QCM : Forme et exécution de l’acte administratif (32 questions)

Explication

Une décision expresse énonce directement une norme et peut être orale, écrite ou gestuelle. La forme écrite n’est pas indispensable, l’exécution relève d’une décision révélée et un comportement matériel sans norme ne constitue pas une décision expresse.

Explication

L’administration doit accuser réception, annoncer si son silence vaudra acceptation ou rejet et, pour un rejet implicite, inviter à compléter la demande. Le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et reprend à leur réception si elles arrivent plus tôt ; continuer à le faire courir méconnaît cette suspension, ignorer l’accusé de réception omet une obligation et faire naître immédiatement le rejet confond demande incomplète et décision implicite.

Explication

L’entrée en vigueur dépend de l’accomplissement des mesures de publicité, dont la date détermine le champ d’application de l’acte. Retenir le 3 mars confond publicité et signature ; la rédaction et l’expiration du délai de recours ne déterminent pas cette date.

Explication

L’effet immédiat signifie que l’acte entre en vigueur au jour de sa publicité et produit des effets sur les situations alors en cours. L’application aux situations en cours n’est pas une rétroactivité; leur maintien sous l’ancienne règle relève d’une exception ou d’un aménagement.

Explication

Un acte écrit existe dès sa signature, tandis que la publicité n’est ni une condition d’existence ni une condition de légalité ; elle conditionne son caractère exécutoire et son opposabilité aux administrés. Le distracteur sur l’inexistence confond publicité et existence, celui sur l’illégalité confond publicité et légalité, et celui sur la contestation assimile à tort publicité et recours.

Explication

Une décision implicite naît du silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré. L’absence de réponse écrite ne signifie donc pas nécessairement absence de décision, et la définition suppose une demande.

Explication

La motivation prévue à l’article L. 211-5 doit exposer suffisamment les considérations de droit et de fait pour que l’administré comprenne la décision et que le juge puisse la contrôler. Une référence juridique sans faits est incomplète, une formule stéréotypée ne suffit pas, et la motivation ne doit pas dépendre d’informations supplémentaires.

Explication

Selon l’arrêt Société KPMG et les articles L. 221-5 et L. 221-6 du CRPA, des mesures transitoires sont requises lorsque les effets immédiats d’un règlement portent une atteinte excessive à la sécurité juridique des administrés. Cette exigence appelle un aménagement, et non nécessairement l’abandon du règlement.

Explication

L’absence d’exigence générale d’écrit n’empêche pas un texte particulier d’imposer une forme écrite, notamment l’adoption par arrêté. L’absence de règle générale ne neutralise pas cette exigence ; un communiqué ou une motivation orale ne remplace pas l’arrêté prévu.

Explication

Selon la jurisprudence dame Cachet, le retrait est possible jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux, ou jusqu’à ce que le juge statue si un recours a été formé dans ce délai. L’absence de décision du juge ne prolonge pas le délai lorsqu’aucun recours n’a été introduit, et l’absence d’information des tiers relève d’une règle distincte.

Explication

Le Conseil d’État a précisé que l’absence du nom complet ne rend pas systématiquement la décision illégale lorsque des initiales permettent d’identifier facilement son auteur. Cette situation ne correspond pas à une absence de signature, et l’exigence d’un prénom lisible ne résume pas la précision apportée.

Explication

Seul un acte individuel peut créer des droits ; un acte réglementaire n’en crée pas, même s’il est favorable à des administrés. Le caractère favorable ou le nombre de bénéficiaires ne transforme pas un règlement en acte individuel.

Explication

L’auteur peut prévoir que la règle nouvelle ne s’applique pas aux situations en cours, lesquelles restent alors soumises à la règle ancienne : c’est la survie de la règle ancienne. L’effet immédiat appliquerait au contraire la règle nouvelle à ces situations.

Explication

Un acte réglementaire doit recevoir une publicité générale ; dans une commune de moins de 3 000 habitants, l’affichage est un mode prévu. La notification individuelle concerne les actes individuels, le seuil est inversé dans le distracteur sur les communes plus peuplées, et le Journal officiel n’est pas imposé pour tout acte réglementaire.

Explication

En l’absence de loi applicable et d’urgence, l’exécution forcée ou d’office peut être envisagée s’il n’existe pas d’autre voie de droit et si la mauvaise volonté de l’administré est caractérisée. La mauvaise volonté seule omet la première condition ; une contestation ne remplace aucune des deux ; la loi et l’urgence sont des exceptions distinctes, pas des conditions nécessaires dans chaque cas.

