Quels fondements peuvent rendre une opération soumise à la TVA ?
Sa nature économique, une disposition légale ou une option de l’assujetti en cas d’exonération réglementaire.
Selon l’article 256-1 du CGI, quelles opérations sont soumises à la TVA ?
Les livraisons de biens ou prestations de services à titre onéreux effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Une personne exerçant de manière indépendante et habituelle une activité économique.
Quels territoires composent le territoire français au sens de la TVA ?
La France continentale, la Corse et la Principauté de Monaco.
Où une livraison de biens meubles est-elle imposée ?
Dans le pays où le droit d’en disposer comme un propriétaire est transféré.
Quel droit les entreprises exportatrices conservent-elles malgré l’exonération de TVA ?
Le droit de déduire la TVA grevant les biens exportés.
Quel pays détermine le taux de TVA applicable aux biens importés ?
Le pays où les biens sont importés.
Comment nomme-t-on une opération de biens de France vers un autre pays de l’Union européenne ?
Une livraison intracommunautaire.
Dans quel pays la TVA est-elle exigible dans l’Union européenne, sauf régime dérogatoire ?
Dans le pays de destination du bien.
Quand une livraison intracommunautaire est-elle exonérée de TVA en France ?
Lorsque l’acquéreur fournit son numéro d’identification à la TVA.
Quand une acquisition intracommunautaire est-elle taxée en France ?
Lorsque l’entreprise française assujettie communique son numéro d’identification à son fournisseur et autoliquide la TVA.
Où une prestation est-elle imposable lorsque le preneur est assujetti ?
Dans le pays où le preneur est établi.
Qui acquitte en principe la TVA lorsque le preneur est assujetti ?
Le preneur, par autoliquidation.
Comment se calcule la base imposable intérieure de la TVA ?
Prix net HT + frais accessoires HT.
Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA ?
L’événement qui réalise les conditions légales d’exigibilité et fait naître la créance fiscale du Trésor public.
Quelles entreprises peuvent opter pour la TVA sur les débits ?
Les entreprises réalisant des prestations de services.
Quand la TVA devient-elle exigible avec l’option sur les débits ?
Lors de l’inscription au débit du compte client, c’est-à-dire à la facturation.
Quelles conditions générales permettent de déduire la TVA sur un achat ?
Un justificatif, un achat nécessaire à l’exploitation et une TVA exigible chez le fournisseur.
Quel usage professionnel minimal permet en principe de déduire la TVA d’un achat ?
Au moins 10 % d’usage professionnel, pour une opération entraînant la collecte de TVA.
Quels frais de logement permettent de déduire la TVA ?
Les logements gratuits du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance, ainsi que ceux de tiers comme les clients.
Quel est le plafond annuel par bénéficiaire pour déduire la TVA sur un cadeau ?
73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Comment la TVA déductible est-elle imputée lors de la déclaration de chiffre d’affaires ?
Globalement sur la TVA collectée, à partir des informations comptables.
Que se passe-t-il si la TVA déductible dépasse la TVA collectée ?
L’entreprise obtient un crédit de TVA.
Quel crédit de TVA permet un remboursement à l’issue d’une déclaration ?
Un crédit d’au moins 760 €.
Quels plafonds de chiffre d’affaires de l’exercice précédent ouvrent droit à la franchise en base pour les ventes et services ?
85 000 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées, et 37 500 € pour les prestations de services.
Quels plafonds s’appliquent à une activité mixte pour bénéficier de la franchise en base ?
85 000 € de chiffre d’affaires global et 37 500 € pour les prestations de services.
À quels dépassements en cours d’exercice la franchise en base cesse-t-elle pour les ventes et les services ?
93 500 € pour les ventes de marchandises et 41 250 € pour les prestations de services.
Quelle mention un professionnel en franchise en base doit-il inscrire sur chaque facture ?
« TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Quels plafonds de chiffre d’affaires annuel HT ouvrent l’accès au régime réel simplifié ?
840 000 € pour les ventes et activités assimilées, et 254 000 € pour les prestations de services.
Quel montant annuel maximal de TVA due permet de bénéficier du régime réel simplifié ?
Moins de 15 000 €.
