★ À maîtriser
Le droit de créance est le versant actif de l’obligation, tandis que la dette en est le versant passif et oblige le débiteur à fournir une prestation ou à s’abstenir.
Le droit réel confère un droit sur une chose opposable à tous, tandis que le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation de son débiteur seulement.
L’obligation civile est juridiquement sanctionnée et son exécution peut être réclamée, tandis que l’obligation naturelle ne permet pas au créancier d’en exiger l’exécution en justice.
Compléments
Dans un contrat de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent être tour à tour créanciers et débiteurs selon l’obligation considérée.
L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir d’une chose.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens.
Le droit de créance constitue un élément de l’actif du patrimoine du créancier, tandis que les dettes figurent dans son passif.
📌 Lorsqu’une personne exécute volontairement une obligation naturelle, elle ne peut ensuite se soustraire discrétionnairement à l’engagement ainsi exécuté.
Créance côté actif, dette côté passif
★ À maîtriser
Dans l’obligation de résultat, la seule absence du résultat prévu suffit à engager la responsabilité contractuelle, tandis que l’obligation de moyens exige aussi la preuve que les moyens nécessaires n’ont pas été employés.
Une obligation en nature n’a pas pour objet une somme d’argent et comprend notamment les obligations de faire, de ne pas faire et de donner une chose autre qu’une somme d’argent.
Une obligation monétaire porte sur une somme d’argent, est soumise à la dépréciation de la monnaie et peut être exécutée de manière forcée par saisie.
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Compléments
Le transporteur est présenté comme tenu d’une obligation de résultat consistant à livrer l’objet à l’endroit prévu.
Le médecin est tenu d’une obligation de moyens : le seul fait de ne pas avoir guéri le patient ne suffit pas à engager sa responsabilité.
La perte d’un procès ne suffit pas à engager la responsabilité de l’avocat, mais l’oubli d’une jurisprudence peut constituer un manquement à son obligation de moyens.
Le nominalisme monétaire signifie qu’une somme nominalement identique, telle que 500 euros, peut avoir une valeur différente selon l’époque.
L’article 1100 du Code civil indique que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
L’article 1100-1 du Code civil définit les actes juridiques comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, conventionnelles ou unilatérales.
L’article 1100-2 du Code civil définit les faits juridiques comme des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
L’acte manifeste une volonté, le fait reçoit ses effets de la loi
★ À maîtriser
📌 Un acte juridique unilatéral émane de la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte plurilatéral suppose la coopération d’au moins deux volontés.
Compléments
Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés pour le temps qui suivra sa mort.
Le cours cite la fondation et la société unipersonnelle comme exemples d’actes juridiques unilatéraux reconnus par la loi.
📌 L’acte juridique collectif peut prendre la forme d’une décision majoritaire adoptée par une assemblée ou d’une convention collective qui engage les signataires et les membres d’une collectivité.
📌 Selon la conception de l’autonomie de la volonté, la volonté des parties est à la fois la source et la mesure des obligations contractuelles.
L’autonomie de la volonté s’appuie notamment sur l’individualisme et le libéralisme politique et économique, qui valorisent la liberté de contracter.
Le droit français du contrat est présenté comme issu d’une double tradition, romaine et canonique.
📌 La conception romaine est formaliste et rattache l’obligation contractuelle à des catégories reconnues, tandis que la conception consensualiste fait naître le contrat de la rencontre des volontés.
Le droit canonique valorise le respect de la parole donnée et a contribué au consensualisme ainsi qu’à la théorie de la cause, selon laquelle un contrat ne doit pas avoir une cause immorale.
La réforme du droit des obligations a été réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016 et complétée par une loi de ratification en avril 2018.
La réforme a modifié le livre III du Code civil et renuméroté les articles relatifs au droit des obligations.
★ À maîtriser
📌 La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public.
Compléments
L’article 1112 du Code civil reconnaît la liberté de négocier, mais soumet les négociations précontractuelles à l’exigence de bonne foi.
Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté contractuelle comme valeur constitutionnelle dans une décision du 13 juin 2003.
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui exprime leur force obligatoire.