Explication

L’obligation de motivation n’est pas un principe général du droit : elle s’impose lorsqu’un texte la prévoit, notamment la loi du 11 juillet 1979 codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du CRPA. Le principe général du droit confond motivation et règle jurisprudentielle générale, l’extension à toute décision défavorable omet les catégories prévues par les textes, et le caractère écrit ne suffit pas à créer cette obligation.

Explication

La loi du 12 novembre 2013 pose en principe que le silence gardé par l’administration vaut acceptation, principe codifié à l’article L. 231-1 du CRPA. Le rejet correspond à la règle antérieure, tandis que la sécurité sociale constitue une exception concernant certaines conséquences financières.

Explication

Un acte administratif ne peut produire d’effet dans le passé ni rendre illégal un fait qui était légal au moment où il s’est produit. L’effet à compter de la publication concerne les situations présentes et ne permet pas de requalifier le comportement du 2 mai.

Explication

Un acte individuel défavorable ne crée en principe pas de droits pour son destinataire, mais il peut en créer pour les tiers auxquels il est favorable. Le caractère défavorable s’apprécie ici à l’égard du destinataire et n’exclut pas les droits d’un tiers bénéficiaire.

Explication

Une décision qui attribue un droit est créatrice de droits, même si l’administration était tenue de l’adopter, conformément à l’arrêt Mme Soulier. Un acte récognitif se borne à reconnaître un droit préexistant ou à en assurer l’exécution concrète.

Explication

Un acte administratif temporaire disparaît automatiquement à la date de fin qu’il prévoit. Le retrait et l’abrogation supposent une suppression décidée par l’administration, tandis qu’une prorogation tacite n’est pas la règle indiquée.

Explication

La signature de son auteur est requise pour un acte administratif écrit : son absence rend l’acte illégal, mais ne le rend pas inexistant. L’inexistence assimile à tort les deux conséquences, tandis que le défaut de motivation et la notification irrégulière sont des problèmes distincts.

Explication

Le retrait supprime l’acte rétroactivement, alors que l’abrogation ne produit d’effet que pour l’avenir. L’abrogation correspond à la suppression pour l’avenir, l’annulation juridictionnelle relève d’une décision du juge et l’expiration concerne un acte temporaire arrivé à son terme.

Explication

Le privilège du préalable rend l’acte exécutoire dès son entrée en vigueur, et un recours n’est pas suspensif par principe. La suspension dès le dépôt confond recours ordinaire et recours auquel une loi spéciale donne un effet suspensif ; l’attente d’une confirmation judiciaire méconnaît l’exécution immédiate ; l’annulation immédiate confond contestation et décision du juge.

Explication

L’arrêt Société du journal L’Aurore, rendu le 25 juin 1948, consacre la non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux comme principe général du droit. KPMG concerne les mesures transitoires, tandis que la décision de 1969 porte sur la régularisation rétroactive de frais de scolarité.

Explication

Le champ temporel de l’acte administratif unilatéral obéit à la non-rétroactivité et à l’effet immédiat. L’application différée et la rétroactivité substituent d’autres règles, tandis que la publicité et l’opposabilité relèvent de l’entrée en vigueur et de l’exécution de l’acte.

Explication

Lorsque les tiers n’ont pas été informés, le délai de recours contentieux ne court pas et l’administration peut retirer l’acte sans condition de délai, selon Ville de Bagneux. Le délai ordinaire ne borne donc pas le retrait dans cette situation, et une annulation judiciaire préalable n’est pas requise.

Explication

Lorsque l’exécution repose sur l’absence d’autre voie de droit et la mauvaise volonté caractérisée, l’administration doit d’abord mettre l’administré en demeure de s’exécuter. Une déclaration judiciaire de légalité n’est pas la formalité prescrite ; intervenir sans avertissement omet la mise en demeure ; l’autorisation législative relève d’un autre fondement.

Explication

Le référé-suspension permet de suspendre l’acte jusqu’à la décision au fond si l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont établis. Le référé-liberté répond à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; l’urgence ou le doute sérieux pris isolément ne suffit pas, et le recours ordinaire n’est pas suspensif par principe.

Explication

L’article L. 211-2 vise notamment les refus d’autorisation parmi les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées. La sanction et la décision dérogatoire relèvent d’autres catégories, et l’absence de retrait d’un droit acquis n’écarte pas l’obligation applicable au refus.

Explication

En l’absence de disposition spéciale, la décision implicite d’acceptation ou de rejet naît en principe après deux mois. Un texte peut prévoir un délai plus court en cas d’urgence ou plus long en raison de la complexité, mais ces délais ne remplacent pas le délai de principe dans la situation décrite.

Explication

Pour un rejet implicite, le délai court dès la réception de la demande, même si elle est incomplète ou adressée à une administration incompétente. Exiger un dossier complet transpose à tort la règle applicable à l’acceptation implicite.