Quand le régime simplifié prévoit-il les acomptes et la régularisation de TVA ?
Deux acomptes sont versés en juillet et décembre, puis la TVA est régularisée annuellement par déclaration CA12.
Quel pourcentage de la TVA de l’exercice précédent représente l’acompte de juillet ?
55 %, calculés sans déduire la TVA sur les acquisitions d’immobilisations.
Quels seuils annuels de chiffre d’affaires hors taxe définissent le régime réel normal ?
840 000 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées, ou 254 000 € pour les prestations de services.
Quel montant annuel de TVA due fait relever du réel normal une entreprise dans les limites du régime simplifié ?
Plus de 15 000 €.
À quel rythme l’entreprise au réel normal déclare-t-elle et paie-t-elle la TVA exigible ?
Elle déclare chaque mois la TVA devenue exigible le mois précédent et la paie simultanément en ligne.
En quoi consiste la liquidation de l’impôt ?
À calculer son montant selon son assiette et son barème.
Quelle est la dernière phase du processus fiscal ?
Le recouvrement de l’impôt.
Comment l’impôt peut-il être recouvré ?
Après appel, spontanément ou par retenue à la source.
Quelle place la loi occupe-t-elle parmi les sources du droit fiscal ?
La source principale.
Quelles catégories comprennent les conventions internationales fiscales ?
Les conventions de non-double imposition, celles contre la fraude fiscale et les dispositions communautaires relatives aux directives européennes.
Que désigne la jurisprudence en droit fiscal ?
Les décisions rendues par les tribunaux.
Quelles directions la DGFiP regroupe-t-elle ?
La direction de la fiscalité et la direction de la gestion publique.
Quel rôle local jouent les services déconcentrés ?
Ils relaient les décisions centrales et gèrent les services de l’État localement.
Quel est le taux normal de TVA depuis le 1er janvier 2014 ?
20 %.
Quel était le taux normal de TVA avant le 1er janvier 2014 ?
19,6 %.
Quel est le taux intermédiaire de TVA ?
10 %.
Quel est le taux réduit de TVA ?
5,5 %.
Qu’est-ce qu’une livraison de biens ?
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Quelles activités économiques sont visées par l’article 256-A du CGI ?
Les activités de production, de commerce, de services, d’extraction, agricoles et les professions libérales ou assimilées.
Que comporte une opération réalisée à titre onéreux ?
Une contrepartie en numéraire ou sous une autre forme.
Quels territoires sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine ?
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.
Combien de pays compte l’Union européenne ?
27 pays.
Combien de pays de l’Union européenne utilisent l’euro comme monnaie officielle ?
20 pays.
En quelle année le Royaume-Uni est-il sorti de l’Union européenne à la suite du Brexit ?
En 2020.
Qu’est-ce qu’une exportation au sens de la TVA ?
Une vente de biens réalisée avec un pays extérieur à l’Union européenne.
Quelle TVA collectée le grossiste français facture-t-il sur l’exportation de vin vers les États-Unis ?
0 € ; la vente est facturée hors taxes.
Qu’est-ce qu’une importation au sens de la TVA ?
Un achat de biens en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne.
Quelles entreprises disposent d’un numéro d’identification à la TVA ?
Les entreprises assujetties à la TVA.
Combien de TVA un grossiste français collecte-t-il sur une vente de 2 000 € à un client allemand sans numéro fourni ?
400 € de TVA.
Comment le fournisseur espagnol facture-t-il la réparation réalisée pour une entreprise française assujettie ?
Hors taxe.
Quel montant de TVA française le client autoliquide-t-il sur la réparation de 1 500 € ?
300 €.
Comment le client français traite-t-il les 300 € de TVA autoliquidée ?
Ils sont à la fois dus et déductibles.
Quel montant de TVA le prestataire français collecte-t-il sur la prestation de 800 € pour le client belge non assujetti ?
160 € au taux de 20 %.
Quels frais peuvent constituer des frais accessoires dans l’assiette de la TVA ?
Les frais de transport et d’assurance.
Quand les réductions de prix diminuent-elles la base imposable de la TVA ?
Lorsqu’elles figurent sur la facture d’origine.
Quelle est la base imposable pour 800 € HT, une remise de 40 € HT et 50 € HT de transport ?
