des amendements fait lui-même partie de la structure fondamentale.
La démarche des juges indiens a été pionnière et de nombreuses juridictions constitutionnelles contrôlent aujourd’hui les révisions constitutionnelles.
📌 En Turquie, l’article 148 prévoit un contrôle formel des révisions constitutionnelles portant notamment sur le respect des majorités requises et l’interdiction de la procédure d’urgence.
En 2008, la Cour constitutionnelle turque déclare inconstitutionnelle une révision portant sur la laïcité et s’attribue ainsi un contrôle de fond malgré le texte qui organise un contrôle formel.
Le 26 mars 2003, dans la décision 2003-496 DC, le Conseil constitutionnel français juge qu’aucune disposition de la Constitution ne lui donne le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Golaknath contrôle, Kesavananda limite, Minerva protège, Chandra verrouille.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté du pouvoir constituant demeure en France, celle du législateur demeure au Royaume-Uni malgré sa remise en question, tandis qu’en Inde prévaut la souveraineté du juge constitutionnel.
📌 Selon l’article 67, le Bundestag ne peut renverser le chancelier qu’en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président de le révoquer ; 48 heures doivent s’écouler entre le dépôt de la motion et l’élection.
📌 Selon l’article 68, si la motion de confiance du chancelier n’obtient pas la majorité des membres, le Président peut dissoudre le Bundestag dans les 21 jours sur proposition du chancelier ; ce droit s’éteint dès l’élection d’un autre chancelier à la majorité des membres.
📌 Selon l’article 113 espagnol, une motion de censure doit être proposée par au moins un dixième des députés, inclure un candidat à la présidence du Gouvernement et être adoptée à la majorité absolue ; elle ne peut être votée avant cinq jours, des motions alternatives étant recevables pendant deux jours, et ses signataires ne peuvent en présenter une autre durant la même session si elle échoue.
📌 En Allemagne, une liste doit obtenir 5 % des voix pour participer à la répartition proportionnelle des sièges.
📌 La proportionnelle espagnole est majoritarisée par la répartition des restes à la plus forte moyenne, un seuil de 3 % et le choix de la province comme circonscription.
Compléments
📌 La motion de défiance constructive impose de réunir une majorité capable à la fois de renverser le gouvernement et de soutenir un successeur, contrairement aux IIIe et IVe Républiques françaises où une chute gouvernementale pouvait ouvrir plusieurs semaines ou plusieurs mois de vacance du pouvoir.
📌 En Espagne, après chaque renouvellement du Congrès, le Roi propose un candidat à la présidence du Gouvernement après consultation des groupes parlementaires ; le candidat expose son programme et demande la confiance du Congrès.
📌 Si un parti allemand remporte plus de sièges directs que sa part proportionnelle ne lui en attribue, ses élus directs sont conservés et des mandats surnuméraires sont ajoutés aux autres partis afin de refléter l’équilibre des secondes voix.
Le seuil électoral allemand et l’absence de majorité absolue d’un parti ont conduit à la formation de coalitions gouvernementales.
Avec cinq sièges et 100 voix réparties entre A (36), B (30), C (20) et D (12), la méthode du plus fort reste attribue les sièges A 2, B 1, C 1 et D 1, tandis que la plus forte moyenne donne A 2, B 2, C 1 et D 0.
Défiance constructive : renverser le chancelier exige déjà de choisir son successeur.
★ À maîtriser
📌 La clause d’éternité de l’article 79.3 interdit de réviser la Constitution allemande pour supprimer l’organisation fédérale en Länder, leur participation à la législation ou les principes des articles 1 et 20.
📌 Dans les compétences concurrentes des articles 72 et 74, les Länder légifèrent tant que la Fédération n’a pas exercé sa compétence.
📌 Selon l’article 83 allemand, la Fédération légifère dans une matière tandis que les Länder l’exécutent à titre de compétence propre, au lieu de confier à un même niveau la législation et l’exécution de chaque matière.
Compléments
Les compétences exclusives de la Fédération prévues à l’article 73 comprennent : les affaires étrangères et la défense, la liberté de circulation, les passeports, l’immigration et l’extradition, la monnaie, la navigation aérienne, les postes et télécommunications, la concurrence et la propriété industrielle, les armes et explosifs, l’énergie nucléaire
Les compétences concurrentes allemandes comprennent :
Le fédéralisme coopératif des articles 91 a et 91 b permet à la Fédération de concourir à des tâches des Länder, notamment la structure économique régionale, les structures agricoles et la protection des côtes, et d’organiser la coopération scientifique par conventions.
📌 Selon l’article 77, le Bundestag adopte les lois ; le Bundesrat peut demander une commission de conciliation dans les trois semaines et s’opposer dans les deux semaines, opposition que le Bundestag peut lever à la majorité des membres ou, si le Bundesrat s’est opposé à cette majorité, aux deux tiers.
Législation fédérale → exécution par les Länder : l’imbrication empêche la concentration des pouvoirs.
★ À maîtriser
Le statut d’autonomie prévu à l’article 147 est la norme institutionnelle de base d’une communauté autonome et fixe son nom, son territoire, ses institutions et les compétences assumées.
Après cinq ans, une communauté autonome peut étendre ses compétences par révision de son statut, dans le cadre de l’article 149 qui définit les compétences exclusives de l’État espagnol.
Les communautés autonomes espagnoles peuvent avoir des compétences différentes selon leur statut, alors que tous les Länder allemands ont les mêmes pouvoirs.
Selon l’article 155, si une communauté autonome manque à ses obligations ou porte gravement atteinte à l’intérêt général, le Gouvernement espagnol peut, après mise en demeure et avec l’accord de la majorité absolue du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre et donner des instructions à ses autorités.
Selon l’article 90, le Sénat espagnol peut opposer un veto à la majorité absolue ou proposer des amendements dans les deux mois, mais le Congrès peut passer outre à la majorité absolue ou, après deux mois, à la majorité simple.
Selon l’article 167, la révision ordinaire de la Constitution espagnole est adoptée par chaque chambre à la majorité des trois cinquièmes ; en cas de désaccord, une commission paritaire intervient et, à défaut d’accord, le Congrès peut adopter le texte aux deux tiers si le Sénat a voté à la majorité absolue.
Selon l’article 168, la procédure espagnole de révision renforcée concerne la révision totale de la Constitution ou une révision touchant le titre préliminaire, les droits fondamentaux du chapitre 2, section 1 du titre I, ou la Couronne du titre II.
🔄 La procédure comprend cinq étapes :
Compléments
📌 Selon l’article 143.1, des provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, des territoires insulaires et des provinces dotées d’une entité régionale historique peuvent se constituer en communautés autonomes.
Le panier de compétences de l’article 148 comprend :
Selon l’article 69, le Sénat espagnol comprend quatre sénateurs élus par province, deux pour Ceuta et Melilla, et des sénateurs désignés par chaque communauté autonome, plus un par million d’habitants.
📌 Une révision constitutionnelle espagnole relevant de l’article 167 est soumise à référendum de ratification si un dixième des membres d’une chambre le demande dans les quinze jours.
📌 La rigidité de la Constitution espagnole est graduée : certaines dispositions sont bien rigides, tandis que l’essentiel de la structure est extrêmement difficile, voire impossible, à modifier.
Länder égaux en Allemagne ; communautés autonomes aux compétences différenciées en Espagne.
