QCM : Territorialité et exigibilité de la TVA (54 questions)

Explication

La règle vise une livraison de biens ou une prestation effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Une prestation gratuite ne satisfait pas la condition de contrepartie, tandis qu’une exonération législative ou une option relève d’autres fondements.

Explication

Une exonération prévue par la loi empêche à la fois la collecte et la déduction de TVA par l’entreprise pour l’opération. Le taux réduit suppose une taxation, et l’option concerne une exonération réglementaire lorsqu’elle s’applique.

Explication

Une opération peut être soumise à la TVA sur option de l’assujetti lorsqu’une exonération réglementaire s’applique. La nature économique et une disposition légale constituent d’autres fondements, mais ne décrivent pas ici le rôle de l’option.

Explication

Le territoire français au sens de la TVA comprend la France continentale, la Corse et Monaco. Le statut de territoire d’exportation par rapport à la métropole concerne les départements et régions d’outre-mer, pas la Corse.

Explication

La Martinique, comme la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et la Réunion, est considérée comme un territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine. La Corse relève du territoire français au sens de la TVA, et ces règles ne définissent pas l’appartenance à l’Union européenne.

Explication

La livraison est imposée dans le pays où le droit de disposer du bien comme un propriétaire est transféré. Le pays de l’acheteur, le pays de fabrication et le lieu de dédouanement ne déterminent pas ici le lieu d’imposition.

Explication

Les exportations sont exonérées de TVA, mais l’entreprise exportatrice conserve le droit de déduire la TVA grevant les biens exportés. Ne pas pouvoir déduire cette TVA confond exonération et suppression du droit à déduction ; taxer la vente en France ou à destination applique un autre régime.

Explication

La TVA à l’importation est calculée au taux en vigueur dans le pays où les biens sont importés, ce qui localise l’imposition dans le pays de destination. Retenir le pays de départ ou celui du vendeur inverse cette règle, et aucun taux moyen n’est prévu.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation est autoliquidée et déclarée par la société sur sa déclaration de TVA. Le paiement au dédouanement correspond à l’ancien régime ; l’autoliquidation ne signifie ni exonération ni report jusqu’à la revente.

Explication

Une opération de France vers un autre État membre est une livraison intracommunautaire ; une opération d’un État membre vers la France est une acquisition intracommunautaire. Inverser ces termes confond le sens du flux, tandis que l’exportation et l’importation concernent les pays hors UE.

Explication

Pour les échanges intracommunautaires de biens, la TVA est exigible dans le pays de destination, sauf régime dérogatoire. Le pays de départ et celui du fournisseur ne remplacent pas cette règle, et le lieu d’établissement de la facture n’en est pas le critère.

Explication

Sans numéro d’identification fourni par l’acquéreur, la livraison intracommunautaire est taxée en France comme une opération interne. L’exonération en France avec taxation à destination suppose la communication du numéro ; l’autoliquidation concerne le traitement d’une acquisition.

Explication

Lorsque l’entreprise française assujettie communique son numéro d’identification, l’acquisition est taxée en France et l’acquéreur autoliquide la TVA. La taxation en Espagne sans déduction correspond à l’absence de numéro communiqué ; le fournisseur ne réalise pas l’autoliquidation à la place de l’acquéreur.

Explication

Lorsque le preneur est assujetti, la prestation est imposable dans le pays où il est établi et il autoliquide en principe la TVA. La localisation en Allemagne confond cette règle avec celle applicable au pays du prestataire, tandis que faire payer la TVA au prestataire méconnaît l’autoliquidation.

Explication

Pour un preneur non assujetti, la prestation est située dans le pays du prestataire, qui y est redevable de la TVA ; à 20 % de 800 €, la taxe est de 160 €. La TVA belge localise à tort l’opération dans le pays du client, et l’autoliquidation attribue à tort la redevabilité au particulier.

Explication

La base imposable est le prix net HT augmenté des frais accessoires HT : 950 + 30 + 20 = 1 000 €. Retenir 950 € omet les frais accessoires, tandis que 1 050 € les ajoute deux fois et 200 € correspondrait à une taxe calculée à 20 % de 1 000 €.

Explication

Une remise indiquée sur la facture d’origine réduit la base imposable. La traiter comme un frais accessoire l’ajouterait à la base, l’ignorer méconnaîtrait sa présence sur la facture, et l’ajouter reviendrait à inverser son effet.

