QCM : Organisation juridictionnelle française (11 questions)

Question 1

1. En France, que désigne la dualité juridictionnelle ?

La coexistence de deux degrés de recours au sein d’un ordre juridictionnel unique

La coexistence de deux ordres de juridictions qui se répartissent les compétences

La hiérarchie commune des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs

La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception

Explication

La dualité juridictionnelle désigne la coexistence de deux ordres de juridictions qui se répartissent les compétences. Deux degrés de recours ou deux catégories de juridictions au sein d’un seul ordre ne correspondent pas à cette définition.

Answer

La coexistence de deux ordres de juridictions qui se répartissent les compétences

Question 2

2. Un conflit oppose deux sociétés privées au sujet d’un contrat commercial, sans infraction pénale ni litige administratif. Quel ordre connaît principalement de cette affaire ?

L’ordre administratif

Les deux ordres conjointement

Aucun des deux ordres juridictionnels

L’ordre judiciaire

Explication

L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges entre personnes privées, dont les différends commerciaux. L’ordre administratif concerne principalement l’administration agissant dans le cadre du droit administratif, tandis que la nature contractuelle du litige ne le rend pas pénal.

Answer

L’ordre judiciaire

Question 3

3. Pour comparer deux juridictions, une étudiante relève que l’une est administrative et l’autre judiciaire, que l’une est de droit commun et l’autre d’exception, et que leurs degrés diffèrent. Quelles classifications utilise-t-elle ?

La compétence territoriale, l’ordre et le degré

La nature, la compétence matérielle et l’ordre

Le degré, la nature et la compétence territoriale

L’ordre, la nature et le degré

Explication

Les juridictions se classent selon leur ordre, leur nature et leur degré. La compétence territoriale ou matérielle ne remplace aucune de ces trois classifications.

Answer

L’ordre, la nature et le degré

Question 4

4. Une juridiction est saisie d’un différend entre deux parties. Quelle fonction la caractérise ?

Conseiller les parties sur les règles applicables et leur proposer une solution sans rendre de décision

Exécuter les décisions des autorités publiques sans statuer sur les différends entre les parties

Trancher le litige en appliquant le droit et rendre une décision qui s’impose aux parties dans les conditions prévues par la loi

Constater les faits du litige et transmettre le dossier à l’autorité chargée d’appliquer le droit

Explication

Une juridiction tranche les litiges en appliquant le droit et rend une décision qui s’impose aux parties dans les conditions prévues par la loi. Conseiller, constater les faits ou exécuter une décision ne définit pas cette fonction juridictionnelle.

Answer

Trancher le litige en appliquant le droit et rendre une décision qui s’impose aux parties dans les conditions prévues par la loi

Question 5

5. Que désigne le double degré de juridiction ?

Le transfert d’une affaire entre les ordres judiciaire et administratif en cas de doute

La possibilité qu’une affaire soit examinée deux fois par la même juridiction avant tout recours

Le contrôle par une juridiction suprême de l’application du droit par les juges du fond

La possibilité qu’une affaire soit examinée en première instance puis, en principe, réexaminée en appel

Explication

Le double degré permet en principe qu’une décision rendue en première instance soit réexaminée par une juridiction d’appel. Le contrôle en cassation porte principalement sur l’application du droit et ne constitue pas un nouvel examen de l’affaire en appel.

Answer

La possibilité qu’une affaire soit examinée en première instance puis, en principe, réexaminée en appel

Question 6

6. Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle au sein de l’ordre judiciaire ?

Elle résout les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Elle contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation.

Elle contrôle la bonne application des règles de droit par les juges du fond.

Elle réexamine les faits et le droit comme une juridiction d’appel ordinaire.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué le droit. Le réexamen ordinaire des faits et du droit relève principalement de l’appel, et non de son contrôle.

Answer

Elle contrôle la bonne application des règles de droit par les juges du fond.

Question 7

7. Quelle fonction le Tribunal des conflits exerce-t-il dans l’organisation juridictionnelle française ?

Il réexamine en appel les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

Il résout les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Il contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation.

Il vérifie l’application du droit par les juridictions suprêmes des deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits départage les deux ordres lorsqu’une difficulté de compétence survient, et peut aussi traiter certaines contrariétés de décisions susceptibles d’entraîner un déni de justice. Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution relève du Conseil constitutionnel, non de cette juridiction.

