★ À maîtriser
📌 Le droit de créance correspond au côté actif de l’obligation et permet au créancier d’exiger l’exécution, tandis que la dette en constitue le côté passif et oblige le débiteur à fournir une prestation ou à s’abstenir.
📌 Le droit réel s’exerce directement sur une chose et est opposable à tous, tandis que le droit personnel ne permet au créancier d’exiger une prestation que de son débiteur.
Compléments
Dans un contrat de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent être tour à tour créanciers et débiteurs selon l’obligation considérée.
Le droit de propriété est un droit réel défini à l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir d’une chose.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens.
★ À maîtriser
L’obligation civile est juridiquement sanctionnée et peut être réclamée par le créancier, tandis que l’obligation naturelle repose sur un devoir moral et ne peut initialement être exigée en justice.
L’exécution volontaire d’une obligation naturelle peut la transformer en obligation civile et empêcher celui qui l’a exécutée de s’en dédire discrétionnairement.
Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, selon l’article 1100 du Code civil.
Compléments
Le patrimoine comprend à l’actif les droits et au passif les charges de la personne, notamment ses dettes.
Le droit de créance constitue un élément de l’actif du patrimoine de son titulaire.
📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas appréciables en argent, mais leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts.
📌 Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux, tandis que les faits juridiques produisent des effets de droit auxquels leur auteur n’a pas nécessairement voulu donner naissance.
Les exemples d’actes unilatéraux reconnus par la loi sont :
En droit français, l’engagement unilatéral de volonté n’est pas admis de manière générale en dehors des cas reconnus par la loi, contrairement à la conception présentée du droit allemand.
📌 Un acte juridique plurilatéral résulte de la coopération d’au moins deux volontés et peut prendre la forme d’un acte collectif ou d’un contrat.
📌 Les conventions collectives engagent leurs signataires et les membres de la collectivité concernée, tandis que le contrat produit en principe ses effets entre ses parties.
Volonté solitaire ou volontés réunies
★ À maîtriser
La théorie de l’autonomie de la volonté, développée au cours du XIXe siècle, présente la volonté des parties comme la source et la mesure des obligations contractuelles.
L’autonomie de la volonté est associée à la liberté contractuelle, à la force obligatoire du contrat et à l’effet relatif du contrat.
Le droit français des contrats s’inscrit dans une double tradition romaine et canonique.
La réforme du droit des obligations a été réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, puis ratifiée en avril 2018.
Compléments
📌 L’article 6 du Code civil interdit aux parties de déroger par contrat aux lois qui intéressent l’ordre public.
📌 Le droit romain présentait le contrat comme obligatoire lorsqu’il appartenait à une catégorie formelle ouvrant une action en justice, tandis que le droit français moderne repose sur le consensualisme.
Le droit canonique a contribué au consensualisme en affirmant que la parole donnée oblige en conscience et que son non-respect constitue un parjure.
Le cours attribue au droit canonique l’origine de la théorie de la cause, selon laquelle le contrat ne doit pas avoir une cause immorale.
La réforme de 2016 a modifié le livre III du Code civil et renuméroté les articles relatifs au droit des obligations.
Le renforcement de l’ordre public économique et social a conduit le législateur à imposer parfois le contenu du contrat plutôt qu’à seulement interdire certaines clauses ou certains contrats.
La loi peut contribuer au rééquilibrage des négociations en renforçant la position des parties faibles et en permettant notamment l’action de groupe.
La législation protège les consommateurs par des mesures d’information et d’encadrement du contenu contractuel.
Le solidarisme contractuel, défendu par Demogue, envisage le contrat comme une petite société et insiste sur la bonne foi dans l’information et l’exécution.
L’ancien article 1134-3 du Code civil prévoyait que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Autonomie de la volonté, encadrée par le droit
★ À maîtriser
📌 L’article 1112 du Code civil reconnaît à chacun la liberté de contracter ou non, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Compléments
📌 La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public, et l’article 225-1 interdit les discriminations, notamment le refus d’embaucher fondé sur les origines.
★ À maîtriser
Un contrat nommé est spécialement réglementé par la loi ou l’usage, tandis qu’un contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation spéciale.
Le contrat-cadre organise une collaboration future entre les parties, tandis que le contrat d’application en précise les modalités d’exécution, selon l’article 1111 du Code civil.
Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques à la charge des parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule partie, selon l’article 1106 du Code civil.
Dans un contrat synallagmatique, une partie peut opposer l’exception d’inexécution et refuser sa prestation tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne.
Un contrat à titre gratuit procure volontairement un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux donne à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre, selon l’article 1107 du Code civil.
Un contrat commutatif fixe définitivement les prestations dans un rapport considéré comme équivalent, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre la prestation ou l’existence de l’obligation d’un aléa, selon l’article 1108 du Code civil.
Un contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive échelonne les prestations dans le temps, selon l’article 1111-1 du Code civil.
Compléments
La vente, le louage, le dépôt et le contrat de société sont des exemples de contrats nommés, tandis que le déménagement et l’hôtellerie sont cités comme contrats innommés.
Le prêt, le dépôt et la promesse unilatérale de vente sont cités comme exemples de contrats unilatéraux.
📌 Pour un acte sous seing privé constatant un contrat synallagmatique, l’article 1376 impose autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées.
Lorsque le contrat unilatéral porte sur une somme d’argent ou une chose fongible, le débiteur doit inscrire en toutes lettres le montant ou la quantité due.
Lorsque la force majeure empêche l’exécution d’une obligation, le débiteur en est libéré selon la présentation de la théorie des risques du cours.
Les exemples de contrats à titre gratuit sont :
Une donation avec charge peut être gratuite malgré l’obligation imposée au bénéficiaire, et un contrat unilatéral peut être conclu à titre onéreux.
Le législateur encadre davantage les actes à titre gratuit, notamment en matière de capacité et de considération de la personne, et l’erreur sur la personne y est plus facilement admise.
La vente est citée comme exemple de contrat commutatif, tandis que l’assurance et la rente viagère sont associées au contrat aléatoire.
Réciprocité, contrepartie, aléa et durée distinguent les contrats
★ À maîtriser
Un contrat intuitu personae est conclu en considération de la personne du contractant, et l’erreur sur cette personne peut alors affecter le contrat.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige les formalités prévues par la loi et le contrat réel suppose la remise d’une chose.
Un contrat de gré à gré est négocié entre les parties, tandis que dans un contrat d’adhésion l’une des parties ne peut discuter les clauses déterminées à l’avance par l’autre.
Les pourparlers précontractuels sont gouvernés par la liberté contractuelle et l’exigence de bonne foi.
📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, et aucune partie n’est obligée de conclure un contrat du seul fait qu’elle a commencé à négocier.
📌 La rupture des pourparlers engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur lorsqu’elle est abusive, notamment si elle est soudaine après des négociations très avancées ou si l’auteur savait qu’il ne conclurait pas.
Compléments
Le contrat intuitu personae est présenté comme incessible entre vifs et intransmissible après la mort du contractant concerné.
Le droit de la consommation protège le consommateur notamment par des obligations d’information, des mentions obligatoires, un délai de réflexion et un délai de rétractation.
Le contrat de mariage et la donation sont cités comme contrats solennels, tandis que le prêt et le dépôt sont cités comme contrats réels.
L’article 1110 du Code civil est associé dans le cours à la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion.
La loyauté des négociations interdit notamment : la tromperie, les manœuvres dilatoires, l’entretien de faux espoirs quant à la signature finale
La réforme de 2016 a codifié les négociations précontractuelles sans transformer fondamentalement les solutions jurisprudentielles antérieures.
Consentement seul, formalité ou remise de la chose
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
La faute commise pendant les négociations engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, fondée sur l’article 1240 du Code civil, anciennement l’article 1382.
La faute dans les pourparlers peut résulter de plusieurs comportements : une intention de nuire, une mauvaise foi, des négociations engagées sans intention réelle de contracter pour écarter un concurrent, des négociations engagées pour obtenir des secrets d’affaires, le silence sur l’absence d’intention d’aboutir
📌 Selon l’article 1112, alinéa 2, la réparation du préjudice de négociation ne peut couvrir ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Compléments
Les frais engagés en pure perte pour la négociation, notamment les frais de déplacement, d’expertise, d’avocat ou d’études préalables, constituent un préjudice réparable.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé cette exclusion dans un arrêt du 26 novembre 2003, confirmé en 2006.
Rupture libre, mais rupture déloyale fautive
★ À maîtriser
Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité extracontractuelle, même sans accord de confidentialité préalable.
