Combien de pouvoirs politiques souverains l’État unitaire possède-t-il au niveau national ?
Un seul.
Qui administre les circonscriptions de la déconcentration ?
Des agents de l’État contrôlés localement.
Qui administre les collectivités territoriales décentralisées ?
Des élus.
Depuis quelle année la décentralisation coexiste-t-elle avec la déconcentration en France ?
Depuis 1982.
Combien de régions la France compte-t-elle ?
18 régions.
Combien de départements la France compte-t-elle ?
101 départements.
Qui administre les régions et les départements au titre de la déconcentration ?
Un préfet.
Qui administre les régions et les départements au titre de la décentralisation ?
Un président de conseil élu.
De quel mode d’organisation relève le conseil régional ?
De la décentralisation.
De quel mode d’organisation relève le conseil départemental ?
De la décentralisation.
Quel rôle le département exerce-t-il dans les politiques sociales et de solidarité ?
Il en est le chef de file.
Quelle aide sociale le département prend-il en charge pour l’enfance ?
L’aide sociale à l’enfance.
Quelles missions relèvent de l’aide sociale à l’enfance départementale ?
La protection administrative et judiciaire, l’adoption, l’ASE, la PMI et le service social départemental.
Dans quelles deux fonctions institutionnelles le maire intervient-il ?
Dans la déconcentration de l’État et la décentralisation communale.
Quel est le mode de désignation des préfets ?
Ils sont nommés par l’État.
Comment les présidents de région ou de département accèdent-ils à leur fonction ?
Ils sont élus.
Selon quelle logique les communes se regroupent-elles en intercommunalités ?
Selon une logique de mutualisation.
Quelles catégories de missions les intercommunalités exercent-elles ?
Des missions obligatoires et facultatives.
Quel est le statut juridique du Centre communal d’action sociale (CCAS) ?
Un établissement public communal indépendant.
Qui préside de droit le Centre communal d’action sociale (CCAS) ?
Le maire.
Comment le conseil d’administration intervient-il dans la gouvernance du CCAS ?
Il administre le CCAS.
Quelles sont les trois grandes missions du CCAS ?
L’aide sociale légale et les missions obligatoires, le développement social local et l’action sociale extra-légale et facultative.
Que fait le CCAS ou le CIAS lorsqu’un autre acteur instruit légalement un dossier ?
Il pré-instruit le dossier sans décider de l’ouverture du droit.
Que peut proposer le CCAS ou le CIAS au titre de l’action sociale facultative ?
Des prestations en espèces ou en nature, remboursables ou non.
Quelle obligation de domiciliation incombe au CCAS ou au CIAS ?
Domicilier les personnes sans résidence stable ayant un lien avec la commune.
Quel contrôle remplace le contrôle d’opportunité a priori après la loi du 2 mars 1982 ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Quelles garanties accompagnent les transferts de personnels prévus par la loi du 26 janvier 1984 ?
Les mêmes garanties statutaires.
Quels éléments comprend le deuxième acte de la décentralisation ?
La réforme constitutionnelle de 2003 et la loi du 13 août 2004.
Quel objectif la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 poursuit-elle pour les compétences publiques ?
Les clarifier entre collectivités territoriales et État.
Quels outils la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 crée-t-elle pour coordonner l’action publique ?
Les collectivités chefs de file et les conférences territoriales de l’action publique.
Quels objectifs la loi du 16 janvier 2015 assigne-t-elle au redécoupage régional ?
Donner aux régions une taille critique géographique, démographique et économique.
Quelle loi du 7 août 2015 renforce les responsabilités régionales ?
La loi NOTRe.
Quelle tradition a marqué l’administration française par la concentration des pouvoirs autour du roi ?
La tradition monarchique française.
Que désignent les pouvoirs régaliens ?
Les domaines relevant de la puissance gouvernementale.
À quel problème la déconcentration répond-elle, concernant les décisions centrales ?
À leur lourdeur et à leur manque de prise en compte des particularités territoriales.
En quelle année François Mitterrand lance-t-il le chantier de la décentralisation ?
En 1981.
Combien de communes la France compte-t-elle ?