Answer

Il résout les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Question 8

8. Depuis quelle date la présidence du Tribunal des conflits est-elle assurée alternativement par un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ?

Depuis le 23 mars 2019

Depuis le 16 août 1790

Depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 16 février 2015

Explication

Le changement de présidence du Tribunal des conflits est entré en vigueur le 16 février 2015. Le 1er janvier 2020 correspond à la création du tribunal judiciaire, et non à cette modification.

Answer

Depuis le 16 février 2015

Question 9

9. Quelle différence caractérise le remplacement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance par le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de commerce et le tribunal d’instance.

Les deux juridictions ont été maintenues, mais leurs compétences ont été transférées au tribunal judiciaire.

Les deux juridictions distinctes ont été regroupées au sein d’une juridiction civile commune.

Le tribunal d’instance a été remplacé par une chambre du tribunal de grande instance.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a succédé aux deux juridictions auparavant distinctes, dans le cadre d’une réforme visant à simplifier l’organisation judiciaire. Le tribunal d’instance n’a pas simplement été transformé en chambre du tribunal de grande instance : leurs compétences ont été réunies dans la nouvelle juridiction.

Answer

Les deux juridictions distinctes ont été regroupées au sein d’une juridiction civile commune.

Question 10

10. Quel effet la réforme ayant créé le tribunal judiciaire visait-elle à produire sur l’accès à la justice ?

Le restreindre en concentrant les litiges civils dans les juridictions des grandes villes.

Le rendre plus complexe en séparant davantage les compétences civiles de première instance.

Le transférer vers les juridictions administratives pour réduire le rôle des juridictions civiles.

Le faciliter en simplifiant l’organisation judiciaire et en rendant les juridictions civiles plus lisibles.

Explication

La réforme cherchait à simplifier l’organisation judiciaire, à rendre les juridictions civiles plus lisibles et à faciliter l’accès à la justice. La concentration des litiges dans les grandes villes n’est pas l’objectif indiqué pour cette réforme.

Answer

Le faciliter en simplifiant l’organisation judiciaire et en rendant les juridictions civiles plus lisibles.

Question 11

11. Une personne veut appliquer la méthode du cas pratique à un litige dont elle ignore encore la nature et la juridiction compétente. Quelle démarche doit-elle suivre en premier ?

Déterminer le degré de juridiction, puis choisir l’ordre avant d’examiner le litige.

Rechercher une voie de recours, puis identifier la juridiction et qualifier le litige.

Choisir une juridiction, puis vérifier l’ordre et qualifier le litige après saisine.

Qualifier le litige avant de déterminer l’ordre, la juridiction et le degré compétents.

Explication

La méthode commence par la qualification du litige, qui permet ensuite de choisir l’ordre juridictionnel, la juridiction précise et le degré concerné. Commencer par désigner une juridiction inverse cette démarche et risque de retenir une compétence inadaptée.

Answer

Qualifier le litige avant de déterminer l’ordre, la juridiction et le degré compétents.

QCM : Organisation juridictionnelle française (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En France, que désigne la dualité juridictionnelle ?

2. Un conflit oppose deux sociétés privées au sujet d’un contrat commercial, sans infraction pénale ni litige administratif. Quel ordre connaît principalement de cette affaire ?

3. Pour comparer deux juridictions, une étudiante relève que l’une est administrative et l’autre judiciaire, que l’une est de droit commun et l’autre d’exception, et que leurs degrés diffèrent. Quelles classifications utilise-t-elle ?

4. Une juridiction est saisie d’un différend entre deux parties. Quelle fonction la caractérise ?

5. Que désigne le double degré de juridiction ?

6. Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle au sein de l’ordre judiciaire ?

7. Quelle fonction le Tribunal des conflits exerce-t-il dans l’organisation juridictionnelle française ?

8. Depuis quelle date la présidence du Tribunal des conflits est-elle assurée alternativement par un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ?

9. Quelle différence caractérise le remplacement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance par le tribunal judiciaire ?

10. Quel effet la réforme ayant créé le tribunal judiciaire visait-elle à produire sur l’accès à la justice ?

11. Une personne veut appliquer la méthode du cas pratique à un litige dont elle ignore encore la nature et la juridiction compétente. Quelle démarche doit-elle suivre en premier ?

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