La bonne foi a notamment soutenu l’interdiction des clauses abusives et la prise en compte de l’imprévision.
Le cours attribue à Ripert l’idée que la loi ne se contente pas d’interdire certains actes, mais prescrit aussi ce qu’il faut faire.
Le solidarisme contractuel, défendu par Demogue, envisage le contrat comme une petite société et insiste sur la bonne foi dans l’information et l’exécution.
★ À maîtriser
Un contrat nommé est spécialement réglementé par la loi ou l’usage, tandis qu’un contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation spéciale.
Dans le contrat-cadre, les parties conviennent de leur collaboration future, tandis que le contrat d’application précise les modalités d’exécution de cette collaboration.
Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques à la charge des parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.
Un contrat à titre gratuit procure volontairement un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle accorde.
Un contrat commutatif fixe définitivement les prestations dans un rapport regardé comme équivalent, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre une prestation ou son étendue d’un aléa.
Un contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive échelonne les prestations dans le temps.
Compléments
Parmi les contrats nommés figurent :
Le déménagement et l’hôtellerie sont cités comme exemples de contrats innommés.
L’article 1111 du Code civil définit le contrat-cadre comme l’accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
Le prêt et le dépôt sont cités comme exemples de contrats unilatéraux, et la promesse unilatérale de vente comme engagement d’une seule personne à vendre si le bénéficiaire décide d’acheter.
La nature synallagmatique ou unilatérale d’un contrat peut dépendre de la volonté des parties, car un dépôt peut devenir synallagmatique.
Pour un acte sous seing privé constatant un contrat synallagmatique, l’article 1376 exige autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées.
📌 Pour un contrat unilatéral portant sur une somme d’argent ou une chose fongible, le débiteur doit écrire en toutes lettres le montant ou la quantité due.
L’exception d’inexécution permet à une partie de refuser sa prestation tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne.
Le prêt sans intérêt et la prestation gratuite de travail sont cités comme exemples de contrats à titre gratuit.
La vente est donnée comme exemple de contrat commutatif, tandis que la rente viagère illustre un contrat aléatoire dont l’étendue dépend d’un aléa.
★ À maîtriser
Un contrat intuitu personae est conclu en considération de la personne du cocontractant.
Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige les formalités prévues par la loi et un contrat réel exige la remise d’une chose.
Un contrat de gré à gré est négocié entre les parties, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte des clauses proposées par une partie que l’autre ne peut pas discuter.
Compléments
Pour un contrat intuitu personae, le cours indique que l’erreur sur la personne peut être juridiquement pertinente et que le contrat est intransmissible entre vifs et après la mort.
Le droit de la consommation protège le consommateur notamment par des mentions obligatoires, un délai de réflexion et un délai de rétractation.
Le contrat de mariage et la donation sont cités comme exemples de contrats solennels, tandis que le prêt et le dépôt sont cités comme contrats réels.
Accord seul, formalité légale ou remise d’une chose
★ À maîtriser
La négociation précontractuelle est gouvernée par la liberté contractuelle et l’exigence de bonne foi.
Les parties sont libres d’initier, de conduire et de rompre les négociations, et aucune ne peut être contrainte de conclure un contrat du seul fait d’être entrée en pourparlers.
La liberté des pourparlers est limitée par l’obligation de négocier loyalement, qui interdit notamment la tromperie, les manœuvres dilatoires et l’entretien de faux espoirs quant à la signature du contrat.
L’article 1112 du Code civil prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sous réserve du respect de la bonne foi.
La faute commise pendant les négociations engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, même si les parties étaient en pourparlers, car aucun contrat n’a encore été formé.
La faute dans les pourparlers peut résulter d’une rupture abusive, d’une intention de nuire ou d’une mauvaise foi manifeste.
Les frais engagés en pure perte peuvent notamment comprendre :
📌 Selon l’article 1112, alinéa 2, la réparation du préjudice lié à une faute dans les négociations ne peut avoir pour objet ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Compléments
📌 La rupture des négociations engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur lorsqu’elle est abusive, notamment si elle survient brutalement après des discussions avancées ou si son auteur savait qu’il ne conclurait pas.
