QCM : Déconcentration et décentralisation (26 questions)

Explication

Un État unitaire possède un seul pouvoir politique souverain national, dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire, et une citoyenneté unique. L’État fédéral partage le pouvoir entre des entités composantes, tandis que la décentralisation décrit un mode d’organisation des compétences plutôt qu’un type d’État.

Explication

La déconcentration confie l’action de l’État sur le territoire à ses agents locaux, comme le préfet ; la décentralisation transfère des compétences et des moyens à des collectivités administrées par des élus. Inverser les deux notions attribue à tort le transfert aux agents de l’État ou l’exécution étatique aux élus.

Explication

En France, la décentralisation coexiste avec la déconcentration depuis 1982 et vise à rapprocher la décision des citoyens ainsi qu’à renforcer la démocratie locale. Elle ne supprime donc pas les services territoriaux de l’État et ne correspond pas à une recentralisation.

Explication

La France compte 18 régions, dont 13 en métropole et 5 régions d’outre-mer, ainsi que 101 départements. Le nombre 13 concerne donc les seules régions métropolitaines, et non l’ensemble des régions françaises.

Explication

Le préfet exerce une fonction de l’État au titre de la déconcentration, tandis que le président du conseil régional élu administre la collectivité au titre de la décentralisation. Les réponses qui inversent ou confondent ces rôles ne distinguent pas l’agent de l’État de l’élu territorial.

Explication

Le conseil régional est une collectivité locale administrée par des élus et relève de la décentralisation. La déconcentration et l’administration préfectorale concernent les services de l’État, tandis que l’administration communale renvoie à un autre échelon.

Explication

Le conseil départemental relève de la décentralisation, tandis que le préfet assure une fonction déconcentrée de l’État dans le département. L’administration communale correspond à l’échelon de la commune.

Explication

Le département prend en charge l’aide sociale à l’enfance, qui comprend notamment la protection administrative et judiciaire ainsi que la PMI. La MDPH relève de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, et l’aide à l’autonomie concerne les personnes âgées.

Explication

Le département prend en charge l’aide sociale aux personnes âgées en perte d’autonomie, notamment au moyen de l’Allocation personnalisée d’autonomie. L’aide sociale à l’enfance concerne les enfants, l’AAH les adultes handicapés et le RSA la solidarité liée aux ressources.

Explication

Le maire cumule un rôle dans la déconcentration de l’État et dans la décentralisation communale. L’option sur les préfets lui attribue leur mode de nomination, celle sur les présidents élus omet son rôle de représentant de l’État, et la dernière assimile à tort les trois fonctions.

Explication

Les communes se regroupent en intercommunalités pour mutualiser leurs moyens, et ces structures ont des missions obligatoires comme facultatives. La fusion confond coopération et disparition des communes, tandis que les deux autres réponses écartent à tort l’une des catégories de missions.

Explication

Le CCAS est un établissement public communal indépendant, non un service intégré à la mairie ; le maire en est président de droit, tandis qu’un conseil d’administration l’administre et qu’un directeur le dirige. L’option du service intégré reprend la confusion documentée, et les autres inversent les fonctions de direction ou l’organe d’administration.

Explication

Les trois axes sont l’aide sociale légale et les missions obligatoires, la participation au développement social local, ainsi que l’action sociale extra-légale et facultative. La gestion des services municipaux, la gestion du logement communal et une seconde mission obligatoire ne correspondent pas à cette liste.

Explication

La pré-instruction consiste à accueillir, informer et accompagner le demandeur, à réunir les pièces et à transmettre le dossier ; l’autorité compétente décide de l’ouverture du droit. Décider de l’aide confond préparation et décision, instruire entièrement la demande attribue au CCAS la compétence du département, et transmettre sans accompagnement omet une partie de son rôle.

Explication

Dans l’action facultative ou extra-légale, le CCAS met en œuvre la politique sociale communale décidée par les élus et peut proposer des prestations en nature, remboursables ou non. La qualifier de mission légale confond les cadres d’intervention, exclure les prestations en nature méconnaît les formes possibles, et imposer le remboursement contredit le caractère non remboursable du cas.

Explication

Le CCAS doit domicilier les personnes sans résidence stable lorsqu’elles ont un lien avec la commune et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de prestations sociales ou des personnes fragiles. Attribuer un logement confond domiciliation et hébergement, tandis que l’orientation vers une autre commune ou l’aide financière ne répond pas à l’obligation décrite.

Explication

La loi supprime la tutelle préfectorale et substitue au contrôle d’opportunité a priori un contrôle de légalité a posteriori pour les collectivités territoriales. Le contrôle a priori demeure pour les services relevant des compétences de l’État ; les autres choix confondent le critère du contrôle ou son moment.

Explication

La loi du 26 janvier 1984 fixe des dispositions statutaires relatives aux nouvelles fonctions publiques et aux obligations des fonctionnaires ; les transferts de compétences s’accompagnent de transferts de personnels avec les mêmes garanties. Le transfert sans agents omet cet accompagnement, la création de la région relève de la loi de 1982, et la PMI concerne la répartition sanitaire et sociale des compétences.

Explication

Après la décentralisation sanitaire et sociale, l’État conserve notamment la santé scolaire, tandis que le département récupère la protection maternelle et infantile. Inverser ces compétences ou attribuer les deux domaines à un seul niveau de collectivité ne respecte pas cette répartition.

Explication

Le deuxième acte comprend la réforme de la Constitution de 2003, en particulier la loi du 13 août 2004. Les lois de 2014 et de 2015 relèvent du troisième acte, tandis que l’association de 2003 à NOTRe confond deux périodes.

Explication

MAPTAM cherche à clarifier les compétences, notamment en désignant des collectivités chefs de file et en créant des conférences territoriales pour coordonner les acteurs. Le transfert régional relève de NOTRe, la nouvelle carte régionale de la loi du 16 janvier 2015, et l’intégration intercommunale est un axe de NOTRe.

Explication

La loi du 16 janvier 2015 associe à la nouvelle délimitation des régions la redéfinition des effectifs des conseils régionaux et des règles de remplacement des conseillers départementaux. Les conférences relèvent de MAPTAM, tandis que le transfert de compétences et l’intégration intercommunale caractérisent NOTRe.

Explication

NOTRe combine le renforcement des responsabilités régionales et de l’intégration intercommunale avec la garantie de la solidarité et de l’égalité des territoires. Les conférences de coordination et les régimes métropolitains relèvent de MAPTAM, tandis que la redéfinition des effectifs est associée à la loi du 16 janvier 2015.

Explication

Le département prend en charge l’aide sociale aux personnes en situation de handicap, notamment par l’intermédiaire de la MDPH et de la PCH. L’ASE et la PMI concernent l’aide sociale à l’enfance, tandis que la DDETS relève des services de l’État.

Explication

La loi du 2 mars 1982, dite loi Gigogne, instaure le principe général de la décentralisation et reconnaît les droits et libertés des collectivités territoriales. Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 la complètent ; NOTRe est une loi ultérieure.

Explication

La loi du 2 mars 1982 prévoit que le transfert des compétences s’accompagne du transfert des moyens correspondants, appelé compensation financière. La tutelle préfectorale concerne un autre aspect de la décentralisation, le statut des agents relève d’autres lois, et un transfert sans moyens omet le principe de compensation.