Fiche de révision : Territorialité et exigibilité de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de la TVA
2. Territoires de la TVA
3. Échanges avec les pays hors UE
4. Échanges intracommunautaires de biens
5. Territorialité des prestations de services
6. Assiette de la TVA
7. Fait générateur et exigibilité
8. TVA sur les débits
9. Conditions et restrictions de déduction
10. Imputation et crédit de TVA
11. Franchise en base de TVA
12. Régime réel simplifié
13. Régime réel normal
14. Liquidation et recouvrement de l’impôt
15. Sources du droit fiscal
16. Organisation de l’administration fiscale
17. Exonérations et options à la TVA
18. Les taux de TVA applicables

📅 Repères chronologiques

1. 2020Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne à la suite du Brexit.
2. fin 2021La TVA due lors de l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne était acquittée lors de leur dédouanement à l’arrivée en France.
3. 1er janvier 2022L’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisée et les sociétés déclarent et paient cette TVA sur leur déclaration de TVA plutôt qu’au passage des marchandises en douane.

📖 1. Champ d’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : une personne qui exerce de manière indépendante et à titre habituel une activité économique, notamment comme producteur, commerçant ou prestataire de services
• Livraison de biens : le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
• Livraison à soi-même : une opération par laquelle une personne obtient un bien meuble ou immeuble à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant

★ À maîtriser

• Une opération peut être soumise à la TVA en raison de sa nature économique, d’une disposition légale ou d’une option de l’assujetti lorsqu’une exonération réglementaire s’applique.

📌 Selon l’article 256-1 du CGI, une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA.

📌 Une opération normalement soumise à la TVA mais exonérée par une disposition législative ne donne lieu ni à collecte ni à déduction de TVA par l’entreprise.

Compléments

• Les activités économiques visées par l’article 256-A du CGI comprennent les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ainsi que les activités extractives, agricoles et les professions libérales ou assimilées.

• Une opération à titre onéreux comporte une contrepartie en numéraire ou sous une autre forme.

• Les importations et les acquisitions intracommunautaires sont notamment imposées par une disposition de la loi.

• Les principales exonérations de TVA concernent : les activités médicales et paramédicales, les services publics des collectivités locales, certaines activités bancaires : intérêts, agios, escomptes, cessions de créances et prêts, les livraisons intracommunautaires et les exportations, l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique et sportif

💡 Astuce mémo

Dans le champ n’implique pas toujours une taxation : une exonération peut s’y appliquer.

📖 2. Territoires de la TVA

★ À maîtriser

• Au sens de la TVA, le territoire français comprend :
  • la France continentale
  • la Corse
  • la Principauté de Monaco

Compléments

• Les territoires d’outre-mer considérés comme territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine sont :

  • la Guadeloupe
  • la Guyane
  • la Martinique
  • Mayotte
  • la Réunion

• L’Union européenne compte 27 pays, dont 20 utilisent l’euro comme monnaie officielle.

📖 3. Échanges avec les pays hors UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Exportation : une vente de biens réalisée avec un pays extérieur à l’Union européenne
• Importation : un achat de biens en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne

★ À maîtriser

• Une livraison de biens meubles est imposée dans le pays où le droit d’en disposer comme un propriétaire est transféré.

• Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices conservent le droit de déduire la TVA grevant les biens exportés.

• Les importations sont soumises à la TVA au taux en vigueur dans le pays où les biens sont importés, ce qui localise la taxation dans le pays de destination et garantit l’absence de concurrence fiscale entre États.

Compléments

• Pour un grossiste français qui achète pour 10 000 € HT de vin taxé au taux normal et l’exporte vers un client américain, la TVA déductible sur l’achat est de 2 000 € et la TVA collectée sur l’exportation est de 0 €, la vente étant facturée hors taxes.

• Pour une importation de vin des États-Unis de 5 000 €, le grossiste français inscrit sur sa déclaration de TVA 1 000 € de TVA collectée et 1 000 € de TVA déductible, sans paiement de TVA en douane.

