QCM : Droit et protection en esthétique (20 questions)

Explication

Le droit civil vise à réparer un dommage causé à autrui, tandis que le droit pénal vise à punir une infraction. Inverser ces objectifs confond les deux branches; considérer les deux situations comme civiles ou pénales méconnaît cette distinction.

Explication

La responsabilité civile suppose cumulativement une faute, un dommage réel et avéré, ainsi qu’un lien de causalité direct entre les deux. La faute et le dommage ne suffisent pas sans ce lien; un dommage après la prestation ne prouve pas à lui seul la causalité.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre le professionnel et son client qui engage les deux parties et crée des obligations réciproques. Le réduire à l’engagement d’une seule partie ou à une information omet cette réciprocité; une autorisation administrative n’est pas un contrat.

Explication

La validité du contrat exige un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un objet licite et possible. Ici, la cliente ne comprend pas ses engagements : la capacité et l’objet ne remplacent pas cette exigence, et une signature seule ne rend pas le consentement éclairé.

Explication

Avant toute prestation, le professionnel doit informer le client de la nature précise du soin ou du produit, du prix TTC détaillé, des risques éventuels et des conditions de garantie et de rétractation, notamment pour les ventes à distance. Les caractéristiques et le prix ne remplacent pas les risques ni les conditions de garantie et de rétractation; les modalités de paiement ou la capacité ne sont pas les éléments omis.

Explication

La loyauté commerciale implique transparence, honnêteté et équité envers les clients et les concurrents. La concurrence sans rivalité supprime à tort la concurrence, la seule transparence tarifaire est trop limitée et la préférence commerciale ne décrit pas ce principe.

Explication

Un accord secret entre entreprises visant à fixer les prix constitue une entente illicite, passible d’amendes et de poursuites judiciaires. La publicité trompeuse porte sur des informations diffusées aux clients, tandis qu’une décision individuelle ou un déstockage ne décrit pas cette concertation.

Explication

Une publicité peut être trompeuse lorsqu’elle diffuse des informations fausses, ambiguës ou incomplètes sur un produit ou un service. L’entente suppose un accord entre entreprises, l’abus concerne l’exploitation d’une position forte et la vente à perte dépend du prix d’achat.

Explication

Pour un achat à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans justification et obtenir un remboursement intégral, hors frais de retour éventuels. Deux ans correspond à une durée de garantie, le délai ne part pas de la commande et l’achat en institut ne bénéficie pas de ce droit automatique.

Explication

Un achat effectué directement en institut ou en salon n’ouvre pas de droit légal automatique de rétractation, même si le professionnel peut proposer volontairement un échange ou un avoir. Le délai de quatorze jours concerne les achats à distance, et l’absence de droit automatique n’interdit pas un geste commercial.

Explication

Les garanties légales sont gratuites et automatiques : le professionnel ne peut ni les refuser ni les supprimer, et elles s’ajoutent à une garantie commerciale. Les réponses évoquant un paiement, une addition par le vendeur ou un remplacement confondent leur application avec celle d’une garantie commerciale.

Explication

La garantie légale de conformité couvre l’écart entre le produit et sa description, sa qualité, ses caractéristiques ou ses fonctionnalités annoncées. Les vices cachés concernent un défaut non visible existant au moment de la vente, la garantie commerciale est supplémentaire, et l’inutilisabilité relève de la situation décrite pour les vices cachés.

Explication

La garantie contre les vices cachés vise un défaut non visible existant au moment de la vente qui rend le produit impropre à l’usage ou en diminue l’utilisation ; elle peut permettre une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement. La conformité porte sur l’écart avec ce qui a été annoncé, tandis que la garantie commerciale dépend de son contrat.

Explication

Tout produit cosmétique vendu doit porter un étiquetage complet et lisible en français. Une étiquette complète dans une autre langue ne satisfait pas cette exigence ; l’information orale ou le seul affichage du prix ne s’y substituent pas.

Explication

L’étiquetage doit indiquer les coordonnées du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, la liste INCI complète en ordre décroissant de concentration, la date de durabilité minimale ou la PAO, ainsi que les précautions et avertissements nécessaires. L’ordre croissant inverse la règle, une date de fabrication ne remplace pas la durabilité minimale ou la PAO, et l’absence des coordonnées omet une information requise.

Explication

Les normes sanitaires prévoient le traitement du matériel réutilisable, le nettoyage régulier des surfaces, des gants à usage unique et du linge propre pour chaque client. Réutiliser des gants ou du linge, ou omettre le traitement des instruments, ne respecte pas ces mesures.

Explication

L’épilation à la cire ou au fil nécessite un diplôme d’État. Une attestation de fabricant n’est pas le diplôme requis, et le CAP, le BP ou le BTS ne supprime pas cette exigence spécifique.

Explication

La revente en l’état sous le prix d’achat effectif constitue une revente à perte, interdite hors exceptions légales. Un prix réduit n’est pas en soi le critère, et l’alignement sur la concurrence ne vaut exception que dans certains cas.

Explication

Pour les soins esthétiques ordinaires, la souscription d’une RC professionnelle est recommandée, mais elle n’est pas légalement obligatoire de manière générale. La limiter aux dommages matériels méconnaît les dommages corporels ou immatériels également couverts.

Explication

Lorsque le consentement est la base retenue, il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, sans devoir nécessairement être écrit ; le professionnel doit aussi garantir la confidentialité et les droits d’accès, de rectification et de suppression. Exiger une signature écrite ajoute une condition qui n’est pas nécessairement imposée.