Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui organisent la conduite des individus en société.
Qu’est-ce que la justice ?
La valeur et l’idéal de ce qui est juste.
Quelle garantie la grande ordonnance de 1254, sous Louis IX, consacre-t-elle ?
La présomption d’innocence.
Qu’impose la procédure contradictoire aux parties ?
De connaître et de discuter les éléments et preuves adverses.
Sur quel fondement Philippe IV le Bel, Louis XIV et Louis XV affirment-ils le pouvoir royal absolu ?
Le droit divin.
Au nom de qui les parlements de l’Ancien Régime rendent-ils la justice ?
Au nom du roi, par délégation du pouvoir royal.
Quelle référence présente la séparation des pouvoirs et les contre-pouvoirs ?
Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748.
Qu’établissent les lois des 16 et 24 août 1790 concernant les fonctions judiciaires et administratives ?
Une séparation stricte.
En quelle année le Conseil d’État est-il créé sous le Consulat ?
En 1799.
Quel rôle le Conseil d’État joue-t-il dans la préparation des lois ?
Il prépare et rédige les projets de loi.
Quelles décisions la loi du 24 mai 1872 permet-elle au Conseil d’État de rendre lui-même ?
Des décisions de justice administrative au nom du peuple français, sans validation du chef de l’État.
Que représente le bandeau de Thémis ?
L’impartialité de la justice.
Que représente la balance de Thémis ?
La pesée des arguments et des preuves des parties.
Que représente le glaive de Thémis ?
La force de la justice et son pouvoir de faire exécuter ses décisions.
Au nom de qui le magistrat agit-il lorsqu’il porte la robe ?
Au nom de l’institution judiciaire.
Que signifie l’unicité de la justice ?
La justice est rendue au nom de l’État.
Qu’est-ce qu’un ressort juridictionnel ?
Le territoire géographique où une juridiction est compétente.
Selon l’article L111-2 du COJ, que garantit le service public de la justice sur le territoire français ?
Un égal accès à la justice pour toute personne.
Quelle loi consacre la gratuité de la justice et la rémunération des magistrats par l’État ?
La loi du 30 décembre 1977.
Que permet l’aide juridique ?
La prise en charge par l’État des frais liés à un procès.
Quels frais d’inscription sont instaurés pour les demandes civiles et prud’homales depuis 2026 ?
50 € de droits d’inscription.
Qu’impose l’article L111-4 du COJ au service public de la justice ?
Sa permanence et sa continuité demeurent toujours assurées.
Qu’interdit l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats ?
Faire grève.
Selon l’article L141-1 du COJ, quel dommage l’État doit-il réparer ?
Le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Selon la Cour de cassation, que désigne la faute lourde ?
Une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
Quelle juridiction définit la faute lourde comme une déficience caractérisée du service public de la justice ?
La Cour de cassation.
Quels faits peuvent constituer un déni de justice ?
Un refus de juger ou un retard excessif à rendre une décision.
Dans quel cas un magistrat peut-il être personnellement responsable civilement selon l’article 11-1 ?
En cas de faute personnelle.
Qui prononce la sanction disciplinaire d’un magistrat du siège ?
Le Conseil supérieur de la magistrature.
Qui prononce la sanction disciplinaire d’un magistrat du parquet ?
Le ministre de la Justice, après avis du CSM.
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être infligées à un magistrat ?
Une réprimande, un déplacement d’office, un abaissement d’échelon ou une révocation.
De quoi dépend la sanction disciplinaire d’un magistrat ?
De la gravité des faits.
Quelles garanties du procès équitable l’article 6 de la CEDH énonce-t-il ?
Un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, une audience publique, un délai raisonnable, l’égalité des armes, les droits de la défense et une décision rendue publiquement.
Selon l’article L212-1 du COJ, quelle est la formation de principe du tribunal judiciaire ?
Une formation collégiale composée de plusieurs juges.
Que contrôle la Cour de cassation dans le système des degrés de juridiction ?
La bonne application de la règle de droit.
À quel degré intervient le tribunal judiciaire ?
Au premier degré.
À quel degré intervient la cour d’appel ?
Au second degré.
À quelles décisions concernant les magistrats le Conseil supérieur de la magistrature participe-t-il ?
À leur nomination et à leur discipline.
À quoi le Conseil supérieur de la magistrature veille-t-il chez les magistrats ?
À leur déontologie.
Quelle institution le Conseil supérieur de la magistrature contribue-t-il à garantir indépendante ?