★ À maîtriser
La Cour constitutionnelle fédérale allemande compte 16 membres élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat, dont six sont issus des juridictions fédérales suprêmes ; ils sont nommés pour 12 ans et ne peuvent appartenir au Bundestag, au Bundesrat ni au Gouvernement.
Le Tribunal constitutionnel espagnol compte 12 membres nommés par le Roi pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; quatre sont proposés par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, quatre par le Sénat à la même majorité, deux par le Gouvernement et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire.
Les six fonctions sont : (Olivier Jouanjan, 1961-) :
📌 En Allemagne, la Verfassungsbeschwerde permet à un individu de saisir directement la Cour constitutionnelle fédérale pour la violation de certains droits constitutionnels ; en Espagne, le recours d’amparo joue un rôle comparable devant le Tribunal constitutionnel.
Les recours individuels rendent les droits fondamentaux directement opératoires dans les systèmes européens de justice constitutionnelle concentrée et donnent à la Constitution un caractère plus quotidien pour les citoyens.
Les recours individuels représentent 90 % de l’activité des juridictions constitutionnelles allemande et espagnole ; le Tribunal constitutionnel espagnol a reçu 5 582 recours d’amparo en 1999, dont 95 % sont rejetés.
Face à la dispersion politique israélienne, la Cour suprême, sous l’impulsion de Barak dans l’arrêt United Mizrahi Bank de 1995, a opéré un « grand saut » vers une démocratie dualiste judiciarisée et activiste.
Compléments
📌 En Espagne, les membres du Tribunal constitutionnel doivent être des juristes de compétence reconnue et justifier de plus de quinze ans de pratique.
Selon Michel Fromont, les deux grands partis allemands se partagent par moitié les droits de proposition pour la Cour constitutionnelle et, parmi les huit juges revenant à chaque parti, six sont titulaires de sa carte et deux sont neutres.
En Espagne, la majorité des trois cinquièmes impose généralement un accord entre le PP et le PSOE ; les désaccords ont entraîné des nominations bloquées pendant plusieurs années et le maintien en fonction de membres dont le mandat était terminé.
La théorie réaliste de l’interprétation soutient que les juges conservent leurs opinions politiques, religieuses ou morales et que leurs décisions constitutionnelles participent à la création du sens de la Constitution.
L’article 18 de la Loi fondamentale allemande permet à la Cour de déchoir de droits fondamentaux les personnes qui abusent de certaines libertés ou de droits pour combattre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique.
L’article 21 de la Loi fondamentale permet à la Cour allemande de déclarer inconstitutionnels les partis qui tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique.
En Allemagne, l’article 100 prévoit qu’un tribunal qui estime une loi inconstitutionnelle sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle fédérale.
En Espagne, l’article 163 permet à un juge qui estime qu’une norme ayant force de loi pourrait être contraire à la Constitution de saisir le Tribunal constitutionnel, sans que cette question soit suspensive.
Recours directs puissants → engorgement des juridictions
★ À maîtriser
Selon Lijphart, le consociationalisme repose sur quatre éléments :
Les cantons suisses sont au nombre de 26 et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération par la Constitution fédérale.
L’Assemblée fédérale suisse est composée de deux chambres aux pouvoirs identiques, le Conseil national et le Conseil des États, conformément au bicamérisme égalitaire.
Le Conseil fédéral est un exécutif collégial de sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour quatre ans, sans responsabilité politique devant elle ni possibilité pour celle-ci de le renverser.
La « formule magique », convention constitutionnelle mise en place en 1959, répartissait traditionnellement les sept sièges du Conseil fédéral entre les socialistes, les radicaux et les démocrates-chrétiens à raison de deux sièges chacun, et l’UDC à raison d’un siège.
Compléments
📌 La grande coalition vise à faire exercer le pouvoir au bénéfice de la population la plus large possible plutôt qu’au seul profit d’une majorité.
Les vétos mutuels permettent à chaque culture, ethnie, région ou tendance de bloquer les politiques publiques qui nuiraient à ses intérêts ; ils peuvent être juridiques ou résulter de la fragilité factuelle d’une coalition.
La proportionnalité et l’accommodation éloignent la décision de la base en la déléguant à des représentants divers puis à des exécutifs, qui sont censés parvenir à des accords plus consensuels.
📌 L’autonomie institutionnelle consociative comprend une décentralisation statique, qui permet à des communautés d’adopter des normes dans leurs domaines propres, et une décentralisation dynamique, qui leur donne des institutions particulières là où elles sont majoritaires.
La Constitution suisse de 1848 limite les compétences confédérales aux domaines nécessitant une action concertée, notamment les relations internationales, la monnaie et la défense.
La Constitution suisse a été révisée en 1874, puis une nouvelle Constitution a été adoptée en 1999 après un processus de révision totale lancé en 1965.
📌 Selon les articles 192 à 194, la Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement ; une révision partielle doit respecter l’unité de la matière et les règles impératives du droit international.
Les langues nationales suisses et leurs parts de population sont :
Le régime directorial suisse reprend un système instauré en France par la Constitution de l’An III de 1795, avec deux assemblées législatives et un exécutif collégial de cinq directeurs. - Sieyès
★ À maîtriser
Selon l’article 43a, la Confédération suisse n’assume que les tâches qui dépassent les possibilités des cantons ou nécessitent une réglementation uniforme.
Dans la démocratie semi-directe suisse, l’initiative populaire permet au peuple d’être à l’origine d’une norme, tandis que le référendum lui permet d’intervenir à la conclusion de son adoption.
La démocratie semi-directe permet au peuple de court-circuiter les élites et d’imposer des débats que les accommodements entre élites risqueraient d’étouffer, mais elle peut aussi servir à faire avaliser des mesures extrémistes rejetées par des élites modérées.
Compléments
La répartition des compétences distingue : les compétences exclusives de la Confédération, les compétences complémentaires, où la Confédération fixe des principes et les cantons les détails, les compétences concurrentes, où les normes cantonales cèdent lorsque la Confédération intervient
Le droit de pétition permet à toute personne de s’adresser à une autorité pour réclamer, faire des observations ou demander des explications ; l’autorité doit en prendre connaissance.
L’initiative populaire de révision totale de la Constitution exige 100 000 citoyens dans les 18 mois suivant la publication officielle et est soumise au vote du peuple.
L’initiative populaire de révision partielle exige 100 000 citoyens dans les 18 mois et peut être formulée en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé ; l’Assemblée peut proposer un contre-projet à ce dernier.
Le référendum obligatoire s’applique automatiquement aux révisions constitutionnelles, à l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi qu’à certaines lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle.
Le référendum facultatif peut être demandé par 50 000 citoyens ou huit cantons dans les 100 jours suivant la publication d’un acte, notamment une loi fédérale ou un traité international.
En 2014, l’initiative de l’UDC visant à instaurer des quotas d’immigration a été adoptée par 50,34 % des voix, obligeant le Conseil fédéral à mettre en œuvre la décision et à négocier avec l’espace économique européen.
En 2016, une initiative réunissant plus de 100 000 signatures proposait d’inscrire à l’article 110a de la Constitution un revenu de base inconditionnel, dont la loi réglerait le financement et le montant.
Le peuple suisse a rejeté en votation l’initiative de 2016 sur le revenu de base inconditionnel, malgré l’opposition préalable du législateur en 2015.
En Suisse, la situation politique est devenue moins pacifiée avec la démocratie semi-directe, sans que le système soit menacé, tandis que l’incertitude sur la viabilité du constitutionnalisme est beaucoup plus forte en Israël.