La réforme de 2016 a codifié les règles relatives aux négociations précontractuelles sans transformer fondamentalement les solutions jurisprudentielles antérieures.
La responsabilité extracontractuelle est fondée sur l’article 1240 du Code civil, anciennement article 1382.
Engager des négociations sans intention réelle de contracter pour dissuader le partenaire de traiter avec un concurrent ou pour obtenir des secrets d’affaires constitue un comportement fautif.
Poursuivre longuement des discussions ou taire son absence d’intention d’aboutir en laissant croire à une signature imminente peut constituer une faute.
Le 26 novembre 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt établissant que les avantages attendus du contrat non conclu ne peuvent être indemnisés au titre de la rupture fautive des pourparlers.
Liberté de rompre, responsabilité en cas de faute
★ À maîtriser
Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité extracontractuelle.
L’article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d’information lorsque l’une des parties connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre.
Le défaut d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et entraîner la nullité du contrat si un vice du consentement est établi.
Compléments
Le devoir de confidentialité protège notamment :
Le devoir de confidentialité s’applique même en l’absence de clause ou d’accord de confidentialité préalable signé entre les partenaires.
Selon l’article 1112-1, alinéa 3, une information est déterminante lorsqu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
📌 Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et ne concerne pas une information que l’autre partie connaît déjà.
La réparation du défaut d’information suppose de prouver un préjudice lié au manquement, qui peut consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, mais non en une perte de chance de réaliser le contrat lui-même.
Selon la jurisprudence mentionnée, il appartient au professionnel d’apporter la preuve de l’exécution du devoir d’information.
★ À maîtriser
Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit être précise et ferme : elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Une offre assortie d’un délai doit être maintenue jusqu’à son expiration et, en l’absence de délai indiqué, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
Selon l’article 1116 du Code civil, la révocation d’une offre avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable empêche la formation du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, des relations d’affaires antérieures de même nature ou des usages professionnels.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat entre absents est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.
Selon l’article 1127-2 du Code civil, la conclusion d’un contrat électronique suit la règle du double clic : le premier clic permet de vérifier la commande et de corriger les erreurs, puis le second confirme l’acceptation.
Compléments
📌 Une réserve qui permet à l’offrant de se dégager arbitrairement ou de choisir librement son contractant empêche la proposition de constituer une offre ferme.
L’offre peut être extériorisée : par écrit, oralement, par un comportement explicite, comme l’exposition d’un objet en vitrine ou sur Internet
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être révoquée tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
Selon l’article 1118, alinéa 3, une acceptation qui n’est pas conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions contractuelles ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l’acceptant avant son acceptation.
Selon l’article 1122 du Code civil, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de réflexion ou un délai de rétractation.
Offre reçue, délai respecté, acceptation parvenue
★ À maîtriser
📌 En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander réparation et peut obtenir la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Compléments
📌 Selon l’article 1123 du Code civil, un tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en indiquant qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ni la substitution.
Si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu, le contrat promis est conclu aux conditions fixées par la promesse ; si l’option n’est pas levée dans ce délai, elle devient caduque.
Le 15 décembre 1993, un arrêt a jugé que la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne permettait pas l’exécution forcée de la vente et n’ouvrait droit qu’à des dommages-intérêts.
📌 Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si le tiers en connaissait l’existence.
Le pacte donne une priorité ; la promesse ouvre une option
★ À maîtriser
La validité du contrat exige :
Selon l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils conduisent une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
La nullité pour erreur sur une qualité essentielle suppose que cette qualité ait été déterminante de l’engagement, ce que les juges du fond apprécient souverainement pour chaque espèce.
L’appréciation in concreto recherche si la qualité était essentielle pour la personne qui a commis l’erreur, tandis que l’appréciation in abstracto l’évalue pour une personne raisonnable.
La qualité essentielle doit avoir été connue des deux parties et être entrée dans le champ contractuel pour que l’erreur puisse entraîner la nullité.
Compléments
La réforme de 2016 a supprimé la cause comme condition de validité du contrat et l’a remplacée par la notion de contenu.
