Fiche de révision : Formation du contrat de voyage

📋 Plan du Cours

1. Information précontractuelle du voyageur
2. Informations obligatoires du contrat
3. Formulaires remis avant la vente
4. Distinguer forfait, PVL et prestation sèche
5. Application aux situations de vente

📖 1. Information précontractuelle du voyageur

★ À maîtriser

• Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que si les parties en conviennent expressément autrement.

• Avant la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit présenter les informations de manière claire, compréhensible et apparente ; les informations écrites doivent être lisibles.

• Si le professionnel n’a pas informé le voyageur avant la conclusion du contrat des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, le voyageur n’en est pas redevable.

Compléments

• L’obligation précontractuelle d’information existait avant l’ordonnance du 20 décembre 2017.

📌 Depuis la modification rédactionnelle, les informations portent sur les « caractéristiques principales des prestations proposées » plutôt que sur le « contenu des prestations proposées ».

📌 La charge de prouver le respect des obligations d’information prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.

📖 2. Informations obligatoires du contrat

★ À maîtriser

• Les informations générales précontractuelles portent sur : les caractéristiques principales du transport et du séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances, les conditions de franchissement des frontières

• Les caractéristiques principales des services de voyage comprennent les destinations, l’itinéraire, les périodes et dates de séjour, ainsi que le nombre de nuitées lorsque le logement est compris.

• Les informations sur le transport comprennent ses caractéristiques et catégories, les lieux, dates et heures de départ et de retour, ainsi que la durée et le lieu des escales et correspondances ; si l’heure exacte n’est pas fixée, une heure approximative est communiquée.

• Le prix communiqué est le prix total incluant les taxes et, s’ils ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, les coûts additionnels sont indiqués par leur type.

Compléments

• Les informations relatives au séjour comprennent : les caractéristiques principales du logement, la catégorie touristique du logement, s’il y a lieu, les repas fournis, les visites comprises dans le prix total, les excursions comprises dans le prix total, les autres services compris dans le prix total

• Le voyageur doit être informé si des services éventuels sont fournis en groupe et, si possible, de la taille approximative du groupe, ainsi que de la langue utilisée lorsque d’autres services touristiques reposent sur une communication verbale efficace.

• L’information précontractuelle indique si le voyage ou le séjour est généralement adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, précise son adéquation à ses besoins.

• Les modalités de paiement précisent l’acompte, sous forme de montant ou de pourcentage, le calendrier de paiement du solde ou les garanties financières à verser ou fournir par le voyageur.

• L’information précontractuelle précise le nombre minimal de participants requis et la date limite de résolution du contrat si ce nombre n’est pas atteint.

• Le voyageur reçoit des informations générales sur les passeports, les visas, leur durée approximative d’obtention et les formalités sanitaires du pays de destination.

• L’information indique que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant des frais de résolution appropriés ou des frais standard, le cas échéant.

• Le voyageur est informé des assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution et du coût éventuel d’une assistance couvrant le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.

📖 3. Formulaires remis avant la vente

★ À maîtriser

• L’arrêté du 1er mars 2018 prévoit neuf variantes de formulaires récapitulant les droits du consommateur, à remettre obligatoirement avant la vente.

• L’annexe 1 de l’arrêté concerne les forfaits touristiques et les prestations sèches, tandis que l’annexe 2 concerne les prestations de voyage liées.

Compléments

• L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles s’effectue par écrit, éventuellement par voie électronique, et mentionne l’identité, l’adresse et l’immatriculation de l’organisateur ou du détaillant.

• Le formulaire remis au voyageur doit être complété avec les informations légales de l’agence ou du tour-opérateur vendeur et le nom et les coordonnées de son garant financier.

• Pour un forfait touristique classique, le formulaire est celui de l’annexe 1, partie A en ligne lorsque les hyperliens sont possibles, ou partie B dans les autres situations, notamment en agence physique.

• Pour une prestation sèche, le formulaire applicable est celui de l’annexe 1, partie D, que la vente ait lieu en ligne ou en agence physique.

• Le forfait à portée de clic conclu dans les 24 heures relève de l’annexe 1, partie C, lorsque l’organisateur transmet les données à un autre professionnel conformément au code du tourisme.

• Pour une PVL en agence conclue en présence simultanée du professionnel facilitant et du voyageur, le formulaire applicable est celui de l’annexe 2, partie C.

📖 4. Distinguer forfait, PVL et prestation sèche

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de voyage liée : Constituée lorsqu’un professionnel vend une prestation sèche et favorise l’achat d’une seconde prestation pour le même voyage auprès d’un autre prestataire, sans transmettre à celui-ci les données personnelles et coordonnées bancaires du client.

★ À maîtriser

📌 Un voyage à forfait combine au moins deux types de prestations de voyage par le même professionnel et les prestations peuvent être achetées ensemble avec un paiement et une confirmation communs.

📌 Une prestation sèche est un service de voyage vendu seul ou réservé séparément par le client sans lien entre les achats.

Compléments

• Dans une prestation de voyage liée, le second prestataire encaisse le client pour la partie du séjour qui le concerne.

• Les prestations de voyage liées concernent principalement les ventes en ligne, notamment les liens proposés par des transporteurs aériens ou ferroviaires vers des partenaires d’hébergement ou de location de voiture.

• Une PVL constituée en ligne après une redirection vers un partenaire et une nouvelle saisie des coordonnées, dans les 24 heures suivant le premier achat, relève de l’annexe 2, partie E.

📖 5. Application aux situations de vente

★ À maîtriser

• L’achat simultané en agence d’un vol et d’un hôtel, réglés ensemble et figurant sur la même confirmation, constitue un voyage à forfait relevant de l’annexe 1, formulaire B.

Compléments

• L’achat en ligne de billets d’avion suivi de la réservation, sur le même site, d’un hôtel proposé par un partenaire avec transmission des coordonnées dans les 24 heures constitue un forfait à portée de clic relevant de l’annexe 1, formulaire C.

• Une redirection en ligne vers un hôtel partenaire, avec nouvelle saisie des coordonnées dans les 24 heures suivant l’achat des billets, constitue une PVL relevant de l’annexe 2, formulaire E.

• Une réservation d’hôtel effectuée plus de 24 heures après l’achat des billets, après redirection vers un partenaire et nouvelle saisie des coordonnées, constitue une prestation sèche relevant de l’annexe 1, formulaire D.

• L’achat de billets sur un site puis la réservation autonome d’un hôtel sur un autre site sans lien entre les achats constitue une prestation sèche relevant de l’annexe 1, formulaire D.

• L’achat en agence d’un trajet Paris-Athènes et d’un hôtel à Athènes constitue un voyage à forfait relevant de l’annexe 1, formulaire B, même si le client se débrouille seul sur place.

📊 Tableaux de synthèse

Type de vente et formulaire applicable