L’initiative ouvre la décision populaire ; le référendum la clôt ou la contrôle
★ À maîtriser
Les principaux clivages de la société israélienne sont :
Sous le seuil de pauvreté vivent 55 % des familles ultra-orthodoxes, 53 % des familles arabes israéliennes et 20 % des personnes âgées.
En 1992, la loi fondamentale sur la dignité humaine et la liberté a défini Israël, à son article premier, comme un État juif et démocratique.
📌 Selon Menachem Mautner, le « jeu à somme nulle » d’Israël oppose le renforcement de son caractère juif, qui peut exclure une partie de la population, au renforcement de son statut d’État de tous ses citoyens, qui peut être perçu comme une trahison du projet fondateur.
La loi fondamentale de 2018 définit Israël comme l’« État national du peuple juif » et a été adoptée par 62 voix contre 55.
🔄 L’évolution des influences juridiques s’est faite en trois étapes :
Le 13 juin 1950, la résolution Harari a chargé une commission de préparer une Constitution sous forme de chapitres séparés, chacun constituant une loi fondamentale.
📌 La première thèse sur le pouvoir constituant considère que la première Knesset a épuisé son pouvoir et que le Parlement reste souverain, tandis que la seconde estime que la résolution Harari a délégué ce pouvoir aux Knesset suivantes jusqu’à l’achèvement de la Constitution.
📌 Selon l’arrêt Bergman de 1969, une loi ordinaire qui porte atteinte à une disposition rigidifiée d’une loi fondamentale est inconstitutionnelle si elle n’a pas été adoptée à la majorité renforcée exigée, même si cette majorité est atteinte par inadvertance.
Israël a un parlement monocaméral, la Knesset, élue à la proportionnelle, tandis que le pouvoir exécutif est exercé par un Premier ministre et non par le président de la République.
Selon les lois de Maurice Duverger, le scrutin uninominal majoritaire à un tour est associé au bipartisme, la proportionnelle intégrale au multipartisme indépendant et le scrutin uninominal majoritaire à deux tours au multipartisme dépendant.
Compléments
Les Arabes représentent 20 % de la population israélienne et se répartissent entre chrétiens et musulmans.
Les Séfarades sont en moyenne plus pauvres, votent davantage à droite et sont plus pratiquants que les Ashkénazes.
Les groupes disposent notamment de (Claude Klein) :
Aharon Barak soutient que les caractères juif et démocratique de l’État se complètent et sont en harmonie, sans que le caractère juif soit défini au sens religieux halakhique.
La loi fondamentale de 2018 établit que l’hébreu est la langue de l’État et confère à l’arabe un statut spécial, vécu par la population arabe comme une rétrogradation.
Ottoman → britannique → nationalisation de la législation.
★ À maîtriser
Les lois fondamentales israéliennes de 1992 sur la dignité humaine et la liberté, ainsi que sur la liberté professionnelle, sont les premières lois fondamentales portant sur les droits fondamentaux.
Dans l’arrêt United Mizrahi Bank Ltd. v. Migdal de 1995, la Cour suprême israélienne a contrôlé la constitutionnalité d’une loi au regard d’une loi fondamentale non rigidifiée et a consacré la supériorité des lois fondamentales sur les lois ordinaires.
📌 Depuis 1995, Israël est décrit comme une démocratie dualiste extrêmement judiciarisée plutôt que comme une démocratie moniste.
📌 La self-restraint consiste pour les juges constitutionnels à laisser un maximum de décisions aux autorités politiques, tandis que l’activisme consiste à imposer des valeurs, des principes et des droits fondamentaux.
La Cour suprême a notamment contrôlé : les décisions administratives de la Knesset, les décisions de politique étrangère, les conditions de rétention administrative de membres du Hezbollah, les accords de coalition, les nominations ministérielles, le droit de grâce du Président
Selon Menachem Mautner, l’activisme de la Cour est politique : après la perte du pouvoir par le mouvement travailliste en 1977 et la progression des partis religieux dans les années 1980, le pouvoir judiciaire est devenu un refuge permettant à l’ancienne hégémonie de contrôler une vie politique dominée par ses adversaires.
Dans l’idéologie marxiste-léniniste, l’infrastructure, c’est-à-dire les rapports de production, détermine unilatéralement la superstructure, qui comprend notamment le droit, le cinéma, les journaux, l’art et la poésie.
Le projet communiste vise à abolir les classes et l’exploitation capitaliste, puis à faire dépérir l’État et le droit dans une société socialiste puis communiste.
Le constitutionnalisme communiste représente le peuple comme unifié et ne prévoit ni séparation des pouvoirs ni contrôle de constitutionnalité opposable au pouvoir du prolétariat.
Compléments
L’arrêt United Mizrahi Bank Ltd. v. Migdal concernait une loi annulant les dettes de villages coopératifs envers des banques, lesquelles invoquaient une atteinte au droit de propriété.
L’activisme judiciaire a affaibli la crédibilité de la Cour suprême israélienne, auparavant très respectée, car elle est désormais critiquée comme une institution politique dominée par une élite occidentalisée qui méconnaît les valeurs fondamentales d’Israël.
Pour Pierre Bourdieu, le décalage entre la vision « vulgaire » du justiciable et la vision savante de l’expert est constitutif d’un rapport de pouvoir qui fonde deux visions du monde et produit une dépossession.
Les divisions sociales rendent difficile leur réglementation par les institutions, tandis que les difficultés institutionnelles à gérer la diversité sociale renforcent ces divisions ; Waldron désigne ces contraintes comme les « circonstances de la politique ».
Dans l’attente de la société communiste, l’État est utilisé pour promouvoir la dictature du prolétariat et construire l’ordre nouveau.
Les soviets étaient organisés en pyramide, du niveau local au niveau international ; le Soviet suprême de l’URSS comprenait deux assemblées de plus de 750 députés chacune, qui déléguaient leurs pouvoirs à des organes d’une trentaine de membres.
Self-restraint laisse décider le politique ; activisme fait prévaloir les droits et les valeurs
★ À maîtriser
📌 Au sens juridique, le régime présidentialiste russe combine des éléments du régime présidentiel américain et du parlementarisme ; au sens politique, il désigne une pratique dans laquelle le Président maîtrise les limites opposables à son pouvoir et subordonne les autres institutions.
Selon l’article 80 de la Constitution russe, le Président est chef de l’État, garant de la Constitution et des droits et libertés, et détermine les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure.
Selon l’article 83, le Président nomme le Président du Gouvernement avec l’accord de la Douma, peut présider les séances du Gouvernement et décide de sa démission.
📌 Après trois rejets par la Douma des candidatures au poste de Président du Gouvernement, le Président nomme celui-ci, dissout la Douma et fixe de nouvelles élections, conformément à l’article 111.
La Douma d’État représente l’ensemble de la population et compte 450 députés.
🔄 La procédure législative suit ces étapes :
Compléments
📌 Le Président russe nomme le Président du Gouvernement avec l’accord de la Douma d’État, peut révoquer le Gouvernement et peut dissoudre la Douma après trois rejets de sa proposition de Premier ministre.
Le Président nomme les vice-présidents et les ministres sur proposition du Président du Gouvernement, présente les candidats aux plus hauts postes de juges au Conseil de la Fédération et nomme les juges des autres tribunaux fédéraux.
Selon l’article 84, le Président fixe la date des élections de la Douma, peut la dissoudre, organise les référendums, soumet des projets de loi, promulgue les lois et adresse des messages annuels à l’Assemblée fédérale.
