Fiche de révision : Droit et protection en esthétique

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit et responsabilités
2. Contrats et information du client
3. Commerce et concurrence loyale
4. Droit de rétractation
5. Garanties applicables aux produits
6. Étiquetage des produits cosmétiques
7. Obligations professionnelles spécifiques

📖 1. Branches du droit et responsabilités

★ À maîtriser

📌 Le droit civil vise à réparer un dommage causé à autrui, tandis que le droit pénal vise à punir une infraction.

• La responsabilité civile du professionnel suppose cumulativement une faute, un dommage réel et avéré, et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

Compléments

• Une brûlure causée lors d’une épilation peut engager la responsabilité civile du professionnel et entraîner le versement de dommages et intérêts au client lésé.

• L’exercice illégal de la profession et la publicité mensongère sont des infractions susceptibles d’entraîner une amende et/ou une peine de prison selon leur gravité.

• La tromperie sur les produits, le non-respect des règles sanitaires obligatoires et l’absence de diplôme pour réaliser des actes réglementés peuvent exposer le professionnel à des sanctions pénales.

💡 Astuce mémo

Le civil répare ; le pénal punit.

📖 2. Contrats et information du client

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre le professionnel et son client qui engage les deux parties et crée des obligations réciproques.

★ À maîtriser

• Un contrat valable exige :

  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité des parties
  • un objet licite et possible

• L’information préalable porte sur : la nature précise du soin ou du produit, le prix TTC détaillé, les risques éventuels liés au soin, les conditions de garantie et de rétractation, notamment pour les ventes à distance

Compléments

📌 Un mineur ne peut conclure un contrat valable sans l’accord écrit de ses parents ou de son représentant légal.

📖 3. Commerce et concurrence loyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente illicite : Accord secret entre entreprises visant à fixer les prix ou à se répartir le marché, passible d’amendes importantes et de poursuites judiciaires.
• Publicité trompeuse : Diffusion d’informations fausses, ambiguës ou incomplètes sur un produit ou un service, pouvant entraîner des amendes, le retrait de la publicité et l’indemnisation des clients trompés.
• Abus de position dominante : Exploitation abusive d’une position forte sur le marché pour éliminer la concurrence, pouvant entraîner des sanctions financières et l’obligation de cesser les pratiques anticoncurrentielles.
• Vente à perte : La revente à perte consiste à revendre un produit en l’état en dessous de son prix d’achat effectif ; elle est interdite sauf exceptions légales, notamment les soldes, la cessation ou le changement d’activité, l’obsolescence des produits ou certains cas d’alignement sur les prix de la concurrence.

📝 Points essentiels

• La loyauté commerciale impose au professionnel d’agir avec transparence, honnêteté et équité envers les clients et les concurrents.

📖 4. Droit de rétractation

★ À maîtriser

📌 Pour un achat à distance ou en ligne, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans justification et obtenir un remboursement intégral, hors frais de retour éventuels.

📌 Un achat effectué directement en institut ou en salon n’ouvre pas de droit légal automatique de rétractation, même si le professionnel peut proposer volontairement un échange ou un avoir.

Compléments

• Les ventes à distance incluent notamment les ventes par :
  • site internet
  • catalogue
  • téléphone
  • réseaux sociaux

📌 Une prestation de service commencée avec l’accord du client pendant le délai de rétractation ne donne pas lieu à remboursement, et un accord express doit être signé avant de débuter un soin commandé à distance.

💡 Astuce mémo

À distance, 14 jours ; en institut, pas de rétractation légale.

📖 5. Garanties applicables aux produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie légale de conformité : Garantie imposant que le produit corresponde à la description, à la qualité, aux caractéristiques et aux fonctionnalités annoncées ; elle dure 2 ans à partir de la délivrance du produit et permet au client de demander réparation, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité.
• Garantie contre les vices cachés : Garantie protégeant contre un défaut existant au moment de la vente mais non visible, qui rend le produit impropre à l’usage ou en diminue l’utilisation ; elle peut être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut et permet l’annulation de la vente avec remboursement ou une réduction du prix.
• Garantie commerciale : Garantie supplémentaire proposée volontairement par le fabricant ou le vendeur, pour une durée variable souvent comprise entre 1 et 3 ans, et dont les conditions sont définies dans le contrat de garantie.

★ À maîtriser

• Les garanties légales sont gratuites et automatiques, ne peuvent être refusées ou supprimées par le professionnel et s’ajoutent à toute garantie commerciale.

Compléments

• Le client peut choisir librement entre la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés selon sa situation.

📖 6. Étiquetage des produits cosmétiques

★ À maîtriser

📌 Tout produit cosmétique vendu doit porter un étiquetage complet et lisible en français.

• L’étiquetage doit indiquer : le nom et l’adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, la liste INCI complète des ingrédients par ordre décroissant de concentration, la date de durabilité minimale ou la PAO symbolisée par un pot ouvert, les précautions d’emploi et avertissements si nécessaire

Compléments

📌 Le prix d’un produit cosmétique doit être affiché TTC de manière visible et lisible.

📖 7. Obligations professionnelles spécifiques

★ À maîtriser

• Le professionnel doit respecter les normes sanitaires en vigueur, notamment en stérilisant ou désinfectant le matériel réutilisable, en nettoyant régulièrement les surfaces, en portant des gants à usage unique et en utilisant du linge propre pour chaque client.

• Un diplôme est obligatoire pour pratiquer certains actes réglementés, notamment un CAP Esthétique minimum, un BP ou un BTS selon les soins ; l’épilation à la cire ou au fil nécessite un diplôme d’État.

• Pour les soins esthétiques ordinaires, la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à un client lors d’une prestation est recommandée, mais n’est pas légalement obligatoire de manière générale.

• Pour collecter des données personnelles, notamment dans une fiche client, une newsletter ou un programme de fidélité, le professionnel doit disposer d’une base légale, garantir la confidentialité et respecter les droits d’accès, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par le RGPD ; lorsque le consentement est la base retenue, il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, sans être nécessairement écrit.

Compléments

📌 Les tarifs TTC doivent être visibles à l’extérieur du salon et à l’intérieur sur la carte de soins, et chaque prix annoncé doit correspondre au prix réellement facturé.

📊 Tableaux de synthèse

Garanties applicables aux produits