Selon l’article 414-1 du Code civil, celui qui demande la nullité pour insanité d’esprit doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, preuve qui peut être apportée par tous moyens.
Selon l’article 464 du Code civil, les obligations résultant d’actes accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture d’une mesure de protection peuvent être réduites si l’inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant au moment des actes.
Les actes visés par l’article 464 du Code civil peuvent être annulés dans les mêmes conditions s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.
L’erreur obstacle est une notion doctrinale désignant un malentendu radical qui empêche la rencontre des volontés, notamment lorsque les parties se méprennent sur la nature du contrat ou l’identité de la chose.
L’article 1133 définit les qualités essentielles de la prestation comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
📌 Selon l’article 1133-3, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1136, l’erreur sur la valeur, c’est-à-dire une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation, n’est pas une cause de nullité.
Selon l’article 1135, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
L’erreur est spontanée, tandis que le dol est une erreur provoquée par le comportement fautif d’un contractant.
La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante peut constituer une réticence dolosive, mais le simple fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol selon l’article 1137.
Le dol n’entraîne la nullité que s’il émane du cocontractant, de son représentant ou de son préposé, et non d’un tiers indépendant.
Le dol doit avoir déterminé la victime à ne pas contracter ou à contracter à des conditions différentes, et son caractère déterminant s’apprécie in concreto selon l’article 1130.
Compléments
L’achat d’un bijou 10 000 euros alors que l’acheteur en voulait 7 000 euros illustre une erreur d’évaluation qui ne permet pas d’annuler le contrat.
L’achat d’une maison en prévision d’une mutation ne peut être annulé si la mutation n’est pas prononcée, sauf si les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant du consentement.
Les manœuvres constitutives de dol sont les machinations ou les artifices employés pour convaincre l’autre partie de contracter.
📌 Le mensonge peut constituer un dol même sans acte extérieur, mais il se distingue des exagérations habituelles de la publicité.
📌 Selon l’article 1139, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable, même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
📌 Le dol peut entraîner la nullité du contrat et, en tant que faute, donner lieu à des dommages et intérêts.
Qualité essentielle : nullité possible ; valeur ou motif simple : pas de nullité.
★ À maîtriser
📌 La violence doit être grave, déterminante et illégitime ; elle peut prendre la forme de menaces contre les biens, l’honneur ou les proches, ou de pressions sexuelles.
📌 La réforme reconnaît la violence économique lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La violence s’apprécie in concreto et peut émaner de toute personne, contrairement au dol qui doit émaner du cocontractant ou d’une personne qui le représente.
📌 La menace d’exercer un droit ne rend pas le contrat nul si la violence est légitime, tandis qu’une contrainte illégitime peut vicier le consentement.
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice restreint sa faculté d’exercer seule les droits qu’elle conserve.
Les incapacités de jouissance sont toujours spéciales et visent un acte déterminé, car une incapacité générale nierait le droit de contracter attaché à la personnalité juridique.
Selon l’article 1145, la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire et aux actes accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune.
Les actes accomplis par une personne protégée dans le respect des exigences d’autorisation, d’assistance ou de représentation sont valables, tandis que ceux accomplis en dehors de ces exigences peuvent être annulés pour incapacité.
La sauvegarde de justice laisse au majeur l’exercice de ses droits, tandis que la tutelle le place sous la représentation d’un tuteur.
Compléments
La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection des majeurs et le terme « incapable » a été remplacé par celui de « personne protégée ».
Les libéralités sont interdites au profit de l’ancien tuteur d’un mineur devenu majeur tant que le compte de tutelle n’a pas été apuré, ainsi qu’au profit du personnel médical ayant soigné un mourant.
Certaines ventes sont interdites, notamment : les ventes faites par des pensionnaires au personnel de maisons de retraite, les ventes portant sur les biens de l’incapable au profit de son tuteur, les ventes au mandataire chargé de vendre les biens du mandant
📌 Les interdictions d’incapacité de jouissance s’étendent aux proches parents du bénéficiaire, par présomption d’interposition de personnes.
📌 La capacité d’une association varie selon qu’elle est non déclarée, simplement déclarée ou reconnue d’utilité publique.