L’autorité judiciaire.
Que signifie « juridique » ?
Relatif au droit et aux règles de droit.
Que signifie « judiciaire » ?
Relatif à la justice, aux tribunaux, aux juges et aux procédures judiciaires.
Quel rôle les parlements acquièrent-ils sous Saint-Louis ?
Ils deviennent des juridictions importantes de la justice royale.
Quand les ordalies prennent-elles fin ?
À partir du XIIIe siècle.
Qu’est-ce qu’un arrêt de règlement des parlements ?
Une règle générale applicable à leurs décisions futures.
Par quel organisme le président de la République est-il assisté ?
Par le Conseil supérieur de la magistrature.
Quelle règle protège les magistrats du siège contre leur déplacement sans consentement ?
Ils sont inamovibles.
À quelles notions grecques Thémis est-elle associée ?
À la justice et à l’ordre.
Quand la présomption d’innocence est-elle renversée en matière pénale ?
Lorsque les éléments à charge sont suffisamment lourds.
Que symbolisent les escaliers des tribunaux ?
L’élévation vers la justice.
Quelle couleur porte la robe des magistrats en première instance ?
Noire.
Dans quelle œuvre et en quelle année Thomas Hobbes présente-t-il l’État comme une puissance très forte ?
Dans le *Léviathan*, publié en 1651.
Selon Weber, quel monopole l’État détient-il ?
Le monopole de la violence légitime.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Le règlement d’un litige par un ou plusieurs arbitres privés, qui ne sont pas des juges de l’État.
Comment la justice est-elle organisée sur l’ensemble du territoire français ?
À travers différents ressorts, notamment avec des tribunaux compétents dans les départements.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes qui les exercent sur leur territoire.
Qu’a supprimé la fin de la vénalité des offices judiciaires ?
L’achat des fonctions judiciaires et le versement d’épices aux juges.
Quelle loi fixe le régime actuel de l’aide juridique ?
La loi du 10 juillet 1991.
Quelle partie paie les frais et dépens en matière civile selon l’article 696 du CPC ?
La partie condamnée.
À quelle matière l’article 475-1 du CPP se rapporte-t-il ?
Aux frais en matière pénale.
Selon l’article 4 du Code civil, que risque le juge qui refuse de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi ?
Des poursuites pour déni de justice.
Quel est l’objet de la loi du 17 juillet 1970 ?
L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
Quel est l’objet de la loi du 3 décembre 2000 ?
L’indemnisation des erreurs judiciaires.
Quelle règle pénale s’applique aux magistrats ?
La même qu’à toute personne.
Pourquoi un magistrat peut-il encourir une peine pénale plus importante ?
En raison de ses fonctions et de ses devoirs particuliers.
Quel article prévoit les fautes disciplinaires des magistrats ?
L’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Comment le tribunal judiciaire adopte-t-il une décision collégiale ?
À la majorité, dans le secret du délibéré.
Quels textes prévoient les cas de juge unique au tribunal correctionnel ?
Les articles 398 et 398-2 du CPP.
Quelle loi a instauré l’appel des décisions de cour d’assises ?
La loi du 15 juin 2000.
Quel est l’effet d’une décision rendue en premier et dernier ressort ?
Elle ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Quelle décision a reconnu la publicité des audiences, et à quelle date ?
Conseil d’État, 4 octobre 1972.
Quel autre nom désigne le ministère de la Justice en France ?
La Garde des Sceaux.
Comment les tribunaux judiciaires français sont-ils regroupés ?
Dans les ressorts de plusieurs cours d’appel.
Que regroupe le Code de l’organisation judiciaire ?
Les principales règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions judiciaires.
Quelle date porte la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Qui est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire selon la Constitution ?
Le président de la République.
Que permet le principe du contradictoire concernant les pièces et les preuves ?
Les parties peuvent les discuter.
Quelles sont les deux dimensions de l’impartialité selon l’arrêt Piersack contre Belgique ?
Un aspect objectif et un aspect subjectif.
Quelles sont les principales directions et services du ministère de la Justice ?
La DSJ, la DACG, la DACS, la DAP, la DPJJ et l’IGJ.
En quelle année les cours d’assises sont-elles créées ?
En 1810.
Que prévoit le premier Code pénal de 1791 pour les peines ?
Des peines fixes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Principes et organisation de la justice.
1. Quel est le rôle du droit dans la société ?
2. Que désigne la justice, par opposition au droit ?
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