💡 Astuce mémo

Exportation : exonération avec déduction ; importation : taxation dans le pays de destination.

📖 4. Échanges intracommunautaires de biens

★ À maîtriser

📌 Une opération de biens réalisée de France vers un autre pays de l’Union européenne est une livraison intracommunautaire, tandis qu’une opération réalisée d’un État de l’Union européenne vers la France est une acquisition intracommunautaire.

• Dans l’Union européenne, la TVA est exigible dans le pays de destination du bien, sauf régime dérogatoire.

📌 Une livraison intracommunautaire est exonérée en France et taxée dans le pays de destination si l’acquéreur fournit son numéro d’identification à la TVA ; sinon, elle est taxée en France comme une opération interne.

📌 Une acquisition intracommunautaire est taxée en France lorsque l’entreprise française assujettie communique son numéro d’identification à son fournisseur et autoliquide la TVA ; sinon, elle est taxée dans le pays de départ et la TVA étrangère n’est pas déductible en France.

Compléments

• Seules les entreprises assujetties à la TVA disposent d’un numéro d’identification à la TVA ; les particuliers n’en disposent pas.

• Pour une vente intracommunautaire de 2 000 € à un client allemand sans numéro d’identification fourni, le grossiste français collecte 400 € de TVA au taux français de 20 %.

• Pour un achat intracommunautaire de 4 000 € avec numéro d’identification communiqué, l’entreprise française déclare 800 € de TVA due et 800 € de TVA déductible au taux de 20 %.

💡 Astuce mémo

Livraison : départ de France ; acquisition : arrivée en France

📖 5. Territorialité des prestations de services

★ À maîtriser

📌 Lorsque le preneur est assujetti, une prestation de services est située et imposable dans le pays où le preneur est établi, et le preneur est en principe redevable de la TVA par autoliquidation.

Compléments

• Pour une réparation de 1 500 € réalisée en France par une entreprise espagnole pour une entreprise française assujettie, le fournisseur facture hors taxe et le client autoliquide 300 € de TVA française, à la fois due et déductible.

• Pour une prestation de 800 € hors taxe réalisée par une entreprise française pour un client belge non assujetti, le prestataire français collecte 160 € de TVA au taux de 20 %.

💡 Astuce mémo

Preneur assujetti : pays du preneur ; non-assujetti : pays du prestataire

📖 6. Assiette de la TVA

★ À maîtriser

📐 Formule - La base imposable intérieure vérifie $\text{Base imposable} = \text{Prix net HT} + \text{frais accessoires HT}$.

Compléments

• Les frais accessoires peuvent notamment comprendre les frais de transport et d’assurance.

📌 Les réductions de prix telles que les remises, rabais et ristournes diminuent la base imposable lorsqu’elles figurent sur la facture d’origine.

• Pour 800 € HT de marchandises, une remise de 40 € HT et 50 € HT de frais de transport, la base imposable est de 810 € HT et la TVA à 20 % est de 162 €.

📌 À l’importation, la base imposable comprend la valeur des biens en douane, les impôts, droits de douane et autres prélèvements dus en raison de l’importation, ainsi que certains frais accessoires comme les commissions, le transport et l’assurance.

📖 7. Fait générateur et exigibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : L’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe et qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor public.
• Exigibilité : Le droit du Trésor public d’obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable à partir d’un moment donné ; elle fixe la date à laquelle la TVA doit être reversée à l’administration fiscale.
• Fait générateur : L’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt et qui fait naître cette exigibilité.
• Exigibilité : L’événement, l’acte ou la situation qui rend une personne redevable de l’impôt et fait naître sa dette envers l’administration fiscale.

📝 Points essentiels

• L’exigibilité détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées et ouvre au client le droit à déduction de la TVA.

• En principe, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent au même moment, sous réserve de dérogations.

• Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l’exigibilité interviennent à la délivrance du bien, et l’exigibilité concerne aussi les acomptes versés avant la livraison depuis le 1er janvier 2023.

• Pour les prestations de services, le fait générateur intervient à l’achèvement de la prestation et la TVA est exigible à l’encaissement du prix, sauf option pour la TVA sur les débits.

• Pour les importations de biens, le fait générateur et l’exigibilité interviennent au dédouanement.

• Pour une acquisition intracommunautaire de biens, le fait générateur intervient à la délivrance et la TVA est exigible à la date de la facture ou, si elle n’a pas été reçue avant, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

• Pour une acquisition intracommunautaire ou une importation de prestations de services, le fait générateur intervient à la réalisation de la prestation et la TVA est exigible à cette date ou au paiement d’un acompte perçu antérieurement.

💡 Astuce mémo

Le fait générateur fait naître l’exigibilité ; l’exigibilité rend la personne redevable.

📖 8. TVA sur les débits

★ À maîtriser

📌 Seules les entreprises réalisant des prestations de services peuvent opter pour la TVA sur les débits, régime auquel les entreprises relevant du régime de droit commun sur les encaissements peuvent souscrire.

• Avec l’option pour la TVA sur les débits, la TVA devient exigible lors de l’inscription au débit du compte client, c’est-à-dire à la facturation, sans que l’option puisse retarder l’exigibilité des acomptes encaissés avant la prestation.

Compléments

• Pour rendre la TVA immédiatement déductible par le client, il est conseillé de faire figurer sur les factures de prestations de services la mention « TVA payée d’après les débits ».

• L’option pour la TVA sur les débits peut intéresser les entreprises ayant une activité mixte, car elle permet de comptabiliser de la même façon leurs livraisons de biens et leurs prestations de services.

📌 L’option pour la TVA sur les débits doit être demandée par écrit au service des impôts dont relève l’entreprise pour le paiement de la taxe.

• Pour une prestation facturée 18 000 € TTC le 8 octobre, dont 12 000 € sont payés ce jour-là et 6 000 € le 15 novembre, la TVA exigible sur encaissements est de 2 000 € le 8 octobre et de 1 000 € le 15 novembre, tandis qu’elle est de 3 000 € le 8 octobre sous le régime des débits.

💡 Astuce mémo

Encaissements : exigibilité au paiement ; débits : exigibilité à la facturation.

📖 9. Conditions et restrictions de déduction

★ À maîtriser

• La déduction de TVA sur un achat exige un justificatif, tel qu’une facture ou un document douanier pour une importation, un achat nécessaire à l’exploitation et une TVA devenue exigible chez le fournisseur.

• Un achat ouvre en principe droit à déduction s’il génère une opération entraînant la collecte de TVA, sauf cas particuliers comme les exportations, et s’il n’est pas utilisé à des fins personnelles à plus de 90 %, donc s’il est utilisé à des fins professionnelles au moins à 10 %.

• La TVA n’est pas déductible sur les dépenses de logement fournies aux dirigeants ou salariés, sauf pour les logements gratuits du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance ; les frais de logement de tiers, comme les clients, sont déductibles.

• La TVA sur les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale n’est pas déductible, sauf pour les cadeaux d’une valeur unitaire ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire ; au-delà de ce seuil, la TVA est entièrement non déductible.

• La TVA sur l’acquisition, la location et l’entretien des véhicules ou engins de transport de personnes inscrits à l’actif n’est pas déductible, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules et les auto-écoles ; les véhicules utilitaires, camions et tracteurs ouvrent droit à déduction.

Compléments

📌 Un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, car il ne facture pas de TVA sur ses ventes ou prestations effectuées hors taxe.

• Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence SP 95, le SP 98, le gazole et le superéthanol E85 est déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les véhicules utilitaires.

