★ À maîtriser
📌 L’État unitaire, comme la France, possède un seul pouvoir politique souverain au niveau national, dont les décisions s’appliquent sur tout le territoire, et une citoyenneté unique.
📌 La déconcentration organise l’action de l’État dans des circonscriptions administratives contrôlées localement par des agents de l’État, tandis que la décentralisation délègue des compétences et des moyens à des collectivités territoriales administrées par des élus.
Compléments
La tradition monarchique française a durablement marqué l’administration par la concentration et la centralisation des pouvoirs autour du roi.
Les pouvoirs régaliens comprennent notamment :
La déconcentration répond à la lourdeur des décisions centrales et à leur manque de prise en compte des particularités territoriales en organisant un découpage administratif du territoire.
En 1981, François Mitterrand lance le chantier de la décentralisation, mis en œuvre par le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre sous l’autorité du Premier ministre Pierre Mauroy.
L’État unitaire concentre le pouvoir national ; déconcentration et décentralisation organisent son action dans les territoires.
★ À maîtriser
Compléments
Les communes sont regroupées notamment en :
Les communautés intercommunales sont administrées par un président de communauté au titre de la décentralisation, tandis que les arrondissements sont administrés par un sous-préfet au titre de la déconcentration.
★ À maîtriser
Le conseil régional relève de la décentralisation.
Le conseil départemental relève de la décentralisation.
Compléments
La DREETS est présentée comme un exemple de service déconcentré à l’échelon régional.
À l’échelon départemental, la DREETS est relayée par la DDETS dans le cadre de la déconcentration.
Le préfet représente la déconcentration ; le président du conseil représente la décentralisation.
★ À maîtriser
Le département est le chef de file des politiques sociales et de solidarité.
L’aide sociale départementale à l’enfance comprend notamment :
Compléments
Le département prend en charge l’aide sociale aux personnes en situation de handicap, notamment par la MDPH et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le département prend en charge l’aide sociale aux personnes âgées en perte d’autonomie, notamment par l’Allocation personnalisée d’autonomie.
Le département prend en charge le Revenu de solidarité active (RSA).
Le département soutient l’accès et le maintien dans le logement des publics en difficulté, notamment par le Fonds de solidarité logement (FSL) et le programme départemental de lutte contre le mal-logement et les expulsions locatives.
📌 Le maire intervient à la fois dans la déconcentration de l’État et dans la décentralisation communale, contrairement aux préfets nommés par l’État et aux présidents de région ou de département élus.
Le maire porte deux casquettes : représentant de l’État et élu de la commune.
★ À maîtriser
Compléments
Le CCAS dispose d’un budget propre, financé notamment par une subvention municipale et par d’autres ressources selon les actions sociales menées.
Le CCAS dispose notamment de la capacité de : être employeur, avoir un patrimoine mobilier et immobilier, agir en justice, souscrire ses propres engagements, dont des conventions de partenariat et des marchés publics
★ À maîtriser
📌 Pour les dossiers dont la loi confie l’instruction à un autre acteur, le CCAS ou le CIAS assure une pré-instruction, sans décider de l’ouverture du droit : il accueille, informe, oriente et accompagne le demandeur, constitue le dossier, rassemble les justificatifs et le transmet à l’autorité compétente.
📌 Le CCAS ou le CIAS doit domicilier les personnes sans résidence stable ayant un lien avec la commune et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de prestations sociales ou des personnes fragiles.
Compléments
Le CCAS ou le CIAS participe à l’instruction de dossiers tels que l’APA et le RSA, relevant du Conseil départemental, ou la CMU et l’ACS, relevant des caisses d’assurance maladie, notamment dans le cadre de conventions de partenariat ou de délégation.
Le CCAS ou le CIAS analyse les besoins sociaux, finance des associations liées à la solidarité, siège à leurs conseils d’administration et innove dans le domaine social.
Le CCAS peut créer et gérer des services d’aide ou de soins à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des structures d’accueil de la petite enfance, comme les multi-accueils, les crèches familiales et les relais assistantes maternelles.
