Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
À quel côté de l’obligation correspond le droit de créance ?
Au côté actif.
Contre qui le créancier peut-il faire valoir un droit personnel ?
Contre son débiteur uniquement.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’universalité de ses droits appréciables en argent, comprenant un actif et un passif.
Quelles sont les trois sources d’obligations selon l’article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques ou l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Comment se définit un acte unilatéral ?
Une personne agissant seule détermine des effets de droit à sa charge ou à son profit.
Selon la théorie de l’autonomie de la volonté, quelle est la source des obligations contractuelles ?
La volonté des parties.
À quels trois principes l’autonomie de la volonté est-elle associée ?
À la liberté contractuelle, à la force obligatoire et à l’effet relatif du contrat.
Quels sont les trois principes fondamentaux du contrat regroupés par le Code civil ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
Selon l’article 1112 du Code civil, que peut choisir chacun concernant son contractant ?
Son contractant.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
La bonne foi lors de leur négociation, leur formation et leur exécution.
Qu’est-ce qui distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Le contrat nommé est spécialement réglementé par la loi ou l’usage, contrairement au contrat innommé.
Que règle le contrat-cadre selon l’article 1111 du Code civil ?
Il organise une collaboration future entre les parties.
Quelles obligations naissent d’un contrat synallagmatique ou unilatéral ?
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques ; l’unilatéral n’en fait naître qu’à la charge d’une partie.
À qui l’erreur peut-elle nuire dans un contrat intuitu personae ?
À la validité du contrat.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu’exige l’article 1112 du Code civil lors des négociations ?
L’initiative, le déroulement et la rupture doivent respecter la bonne foi.
Quel fondement engage la responsabilité pour faute pendant les négociations ?
La responsabilité extracontractuelle, fondée sur l’article 1240 du Code civil, anciennement l’article 1382.
Quelles formes peut prendre la faute dans les pourparlers ?
Une intention de nuire, la mauvaise foi, des négociations sans intention réelle de contracter ou le silence sur l’absence d’intention d’aboutir.
Que ne peut couvrir la réparation du préjudice de négociation selon l’article 1112, alinéa 2 ?
Ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Quelle responsabilité engage l’utilisation non autorisée d’une information confidentielle négociée, même sans accord préalable ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quand l’article 1112-1 impose-t-il un devoir précontractuel d’information ?
Lorsqu’une partie connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, directement et nécessairement liée au contrat ou à la qualité des parties.
Qu’est-ce que l’acceptation au sens de l’article 1118, alinéa 1, du Code civil ?
La manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Quelles conditions l’acceptation doit-elle remplir concernant l’offre et ses documents annexés ?
Elle doit être pure et simple et émise en connaissance des conditions et documents portés à la connaissance de l’acceptant.
Quel effet produit une acceptation non conforme à l’offre, selon l’article 1118, alinéa 3 ?
Elle est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Quels recours le bénéficiaire peut-il exercer en cas de violation du pacte de préférence ?
Il peut obtenir réparation, demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Quelle condition rend déterminante une qualité essentielle pour annuler le contrat ?
Elle doit avoir déterminé l’engagement, selon l’appréciation souveraine des juges du fond.
Que recherche l’appréciation in concreto d’une qualité essentielle ?
Si elle était essentielle pour la personne qui a commis l’erreur.
Quelle condition doit remplir l’autre partie concernant la qualité essentielle ?
Elle doit aussi l’avoir considérée comme essentielle, faisant entrer la qualité dans le champ contractuel.
Qu’est-ce que le dol dans la formation du consentement ?
L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Qu’est-ce qui distingue l’erreur du dol ?
L’erreur est spontanée, tandis que le dol est provoqué par une partie et constitue une faute.
Quelles formes peut prendre l’élément matériel du dol ?
Des manœuvres, des mensonges ou une réticence.
Qu’est-ce que la violence en matière contractuelle ?
Une contrainte exercée pour amener un contractant à conclure un contrat.
Comment la violence doit-elle être appréciée ?
In concreto.
Quelles différences distinguent l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première prive de certains droits ; la seconde empêche d’exercer seule les droits conservés.
