1. Une entreprise peut-elle exiger d’un fournisseur qu’il livre une commande convenue : quel lien juridique décrit cette relation ?
2. Comment caractériser le patrimoine d’une personne lorsqu’on y considère à la fois ses créances et ses dettes ?
3. Un transporteur s’était engagé à livrer un colis à une adresse précise, mais le colis n’arrive pas ; le client n’apporte aucune preuve sur les précautions prises. Quel principe s’applique si l’engagement est une obligation de résultat ?
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Quel est le versant actif de l’obligation ?
Le droit de créance.
Qu’est-ce qui suffit à engager la responsabilité contractuelle dans une obligation de résultat ?
La seule absence du résultat prévu.
Quelle obligation incombe au transporteur concernant la livraison de l’objet ?
Une obligation de résultat de livrer l’objet à l’endroit prévu.
De combien de volontés émane un acte juridique unilatéral ?
D’une seule personne.
Quelles libertés l’article 1112 du Code civil reconnaît-il aux contractants ?
Choisir de contracter, son contractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
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