📌 Selon l’article 117, si la Douma réitère sa défiance au Gouvernement dans les trois mois, le Président déclare le Gouvernement démissionnaire ou dissout la Douma.
📌 Si la Douma refuse la confiance demandée par le Président du Gouvernement, le Président décide dans les sept jours de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma.
Le Conseil de la Fédération comprend deux représentants de chaque sujet de la Fédération, l’un de son organe représentatif et l’autre de son organe exécutif.
Les matières obligatoirement examinées par le Conseil de la Fédération sont :
Le Gouvernement dépend de la Douma, mais aussi — et davantage — du Président
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 81, le Président russe est élu au suffrage universel, égal et direct pour quatre ans, doit avoir au moins 35 ans et dix ans de résidence, et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
En 2008, à la fin de son deuxième mandat, Poutine laisse la présidence à Dimitri Medvedev et devient son Premier ministre, ce qui évite deux mandats présidentiels consécutifs supplémentaires.
Les compétences fédérales comprennent : la Constitution et les lois fédérales, la structure et le territoire fédéraux, les droits et libertés et la citoyenneté, les finances et le budget fédéral, l’énergie nucléaire, les transports, les communications et l’espace, la politique extérieure, la défense et la sécurité
📌 Selon l’article 85, le Président peut suspendre les actes des organes exécutifs des sujets qu’il estime contraires à la Constitution, aux lois fédérales, aux obligations internationales ou aux droits et libertés, jusqu’à la décision du tribunal compétent.
La première Cour constitutionnelle russe, présidée par Valery Zorkin, a annulé le décret de dissolution du Parlement pris par Eltsine le 21 septembre 1993 ; Eltsine a ensuite suspendu et dispersé la Cour.
La Prokuratura reçoit plus d’un million de plaintes par an et, dans 96 % des cas rapportés, la norme contestée est modifiée dans les trois mois après sa saisine.
Compléments
En 2009, une révision constitutionnelle porte le mandat présidentiel de quatre à six ans à compter du renouvellement suivant, et non du mandat de Medvedev en cours.
Le 23 septembre 2011, lors du congrès de Russie Unie, Medvedev suggère que Poutine soit candidat à la présidence et Poutine suggère que Medvedev devienne Premier ministre.
📌 La limitation à deux mandats consécutifs favorise la rotation des élites et le pluralisme, mais elle entre en tension avec l’argument selon lequel la souveraineté populaire permettrait au peuple de réélire indéfiniment un dirigeant qu’il soutient.
Les sujets de la Fédération sont :
Les compétences conjointes comprennent : la conformité des constitutions et lois des sujets à la Constitution fédérale, les ressources naturelles et l’environnement, l’éducation, la santé et la protection sociale, les législations administrative, du travail, de la famille et du logement
Selon l’article 77, les organes exécutifs fédéraux et ceux des sujets forment un système unique du pouvoir exécutif, établissant une chaîne de commandement entre les deux niveaux.
Selon l’article 125, la Cour constitutionnelle compte 19 juges et peut contrôler la constitutionnalité de lois et d’actes, régler des conflits de compétence, interpréter la Constitution et donner un avis sur la procédure de mise en accusation du Président pour haute trahison.
La Cour constitutionnelle s’est principalement recentrée sur les conflits verticaux de compétences et a largement délaissé le contentieux des droits de l’homme, tandis que l’effectivité de certaines de ses décisions est restée faible.
Le constitutionnalisme chinois évolue par trajectoires, avec des évolutions progressives, des retours en arrière et des hésitations.
La Cour tranche, mais la Prokuratura inquiète davantage et obtient plus souvent des changements
★ À maîtriser
Le programme de Sun Yat-sen comprend le tridémisme et cinq pouvoirs : la subsistance assurée par l’État, la souveraineté du peuple par le vote et la démocratie directe, le nationalisme, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir d’examen, le pouvoir de contrôle
En 1982, à l’initiative de Deng Xiaoping (1904-1997), la Chine adopte sa Constitution actuelle après la mort de Mao et une période d’ouverture aux considérations économiques.
Le Parti communiste chinois compte environ 90 millions de membres et contrôle l’armée et l’État, le chef du Parti étant aussi chef de la Commission militaire centrale et Président de la République.
Xi Jinping concentre les pouvoirs dans des commissions qu’il domine, et la Commission centrale de discipline du Parti devient l’organe le plus actif dans la lutte contre la corruption.
La modification constitutionnelle du 11 mars 2018 adopte 21 amendements par 2 958 voix pour, 2 contre, 3 abstentions et 1 vote nul.
Compléments
Au XIXe siècle, la Chine, d’abord hermétique aux institutions juridiques occidentales, adopte une logique développementaliste après l’installation de puissances coloniales à proximité et sa défaite contre le Japon.
En 1912, la République de Chine est proclamée sur le modèle de la IIIe République française, mais le parlementarisme dévoyé, la faiblesse de la puissance publique et la domination des autorités locales rendent la république inefficace.
Sun Yat-sen veut d’abord unifier militairement la Chine de manière autoritaire et paternaliste, puis développer progressivement les libertés à l’occidentale au moyen d’un parti d’avant-garde chargé d’encadrer et de mobiliser la population.
La Constitution de 1947, élaborée après l’accord entre Tchang Kaï-chek et Mao Tsé-toung, est aujourd’hui en vigueur à Taïwan seulement.
🔄 La délégation des fonctions du Parti suit cette chaîne : le Congrès, composé de 2 270 délégués, délègue l’essentiel de ses fonctions, le Comité central compte environ 200 membres, le bureau politique compte environ 25 membres, le Comité permanent du bureau politique compte 7 à 9 membres
Les dirigeants du Parti sont répartis en générations : les héros révolutionnaires de Mao, les héritiers de Mao associés à Deng Xiaoping, les protégés de Deng Xiaoping, les ingénieurs associés à Hu Jintao, la génération de Xi Jinping, dite des « jeunes instruits »
Xi Jinping est élu à la tête du Parti en 2013 avec 99,86 % des voix, puis inscrit sa pensée sur le « socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère » dans la charte du Parti lors du XIXe Congrès, à l’automne 2017.
Le centralisme démocratique fait remonter les propositions de la base aux échelons supérieurs, où elles sont adoptées à la majorité jusqu’au Comité central, puis fait redescendre la décision sans droit à la dissidence.
Le Parti communiste chinois n’est pas formellement un parti unique : huit partis satellites existent, mais sont entièrement contrôlés par lui.
Le parti dirige l’État ; Xi concentre les pouvoirs dans des commissions qu’il domine.
★ À maîtriser
📌 L’article 1 définit la Chine comme un État socialiste de dictature démocratique populaire dirigé par la classe ouvrière, affirme le socialisme comme système fondamental et interdit à toute organisation ou individu de lui porter atteinte.
📌 L’Assemblée populaire nationale peut relever de leurs fonctions le Président, le Premier ministre, les ministres, le président de la Commission militaire centrale, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général, ce qui place les institutions judiciaires sous sa suprématie.
Dès 1954, la doctrine chinoise de l’injusticiabilité interdit aux tribunaux de citer la Constitution ou de l’opposer à la volonté du législateur, tandis que la Cour suprême est contrôlée par l’Assemblée comme les autres juges.
