Que vise à réparer le droit civil ?
Un dommage causé à autrui.
Que vise à punir le droit pénal ?
Une infraction.
Quels éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité civile d’un professionnel ?
Une faute, un dommage réel et avéré, et un lien de causalité direct.
Qu’est-ce qu’un contrat entre un professionnel et son client ?
Un accord de volontés qui engage les deux parties et crée des obligations réciproques.
Quelles conditions rendent un contrat valide ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un objet licite et possible.
Quand le professionnel doit-il informer le client avant une prestation ?
Avant toute prestation.
Quelle information le professionnel doit-il donner sur le soin ou le produit ?
Sa nature précise.
Quel détail de prix le professionnel doit-il communiquer au client ?
Le prix TTC détaillé.
Quels risques le professionnel doit-il signaler au client ?
Les risques éventuels.
Quelles conditions le professionnel doit-il préciser au client ?
Les conditions de garantie et de rétractation, notamment pour les ventes à distance.
Qu’impose la loyauté commerciale aux professionnels envers clients et concurrents ?
La transparence, l’honnêteté et l’équité.
Qu’est-ce qu’une entente illicite entre entreprises ?
Un accord secret visant à fixer les prix ou à se répartir le marché.
Quelles sanctions peut entraîner une entente illicite ?
Des amendes importantes et des poursuites judiciaires.
Qu’est-ce qu’une publicité trompeuse ?
Une publicité diffusant des informations fausses, ambiguës ou incomplètes sur un produit ou un service.
Quelles conséquences peut entraîner une publicité trompeuse ?
Des amendes, le retrait de la publicité et l’indemnisation des clients trompés.
Quel délai permet de se rétracter après réception d’un achat à distance ?
14 jours à compter de la réception.
Quel remboursement accompagne la rétractation d’un achat à distance ?
Un remboursement intégral, hors éventuels frais de retour.
Un achat en institut ouvre-t-il un droit légal automatique de rétractation ?
Non, aucun droit légal automatique ne s’applique.
Que peut proposer volontairement un professionnel après un achat en salon ?
Un échange ou un avoir.
Quel est le coût des garanties légales ?
Elles sont gratuites.
À quoi la garantie légale de conformité oblige-t-elle le professionnel ?
À fournir un produit conforme à la description et aux caractéristiques annoncées.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité après la délivrance ?
Deux ans.
Quels recours la garantie légale de conformité permet-elle en cas de non-conformité ?
La réparation, le remplacement ou le remboursement.
Quel défaut la garantie contre les vices cachés couvre-t-elle ?
Un défaut non visible lors de la vente, qui rend le produit impropre à l’usage ou en diminue l’utilisation.
Dans quel délai exercer la garantie contre les vices cachés ?
Dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Dans quelle langue l’étiquetage d’un produit cosmétique vendu doit-il être rédigé ?
En français.
Quelles informations de contact l’étiquetage cosmétique doit-il indiquer ?
Le nom et l’adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.
Comment la liste des ingrédients cosmétiques doit-elle être présentée ?
La liste INCI complète, par ordre décroissant de concentration.
Quels repères de durée l’étiquetage cosmétique doit-il indiquer ?
La date de durabilité minimale ou la PAO, symbolisée par un pot ouvert.
Quelles consignes l’étiquetage cosmétique doit-il préciser si nécessaire ?
Les précautions d’emploi et les avertissements.
Que doit faire le professionnel pour respecter les normes sanitaires concernant le matériel réutilisable ?
Le stériliser ou le désinfecter.
Comment le professionnel doit-il traiter les surfaces du salon selon les normes sanitaires ?
Les nettoyer régulièrement.
Quel diplôme est requis pour pratiquer l’épilation à la cire ou au fil ?
Un diplôme d’État.
Quel diplôme minimum est obligatoire pour certains actes réglementés en esthétique ?
Un CAP Esthétique minimum.
Quelle responsabilité une brûlure lors d’une épilation peut-elle engager pour le professionnel ?
Sa responsabilité civile.
Quelle conséquence financière peut subir le professionnel après une brûlure causée lors d’une épilation ?
Le versement de dommages et intérêts au client lésé.
Quelles infractions professionnelles peuvent entraîner une amende ou une peine de prison ?
L’exercice illégal de la profession et la publicité mensongère.
Quels manquements peuvent exposer un professionnel à des sanctions pénales ?
La tromperie sur les produits, le non-respect des règles sanitaires et l’absence du diplôme requis pour les actes réglementés.
Quel accord un mineur doit-il obtenir pour conclure un contrat valable ?
L’accord écrit de ses parents ou de son représentant légal.
En quoi consiste l’abus de position dominante ?
Exploiter abusivement une position forte sur le marché pour éliminer la concurrence.
Quelles conséquences peut entraîner un abus de position dominante ?
Des sanctions financières et l’obligation de cesser les pratiques anticoncurrentielles.
Quels moyens de vente relèvent du droit de rétractation à distance ?
Les sites internet, catalogues, téléphones et réseaux sociaux.
Une prestation commencée avec l’accord du client pendant le délai est-elle remboursable ?
Non, elle ne donne pas lieu à remboursement.
Que doit signer le client avant un soin commandé à distance ?
Un accord express.
Comment la garantie commerciale est-elle proposée ?
Volontairement par le fabricant ou le vendeur.
Entre quelles garanties le client peut-il choisir selon sa situation ?
La garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés.
Comment le prix d’un produit cosmétique doit-il être affiché ?
TTC, de manière visible et lisible.
Où les tarifs TTC doivent-ils être affichés dans un salon ?
À l’extérieur du salon et sur la carte de soins à l’intérieur.
À quoi chaque prix annoncé par un salon doit-il correspondre ?
Au prix réellement facturé.
Pour les soins esthétiques ordinaires, quel est le statut légal général de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Elle est recommandée, mais n’est généralement pas légalement obligatoire.
Pour collecter des données personnelles, quelles obligations générales le professionnel doit-il respecter au titre du RGPD ?
Il doit disposer d’une base légale, garantir la confidentialité et respecter les droits d’accès, de rectification et de suppression.
En quoi consiste la revente à perte ?
Revendre un produit en l’état en dessous de son prix d’achat effectif.
Quelles exceptions légales autorisent la revente à perte ?
Les soldes, certaines cessations ou changements d’activité, l’obsolescence et certains alignements sur la concurrence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Droit et protection en esthétique.
1. Une esthéticienne cause un préjudice à une cliente par une erreur de manipulation, tandis qu’un autre professionnel exerce sans autorisation. Quelle branche du droit vise respectivement à réparer le préjudice et à punir l’infraction ?
2. Après une prestation, un client subit une brûlure. L’enquête établit une faute professionnelle, mais aucun lien direct entre cette faute et la brûlure. Les conditions de la responsabilité civile du professionnel sont-elles réunies ?
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