QCM : Droit des obligations et contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise peut-elle exiger d’un fournisseur qu’il livre une commande convenue : quel lien juridique décrit cette relation ?

Un lien par lequel le débiteur peut exiger une prestation du créancier
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur
Un échange matériel dépourvu de pouvoir d’exiger une prestation
Un droit portant sur une chose et opposable à tous

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur

Explication

L’obligation relie un créancier et un débiteur et permet au premier d’exiger du second une prestation ou une abstention. L’échange matériel omet le lien juridique, l’inversion des rôles confond créancier et débiteur, et le droit opposable à tous correspond au droit réel.

2. Comment caractériser le patrimoine d’une personne lorsqu’on y considère à la fois ses créances et ses dettes ?

Une universalité de droits appréciables en argent comprenant un actif et un passif
Un ensemble de biens corporels comprenant les biens possédés et les dettes
Un ensemble de droits appréciables en argent limité à l’actif
Une universalité réunissant tous les droits, qu’ils soient appréciables en argent ou non

Une universalité de droits appréciables en argent comprenant un actif et un passif

Explication

Le patrimoine est une universalité composée de droits appréciables en argent, avec un actif et un passif. Les biens corporels seuls ne suffisent pas, l’actif seul omet les dettes, et les droits extrapatrimoniaux ne répondent pas au critère de valeur pécuniaire.

3. Un transporteur s’était engagé à livrer un colis à une adresse précise, mais le colis n’arrive pas ; le client n’apporte aucune preuve sur les précautions prises. Quel principe s’applique si l’engagement est une obligation de résultat ?

Le client doit établir que le transporteur n’a pas employé les moyens nécessaires
L’absence du résultat prévu suffit à engager la responsabilité contractuelle
Le client doit prouver une faute distincte de l’absence de livraison
Le transporteur doit démontrer qu’il n’a commis aucune faute

L’absence du résultat prévu suffit à engager la responsabilité contractuelle

Explication

Dans une obligation de résultat, la non-réalisation du résultat convenu suffit à engager la responsabilité contractuelle. Exiger la preuve des moyens non employés transpose le régime de l’obligation de moyens, tandis que la faute distincte ou la preuve d’absence de faute ne sont pas les critères énoncés.

4. Une personne signe un contrat de vente pour transférer un bien ; dans une autre situation, un piéton est blessé par un événement auquel la loi attache des effets de droit. Comment classer ces deux sources d’effets juridiques ?

Le contrat est un fait juridique et l’événement est un acte juridique
Le contrat et l’événement sont des faits juridiques
Le contrat est un acte juridique et l’événement est un fait juridique
Le contrat et l’événement sont des actes juridiques

Le contrat est un acte juridique et l’événement est un fait juridique

Explication

Le contrat est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, donc un acte juridique ; l’événement auquel la loi attache des effets relève du fait juridique. L’inversion des catégories confond volonté créatrice et événement légalement générateur.

5. Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté dans la conception classique du contrat ?

Le principe selon lequel la volonté des parties est à la fois la source et la mesure de leurs obligations contractuelles
La conception selon laquelle le respect de la parole donnée dépend de l’approbation d’une autorité religieuse
Le mécanisme par lequel une décision majoritaire lie les membres d’une collectivité sans leur accord individuel
La règle selon laquelle les obligations contractuelles découlent principalement de formalités reconnues par la loi

Le principe selon lequel la volonté des parties est à la fois la source et la mesure de leurs obligations contractuelles

Explication

L’autonomie de la volonté place la volonté des parties à l’origine des obligations contractuelles et en détermine la portée. La conception formaliste romaine rattache plutôt l’obligation à des catégories reconnues.

6. Quelle décision a consacré la liberté contractuelle comme valeur constitutionnelle en France ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1876
L’ordonnance du 10 février 2016
La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2003
La loi de ratification d’avril 2018

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2003

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté contractuelle comme valeur constitutionnelle dans une décision rendue le 13 juin 2003. L’ordonnance de 2016 a réformé le droit des obligations, mais elle n’est pas la décision de consécration constitutionnelle.

7. À quoi sert un contrat-cadre dans une relation contractuelle suivie ?

À déterminer une prestation unique dont l’exécution s’achève dès la conclusion du contrat
À conférer à une partie la priorité si elle décide de conclure un contrat avec un tiers
À établir immédiatement chaque modalité d’exécution, sans prévoir d’accords ultérieurs
À fixer les caractéristiques générales de la collaboration future, précisées ensuite par des contrats d’application

À fixer les caractéristiques générales de la collaboration future, précisées ensuite par des contrats d’application

Explication

Le contrat-cadre organise les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. Un contrat d’application ne remplace donc pas le cadre général : il le met en œuvre.

8. Quand un contrat est-il qualifié de réel selon les classifications fondées sur sa formation ?

Lorsqu’il se forme par la remise d’une chose.
Lorsqu’il comporte des clauses proposées sans négociation possible.
Lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements.
Lorsqu’il exige l’accomplissement des formalités prévues par la loi.

Lorsqu’il se forme par la remise d’une chose.

Explication

Le contrat réel se forme par la remise d’une chose, à la différence du contrat consensuel, formé par le seul échange des consentements. Le contrat solennel exige des formalités légales, mais celles-ci ne remplacent pas la remise caractéristique du contrat réel.

9. En quoi la liberté de rompre des pourparlers diffère-t-elle de l’absence de responsabilité pendant les négociations ?

La rupture est libre et exclut toute responsabilité, même en cas de tromperie pendant les échanges.
La rupture exige l’accord des deux parties, mais une faute engage la responsabilité contractuelle.
La rupture peut être sanctionnée uniquement si un contrat définitif avait déjà été formé.
La rupture est libre, mais une faute commise pendant les pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle.

La rupture est libre, mais une faute commise pendant les pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle.

Explication

Les parties peuvent mettre fin aux négociations sans être contraintes de conclure, mais elles doivent agir de bonne foi et une faute peut entraîner une responsabilité extracontractuelle. L’absence de contrat déjà formé explique pourquoi cette responsabilité n’est pas contractuelle.

10. Quel article du Code civil impose un devoir précontractuel d’information lorsqu’une partie connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre ?

L’article 1112-1
L’article 1112-2
L’article 1114
L’article 1104

L’article 1112-1

Explication

L’article 1112-1 prévoit le devoir d’information portant sur les informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie. L’article 1112-2 traite plutôt de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée d’informations confidentielles obtenues pendant les négociations.

11. Quelles conséquences peut entraîner la révocation prématurée d’une offre assortie d’un délai, avant que celui-ci n’expire ?

Elle empêche la formation du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant.
Elle forme le contrat dès que le destinataire a reçu l’offre, malgré sa révocation.
Elle rend l’offre caduque sans pouvoir engager la responsabilité de son auteur.
Elle oblige l’offrant à verser les avantages que le destinataire aurait tirés du contrat.

Elle empêche la formation du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant.

Explication

La révocation anticipée empêche la formation du contrat, mais elle peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant. Elle ne donne pas pour autant au destinataire droit aux avantages attendus du contrat non conclu.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des obligations et contrats.

Qu’est-ce qu’une obligation ?

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.

Quel est le versant actif de l’obligation ?

Le droit de créance.

Qu’est-ce qui suffit à engager la responsabilité contractuelle dans une obligation de résultat ?

La seule absence du résultat prévu.

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