Dans l’affaire Qi Yuling, la Cour suprême reconnaît une violation du droit à l’éducation prévu par l’article 46, avant de revenir quelques mois plus tard sur cette décision et sur l’idée d’injusticiabilité.
Après l’admission de la Chine à l’OMC, la justice administrative devient nécessaire pour encadrer le commerce, les échanges et les investissements, et les réformes visent à rendre les décisions administratives compréhensibles et contestables devant un juge ou une autorité supérieure.
📌 L’article 90(2) de la loi sur la législation du 15 mars 2000 permet à tout organe d’État, groupe social, entreprise, institution ou citoyen de proposer par écrit au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale qu’un règlement administratif, local ou autonome contraire à la Constitution ou à une loi nationale soit examiné.
En 2003, après la mort de Sun Zhigang en détention administrative, des activistes saisissent le Comité permanent au titre de l’article 90(2), en contestant la rétention fondée sur un acte administratif et en invoquant l’article 37 de la Constitution sur l’inviolabilité de la liberté individuelle.
La Russie et la Chine montrent que le constitutionnalisme n’est pas bon en soi : ses effets dépendent des usages de la Constitution, eux-mêmes liés aux contextes et aux cultures.
Compléments
Le plan constitutionnel comprend : un préambule, des principes généraux, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens, la structure de l’État, le drapeau, l’emblème et la capitale
Le préambule constitutionnel place les nationalités de Chine sous la direction du Parti communiste chinois et les guide par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et le principe des « Trois Représentations ».
L’Assemblée populaire nationale amende la Constitution, vote les codes et les lois fondamentales, élit le Président et plusieurs responsables d’État, approuve le plan économique et le budget, et décide de la guerre et de la paix.
Le Comité permanent de l’Assemblée interprète la Constitution, veille à son application, vote et interprète des lois, contrôle plusieurs organes d’État, peut annuler des règlements contraires aux normes supérieures et nomme des membres de la fonction judiciaire.
📌 Les députés de l’Assemblée populaire nationale sont soumis au contrôle de leurs circonscriptions, qui peuvent les remplacer, conformément au mandat impératif prévu par l’article 77.
L’ouverture économique → des recours administratifs et constitutionnels, sans contrôle juridictionnel durable.
★ À maîtriser
📌 La limite de deux mandats consécutifs en Russie a été contournée par l’échange des fonctions entre Poutine et Medvedev, tandis que la limite des mandats en Chine a été abolie en 2018.
📌 La Constitution chinoise est injusticiable et ne fait pas l’objet d’un contrôle juridictionnel ; le contrôle de constitutionnalité relève politiquement du Comité permanent.
Compléments
L’Assemblée populaire nationale chinoise compte environ 3 000 membres et son Comité permanent est aux ordres du Parti.
En Russie, la Douma d’État compte 450 députés et le Conseil de la Fédération compose l’autre chambre ; le mode de scrutin est mixte et Russie Unie domine la Douma.
La Chine est un État unitaire comprenant 22 provinces, des régions autonomes, des municipalités et des régions spéciales.
En Russie, la Cour constitutionnelle compte 19 juges ; supprimée en 1993, elle a ensuite été recentrée sur ses compétences, tandis que la Prokuratura est plus efficace.
Les ouvertures mentionnées sont : la fronde électorale locale et une Cour peu effective en Russie, la justice administrative en Chine, l’article 90(2) en Chine, l’affaire Sun Zhigang en Chine
📌 La stratégie des titulaires du pouvoir russe vise à s’y maintenir, tandis que celle des activistes chinois vise à créer des interstices.
En Russie, le pouvoir présidentiel domine ; en Chine, le Parti domine l’État et l’armée.
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme islamique se décline en plusieurs formes situées sur un continuum allant de la séparation absolue de la religion et de l’État à la théocratie pure. - Hirschl
📌 Les sunnites représentent 85 % des musulmans et les chiites 10 % ; l’imamat sunnite est électif, tandis que l’imamat chiite est héréditaire et non électif.
Les sources mentionnées sont : le Coran, message transmis par Dieu à Mahomet, la Sunna, conduite de Mahomet consignée par écrit, les hadiths, traditions contribuant à produire des normes et des règles
Les cinq piliers de l’islam sont :
📌 Une position considère que l’islam et la Constitution sont incompatibles, car Dieu seul peut créer le droit et la charia ne comporte pas de Constitution ; une position opposée voit dans l’islam une origine du constitutionnalisme, antérieure à son transfert en Occident.
Les principes constitutionnels tirés de la charia comprennent :
Le serment attribué au premier calife Abou Bakr conditionne l’obéissance des gouvernés à la justice du gouvernant et à son obéissance à Allah et à son prophète.
📌 Le serment d’Abou Bakr rapproche le pouvoir politique d’un service rendu à la communauté : les gouvernés doivent obéir tant que le gouvernant accomplit sa mission, et sont affranchis de cette obligation s’il désobéit à Allah et à son prophète.
En 622, Mahomet rédige la Constitution de Médine, texte qui organise les rapports entre groupes religieux, la gouvernance, la collecte de l’impôt ainsi que les droits et devoirs des religions.
La Constitution de Médine prévoit les dispositions suivantes :
Compléments
Le constitutionnalisme est présenté comme une invention occidentale transplantée dans d’autres cultures, où ses principes peuvent être adaptés ou détournés.
La Constitution norvégienne reconnaissait la liberté de religion tout en maintenant la religion évangélique luthérienne comme religion officielle ; sa nouvelle rédaction conserve l’héritage chrétien et humaniste comme base des valeurs.
★ À maîtriser
Ran Hirschl propose une échelle des rapports entre religion et constitutionnalisme, allant de la séparation absolue à la fusion totale des leaderships religieux et politiques.
Les formes intermédiaires de l’échelle comprennent (Ran Hirschl) :
Au XIXe siècle, des États musulmans indépendants adoptent volontairement des Constitutions inspirées des modèles occidentaux, notamment de la Constitution belge de 1831 ; la Tunisie le fait en 1857, puis l’Égypte, l’Empire ottoman et l’Iran en 1905-1906.
Après les printemps arabes, des États tentent d’instaurer des démocraties dualistes proches du modèle occidental tout en reconnaissant que l’islam, religion de la majorité, peut inspirer l’action de l’État et parfois l’ensemble de la législation.
📌 La Turquie représente le pôle laïcisant du spectre, tandis que l’Arabie saoudite se rapproche du pôle théocratique et refuse de considérer sa loi fondamentale de 1992 comme une Constitution.
📌 Charles Taylor distingue une laïcité qui garantit la neutralité de l’État et favorise l’expression de la diversité religieuse d’une laïcité rigoriste qui cantonne la religion au privé et impose la neutralité dans la sphère publique.
📌 Le quatrième principe de la Constitution iranienne impose que toutes les lois et tous les règlements soient fondés sur les préceptes islamiques, dont l’appréciation incombe aux jurisconsultes du Conseil des gardiens et dont la primauté s’étend à tous les autres principes constitutionnels.
Mulla Ahmad Naraqi, à l’origine de la doctrine de la tutelle des jurisconsultes, attribue aux juristes des compétences de fatwa, de jugement, d’exécution des peines, de protection des biens des personnes incapables ou absentes et de gestion de certaines affaires matrimoniales et fiscales.
Muhammad Hossein Naini définit l’essence du gouvernement islamique comme le velayat sur les affaires politiques de la nation musulmane, fondé sur les devoirs du titulaire plutôt que sur un pouvoir arbitraire.