📌 En curatelle, le majeur peut accomplir les actes courants et d’administration, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition.
Jouissance : certains droits sont retirés ; exercice : les droits subsistent mais ne s’exercent pas seul.
★ À maîtriser
📌 L’impossibilité absolue de la prestation, qui doit exister au moment de la conclusion du contrat et s’imposer à tout débiteur, peut entraîner l’annulation du contrat.
📌 Les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles selon l’article 16-5, tandis que la loi autorise le don de gamètes selon une procédure prévue.
Compléments
📌 L’impossibilité absolue de la prestation peut entraîner l’annulation du contrat, tandis que l’impossibilité relative de vendre la chose d’autrui ne rend en principe pas le contrat nul.
📌 La vente de la chose d’autrui est nulle selon l’article 1599, et l’hypothèque de la chose d’autrui est nulle selon l’article 2410.
📌 Le principe de gratuité interdit de vendre les gamètes ou de donner un prix aux éléments du corps humain, et l’autorité parentale ne peut pas être cédée contre rémunération.
★ À maîtriser
La lésion désigne un déséquilibre existant au moment de la conclusion du contrat, tandis que l’imprévision correspond à une rupture d’équilibre ultérieure.
Selon l’article 1168, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1169, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.
Compléments
La lésion est reconnue en matière de vente immobilière lorsque le prix de vente est inférieur aux 5/12 du prix du marché.
Un partage successoral peut être annulé lorsqu’un héritier est lésé de plus du quart.
La lésion est également admise pour une vente d’engrais lorsque l’acheteur est lésé de plus du quart et pour un prêt à intérêt dont le taux dépasse de plus du tiers le taux pratiqué.
📌 En matière de vente immobilière, le contrat peut être maintenu en rachetant la lésion au prix du marché diminué de 10 %.
📌 Dans un contrat commutatif, l’obligation de chaque partie trouve sa contrepartie dans l’obligation de l’autre, tandis qu’un contrat aléatoire dépend d’un événement futur comportant une chance de gain et un risque de perte.
★ À maîtriser
Selon l’article 1170, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L’article 1171 prévoit que, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
La clause abusive est réputée non écrite sans entraîner la nullité du contrat dans son ensemble.
Une association peut demander la suppression des clauses abusives figurant dans les modèles de contrats destinés aux consommateurs, par une action collective visant ces modèles.
📌 En droit français, le contrat est en principe valable par le seul accord des volontés, conformément au principe du consensualisme.
📌 Selon l’article 1172 du Code civil, les contrats sont par principe consensuels et la validité des contrats solennels dépend du respect des formes légales, à défaut desquelles le contrat est nul, sauf régularisation possible.
Compléments
L’arrêt Chronopost est présenté comme ayant consacré la sanction de la clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Le régime des clauses abusives vise les consommateurs et les non-professionnels, et peut s’appliquer largement aux contrats concernés.
Le pouvoir judiciaire s’est attribué un contrôle de qualification lui permettant de décider si une clause est abusive, démarche bien accueillie par le pouvoir exécutif.
📌 Lorsqu’un contrat signé contient une clause abusive, seul le contractant peut demander son annulation dans le cadre de ce contrat.
Les contrats solennels cités sont :
Dans un contrat de prêt, la loi peut exiger que le taux du prêt soit fixé par écrit.
Clause réputée non écrite ≠ contrat annulé
★ À maîtriser
La nullité sanctionne une condition de validité manquante, tandis que l’inopposabilité laisse le contrat valable entre les parties mais sans effet à l’égard des tiers.
Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt individuel et absolue lorsqu’elle protège l’intérêt général.
Selon l’article 1181 du Code civil, seule la partie que la loi entend protéger peut demander la nullité relative, tandis que toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander la nullité absolue.
La confirmation n’est possible que pour une nullité relative et doit émaner de la personne que cette nullité protège, qui connaît le vice ; elle peut être expresse ou tacite et valide rétroactivement l’acte confirmé.