Explication

Le fait générateur est l’événement qui réalise les conditions légales et fait naître la créance fiscale du Trésor public. Le versement relève du paiement, la période déclarative est déterminée par l’exigibilité et le calcul correspond à la liquidation.

Explication

L’exigibilité est le droit du Trésor d’obtenir le paiement à partir d’un moment donné et fixe la date de reversement. Le fait générateur fait naître la créance, la période déclarative en découle et la liquidation consiste à calculer l’impôt.

Explication

Le fait générateur correspond à la réalisation des conditions légales qui fait naître l’exigibilité. L’exigibilité rend la personne redevable, tandis que le recouvrement porte sur la perception et la liquidation sur le calcul de l’impôt.

Explication

L’exigibilité détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables sont déclarées et ouvre au client le droit à déduction. Le fait générateur fait naître l’exigibilité, la liquidation calcule la taxe et le recouvrement concerne sa perception.

Explication

La TVA sur les débits est une option réservée aux entreprises réalisant des prestations de services, y compris celles relevant du régime de droit commun sur les encaissements. Elle ne s’étend pas aux seules livraisons de biens et n’est pas ouverte à toute entreprise du seul fait de son assujettissement.

Explication

L’option rend la TVA exigible à l’inscription au débit du compte client, donc à la facturation, mais elle ne peut retarder l’exigibilité d’un acompte antérieur, exigible dès son encaissement. Traiter l’acompte comme une facture ou soumettre toutes les sommes à l’encaissement méconnaît cette distinction.

Explication

La déduction suppose notamment un justificatif, un achat nécessaire à l’exploitation et une TVA devenue exigible chez le fournisseur. La facture seule ne remplace pas l’exigibilité, tandis que l’usage professionnel ne dispense pas des autres conditions.

Explication

Le droit à déduction est en principe ouvert si l’usage professionnel atteint au moins 10 %, sous réserve notamment que l’achat contribue à une opération entraînant la collecte de TVA. Exiger une utilisation professionnelle majoritaire inverse le seuil, et la seule proportion d’usage ne suffit pas sans lien avec une opération taxable.

Explication

Les frais de logement des tiers à l’entreprise, comme les clients, sont déductibles, tandis que ceux des dirigeants et salariés sont en principe exclus, sauf exception concernant certains personnels de sécurité. Assimiler le déplacement du salarié à cette exception confond deux situations distinctes.

Explication

Pour un cadeau dépassant 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire, la TVA est entièrement non déductible, y compris sur la part inférieure au seuil. Le seuil ne permet donc pas une déduction partielle.

Explication

La TVA déductible est imputée sur la TVA collectée ; lorsque la première dépasse la seconde, leur différence constitue un crédit. Ici, 27 500 € moins 24 000 € donne 3 500 € ; inverser la comparaison conduirait à conclure à tort à une TVA à payer.

Explication

Le remboursement à l’issue de chaque déclaration exige un crédit d’au moins 760 €, tandis que le seuil de fin d’année est de 150 € au 31 décembre. Le crédit mensuel de 700 € ne satisfait pas le premier seuil, mais le crédit annuel de 180 € satisfait le second.

Explication

Pour les ventes de marchandises, la franchise en base s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas 85 000 €. Le seuil de 37 500 € concerne les prestations de services, tandis que 93 500 € est le seuil de cessation en cours d’exercice.

Explication

Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global doit rester au plus à 85 000 € et celui des services au plus à 37 500 € ; les 38 000 € de services dépassent donc le plafond applicable. Se fier au seul chiffre d’affaires global néglige la condition propre aux services.

Explication

Pour les prestations de services, la franchise cesse en cours d’exercice lorsque le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € ; 41 300 € franchit ce seuil. Le seuil de 37 500 € sert à déterminer l’application de la franchise à partir du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Explication

En franchise en base, le professionnel facture hors taxe, porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et ne peut déduire ni récupérer la TVA sur ses achats professionnels. La déduction de la TVA sur le matériel correspond à une confusion avec les régimes réels.

Explication

Une entreprise hors franchise peut relever du régime réel simplifié si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 840 000 € pour les ventes de marchandises. Le plafond de 254 000 € concerne les prestations de services ; l’accès dépend aussi du montant de TVA due.

Explication

Le régime réel simplifié exige que le montant annuel de TVA due à reverser à l’État soit inférieur à 15 000 € ; 15 200 € ne satisfait pas cette condition. Le respect du plafond de chiffre d’affaires ne remplace pas cette exigence distincte.