L’article 1112-1 impose un devoir précontractuel d’information lorsque l’une des parties connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Le défaut d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle et entraîner la nullité du contrat si un vice du consentement est établi.
Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit être précise et ferme : elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être révoquée tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
La révocation fautive d’une offre dans le délai applicable empêche la formation du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et donner lieu à des dommages-intérêts.
Compléments
📌 Le devoir d’information ne porte ni sur une information déjà connue par l’autre partie ni sur l’estimation de la valeur de la prestation.
La jurisprudence exige la preuve d’un préjudice lié au défaut d’information et met la preuve de l’information à la charge du professionnel.
Dans une vente, la chose et le prix sont présentés comme des éléments essentiels permettant de caractériser l’offre.
📌 Une réserve qui permet à l’offrant de se dégager arbitrairement ou de choisir librement son cocontractant empêche de qualifier la proposition d’offre ferme.
📌 Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité de son auteur ou de décès de son destinataire.
★ À maîtriser
📌 L’acceptation doit être pure et simple et émise en connaissance des conditions de l’offre et des documents contractuels annexés qui ont été portés à la connaissance de l’acceptant.
📌 Selon l’article 1118, alinéa 3, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Compléments
Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions contractuelles qui n’ont pas été portées à la connaissance de l’acceptant ne peuvent être prises en compte.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires antérieures ou des circonstances particulières en disposent autrement.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat entre absents est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.
Pour conclure valablement un contrat électronique selon la règle du double clic de l’article 1127-2, l’acceptant vérifie d’abord sa commande, son prix et les possibilités de correction, puis confirme son acceptation par un second clic.
Offre reçue → acceptation conforme → contrat formé
★ À maîtriser
📌 En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation et, si le tiers connaissait le pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
La validité du contrat exige :
Selon les articles 1129 et 414-1 du Code civil, une personne doit être saine d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Compléments
La validité du pacte de préférence n’est pas affectée par l’absence de détermination d’un prix ou d’une durée.
Selon l’article 1123 du Code civil, le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en indiquant qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ni sa substitution, sauf clause de confidentialité du pacte.
Selon l’article 1124, alinéa 3, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
La réforme de 2016 a supprimé la cause comme condition de validité du contrat et l’a remplacée par la notion de contenu.
Dans une action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit, celui qui agit doit prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte, preuve qui peut être apportée par tous moyens.
Selon l’article 464 du Code civil, les obligations résultant d’actes accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture d’une mesure de protection peuvent être réduites si l’inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant à l’époque de l’acte.
L’erreur obstacle, notion doctrinale, est un malentendu si radical qu’il empêche la rencontre des volontés, tandis que l’erreur vice du consentement porte notamment sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
Pacte : priorité si le promettant décide de vendre ; promesse : option déjà accordée
★ À maîtriser
La nullité pour erreur sur une qualité essentielle suppose que cette qualité ait été la raison déterminante de l’engagement, ce que les juges du fond apprécient souverainement au regard des faits de chaque espèce.
L’appréciation in concreto recherche si la qualité était essentielle pour la personne qui a commis l’erreur, tandis que l’appréciation in abstracto l’évalue selon ce qu’une personne raisonnable aurait considéré comme essentiel.
La nullité pour erreur sur une qualité essentielle suppose que l’autre partie ait aussi considéré cette qualité comme essentielle, de sorte que l’erreur soit commune et que la qualité soit entrée dans le champ contractuel.
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité lorsqu’un contractant se trompe seulement dans son appréciation économique de la prestation sans se tromper sur ses qualités essentielles.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
Compléments
📌 Selon l’article 1133 du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
📌 Selon l’article 1133-3 du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Qualité essentielle : nullité possible ; valeur ou motif simple : pas de nullité en principe.
★ À maîtriser
📌 L’erreur est spontanée, tandis que le dol est une erreur provoquée par une partie au contrat et constitue une faute.
📌 Selon l’article 1137 du Code civil, ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
📌 Le dol n’entraîne la nullité que s’il émane du cocontractant, mais il peut être commis par le représentant ou le préposé de celui-ci.
Compléments
Un mensonge peut constituer un dol même sans acte extérieur, mais il faut le distinguer des exagérations habituelles de la publicité.
Dans la jurisprudence Baldus, l’acquéreur qui achète des photographies en connaissant leur valeur réelle n’est pas tenu d’informer le vendeur de cette valeur.
