Fiche de révision : Modes alternatifs de règlement des différends

📋 Plan du Cours

1. Finalités et catégories des MARD
2. Médiation et conciliation amiables
3. Recours amiable imposé ou encouragé
4. Conciliateur et médiateur
5. Issues des procédures amiables
6. Transaction et concessions réciproques

📖 1. Finalités et catégories des MARD

★ À maîtriser

• Les modes alternatifs de règlement des différends, aussi appelés MARL ou MARC, permettent d’éviter un procès souvent long et coûteux en réglant le conflit plus rapidement et de manière plus apaisée.

• Les MARD se répartissent entre les modes de règlement amiable et l’arbitrage.

Compléments

• Les réformes successives de la justice incitent au recours aux MARD afin de désengorger les tribunaux.

💡 Astuce mémo

Règlement amiable ou arbitrage : deux voies alternatives au procès.

📖 2. Médiation et conciliation amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation et médiation : Des modes de règlement amiable dans lesquels un conciliateur ou un médiateur aide les parties à parvenir à un accord sans juger leur litige.

★ À maîtriser

• La conciliation est gratuite, tandis que la médiation est payante pour les parties, sauf la médiation de consommation, toujours gratuite pour le consommateur.

• La procédure amiable est confidentielle et suspend les délais de prescription pendant sa durée ; en cas d’échec, le délai pour agir en justice recommence à courir.

📌 La médiation et la conciliation ne peuvent porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition ; elles sont exclues notamment en matière pénale, d’état civil, de capacité des personnes et de litiges avec l’État, pour lesquels des procédures spécifiques existent.

Compléments

• Les parties peuvent recourir à la médiation ou à la conciliation hors procès ou pendant un procès, sans que cela interrompe automatiquement l’instance.

• La négociation entre les parties peut aboutir à une solution rapide, souvent plus juste et plus apaisée qu’une décision du tribunal.

📖 3. Recours amiable imposé ou encouragé

★ À maîtriser

📌 Avant de saisir le tribunal judiciaire, les parties doivent tenter une conciliation ou une médiation pour un litige civil d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, ou pour un trouble de voisinage quel que soit son montant ; à défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable.

📌 Au cours d’une action en justice, le juge peut contraindre les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur qu’il désigne afin qu’il les informe sur la médiation ; l’absence injustifiée à cette rencontre peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Compléments

• Pour cette tentative préalable, la loi impose de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, mais pas de conclure un accord ; un motif légitime, comme l’absence de conciliateur disponible avant 3 mois, peut justifier de ne pas la réaliser.

• Devant le conseil de prud’hommes, la procédure judiciaire commence par une phase de conciliation visant un accord entre l’employeur et le salarié ; en cas d’échec, le litige est tranché par un jugement.

📖 4. Conciliateur et médiateur

★ À maîtriser

• Le conciliateur de justice est bénévole, ce qui rend la procédure de conciliation toujours gratuite pour les parties.

• Le médiateur est un professionnel libéral rémunéré par les parties, sauf en matière de litige entre un professionnel et un consommateur, où le recours du consommateur est gratuit.

Compléments

• Les conciliateurs sont nommés par la Cour d’appel sur proposition du juge judiciaire et doivent justifier d’une expérience juridique professionnelle ou associative de trois ans.

📌 La mission de conciliateur est incompatible avec une activité professionnelle en lien avec la justice, notamment celles d’avocat, de notaire ou de conseiller prud’homal ; le conciliateur prête serment et respecte la confidentialité et l’impartialité.

📌 Aucun diplôme n’est requis pour devenir médiateur ; toute personne peut exercer cette activité non réglementée si elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation et justifie d’une pratique de la médiation ou d’une qualification adaptée à la nature du litige.

• Un médiateur peut être une personne physique ou une personne morale, comme un cabinet d’avocat, une association ou une société de médiation, et doit respecter la confidentialité et l’impartialité.

💡 Astuce mémo

Conciliateur bénévole et nommé par la Cour d’appel ; médiateur professionnel libéral.

📖 5. Issues des procédures amiables

★ À maîtriser

• En cas d’accord, le conciliateur ou le médiateur rédige un constat d’accord ; les deux parties peuvent ensuite demander au juge d’homologuer cet accord.

📌 L’accord amiable est un contrat à force obligatoire mais sans force exécutoire ; l’homologation judiciaire lui confère la même force exécutoire qu’un jugement.

📌 En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation, notamment faute d’accord, en cas de refus de la procédure ou d’absence d’une partie, une partie peut porter le litige devant la juridiction compétente.

Compléments

• Si un accord amiable non homologué n’est pas respecté, l’autre partie peut saisir la justice ; si l’accord homologué est inexécuté, le créancier peut recourir aux voies d’exécution forcée sans passer par la justice.

💡 Astuce mémo

Accord → constat → homologation éventuelle ; échec → recours au juge.

📖 6. Transaction et concessions réciproques

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige en prévoyant des concessions réciproques.

★ À maîtriser

📌 La transaction ne fait pas intervenir de tiers facilitateur, contrairement à la conciliation et à la médiation.

Compléments

📌 La loi n’impose jamais aux parties de conclure une transaction.

• Après un licenciement pour faute grave, une transaction peut prévoir que l’employeur verse au salarié une indemnité inférieure à l’indemnité légale de licenciement et que le salarié renonce à contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

📊 Tableaux de synthèse

Conciliateur et médiateur