Explication

Le régime simplifié dispense de déclaration de TVA en cours d’année, mais prévoit deux acomptes, en juillet et décembre, suivis d’une régularisation annuelle par déclaration CA12. L’absence de déclarations périodiques ne signifie donc pas l’absence de paiements intermédiaires.

Explication

L’acompte de juillet représente 55 % de 20 000 €, soit 11 000 €, et celui de décembre 40 %, soit 8 000 €. Les taux ne sont pas inversés, et la base de calcul exclut la TVA déductible sur les acquisitions d’immobilisations.

Explication

Pour les ventes de marchandises, le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 840 000 €. Le seuil de 254 000 € concerne les prestations de services, tandis que le montant de TVA due intervient dans une autre règle de rattachement.

Explication

Une entreprise située dans les limites de chiffre d’affaires du régime simplifié relève du réel normal lorsque sa TVA due annuelle dépasse 15 000 €. Le seuil de chiffre d’affaires ne neutralise pas cette règle, et le seuil de 4 000 € concerne une option de périodicité.

Explication

Au régime réel normal, l’entreprise déclare chaque mois la TVA devenue exigible le mois précédent et la paie simultanément en ligne. Déclarer la TVA du mois en cours ou attendre une régularisation annuelle ne respecte pas cette périodicité.

Explication

La liquidation consiste à calculer le montant de l’impôt en tenant compte de son assiette et de son barème. Le recouvrement correspond à l’encaissement, tandis que l’exigibilité désigne l’événement rendant une personne redevable.

Explication

Le recouvrement est la dernière phase de l’impôt et correspond à l’encaissement de son montant par l’administration fiscale. La liquidation calcule le montant, tandis que l’exigibilité fait naître la dette fiscale.

Explication

La taxe foncière est un exemple d’impôt recouvré après appel de son montant par l’administration. Le versement spontané est effectué par le contribuable sans demande, et la retenue à la source constitue une autre modalité de recouvrement.

Explication

L’article 34 prévoit que la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. Le décret complète la loi, la convention règle des questions fiscales entre États et la jurisprudence désigne les décisions des tribunaux.

Explication

Les conventions de non-double imposition entre États règlent la situation de personnes susceptibles d’être imposées dans chacun d’eux. La lutte contre la fraude vise un autre objectif, une directive relève du droit communautaire et une décision judiciaire constitue de la jurisprudence.

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions rendues par les tribunaux, souvent à l’occasion d’un contentieux fiscal entre un contribuable et l’administration. La loi est votée, les règlements comprennent notamment décrets et arrêtés, et les conventions sont conclues entre États.

Explication

La DGFiP regroupe la direction de la fiscalité et celle de la gestion publique et contrôle la production et la qualité des comptes de l’État. La DGE s’occupe des très grandes entreprises, la Direction de la législation fiscale conçoit les textes, et le SIE est un service local destiné aux professionnels.

Explication

Les services déconcentrés relaient localement les décisions de l’administration centrale et gèrent les services de l’État au niveau local. Les services centraux élaborent ou pilotent des missions à l’échelle nationale, tandis que la DGE et la DGFiP ont des fonctions distinctes.

Explication

Les SIE sont les interlocuteurs des PME pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels. Les SIP traitent les impôts des personnes physiques, la DGE a la charge des très grandes entreprises et la Direction de la législation fiscale conçoit les textes.

Explication

Pour les ventes de biens, un chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente inférieur à 85 000 € entraîne une absence d’assujettissement, avec la possibilité d’opter pour l’imposition. Le seuil de 37 500 € concerne les services, tandis que l’exonération sans option possible méconnaît cette faculté.

Explication

La location de biens immobiliers destinés à l’habitation des particuliers est exonérée de TVA. La location de locaux professionnels nus peut relever d’une option, tandis qu’une vente d’immeuble ancien est une autre opération.

Explication

La restauration relève notamment du taux intermédiaire de 10 %. Le taux normal concerne la majorité des produits et services, le taux réduit les produits de première nécessité et le taux super réduit certaines catégories telles que la presse.

Explication

Les livres font partie des produits auxquels s’applique le taux réduit de 5,5 %. Le taux super réduit concerne notamment la presse, tandis que 10 % vise notamment la restauration et les transports.

Explication

Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale relèvent du taux super réduit de 2,1 %. Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment les produits alimentaires, l’énergie et les livres.