Dans Le gouvernement islamique, Khomeini soutient que la charia contient les principes nécessaires à l’organisation politique et que l’Occident n’en détient pas le monopole.
📌 Le gouvernement islamique est « constitutionnel » parce que ses dirigeants sont tenus par les conditions fixées par le Coran et la Tradition, et non parce que ses lois sont approuvées par une majorité. - Khomeini
Compléments
Le chef est tenu par la loi, contrairement au souverain arbitraire.
★ À maîtriser
📌 L’article 10 de la Constitution turque garantit l’égalité devant la loi sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion ou de confession, et reconnaît l’égalité des droits des femmes et des hommes.
📌 Selon l’article 13 turc, les droits ne peuvent être limités que par la loi, sans atteinte à leur essence, sans contradiction avec l’ordre social démocratique et laïque et dans le respect de la proportionnalité.
📌 Selon le 20e principe iranien, femmes et hommes bénéficient de la protection de la loi et des droits humains, politiques, économiques, sociaux et culturels dans le respect des préceptes de l’Islam.
📌 Selon l’article 77 turc, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans, le même jour que l’élection présidentielle.
📌 Depuis la réforme turque de 2017, le Premier ministre a disparu et le Président exerce la fonction et le pouvoir exécutifs selon l’article 8.
📌 Selon l’article 101 turc, le Président est élu directement pour cinq ans parmi les citoyens turcs de plus de 40 ans ayant fait des études supérieures et pouvant être députés ; il peut exercer deux mandats au maximum, sauf dissolution de l’Assemblée à la fin de son mandat.
Selon l’article 104 turc, le Président est chef de l’État et détient le pouvoir exécutif ; il promulgue ou renvoie les lois, saisit la Cour constitutionnelle, nomme ou révoque des responsables, ratifie les traités et dirige la politique de sécurité et l’emploi des forces armées.
Après la tentative de coup d’État de 2016, la plupart des pouvoirs des juridictions militaires ont été supprimés et les contentieux soumis aux juridictions civiles, tandis que des purges ont rendu contestables l’indépendance et l’impartialité des tribunaux.
Compléments
En Turquie, les droits sont individuels, inviolables et inaliénables, mais s’accompagnent de devoirs envers la société selon l’article 12.
L’article 14 turc interdit d’exercer les droits pour porter atteinte à l’intégrité indivisible de l’État ou supprimer la République démocratique et laïque.
Le 19e principe iranien garantit des droits égaux au peuple d’Iran quelle que soit son appartenance ethnique.
Les principes 43 et 44 de la Constitution iranienne prévoient des droits sociaux et une économie organisée en secteurs public, coopératif et privé.
📌 Selon l’article 76 turc, tout citoyen âgé d’au moins 18 ans peut être élu député.
Turquie : limites encadrées ; Iran : droits subordonnés à l’islam.
★ À maîtriser
📌 Selon le 57e principe iranien, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres, mais exercés sous le contrôle du Guide de la Communauté.
Le Conseil des gardiens comprend six jurisconsultes nommés par le Guide et six juristes élus par l’Assemblée ; il contrôle la constitutionnalité des lois, leur conformité à l’islam ainsi que les candidatures et les élections.
L’Assemblée consultative islamique est élue directement et au scrutin secret pour quatre ans ; elle compte 270 représentants, auxquels peuvent s’ajouter au maximum 20 sièges tous les dix ans, et en compte 290 au moment du cours.
Le Président iranien est élu au suffrage universel direct pour quatre ans et ne peut être réélu qu’une fois consécutivement, conformément au 114e principe.
Le pouvoir judiciaire iranien est exercé par des tribunaux constitués selon les préceptes islamiques ; il protège les droits individuels et collectifs et poursuit les infractions pour appliquer les peines prévues par la réglementation pénale islamique.
En Iran, le juge recherche d’abord la décision dans les lois codifiées puis, à défaut, dans les sources valides de l’islam ou les fatwas, et ne peut refuser de juger en invoquant le silence ou l’insuffisance de la loi.
Selon le 110e principe iranien, le Guide détermine la politique générale, supervise son exécution, commande les forces armées, peut déclarer la guerre et la paix, règle les différends entre pouvoirs et nomme ou révoque plusieurs hauts responsables.
Le Conseil de discernement intervient lorsque le Conseil des gardiens juge une loi contraire à l’islam ou à la Constitution et que l’Assemblée, invoquant l’intérêt du régime, rejette son avis ; ses membres sont désignés par le Guide.
Compléments
📌 Selon le 59e principe iranien, les questions très importantes peuvent être soumises à référendum à la demande des deux tiers de l’Assemblée.
📌 Selon le 115e principe iranien, le Président doit être d’origine iranienne, appartenir aux dignitaires religieux et politiques, être pieux et attaché aux fondements de la République islamique et à la religion officielle.
📌 Le Président iranien est responsable devant la Nation, le Guide et l’Assemblée, préside le Conseil des ministres et définit avec lui la ligne du gouvernement ; les ministres restent en fonction jusqu’à un vote de défiance de l’Assemblée.
📌 Le Guide nomme pour cinq ans un théologien juste à la tête du pouvoir judiciaire, qui recrute, révoque, nomme et promeut les magistrats.
📌 Benjamin Constant théorise dans les Principes de politique un pouvoir neutre situé hors des trois pouvoirs pour les remettre en place lorsqu’ils s’entravent ; dans la monarchie constitutionnelle, ce pouvoir revient au chef de l’État.
Le Guide se tient au-dessus des trois pouvoirs, comme un quatrième ressort.
★ À maîtriser
📌 Selon la thèse de la préservation hégémonique présentée par Ran Hirschl dans Vers la juristocratie (2004), la constitutionnalisation peut permettre à une majorité en déclin de conserver une influence institutionnelle après avoir perdu le pouvoir.
📌 En Iran, le Conseil des gardiens contrôle la conformité des décisions de l’Assemblée à l’islam et à la Constitution ; une loi n’a pas de valeur légale sans son approbation, et il la renvoie à l’Assemblée s’il la juge contraire.
L’AKP, parti d’Erdogan, s’est imposé comme un parti tout-puissant ne tolérant aucune opposition, liberté ni contradiction.
Recep Tayyip Erdogan se présente comme un nouvel Atatürk en sens inverse et veut mener une contre-révolution contre la laïcisation et l’occidentalisation pour retrouver la puissance de l’ancienne Turquie ottomane.
Les dernières élections législatives iraniennes et l’élection de Rohani ont suscité l’espoir d’une évolution de la théocratie vers des formes plus libérales d’organisation du pouvoir.
L’accord iranien, qui devait réinsérer l’Iran et favoriser son développement économique et sa libéralisation politique, a été mis à mal par la politique étrangère des États-Unis.
Compléments
Dans la thèse de Ran Hirschl, l’essor de la constitutionnalisation résulte d’une interaction entre élites politiques menacées, élites économiques favorables à la constitutionnalisation de libertés économiques et élites juridictionnelles cherchant à accroître leur influence et leur réputation. - Vers la juristocratie, 2004
L’article 146 turc prévoit une Cour constitutionnelle de 15 membres, choisis par la Grande Assemblée ou par le Président parmi des candidats désignés par des juridictions supérieures et le Conseil de l’enseignement supérieur.
Selon l’article 148 turc, la Cour constitutionnelle contrôle la conformité des lois, décrets-lois et règlements de l’Assemblée sur la forme et le fond, mais ne contrôle les révisions constitutionnelles que sur la forme.
