Quelles formes peut prendre une décision administrative expresse ?
Elle peut être écrite, orale, gestuelle ou révélée par son exécution ou sa communication.
Quel texte impose généralement la forme écrite d’une décision administrative ?
Aucun texte général ne l’impose.
Dans quels cas un texte particulier peut-il exiger une forme écrite ?
Lorsqu’il prévoit une adoption par décret ou arrêté, ou une motivation écrite.
Qu’est-ce qu’une décision implicite ?
Une décision née du silence gardé par l’administration sur une demande.
Quelle règle la loi du 12 novembre 2013 pose-t-elle pour le silence administratif ?
Il vaut en principe acceptation.
Quel délai de principe fait naître une décision implicite ?
Deux mois, sous réserve de délais spéciaux plus courts ou plus longs.
À partir de quand court le délai d’acceptation implicite ?
À compter de la réception d’une demande complète par l’administration compétente.
Quelles décisions l’article L. 211-2 du CRPA impose-t-il de motiver ?
Certaines décisions individuelles défavorables, notamment les mesures de police, sanctions et refus d’autorisation.
Quel degré de précision l’article L. 211-5 du CRPA exige-t-il dans la motivation ?
Des considérations de droit et de fait suffisantes pour comprendre la décision et permettre son contrôle par le juge.
De quoi dépend l’entrée en vigueur d’un acte administratif unilatéral ?
De l’accomplissement des mesures de publicité.
Comment les actes réglementaires font-ils l’objet d’une publicité générale ?
Par publication, mise en ligne ou affichage dans les communes de moins de 3 000 habitants.
Quelles conséquences juridiques la publicité produit-elle sur un acte administratif ?
Elle le rend exécutoire et opposable aux administrés.
Quels principes régissent l’application temporelle de l’acte administratif unilatéral ?
La non-rétroactivité et l’effet immédiat.
Quelle décision a consacré la non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux ?
CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore.
Quel article du CRPA inscrit la non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux ?
L’article L. 221-4.
Que ne peut pas faire un acte administratif dans le passé ?
Produire des effets dans le passé ni rendre illégal un fait légal au moment où il s’est produit.
Que signifie l’effet immédiat d’un acte administratif ?
Il entre en vigueur au jour de sa publicité et s’applique aux situations alors en cours.
Quelle est la solution de principe concernant l’entrée en vigueur d’un acte administratif ?
L’effet immédiat.
Que peut prévoir l’auteur d’un acte administratif pour écarter la règle nouvelle des situations en cours ?
Le maintien de la règle ancienne pour ces situations.
Quelle décision impose des mesures transitoires si les effets immédiats d’un règlement portent excessivement atteinte à la sécurité juridique ?
CE, Société KPMG et autres, 24 mars 2006.
Quels articles du CRPA encadrent les mesures transitoires applicables aux règlements ?
Les articles L. 221-5 et L. 221-6.
Que rend possible le privilège du préalable dès l’entrée en vigueur d’un acte administratif ?
Son exécution immédiate, indépendamment des recours engagés.
Quelles conditions permettent le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA ?
L’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Jusqu’à quand le juge peut-il suspendre un acte en référé-suspension ?
Jusqu’à sa décision.
Quelle limite le TC a-t-il posée dans Société immobilière de Saint-Just, le 2 décembre 1902 ?
L’administration ne peut en principe exécuter elle-même son acte par la force publique ni se substituer à l’administré.
Dans quel arrêt le TC a-t-il posé la limite à l’exécution forcée d’un acte administratif ?
Société immobilière de Saint-Just, le 2 décembre 1902.
Dans quels cas l’exécution forcée ou d’office est-elle possible ?
Lorsque la loi la prévoit, en cas d’urgence ou, à défaut d’autre voie de droit, face à la mauvaise volonté caractérisée de l’administré.
Quel effet temporel produit le retrait d’un acte administratif ?
Il le supprime rétroactivement.
Quel effet temporel produit l’abrogation d’un acte administratif ?
Elle le supprime pour l’avenir.
Qu’est-ce qu’un acte créateur de droits ?
Un acte qui attribue des droits subjectifs à un administré.
Quel type d’acte peut créer des droits pour un administré ?
Seul un acte individuel.
Qu’est-ce qui distingue un acte récognitif d’un acte attributif de droits ?
