Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe qui tranche les litiges en appliquant le droit et rend des décisions obligatoires pour les parties selon la loi.
Que désigne la dualité juridictionnelle en France ?
La coexistence de deux ordres de juridictions qui se répartissent les compétences juridictionnelles.
Selon quels critères les juridictions se classent-elles ?
Selon leur ordre, leur nature et leur degré.
Quelles lois sont à l’origine de la dualité juridictionnelle française ?
Les lois des 16 et 24 août 1790.
Que permet le double degré de juridiction ?
Un réexamen en appel après la première instance.
Quelle juridiction est suprême dans l’ordre judiciaire et contrôle l’application du droit par les juges du fond ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction distincte des deux ordres résout leurs difficultés de compétence ?
Le Tribunal des conflits.
Quels conflits le Tribunal des conflits peut-il résoudre ?
Les conflits positifs, les conflits négatifs et certaines contrariétés de décisions susceptibles d’entraîner un déni de justice.
Quelles demandes civiles sont jugées en dernier ressort selon l’article R. 211-3-24 ?
Certaines demandes d’au plus 5 000 € portant sur des actions personnelles ou mobilières.
Quelle juridiction suprême administrative peut juger en cassation, statuer directement dans certains cas et conseiller le gouvernement ?
Le Conseil d’État.
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1. En France, que désigne la dualité juridictionnelle ?
2. Un conflit oppose deux sociétés privées au sujet d’un contrat commercial, sans infraction pénale ni litige administratif. Quel ordre connaît principalement de cette affaire ?
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