La Cour constitutionnelle turque peut connaître d’un recours individuel pour violation des droits de la Convention européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours ordinaires, et juger comme Haute Cour certains hauts responsables pour les infractions liées à leurs fonctions.
Les décrets-lois turcs pris pendant un état d’urgence ou une guerre échappent au contrôle de la Cour constitutionnelle.
En 1960 et en 1980, l’armée turque a pris le pouvoir par des coups d’État puis l’a rendu au pouvoir civil.
Selon le 92e principe iranien, les membres du Conseil des gardiens ont un mandat de six ans, renouvelé par moitié tous les trois ans.
📌 Le Conseil des gardiens apprécie la conformité à l’islam à la majorité des jurisconsultes et la conformité à la Constitution à la majorité de l’ensemble de ses membres.
Crainte de perdre l’hégémonie → constitutionnalisation destinée à préserver l’influence.
★ À maîtriser
L’Amérique latine compte 19 États, tous devenus indépendants entre 1808 et 1824.
Au XIXe siècle, 103 Constitutions ont été adoptées en Amérique latine, une instabilité qui a favorisé la créativité constitutionnelle.
Roberto Gargarella distingue trois idéaux-types constitutionnels latino-américains :
L’idéal conservateur organise le système autour d’une conception particulière du bien, généralement religieuse, et confie les affaires publiques à une élite plutôt qu’à la masse.
L’idéal républicain repose sur l’auto-gouvernement, la décision majoritaire, l’antiélitisme politique, le pluralisme moral et une citoyenneté active.
L’idéal libéral place l’autonomie individuelle au centre et limite le pouvoir majoritaire à l’aide du bicamérisme, de la séparation des pouvoirs et du veto présidentiel.
Les républicains et les conservateurs peuvent s’allier autour d’un pouvoir fort, légitimé respectivement par la volonté majoritaire ou par l’imposition d’une doctrine.
Au XIXe siècle, les libéraux et les conservateurs dominent souvent ensemble contre l’énergie politique du peuple, comme dans les Constitutions argentine de 1853 et brésilienne de 1833.
Compléments
Les indépendances latino-américaines ont été voulues par l’élite créole, et non par le peuple ou les populations déclassées.
Simon Bolivar (1783-1830), dit « el Libertador », a profité de l’affaiblissement de l’Espagne en guerre contre Napoléon pour proclamer l’indépendance de colonies.
Bolivar a défendu l’abolition de l’esclavage, mobilisé l’énergie politique du peuple et l’autorité de l’armée, et visé l’unification de l’Amérique indépendante sous un gouvernement séparé de l’ancienne métropole.
Le perfectionnisme moral conservateur affirme que certaines vérités politiques et morales, notamment la doctrine catholique, s’imposent.
Les républicains et les libéraux peuvent s’associer contre l’hégémonie des conservateurs, notamment celle de l’Église catholique.
La Constitution mexicaine de 1917 constitue une exception républicaine, issue d’un mouvement de libération des indigènes, agrarien et ouvriériste.
Entre 1930 et 1980, l’Amérique latine connaît des autoritarismes et des dictatures, du réformisme à la mexicaine, du populisme et des coups d’État fréquents, tandis que l’autoritarisme présidentiel demeure.
Dans les années 1980-1990, le modèle dominant devient celui de démocraties présidentielles fondées sur l’élection et le consensus de Washington, contesté par les États étudiés.
Conservateur : doctrine imposée ; républicain : majorité active ; libéral : majorité limitée
★ À maîtriser
Dans le néo-constitutionnalisme, le législateur est lié par la Constitution et doit mettre en œuvre son projet politique et ses valeurs.
Le néo-constitutionnalisme, né en Allemagne et largement diffusé en Amérique latine, accroît le champ d’intervention des juges lorsque des pouvoirs privés, notamment économiques, dépassent la puissance de certains États. - Riccardo Guastini, 1946-
📌 Le raisonnement néo-constitutionnaliste privilégie la pondération entre des normes abstraites et des valeurs plutôt que le syllogisme, et peut s’approcher du raisonnement moral. - Riccardo Guastini, 1946-
Dans le néo-constitutionnalisme, les autorités politiques justifient leurs décisions par la Constitution et les juges constitutionnels tranchent des questions de plus en plus politiques, notamment l’avortement, les couples de même sexe, la peine de mort et l’euthanasie. - Riccardo Guastini, 1946-
Certains États latino-américains donnent valeur constitutionnelle à la Déclaration universelle des droits de l’homme ou à la Convention américaine des droits de l’homme, et leurs juges contrôlent la conformité des lois aux conventions internationales.
En Bolivie et en Équateur, le projet constitutionnel et les valeurs changent, et, selon la plupart des spécialistes, la production des nouvelles Constitutions ne respecte pas les procédures de révision prévues par les Constitutions antérieures.
La crise bancaire équatorienne déclenchée à partir de 1998 a coûté 24 % du PIB et a conduit à la dollarisation, c’est-à-dire au remplacement de la monnaie nationale par le dollar américain.
Rafael Correa a été élu président de l’Équateur en 2006 avec 54 % des voix et a pris ses fonctions en 2007.
Le référendum équatorien en faveur de la convocation d’une assemblée constituante a recueilli 81 % des voix, puis le parti de Correa a remporté 70 % des sièges à l’élection de la constituante de septembre 2007.
La Constitution équatorienne de 2008 comprend 444 articles et a été approuvée par référendum avec 63,93 % des voix.
Compléments
La garantie juridictionnelle du néo-constitutionnalisme peut relever d’une Cour suprême en Uruguay, de tous les juges en Argentine, d’une Cour constitutionnelle en Équateur, en Bolivie ou en Colombie, d’une chambre spécialisée au Venezuela, ou d’un système parallèle.
Dans le débat sur l’avortement, la pondération peut opposer les droits et l’autonomie de la mère à la dignité du fœtus.
Kelsen : rupture de validité ; révolution substantielle : changement de valeurs.
Evo Morales a été élu président de la Bolivie en 2005 avec 53 % des voix, devenant le premier dirigeant d’origine indigène élu en Amérique latine.
En 2006, une loi bolivienne a convoqué une assemblée constituante et le MAS y a remporté 137 sièges sur 255.
La Constitution bolivienne adoptée en 2009 comprend 411 articles portant notamment sur les bases de l’État, les droits et garanties, l’organisation fonctionnelle et territoriale, l’organisation économique, la hiérarchie normative et la réforme.
📌 En Bolivie, le Président et le Vice-Président sont élus au suffrage universel obligatoire, direct, libre et secret ; ils sont proclamés élus avec 50 % + 1 des votes valides, ou avec 40 % et au moins 10 points d’avance sur le deuxième, sinon un second tour a lieu dans les 60 jours.
📌 L’article 168 prévoit un mandat présidentiel bolivien de 5 ans avec une seule réélection continue.
Les attributions présidentielles boliviennes comprennent l’unité de l’État, les politiques de gouvernement, la direction de l’administration, la politique extérieure, les décrets suprêmes, le budget, le plan de développement économique et social, l’amnistie ou la grâce approuvée par l’Assemblée, la nomination de hauts responsables sur des listes de trois noms proposées par l’Assemblée, le commandement des forces armées, l’état d’exception et l’autorité du service de la réforme agraire.
La fonction judiciaire bolivienne comprend :
📌 En Bolivie, la juridiction ordinaire et la juridiction indigène ont une égale hiérarchie, conformément à l’article 179.