L’acte récognitif reconnaît un droit préexistant ou en assure l’exécution concrète, tandis que l’acte attributif crée le droit.
Selon dame Cachet, quelle condition temporelle encadre le retrait d’un acte créateur de droits illégal ?
Le retrait est possible jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si le juge est saisi à temps, jusqu’à sa décision.
Quelle décision et quelle date fondent la règle de dame Cachet sur le retrait ?
CE, dame Cachet, 3 novembre 1922.
Selon Ville de Bagneux, quand les tiers ignorent un acte créateur de droits, dans quel délai l’administration peut-elle le retirer ?
Sans condition de délai.
Quelle décision fonde le retrait sans délai d’un acte non porté à la connaissance des tiers ?
CE, Ville de Bagneux, 6 mai 1966.
Quel élément le Conseil d’État a-t-il déduit de l’installation d’une œuvre au Palais-Royal ?
L’existence d’une décision administrative.
Pourquoi le juge de la légalité recherche-t-il une décision derrière un comportement matériel ?
Il ne peut être saisi que d’une décision, et non d’un comportement matériel.
Quelle forme permet d’établir avec certitude l’existence et le contenu exact d’une décision ?
La forme écrite.
Jusqu’en 2013, quelle était la règle de principe sur le silence administratif ?
Il valait rejet.
Dans quels cas le silence administratif ne vaut-il pas acceptation ?
Lorsque l’acceptation contreviendrait aux engagements internationaux, à l’ordre public, aux libertés ou aux principes constitutionnels, ou entraînerait des conséquences financières hors sécurité sociale.
À quelles conditions une décision implicite d’acceptation est-elle possible ?
Un texte doit la prévoir pour un acte individuel, hors réclamation portant sur un acte préexistant.
Qu’est-ce que la motivation d’une décision administrative ?
L’explicitation des raisons de droit et de fait qui la justifient.
Quelles décisions l’article L. 211-3 du CRPA impose-t-il de motiver ?
Les décisions dérogeant à une loi ou à un règlement.
Que juge le Conseil d’État sur les décisions de non-admission en master ?
Elles ne figurent pas parmi les décisions défavorables devant être motivées.
Quelle forme et quel calendrier l’article L. 211-5 du CRPA impose-t-il à la motivation ?
Elle doit être écrite et concomitante à la décision, sauf urgence absolue permettant une motivation a posteriori.
Depuis quelle loi la signature doit-elle être accompagnée de mentions lisibles ?
Depuis la loi du 12 avril 2000.
Quelles mentions lisibles doivent accompagner la signature selon l’article L. 212-1 du CRPA ?
Le nom, le prénom et la qualité de l’auteur.
Dans quel article du CRPA figure l’obligation des mentions accompagnant la signature ?
À l’article L. 212-1.
Quel organisme a précisé la portée de l’absence du nom complet dans son avis du 2 juillet 2025 ?
Le Conseil d’État.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il rendu son avis sur l’absence du nom complet ?
Le 2 juillet 2025.
Que peut permettre l’apposition d’initiales sur une décision administrative ?
L’identification facile de son auteur.
Quel effet l’absence du nom complet produit-elle systématiquement sur la légalité d’une décision ?
Elle ne la rend pas systématiquement illégale.
Quelle conséquence entraîne l’absence de publication d’un acte devant paraître au Journal officiel ?
Elle est sanctionnée.
Comment les actes individuels sont-ils en principe portés à la connaissance de leur destinataire ?
Par courrier, courrier électronique ou remise en main propre.
Quand le destinataire connaît-il l’existence d’une décision implicite ?
À l’expiration du délai de réponse.
Comment les permis de construire, y compris implicites, sont-ils portés à la connaissance des tiers ?
Par affichage sur les lieux des travaux.
Pourquoi les décisions ni individuelles ni réglementaires font-elles l’objet d’une publicité générale ?
Parce qu’elles n’ont pas de destinataire nommément notifié.
Quelle norme peut autoriser la rétroactivité d’une catégorie d’actes administratifs ?
Une loi spéciale, en application de l’article L. 221-4 du CRPA.
Quelle règle constitutionnelle limite la rétroactivité en matière répressive ?
Le principe de non-rétroactivité.