📌 L’erreur provoquée par un dol peut porter sur toute nature d’élément, y compris la valeur ou un simple motif, et elle est toujours excusable selon l’article 1139 du Code civil.
📌 Le dol est sanctionné par la nullité du contrat et peut aussi constituer une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts.
★ À maîtriser
📌 La violence doit être grave, déterminante et illégitime, et elle s’apprécie in concreto.
📌 La réforme reconnaît la violence économique lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant et obtient de lui, sans cette contrainte, un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La violence peut émaner de toute personne, contrairement au dol qui doit émaner du cocontractant ou de son représentant ou préposé.
Abus d’un état de dépendance → obtention d’un avantage manifestement excessif.
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice limite sa faculté d’exercer seule les droits qu’elle conserve.
L’article 1145 du Code civil pose la capacité comme principe et l’incapacité comme exception pour les personnes physiques, l’incapacité ne pouvant résulter que de la loi.
Les incapacités de jouissance sont toujours spéciales et visent un acte déterminé, car une incapacité générale nierait le droit de contracter attaché à la personnalité juridique.
Les incapacités de jouissance des personnes morales dépendent notamment de leur statut et de leur objet ; selon l’article 1145, alinéa 2, leur capacité est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.
Compléments
La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection des majeurs et le terme « incapable » a été remplacé par « personne protégée ».
Les interdictions citées concernent notamment : les libéralités d’un ancien pupille à son tuteur avant apurement du compte de tutelle, les libéralités d’un mourant au personnel médical qui l’a soigné, les ventes faites par des pensionnaires au personnel de maisons de retraite, les ventes de biens d’un incapable à son tuteur, les ventes au mandataire chargé de vendre les biens du mandant
📌 Les actes accomplis par une personne protégée en dehors des conditions légales peuvent être annulés pour incapacité, sans que celle-ci ait à prouver un vice de son consentement.
Jouissance : certains droits sont retirés ; exercice : les droits existent, mais ne s’exercent pas librement.
★ À maîtriser
L’impossibilité de la prestation n’entraîne la nullité du contrat que si elle est absolue, s’impose à tout débiteur et existe au moment de la conclusion du contrat.
Le contrat portant sur la chose d’autrui est en principe valable, mais la vente de la chose d’autrui et l’hypothèque de la chose d’autrui sont nulles selon les articles 1599 et 2410 du Code civil.
Les articles 16-5 et 16-7 du Code civil interdisent respectivement les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain ou à ses éléments et les conventions de gestation pour autrui.
La lésion désigne un déséquilibre existant lors de la conclusion du contrat, tandis que l’imprévision correspond à une rupture d’équilibre ultérieure.
Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
Compléments
📌 Le principe de gratuité des éléments et produits du corps humain permet leur don dans les conditions prévues par la loi, mais interdit leur vente ou l’attribution d’un prix.
La lésion immobilière est reconnue lorsque le prix de vente est inférieur aux 5/12 de la valeur de l’immeuble.
Un partage successoral peut être annulé si l’un des héritiers est lésé de plus du quart.
📌 En matière de vente immobilière, le vendeur peut sauver le contrat en rachetant la lésion au prix du marché diminué de 10 %.
★ À maîtriser
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie promise au contractant qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Dans un contrat commutatif, chaque obligation trouve sa contrepartie dans l’obligation de l’autre partie, tandis que dans un contrat aléatoire, l’existence ou l’étendue du gain dépend d’un événement futur incertain.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
La clause abusive est réputée non écrite, sans entraîner à elle seule la nullité de l’ensemble du contrat.
Compléments
Dans un contrat unilatéral, la jurisprudence présentée rattache la cause objective et abstraite à la remise de la chose, notamment pour le prêt et le dépôt.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1987, la Cour de cassation a consacré la sanction d’une clause limitant la responsabilité au point de vider de sa substance l’obligation essentielle.
Le consommateur peut demander la suppression des clauses abusives figurant dans les modèles de contrats destinés aux consommateurs par une action collective.
Clause réputée non écrite ≠ contrat annulé
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1172 du Code civil, les contrats sont par principe consensuels, tandis que la validité des contrats solennels dépend du respect des formes prévues par la loi, sous peine de nullité sauf régularisation possible.
Compléments
Accord seul pour le contrat consensuel, forme légale pour le contrat solennel
★ À maîtriser
Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt privé et absolue lorsque cette règle protège l’intérêt général.