34 968 communes.
Quelles formes peuvent prendre les regroupements de communes ?
Des communautés de communes, d’agglomération ou urbaines.
Qui administre les communautés intercommunales au titre de la décentralisation ?
Un président de communauté.
Qui administre les arrondissements au titre de la déconcentration ?
Un sous-préfet.
À quel échelon administratif la DREETS est-elle un service déconcentré ?
À l’échelon régional.
Quel service relaie la DREETS à l’échelon départemental dans le cadre de la déconcentration ?
La DDETS.
Quelle aide sociale départementale concerne les personnes âgées en perte d’autonomie ?
L’aide sociale aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Quelle prestation le département prend-il en charge ?
Le Revenu de solidarité active (RSA).
Quel accès le département soutient-il pour les publics en difficulté ?
L’accès et le maintien dans le logement.
De quel budget dispose le CCAS ?
D’un budget propre.
Quelle est une source de financement du budget du CCAS ?
Une subvention municipale.
Quelles ressources peuvent financer le CCAS en plus de la subvention municipale ?
D’autres ressources liées aux actions sociales menées.
Quelle capacité juridique permet au CCAS de conclure des conventions et des marchés publics ?
Il peut souscrire ses propres engagements.
Quels dossiers le CCAS ou le CIAS aide-t-il notamment à instruire ?
L’APA, le RSA, la CMU et l’ACS.
Quelles missions sociales le CCAS ou le CIAS exerce-t-il auprès des associations ?
Il les finance, siège à leurs conseils d’administration et innove dans le domaine social.
Quels types de services ou structures le CCAS peut-il créer et gérer ?
Des services à domicile, des établissements pour personnes âgées et des structures d’accueil de la petite enfance.
Comment les CCAS contribuent-ils à l’insertion sociale et professionnelle ?
Par des chantiers, des partenariats, des formations, une aide à la recherche d’emploi et des actions avec les entreprises.
Quel rang la loi du 2 mars 1982 accorde-t-elle à la région ?
Celui de collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements.
Quelles assemblées délibérantes élues la loi du 2 mars 1982 met-elle en place ?
Les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux.
Quelle loi adapte la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences lié à la décentralisation ?
La loi du 6 janvier 1986.
Quelle part de l’aide sociale légale l’État transfère-t-il aux collectivités locales ?
95 %.
Quels régimes métropolitains la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit-elle ?
Un régime de droit commun pour les aires très denses et des régimes spécifiques pour le Grand Paris, Aix-Marseille-Provence et Lyon.
De combien d’EPCI la métropole d’Aix-Marseille-Provence est-elle issue ?
Six EPCI.
Depuis quelle date le nouveau nombre de régions métropolitaines s’applique-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quel rôle la loi NOTRe réaffirme-t-elle pour le département ?
Le rôle de chef de file de l’action sociale et des solidarités de proximité.
Quelle loi instaure le principe général de décentralisation et reconnaît les droits des collectivités territoriales ?
La loi du 2 mars 1982, dite loi Gigogne.
Quelles lois complètent la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation ?
Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983.
Quelle aide sociale le département prend-il en charge pour les personnes en situation de handicap ?
L’aide sociale aux personnes en situation de handicap.
Quelle prestation de compensation le département prend-il en charge pour les personnes en situation de handicap ?
La prestation de compensation du handicap (PCH).
Quelles règles la loi du 2 mars 1982 prévoit-elle pour les transferts de compétences ?
Elle prévoit le transfert des moyens correspondants, appelé compensation financière.
Quel statut la loi du 26 janvier 1984 établit-elle ?
Le statut de la fonction publique territoriale.
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1. Un pays dispose d’un pouvoir politique souverain unique à l’échelle nationale, applique ses décisions sur tout son territoire et reconnaît une citoyenneté commune. De quel type d’État s’agit-il ?
2. Dans un département, un préfet met en œuvre les décisions de l’État, tandis qu’un conseil territorial élu décide de l’affectation de compétences et de moyens qui lui ont été transférés. Comment qualifier ces deux modes d’action, dans cet ordre ?
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