Quels motifs permettent à une loi d’autoriser la rétroactivité d’actes administratifs au regard de l’article 16 de la DDHC ?
Des motifs d’intérêt général prééminents.
Quelle décision porte sur les frais de scolarité à l’École Polytechnique ?
C. Const., Frais de scolarité à l’École Polytechnique, 24 octobre 1969.
Que peut constituer la correction rétroactive d’un acte administratif illégal ?
Une dérogation au principe de non-rétroactivité.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il reporté d’un an la réforme des épreuves de concours administratifs ?
Pour éviter une atteinte excessive aux candidats déjà préparés selon les épreuves en vigueur.
Quel arrêt qualifie le caractère exécutoire de l’acte administratif de règle fondamentale du droit public ?
CE, ass., 2 juillet 1982, Huglo.
Quelle atteinte permet au juge d’ordonner une mesure en référé-liberté selon l’article L. 521-2 du CJA ?
Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Quelle mesure le juge peut-il prendre en référé-liberté ?
Toute mesure nécessaire en urgence, y compris la suspension d’une décision.
Quelle exception législative peut rendre un recours administratif suspensif ?
Une loi spéciale peut prévoir que le recours suspend l’exécution de l’acte.
Que doit faire l’administration avant l’exécution forcée fondée sur la mauvaise volonté de l’administré ?
Elle doit le mettre en demeure de s’exécuter.
Quelle limite constitutionnelle encadre l’autorisation légale d’exécution forcée ?
Elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.
Quelle décision constitutionnelle encadre l’exécution forcée autorisée par la loi ?
La décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration.
En cas d’urgence, l’administration peut-elle agir sans autorisation préalable du juge ?
Oui, elle peut agir sans autorisation préalable du juge.
Quel référé permet de demander au juge une mesure d’exécution forcée ?
Le référé mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Quand disparaît automatiquement un acte administratif temporaire ?
À la date de fin qu’il prévoit.
Quelle autorité peut retirer ou abroger un acte selon le parallélisme des compétences ?
L’autorité qui a adopté l’acte.
Quelle juridiction, formation, date et affaire fondent cette règle de compétence ?
CE, ass., 13 mars 1953, Teissier.
Un acte individuel défavorable crée-t-il des droits pour son destinataire ?
En principe, non.
Quel effet un acte individuel défavorable peut-il avoir sur les droits de tiers ?
Il peut créer des droits pour les tiers auxquels il est favorable.
Que doit-il advenir d’un acte obtenu par fraude avant son annulation pour fraude ?
Il doit être exécuté tant qu’il n’a pas été annulé pour fraude.
Les actes inexistants pour illégalité extrêmement grave créent-ils des droits ?
Non, ils ne créent pas de droits.
Quel effet le retrait d’un acte créateur de droits partage-t-il avec son annulation contentieuse ?
La suppression rétroactive de l’acte.
Que permet aux tiers l’absence d’information sur un acte créateur de droits ?
Ils peuvent contester l’acte à tout moment.
Que peut faire l’administration d’un acte créateur de droits qu’elle connaît depuis son adoption, malgré l’absence d’information des tiers ?
Le retirer sans délai.
Quand l’obligation de motivation des décisions administratives s’impose-t-elle ?
Lorsqu’un texte la prévoit.
Quelle formalité doit comporter un acte administratif écrit ?
La signature de son auteur.
Quelle est la conséquence de l’absence de signature d’un acte administratif écrit ?
Il est illégal, mais non inexistant de ce seul fait.
Quelles informations l’administration doit-elle fournir à la réception d’une demande ?
Elle doit accuser réception et préciser si son silence vaudra acceptation ou rejet.
Que doit faire l’administration en cas de rejet implicite pour une demande incomplète ?
Elle invite l’administré à compléter sa demande et suspend le délai jusqu’à l’échéance impartie ou à la réception anticipée des pièces.
Dans quel délai l’administration répond-elle à une demande de motifs d’un refus implicite ?
Dans le mois.
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1. Un agent refuse oralement une demande par une réponse qui énonce directement la règle applicable. Quelle forme peut prendre cette décision expresse ?
2. Une administration reçoit une demande incomplète et prévoit qu’un rejet implicite peut naître en cas de silence. Quelle démarche doit-elle accomplir et quel effet produit le délai accordé pour fournir les pièces manquantes ?
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