Les CCAS participent à l’insertion sociale et professionnelle par : des chantiers d’insertion ou des chantiers école, des partenariats avec Pôle Emploi, les missions locales ou les maisons de l’emploi, des formations spécifiques, une aide à la recherche d’emploi, des actions conjointes avec les entreprises
Les actions du CCAS peuvent concerner : les personnes âgées ou handicapées, les enfants, les jeunes et les adolescents, les personnes en emploi aux revenus modestes, les familles ou personnes en difficulté financière, personnelle ou d’insertion, les personnes sans domicile, les personnes ayant des difficultés d’écriture ou de lecture
★ À maîtriser
📌 La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle préfectorale et remplace le contrôle d’opportunité exercé a priori par un contrôle de légalité a posteriori, tout en maintenant le contrôle a priori pour les services relevant des compétences de l’État.
📌 Après la décentralisation sanitaire et sociale, l’État conserve notamment la santé scolaire, tandis que le département récupère la protection maternelle et infantile.
Compléments
La loi du 2 mars 1982 élève la région au rang de collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements.
La loi du 2 mars 1982 met en place des assemblées délibérantes composées d’élus locaux aux échelons territoriaux, notamment les conseils régionaux et les conseils généraux, en plus des conseils municipaux.
La loi du 2 mars 1982 prévoit de nouvelles règles de transfert des compétences et de transfert des moyens correspondants, appelé compensation financière.
La loi du 26 janvier 1984 établit le statut de la fonction publique territoriale ; celle du 9 janvier 1986 établit celui de la fonction publique hospitalière, en plus de la fonction publique d’État.
La loi du 6 janvier 1986, dite loi particulière et associée à Georgina DUFOIX, adapte la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences lié à la décentralisation.
La décentralisation transfère 95 % de l’aide sociale légale de l’État aux collectivités locales, dont 90 % au Service social départemental et 5 % aux Centres communaux d’action sociale.
Le préfet passe du contrôle d’opportunité a priori au contrôle de légalité a posteriori
★ À maîtriser
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales et de l’État, notamment par la désignation de collectivités chefs de file et la création de conférences territoriales de l’action publique pour coordonner les collectivités et l’État.
La loi du 16 janvier 2015 redessine les régions pour leur donner une taille critique géographique, démographique et économique et redéfinit les effectifs des conseils régionaux ainsi que les règles de remplacement des conseillers départementaux.
La loi NOTRe s’appuie notamment sur : le renforcement des responsabilités régionales par le transfert de compétences de l’État et des départements, la rationalisation et le renforcement de l’intégration intercommunale, la garantie de la solidarité et de l’égalité des territoires
Compléments
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 affirme les métropoles en prévoyant un régime de droit commun pour les aires très denses et des régimes spécifiques pour le Grand Paris, Aix-Marseille-Provence et Lyon.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est issue de la fusion de 6 EPCI, tandis que la métropole de Lyon résulte de la fusion de la communauté urbaine et du département sur le territoire métropolitain.
Depuis le 1er janvier 2016, 12 régions métropolitaines, auxquelles s’ajoute la Corse, remplacent les 21 régions métropolitaines précédentes.
La loi NOTRe réaffirme le rôle du département comme chef de file de l’action sociale et des solidarités de proximité.
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1. Un pays dispose d’un pouvoir politique souverain unique à l’échelle nationale, applique ses décisions sur tout son territoire et reconnaît une citoyenneté commune. De quel type d’État s’agit-il ?
2. Dans un département, un préfet met en œuvre les décisions de l’État, tandis qu’un conseil territorial élu décide de l’affectation de compétences et de moyens qui lui ont été transférés. Comment qualifier ces deux modes d’action, dans cet ordre ?
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Combien de pouvoirs politiques souverains l’État unitaire possède-t-il au niveau national ?
Un seul.
Qui administre les circonscriptions de la déconcentration ?
Des agents de l’État contrôlés localement.
Qui administre les collectivités territoriales décentralisées ?
Des élus.
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