Selon l’article 1145 du Code civil, de quoi peut résulter l’incapacité d’une personne physique ?
Uniquement de la loi.
Pourquoi les incapacités de jouissance sont-elles toujours spéciales ?
Une incapacité générale nierait le droit de contracter attaché à la personnalité juridique.
Quand l’impossibilité de la prestation entraîne-t-elle la nullité du contrat ?
Lorsqu’elle est absolue, s’impose à tout débiteur et existe dès la conclusion du contrat.
Quelles exceptions rendent nul le contrat portant sur la chose d’autrui ?
La vente et l’hypothèque de la chose d’autrui, selon les articles 1599 et 2410 du Code civil.
Qu’interdisent respectivement les articles 16-5 et 16-7 du Code civil ?
La patrimonialisation du corps humain ou de ses éléments, et les conventions de gestation pour autrui.
Quand l’article 1169 du Code civil rend-il nul un contrat à titre onéreux ?
Lorsque la contrepartie promise est illusoire ou dérisoire lors de sa formation.
Dans un contrat commutatif, quelle est la contrepartie de chaque obligation ?
L’obligation de l’autre partie.
Que devient une clause abusive sans entraîner la nullité de l’ensemble du contrat ?
Elle est réputée non écrite.
Selon l’article 1172 du Code civil, quel est le principe applicable aux contrats ?
Les contrats sont par principe consensuels.
Selon l’article 1172 du Code civil, de quoi dépend la validité des contrats solennels ?
Du respect des formes prévues par la loi.
Quelle sanction menace les contrats solennels qui ne respectent pas les formes légales ?
La nullité, sauf régularisation possible.
Selon l’article 1179 du Code civil, quel intérêt protégé caractérise la nullité relative ?
Un intérêt privé.
Selon l’article 1181 du Code civil, qui peut demander la nullité relative ?
La partie que la loi entend protéger.
Qu’est-ce que la caducité d’un contrat valablement formé ?
La conséquence de la disparition d’un élément essentiel du contrat.
Quand l’article 1186 rend-il caducs les contrats liés à une même opération ?
Lorsque leur exécution devient impossible ou que l’exécution du contrat disparu déterminait le consentement d’une partie.
Quand l’article 1195 permet-il de demander une renégociation du contrat ?
Quand un changement imprévisible, dont le risque n’avait pas été accepté, rend l’exécution excessivement onéreuse.
Qu’exige la modification d’un contrat par les parties ?
Leur accord mutuel.
Qu’est-ce que la simulation au sens de l’article 1201 du Code civil ?
Un accord dissimulant la volonté réelle des contractants derrière un contrat apparent et une contre-lettre.
Quel effet la contre-lettre produit-elle entre les parties, selon l’article 1201 du Code civil ?
Elle produit effet, tandis que l’acte apparent est inefficace, sauf fraude ou nullité prévue par un texte.
Dans une vente, quel rôle l’acheteur et le vendeur peuvent-ils occuper selon l’obligation ?
Ils peuvent être tour à tour créanciers et débiteurs.
Comment l’article 544 du Code civil définit-il le droit de propriété ?
Comme le droit de jouir d’une chose.
Que comprend le passif du patrimoine d’une personne ?
Ses charges, notamment ses dettes.
Quelle place le droit de créance occupe-t-il dans le patrimoine de son titulaire ?
Un élément de son actif.
Que peut entraîner la violation d’un droit extrapatrimonial ?
L’octroi de dommages et intérêts.
Qu’est-ce qui distingue les effets d’un fait juridique de ceux d’un acte juridique ?
L’auteur d’un fait juridique n’a pas nécessairement voulu produire ses effets de droit.
Quels exemples d’actes unilatéraux sont reconnus par la loi ?
Le testament, la fondation et la société unipersonnelle.
Sur quels courants politiques et économiques s’appuie notamment l’autonomie de la volonté ?
Sur l’individualisme et le libéralisme politiques et économiques.
Que prohibe l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public ?
Les dérogations contractuelles aux lois intéressant l’ordre public.
Quelle règle l’article 1103 du Code civil énonce-t-il sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle décision a consacré la liberté contractuelle comme valeur constitutionnelle ?
La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2003.