810 € HT.
Quelle TVA à 20 % s’applique à une base imposable de 810 € ?
162 €.
Quels éléments composent la base imposable de la TVA à l’importation ?
La valeur en douane, les prélèvements dus à l’importation et certains frais accessoires.
Que détermine l’exigibilité de la TVA pour le client ?
Elle ouvre au client le droit à déduction de la TVA.
Depuis quelle date les acomptes sur les livraisons de biens meubles corporels sont-ils soumis à la TVA ?
Depuis le 1er janvier 2023.
À quel moment la TVA est-elle exigible pour une prestation de services sans option pour les débits ?
À l’encaissement du prix.
Quand la TVA est-elle exigible sur une acquisition intracommunautaire de biens sans facture reçue ?
Au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.
Quelle mention conseille-t-on sur une facture pour rendre la TVA déductible immédiatement ?
« TVA payée d’après les débits ».
Pourquoi l’option sur les débits peut-elle intéresser une entreprise à activité mixte ?
Elle permet de comptabiliser de la même façon les livraisons de biens et les prestations de services.
À qui faut-il adresser par écrit la demande d’option pour la TVA sur les débits ?
Au service des impôts dont relève l’entreprise pour le paiement de la taxe.
Pourquoi un professionnel en franchise en base ne récupère-t-il pas la TVA sur ses achats ?
Il ne facture pas de TVA sur ses ventes ou prestations hors taxe.
Pendant combien de temps l’entreprise peut-elle reporter un crédit de TVA ?
Sans limitation de délai.
Quel crédit de TVA résulte des montants collectés et déductibles de septembre ?
Un crédit de TVA de 2 000 €.
Quels professionnels bénéficient de seuils spécifiques de franchise en base ?
Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes.
Quelles limites de chiffre d’affaires HT s’appliquent en activité mixte ?
840 000 € pour le chiffre d’affaires global et 254 000 € pour les prestations de services.
Sous quelle condition une entreprise peut-elle déclarer et verser la TVA trimestriellement ?
Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €.
Quel traitement de TVA s’applique aux exportations, acquisitions intracommunautaires et importations de Dimet ?
Les exportations vers la Russie sont exonérées ; les acquisitions d’Allemagne et les importations de Grande-Bretagne donnent lieu à autoliquidation.
Quel impôt illustre le recouvrement après appel de son montant ?
La taxe foncière.
Quel impôt peut être prélevé à la source ?
L’impôt sur le revenu.
Dans quel texte figure l’ensemble des lois et règlements du système fiscal français ?
Dans le Code général des impôts (CGI).
Quel rôle les décrets et arrêtés ministériels jouent-ils dans l’application des lois fiscales ?
Ils complètent les lois pour leur mise en application.
Que conçoit la Direction de la législation fiscale ?
Les textes fiscaux.
Quelle catégorie d’entreprises relève de la DGE ?
Les très grandes entreprises.
Quelles fonctions les SIP assurent-ils pour les impôts des personnes physiques ?
Ils calculent et recouvrent les impôts dus par ces contribuables.
Quel régime de TVA s’applique aux activités des associations à but non lucratif ?
Elles sont exonérées de TVA.
Quelles locations immobilières sont exonérées de TVA ?
La location de logements aux particuliers et de terrains, y compris à usage agricole.
Quelles opérations relèvent d’une taxation spécifique en matière de TVA ?
L’assurance, la bourse, le PMU, le loto, les ventes d’immeubles anciens et les ventes de fonds de commerce.
Quelles commissions les établissements financiers peuvent-ils soumettre à la TVA sur option ?
Les commissions sur tenue de comptes, sur effets et sur affacturages.
Quelle location professionnelle peut être soumise à la TVA sur option ?
La location de locaux nus à usage professionnel.
Quel est le taux super réduit de TVA ?
2,1 %.
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1. Une commerçante vend un ordinateur à un client contre paiement dans le cadre de son activité. Quelle condition décrit le mieux le fondement de l’assujettissement de cette vente à la TVA ?
2. Une entreprise réalise une opération qui entre normalement dans le champ de la TVA, mais une disposition législative l’exonère. Quel en est l’effet pour l’entreprise ?
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