Selon l’article 1178, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui donne à la nullité un effet rétroactif.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans, tandis que l’exception de nullité est en principe perpétuelle mais ne peut faire échec qu’à un contrat qui n’a pas encore été exécuté.
Compléments
📌 La nullité peut être judiciaire, prononcée par un tribunal, ou consensuelle, constatée d’un commun accord par les parties sans saisir le juge.
📌 Selon l’article 1183 du Code civil, une partie pouvant invoquer la nullité peut demander par écrit à l’autre de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois ; à défaut d’action dans ce délai, le contrat est réputé confirmé.
📌 Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs clauses entraîne celle de tout le contrat si ces clauses constituaient un élément déterminant de l’engagement des parties.
📌 L’exception de nullité perpétuelle est écartée pour les contrats à exécution successive ayant reçu un commencement d’exécution, conformément à l’article 1185 du Code civil.
★ À maîtriser
Selon l’article 1186 du Code civil, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, deviennent caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible ainsi que ceux pour lesquels le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement d’une partie.
L’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 a consacré le refus de réviser un contrat pour imprévision, la Cour de cassation estimant que les juges ne pouvaient modifier les conditions voulues par les parties.
Selon l’article 1195 du Code civil, une partie peut demander une renégociation lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion rendent l’exécution excessivement onéreuse et qu’elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
🔄 La procédure en cas d’imprévision suit ces étapes :
Compléments
📌 Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat et le juge apprécie si elle produit un effet rétroactif.
📌 Les clauses de renégociation créent une obligation d’entrer en négociation et une obligation de négocier de bonne foi avec la volonté d’aboutir.
★ À maîtriser
Selon l’article 1193 du Code civil, les parties peuvent révoquer leur contrat d’un commun accord, sous réserve des exceptions prévues pour certains contrats.
Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment, sans motif, sous réserve d’un préavis prévu au contrat ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1212 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée déterminée doit l’exécuter jusqu’à son terme, sauf disposition spéciale autorisant une rupture anticipée.
Compléments
📌 La révocation d’un commun accord suppose l’accord de toutes les parties et peut être rétroactive ou ne produire effet que pour l’avenir ; à défaut de précision, les choses sont en principe remises dans l’état où elles se seraient trouvées sans l’obligation, sauf pour les contrats successifs, où la révocation vaut pour l’avenir.
Durée indéterminée : rupture possible ; durée déterminée : exécution jusqu’au terme
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1201 du Code civil, la contre-lettre produit effet entre les parties mais n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Compléments
📌 Dans l’acte fictif, la contre-lettre détruit entièrement l’acte apparent, tandis que dans le déguisement, elle en modifie seulement les effets.
📌 La contre-lettre est en principe efficace entre les parties, mais elle devient nulle lorsqu’elle est frauduleuse ou lorsque la loi prévoit sa nullité, notamment dans le cas cité d’un immeuble dissimulé à un prix supérieur.
Acte apparent pour les tiers, contre-lettre entre les parties
★ À maîtriser
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne peut en principe ni nuire aux tiers ni leur profiter.
Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, lequel leur est opposable sans les obliger à l’exécuter.
L’effet relatif interdit au contrat de créer des obligations pour un tiers, tandis que son opposabilité oblige les tiers à respecter la situation juridique créée et leur permet de l’invoquer.
Compléments
📌 La représentation est parfaite lorsque le représentant agit au nom du représenté dans la limite de ses pouvoirs, et imparfaite lorsqu’il contracte pour autrui en son nom propre.
Un tiers peut invoquer un contrat comme élément de preuve ou demander réparation du dommage causé par son inexécution sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Dans un arrêt du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière a admis qu’un tiers puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage.
Dans un arrêt du 13 janvier 2020 relatif à Boot Shop, la Cour de cassation a retenu qu’un tiers établissant le lien entre un manquement contractuel et son dommage n’a pas à démontrer une faute délictuelle distincte.
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 juillet, la Cour de cassation a décidé que le tiers invoquant un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites applicables entre les contractants, notamment une clause limitative de responsabilité.
Effet relatif : le tiers n’est pas débiteur ; opposabilité : il doit respecter la situation créée
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Quel est le versant actif de l’obligation ?
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