Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Juridiction et classifications
2. Dualité des ordres juridictionnels
3. Double degré et voies de recours
4. Juridictions suprêmes des deux ordres
5. Tribunal des conflits
6. Conseil constitutionnel
7. Création du tribunal judiciaire
8. Vocabulaire procédural essentiel
9. Méthode du cas pratique

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois sont à l’origine de la dualité juridictionnelle française.
2. 16 février 2015La présidence du Tribunal des conflits est assurée alternativement par un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, et non plus par le garde des Sceaux.
3. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, auparavant distincts.

📖 1. Juridiction et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher les litiges en appliquant le droit et de rendre des décisions qui s’imposent aux parties dans les conditions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions se classent selon leur ordre (administratif ou judiciaire), leur nature (droit commun ou exception) et leur degré (première instance, appel ou cassation).

📖 2. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité juridictionnelle : Coexistence en France de deux ordres de juridictions qui se répartissent les compétences juridictionnelles.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges entre personnes privées et des infractions pénales, et comprend notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et les juridictions pénales.

• L’ordre administratif connaît principalement des litiges mettant en cause l’administration agissant dans le cadre du droit administratif et comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Compléments

📌 La seule présence d’une personne publique dans un litige ne suffit pas à attribuer celui-ci à l’ordre administratif, car certaines affaires relèvent de l’ordre judiciaire en vertu de règles particulières.

💡 Astuce mémo

Litiges privés et infractions pénales : ordre judiciaire ; litiges administratifs : ordre administratif.

📖 3. Double degré et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité qu’une affaire soit examinée en première instance puis, en principe, réexaminée par une juridiction d’appel.

★ À maîtriser

📌 Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel, même si un pourvoi en cassation peut rester possible lorsque les conditions légales sont réunies.

Compléments

• L’appel permet en principe à une juridiction supérieure de réexaminer les faits et le droit dans les limites de l’appel formé.

• En matière civile, certaines demandes dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € sont jugées en dernier ressort, notamment pour les actions personnelles ou mobilières visées par l’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → contrôle en cassation.

📖 4. Juridictions suprêmes des deux ordres

★ À maîtriser

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle si les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et juge notamment en cassation les décisions des juridictions administratives inférieures.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas un troisième degré de juridiction, car ils contrôlent principalement la correcte application du droit au lieu de rejuger systématiquement l’ensemble des faits.

Compléments

• Le Conseil d’État peut aussi statuer directement en premier et dernier ressort ou en appel dans les cas prévus par les textes, et exerce une fonction consultative auprès du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation pour l’ordre judiciaire ; Conseil d’État pour l’ordre administratif.

📖 5. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction distincte des deux ordres, chargée de résoudre les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits peut résoudre les conflits positifs lorsque l’administration revendique la compétence administrative, les conflits négatifs lorsque les deux ordres déclinent leur compétence, ainsi que certaines contrariétés de décisions susceptibles d’entraîner un déni de justice.

Compléments

• La formation ordinaire du Tribunal des conflits est paritaire et comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Entre les deux ordres, mais membre d’aucun.

📖 6. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution qui contrôle principalement la conformité des lois à la Constitution et veille à la régularité de certaines élections nationales et de référendums.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme prévu par l’article 61-1 de la Constitution qui permet de contester au cours d’un procès une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori permet de déférer certaines lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel n’appartient ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif, mais constitue une institution constitutionnelle distincte.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation ; QPC a posteriori à l’occasion d’un procès.

📖 7. Création du tribunal judiciaire

★ À maîtriser

• La réforme visait à simplifier l’organisation judiciaire, à rendre les juridictions civiles plus lisibles et à faciliter l’accès à la justice.

Compléments

• La réforme résulte notamment de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

• Les anciennes compétences du tribunal d’instance ont été intégrées au tribunal judiciaire, avec la possibilité de maintenir des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité dans certaines communes.

📖 8. Vocabulaire procédural essentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine : Acte ou démarche par laquelle une juridiction est appelée à connaître d’une affaire.
• Pourvoi : Voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande à la Cour de cassation ou au Conseil d’État de contrôler la conformité d’une décision au droit.
• Jugement : Décision rendue par une juridiction de première instance.
• Demandeur : Partie qui prend l’initiative d’un procès en présentant une prétention en justice.
• Assignation : Acte de commissaire de justice par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.
• Appelant : Partie qui interjette appel d’une décision.
• Arrêt de cassation : Décision par laquelle la Cour de cassation annule, en tout ou en partie, la décision attaquée en raison d’une erreur de droit.

💡 Astuce mémo

Demandeur initie la demande ; défendeur y répond.

📖 9. Méthode du cas pratique

★ À maîtriser

• 🔄 Pour résoudre un cas pratique, il faut :
  1. Qualifier le litige
  2. Déterminer l’ordre juridictionnel compétent
  3. Trouver la juridiction compétente
  4. Déterminer le degré de juridiction concerné

📌 Dans un litige relatif à une pension d’invalidité refusée en raison de l’état de santé ou du taux d’incapacité, le recours relève de l’ordre judiciaire et peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire après le recours préalable applicable.

Compléments

📌 Une décision d’un organisme de sécurité sociale doit en règle générale faire l’objet d’un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, conformément notamment aux articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

📌 Pour une contestation de nature médicale relevant du contentieux technique, un recours préalable spécifique devant la commission médicale de recours amiable peut être nécessaire, et la voie applicable dépend de la qualification du motif de refus.

💡 Astuce mémo

Qualifier → choisir l’ordre → déterminer la juridiction → situer le degré.