📖 10. Imputation et crédit de TVA

★ À maîtriser

• La TVA déductible est imputée globalement sur la TVA collectée lors de l’établissement de la déclaration de chiffre d’affaires à partir des informations comptables ; si elle lui est supérieure, l’entreprise obtient un crédit de TVA.

📌 L’entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA à l’issue de chaque déclaration si celui-ci atteint au moins 760 €, ou en fin d’année si le crédit dégagé au 31 décembre atteint au moins 150 €.

Compléments

📌 En cas de crédit de TVA, l’entreprise peut reporter le solde sur les mois suivants sans limitation de délai.

• Pour septembre, une TVA collectée de 16 000 € et une TVA déductible de 18 000 € (10 000 € sur achats et 8 000 € sur immobilisation) produisent un crédit de TVA de 2 000 €, dont le remboursement peut être demandé au vu de son montant.

💡 Astuce mémo

TVA déductible supérieure à la TVA collectée → crédit de TVA.

📖 11. Franchise en base de TVA

★ À maîtriser

• La franchise en base s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées, ou 37 500 € pour les prestations de services.

• Pour une activité mixte, la franchise en base s’applique si le chiffre d’affaires global de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € et si celui des prestations de services ne dépasse pas 37 500 €.

• En cours d’exercice, la franchise cesse si le chiffre d’affaires dépasse 93 500 € pour les ventes de marchandises ou 41 250 € pour les prestations de services.

• Un professionnel en franchise facture hors taxe, indique sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et ne peut déduire ni récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Compléments

📌 Un professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

• Les professions bénéficiant de seuils spécifiques sont :
  • les avocats
  • les auteurs d’œuvres de l’esprit
  • les artistes-interprètes

📖 12. Régime réel simplifié

★ À maîtriser

📌 Le régime réel simplifié est accessible aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 840 000 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées ou à 254 000 € pour les prestations de services.

📌 Pour bénéficier du régime réel simplifié, le montant annuel de TVA due à reverser à l’État doit être inférieur à 15 000 €.

• Le régime simplifié dispense de déclaration de TVA en cours d’année et prévoit deux acomptes, en juillet et décembre, suivis d’une régularisation annuelle par déclaration CA12.

• L’acompte de juillet représente 55 % et celui de décembre 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, calculée sans tenir compte de la TVA déductible sur les acquisitions d’immobilisations.

Compléments

📌 En activité mixte, le chiffre d’affaires global hors taxe doit respecter la limite de 840 000 € applicable aux ventes de biens et celui des prestations de services la limite de 254 000 €.

📌 La déclaration annuelle CA12 et le paiement éventuel du solde sont dus au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.

📖 13. Régime réel normal

★ À maîtriser

📌 Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 840 000 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées ou 254 000 € pour les prestations de services.

📌 Une entreprise située dans les limites de chiffre d’affaires du régime simplifié relève du réel normal si sa TVA due annuelle dépasse 15 000 €.

• Au régime réel normal, l’entreprise déclare chaque mois la TVA devenue exigible le mois précédent et la paie simultanément en ligne.

Compléments

📌 Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

📌 Dans l’exemple de la société Dimet, les exportations de jouets en Russie sont exonérées de TVA, tandis que les acquisitions intracommunautaires d’Allemagne et les importations de Grande-Bretagne donnent lieu à autoliquidation de la TVA.

• Dans l’exemple de Dimet, la TVA collectée de novembre est de 13 220 €, la TVA déductible totale, crédit antérieur inclus, est de 12 930 €, et le solde à décaisser est de 290 €.

📖 14. Liquidation et recouvrement de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation de l’impôt : Calcul du montant de l’impôt en tenant compte de son assiette et de son barème.
• Recouvrement de l’impôt : Dernière phase durant laquelle l’administration fiscale encaisse le montant de l’impôt.

★ À maîtriser

• L’impôt peut être recouvré de trois façons :
  • après appel de son montant
  • spontanément par le contribuable
  • par retenue à la source

Compléments

• La taxe foncière est un exemple d’impôt recouvré après appel de son montant, tandis que l’impôt sur le revenu peut être prélevé à la source.