Selon l’article 1181 du Code civil, seule la partie que la loi entend protéger peut demander la nullité relative.
Selon l’article 1178, alinéa 2, du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui produit un effet rétroactif.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans, tandis que l’exception de nullité est en principe perpétuelle.
Compléments
📌 Seul un contrat atteint d’une nullité relative peut être confirmé, et la confirmation doit émaner de la personne protégée qui connaît le vice.
La confirmation peut être expresse ou tacite et valide rétroactivement l’acte confirmé.
L’article 1183 du Code civil permet à une partie qui pourrait invoquer la nullité de mettre l’autre en demeure, par écrit, de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois ; faute d’action dans ce délai, le contrat est réputé confirmé.
Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou de plusieurs clauses entraîne celle de tout le contrat uniquement si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties.
En cas d’annulation totale, les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu ; si la restitution en nature est impossible, elle a lieu par équivalent, notamment en valeur pour une prestation qui ne peut être rendue.
L’exception de nullité ne peut faire échec qu’à un contrat qui n’a pas encore été exécuté ; le cours précise aussi que son caractère perpétuel est écarté pour les contrats à exécution successive ayant reçu un commencement d’exécution, selon l’article 1185 du Code civil.
Intérêt particulier : nullité relative ; intérêt général : nullité absolue
★ À maîtriser
📌 Lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, l’article 1186 du Code civil rend caducs les contrats dont l’exécution devient impossible ainsi que ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
Compléments
📌 Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat et le juge apprécie si elle produit un effet rétroactif.
Disparition d’un élément essentiel → caducité
★ À maîtriser
L’article 1195 du Code civil permet à une partie confrontée à un changement de circonstances imprévisible, dont elle n’avait pas accepté d’assumer le risque, de demander une renégociation lorsque l’exécution devient excessivement onéreuse.
La modification d’un contrat par les parties exige leur accord mutuel.
Selon l’article 1193 du Code civil, le contrat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment, sans motif, sous réserve de respecter un préavis raisonnable ou le préavis prévu.
Compléments
🔄 La procédure en cas d’imprévision est la suivante :
Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé que les juges modifient le contrat pour tenir compte d’un changement de circonstances.
Les clauses de renégociation imposent une obligation de résultat d’entrer en négociation et une obligation de moyens de négocier de bonne foi avec la volonté d’aboutir.
📌 La révocation conventionnelle suppose l’accord de toutes les parties ; celles-ci peuvent en fixer la portée rétroactive ou pour l’avenir, tandis que la révocation des contrats à exécution successive ne vaut que pour l’avenir.
Durée indéterminée : rupture possible ; durée déterminée : exécution jusqu’au terme
★ À maîtriser
Entre les parties, la contre-lettre produit effet et l’acte apparent est inefficace, sauf lorsque la contre-lettre est frauduleuse ou qu’un texte prévoit sa nullité, notamment l’article 1202 du Code civil.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne peut, par le seul effet de leur volonté, lier les tiers.
Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Compléments
📌 Selon l’article 1201 du Code civil, la contre-lettre n’est pas opposable aux tiers, mais ceux-ci peuvent s’en prévaloir lorsqu’elle leur est favorable.
Un tiers peut invoquer un contrat comme élément de preuve ou demander réparation sur le fondement délictuel lorsqu’un manquement contractuel lui a causé un dommage.
Dans l’arrêt Boot Shop du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière a admis qu’un tiers puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage.
Le contrat ne lie pas les tiers, mais ceux-ci doivent respecter la situation créée
Les formes d’erreur et leurs effets
| Erreur | Critère | Effet en principe |
|---|---|---|
| Qualité essentielle | Qualité déterminante et entrée dans le champ contractuel | Nullité possible |
| Valeur | Appréciation économique inexacte seule | Pas de nullité |
| Motif simple | Raison personnelle étrangère aux qualités essentielles | Pas de nullité, sauf accord exprès |
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1. Quel lien juridique permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention ?
2. Dans une obligation où une personne doit livrer un bien à une autre, quel terme désigne le côté actif qui permet d’exiger la livraison ?
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Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
À quel côté de l’obligation correspond le droit de créance ?
Au côté actif.
Contre qui le créancier peut-il faire valoir un droit personnel ?
Contre son débiteur uniquement.
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