Quelle limite d’ordre public s’impose à la liberté contractuelle ?
L’interdiction des discriminations, notamment à l’embauche en raison des origines.
Quels exemples illustrent les contrats nommés et innommés ?
La vente, le louage, le dépôt et la société sont nommés ; le déménagement et l’hôtellerie sont innommés.
Quels exemples de contrats unilatéraux sont cités ?
Le prêt, le dépôt et la promesse unilatérale de vente.
Quel est le statut du contrat intuitu personae après le décès du contractant concerné ?
Il est intransmissible.
Quels moyens le droit de la consommation utilise-t-il pour protéger le consommateur ?
Des obligations d’information, des mentions obligatoires et des délais de réflexion et de rétractation.
Quel article du Code civil distingue les contrats de gré à gré des contrats d’adhésion ?
L’article 1110.
Quels frais de négociation constituent un préjudice réparable ?
Les frais engagés en pure perte, notamment de déplacement, d’expertise, d’avocat ou d’études préalables.
Quels intérêts le devoir légal de confidentialité protège-t-il notamment pendant les négociations ?
Les secrets d’affaires, le savoir-faire et les données stratégiques.
Quelles informations échappent au devoir précontractuel d’information ?
Les informations déjà connues de l’autre partie et l’estimation de la valeur de la prestation.
Quel effet ont les conditions contractuelles non portées à la connaissance de l’acceptant, selon l’article 1119 ?
Elles ne peuvent être prises en compte.
Quelle conséquence l’absence de prix ou de durée a-t-elle sur la validité du pacte de préférence ?
Elle ne l’affecte pas.
Quelle demande écrite le tiers peut-il adresser au bénéficiaire selon l’article 1123 du Code civil ?
Il peut lui demander de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, sous peine de perdre ses recours après le délai fixé, sauf clause de confidentialité.
Que désigne l’article 1133 du Code civil comme qualité essentielle de la prestation ?
Une qualité expressément ou tacitement convenue et prise en considération par les parties pour contracter.
Quelle règle la jurisprudence Baldus pose-t-elle sur l’information relative à la valeur des photographies ?
L’acquéreur qui connaît leur valeur réelle n’est pas tenu d’en informer le vendeur.
Quelles cibles les menaces constitutives de violence peuvent-elles viser ?
Les biens, l’honneur ou les proches du contractant.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle facilité la reconnaissance de la violence économique ?
En 2002.
Qu’a changé la loi du 5 mars 2007 concernant la protection des majeurs ?
Elle a remplacé le terme « incapable » par « personne protégée ».
Quels contrats portant sur des choses futures sont possibles ?
Ceux portant, par exemple, sur un immeuble à construire ou une récolte future.
Quelle attribution est associée à la sanction d’une clause vidant l’obligation essentielle de sa substance ?
Chronopost, 22 octobre 1987.
Quels sont les exemples de contrats solennels cités ?
La donation, le contrat de mariage et l’hypothèque.
Qui peut confirmer un contrat atteint de nullité relative ?
La personne protégée qui connaît le vice.
Selon l’article 1183 du Code civil, quel délai suit la mise en demeure écrite de confirmer ou d’agir en nullité ?
Six mois.
Quel effet la caducité produit-elle sur le contrat selon l’article 1187 du Code civil ?
Elle met fin au contrat.
Qui apprécie si la caducité produit un effet rétroactif selon l’article 1187 du Code civil ?
Le juge.
Après l’échec d’une renégociation pour imprévision, que peut faire le juge sans accord des parties ?
À la demande d’une partie, il peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 ?
Elle a refusé que les juges modifient le contrat en raison d’un changement de circonstances.
Quelles sont les trois formes de simulation ?
L’acte fictif, le déguisement et l’interposition de personne.
Quelle est la règle d’opposabilité de la contre-lettre aux tiers, selon l’article 1201 du Code civil ?
Elle ne leur est pas opposable, mais ils peuvent s’en prévaloir si elle leur est favorable.
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1. Quel lien juridique permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention ?
2. Dans une obligation où une personne doit livrer un bien à une autre, quel terme désigne le côté actif qui permet d’exiger la livraison ?
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