📌 Une décision expresse énonce directement une norme et peut être écrite, orale, gestuelle ou révélée par son exécution ou par une communication.
1. Un agent refuse oralement une demande par une réponse qui énonce directement la règle applicable. Quelle forme peut prendre cette décision expresse ?
2. Une administration reçoit une demande incomplète et prévoit qu’un rejet implicite peut naître en cas de silence. Quelle démarche doit-elle accomplir et quel effet produit le délai accordé pour fournir les pièces manquantes ?
3. Un règlement municipal est signé le 3 mars, mais il n’est affiché que le 10 mars. Quelle date détermine son entrée en vigueur et son champ d’application ?
Quelles formes peut prendre une décision administrative expresse ?
Elle peut être écrite, orale, gestuelle ou révélée par son exécution ou sa communication.
Quel texte impose généralement la forme écrite d’une décision administrative ?
Aucun texte général ne l’impose.
Dans quels cas un texte particulier peut-il exiger une forme écrite ?
Lorsqu’il prévoit une adoption par décret ou arrêté, ou une motivation écrite.
Qu’est-ce qu’une décision implicite ?
Une décision née du silence gardé par l’administration sur une demande.
Quelle règle la loi du 12 novembre 2013 pose-t-elle pour le silence administratif ?
Il vaut en principe acceptation.
Quel délai de principe fait naître une décision implicite ?
Deux mois, sous réserve de délais spéciaux plus courts ou plus longs.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Forme et exécution de l’acte administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 32 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (32 questions) →Revizly propose 89 flashcards interactives sur Forme et exécution de l’acte administratif. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 89 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.