💡 Astuce mémo

Assiette et barème → calcul ; appel, versement spontané ou retenue → encaissement

📖 15. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Décisions rendues par les tribunaux, souvent à propos d’un contentieux fiscal entre un contribuable et l’administration fiscale.

★ À maîtriser

• La loi est la source principale du droit fiscal ; l’article 34 de la Constitution prévoit qu’elle fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

• Les principales conventions et dispositions internationales fiscales sont : les conventions de non-double imposition entre États, les conventions destinées à lutter contre la fraude fiscale, les dispositions communautaires qui imposent aux États concernés de transposer les directives européennes

Compléments

• L’ensemble des lois et règlements régissant le système fiscal français figure dans le Code général des impôts (CGI).

• Les décrets et les arrêtés ministériels complètent les lois pour leur mise en application et leur sont hiérarchiquement inférieurs.

• En matière fiscale, les décisions de jurisprudence peuvent influencer d’autres tribunaux qui statuent sur des affaires similaires, sans généralement les lier juridiquement.

📖 16. Organisation de l’administration fiscale

★ À maîtriser

• La Direction générale des finances publiques (DGFiP) regroupe la direction de la fiscalité et la direction de la gestion publique, et contrôle la production et la qualité des comptes de l’État.

• Les services déconcentrés relaient localement les décisions de l’administration centrale et gèrent les services de l’État au niveau local.

• Les services des impôts des entreprises (SIE) sont les interlocuteurs uniques des PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

Compléments

• La Direction de la législation fiscale conçoit les textes fiscaux et représente les ministères dans les négociations internationales en matière de fiscalité.

• La Direction des grandes entreprises (DGE) a la charge des très grandes entreprises.

• Les services des impôts des particuliers (SIP) calculent et recouvrent les impôts dus par les contribuables personnes physiques.

• Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics.

• Les centres des impôts fonciers répondent aux questions sur le calcul de la valeur locative des biens immobiliers et aux demandes d’extrait de plan cadastral.

• Les services de la publicité foncière exercent des attributions civiles et fiscales et délivrent des renseignements relatifs à la propriété immobilière.

💡 Astuce mémo

Les services centraux conçoivent et pilotent ; les services déconcentrés assurent le relais local

📖 17. Exonérations et options à la TVA

★ À maîtriser

📌 Les entreprises vendant des biens dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 est inférieur à 85 000 € ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent opter pour l’imposition.

Compléments

• Les activités des associations à but non lucratif sont exonérées de TVA.

• Sont exonérées de TVA la location de biens immobiliers destinés à l’habitation des particuliers, ainsi que les locations de terrains et de terrains à usage agricole.

• Les opérations soumises à une taxation spécifique comprennent :

  • l’assurance
  • la bourse
  • le PMU
  • le loto
  • les ventes d’immeubles anciens
  • les ventes de fonds de commerce

• Sur option, les établissements financiers peuvent soumettre à la TVA les commissions sur tenue de comptes, sur effets et sur affacturages.

• Sur option, la location de locaux nus à usage professionnel peut être soumise à la TVA.

• Certaines professions libérales exonérées de TVA parce que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA.

📖 18. Les taux de TVA applicables

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est de 20 % et s’applique à la majorité des produits et services ; il était auparavant de 19,6 %.

• Le taux intermédiaire de TVA est de 10 % (contre 7 % auparavant) et concerne notamment la restauration, les produits alimentaires préparés, les transports et les droits d’entrée dans les cinémas, musées, zoos et sites culturels.

• Le taux réduit de TVA est de 5,5 % et s’applique aux produits considérés comme de première nécessité, notamment les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l’énergie et les livres.

Compléments

• Le taux super réduit de TVA est de 2,1 % et s’applique à la presse, aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale et à certains spectacles.