📌 Selon les articles 190 et 191, les autorités indigènes exercent la juridiction selon leurs principes, valeurs culturelles, normes et procédures, dans le respect des droits constitutionnels ; elle concerne les membres du peuple concerné, les matières fixées par la loi et les faits produisant leurs effets sur son territoire.
Le Tribunal constitutionnel plurinational veille à la suprématie de la Constitution, l’interprète d’abord selon la volonté du constituant et son texte, et ses magistrats sont élus selon des critères de plurinationalité représentant les systèmes ordinaire et indigène.
La séparation bolivienne distingue quatre organes — législatif, exécutif, judiciaire et électoral — ainsi que les fonctions de contrôle, de défense de la société et de défense de l’État, tandis que l’Équateur compte cinq fonctions : législative, exécutive, judiciaire avec justice indigène, électorale, et transparence et contrôle social.
L’article 12 bolivien interdit de réunir les fonctions des organes dans un seul organe ou de les déléguer entre elles, et fonde leur organisation sur l’indépendance, la séparation, la coordination et la coopération.
Selon l’article 272 bolivien, l’autonomie implique l’élection directe des autorités, l’administration des ressources et l’exercice des facultés législative, réglementaire, de contrôle et exécutive.
En Bolivie, une compétence privative réserve au niveau central la législation, la réglementation et l’exécution, tandis qu’une compétence exclusive confie ces trois facultés à un niveau de gouvernement, qui peut transférer ou déléguer les deux dernières.
Les normes sociales préexistent → l’État doit les reconnaître
★ À maîtriser
Le préambule équatorien présente le bien vivre, ou sumak kawsay, comme une coexistence citoyenne dans la diversité et en harmonie avec la nature, respectueuse de la dignité des personnes et des collectivités.
La Constitution équatorienne reconnaît aux peuples et communautés, entre autres, l’identité et les traditions, la propriété imprescriptible des terres communautaires, la consultation préalable sur l’exploitation des ressources non renouvelables, le droit propre sous réserve des droits des femmes et des enfants, l’éducation interculturelle bilingue et la protection contre le déplacement.
L’article 2 bolivien garantit la libre détermination des nations et peuples indigènes dans le cadre de l’unité de l’État, notamment par l’autonomie, l’autogouvernement, la culture et les institutions propres.
Les droits des nations indigènes boliviennes comprennent l’identité culturelle, la libre détermination et la territorialité, les terres collectives, la protection des lieux sacrés, la propriété intellectuelle collective des savoirs, l’éducation interculturelle et plurilingue, la consultation préalable obligatoire sur les ressources non renouvelables, la participation aux bénéfices et la gestion territoriale autonome.
En Équateur, les personnes, communautés, peuples, nationalités et collectifs sont titulaires des droits (art. 10), et la nature est sujet des droits que lui reconnaît la Constitution.
📌 En Équateur, les droits s’exercent individuellement ou collectivement, tous sont égaux, les discriminations sont interdites et les droits sont directement et immédiatement applicables par tout agent public (art. 11).
Compléments
📌 En Équateur, toute activité extractive est interdite dans les territoires des peuples en isolement volontaire, et la violation de cette interdiction constitue un délit d’ethnocide.
En Bolivie, la diversité culturelle est la base essentielle de l’État et les cosmovisions, mythes et savoirs constituent un patrimoine, selon les articles 98 et 100.
Dans les projets bolivien et équatorien, les droits consacrés sont liés à un projet préalable de développement qui rend les individus et les communautés capables de s’en saisir en situation.
Les droits du bien vivre comprennent :
📌 L’article 83 de la Constitution équatorienne énonce notamment les devoirs de ne pas être oisif, de ne pas mentir et de ne pas voler, de respecter les droits de la nature, de promouvoir le bien commun et la solidarité, et de respecter les différences.
📌 En Bolivie, les traités ratifiés qui reconnaissent les droits humains et interdisent leur limitation en état d’exception prévalent dans l’ordre interne.
★ À maîtriser
Le développement planifié est organisé par l’État et vise à être participatif, selon l’équité sociale et territoriale, la concertation et l’interculturalité, afin que la société assume sa souveraineté économique, politique et environnementale.
La Constitution équatorienne reconnaît à la nature le droit au respect intégral de son existence et au maintien et à la régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus évolutifs ; toute personne, communauté, peuple ou nationalité peut en exiger le respect (art. 71-73).
En Équateur, la nature a droit à la restauration indépendamment de l’indemnisation des personnes touchées, et l’État doit prendre des mesures de précaution contre les activités menaçant les espèces, les écosystèmes ou les cycles naturels, ainsi qu’interdire les organismes susceptibles d’altérer le patrimoine génétique national.
En Bolivie, le droit à un environnement sain, protégé et équilibré appartient aux générations présentes et futures ainsi qu’aux autres êtres vivants (art. 33).
L’épistémologie du Sud repose notamment sur l’idée que la compréhension du monde dépasse la compréhension occidentale et que la diversité du monde est infinie, mais que les théories du Nord global gaspillent une grande partie des alternatives en ne les identifiant pas ou en ne les reconnaissant pas comme valables. - Santos
Compléments
Le système économique équatorien comprend les formes :
Les secteurs stratégiques soumis au contrôle exclusif de l’État sont :
L’article 8 de la Constitution bolivienne retient notamment les principes ama qhilla, ama llulla, ama suwa, suma qamaña, ñandereko, teko kavi, ivi maraei et qhapaj ñan, ainsi que des valeurs comme l’unité, l’égalité, l’inclusion, la dignité, la solidarité et la réciprocité.
📌 En Bolivie, l’État conduit la planification économique et sociale avec participation et consultation citoyennes, et dirige et contrôle les secteurs stratégiques (art. 316).
📌 En Équateur, la population a le droit de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, et la préservation de l’environnement, des écosystèmes, de la biodiversité et du patrimoine génétique est déclarée d’intérêt public (art. 14).
La planification participative → une souveraineté économique, politique et environnementale renforcée.
| Stratégie | Organisation | Effet décrit |
|---|---|---|
| Spécialisation | Un organe par fonction | Le législatif devient supérieur |
| Balance des pouvoirs | Plusieurs co-législateurs | L’accord de tous conditionne la loi |
| Notion | Mode d’application | Rôle |
|---|---|---|
| Règles | Tout ou rien | S’appliquent ou ne s’appliquent pas |
| Principes | Mise en balance | Orientent le raisonnement par leur poids |
Teste tes connaissances sur Théocratie constitutionnelle comparée avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une constitution énonce une règle, puis un professeur analyse la formulation de cette règle dans un article. Quel type de discours le professeur produit-il ?
2. Un élu déclare : « Cette loi est injuste et mérite d’être rejetée. » Quelle fonction caractérise principalement cet énoncé ?
Mémorisez les concepts clés de Théocratie constitutionnelle comparée avec 10 flashcards interactives.
Qui distingue le langage-objet du métalangage, et comment ?
Bertrand Russell distingue le discours des autorités politiques et producteurs de normes du discours portant sur celui-ci.
Pourquoi l’assistance internationale à la démocratie peut-elle être contestée ?
Parce qu’elle impose un modèle démocratique au lieu de laisser les populations expérimenter leur autonomie politique.
Selon Jeremy Bentham, quel effet peut produire le remplacement de « le Roi » par « la Couronne » ?
Il peut ennoblir la domination et susciter l’obéissance.
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