★ À maîtriser
📌 La Charte de 1814 est présentée comme un acte octroyé par le roi, tandis qu’un acte constitutionnel suppose une collaboration entre le roi et les représentants.
Compléments
La Constitution sénatoriale du 6 avril 1814, rédigée par le gouvernement institué par le Sénat, appelait librement Louis-Stanislas-Xavier de France au trône et devait être ratifiée par lui.
La Charte de 1814 ne prévoit pas de procédure de révision constitutionnelle, celle-ci dépendant du bon vouloir du roi.
Charte octroyée par le roi, à l’opposé d’un acte constitutionnel partagé
★ À maîtriser
Le roi détient seul l’exécutif et le pouvoir réglementaire, et dispose du droit de grâce et de commutation des peines.
Le suffrage pour la Chambre des députés est censitaire : voter exige 300 F de contributions directes annuelles et l’âge de 30 ans, ce qui laisse environ 100 000 électeurs sur 5 millions d’hommes majeurs.
Compléments
Pour être élu député, il faut avoir plus de 40 ans et payer 1 000 F d’impôts directs, conditions auxquelles répondent environ 20 000 personnes.
En 1820, les ultras instaurent un double vote qui permet aux plus riches de voter deux fois.
La Restauration rétablit le drapeau blanc et fait de la religion catholique, apostolique et romaine la religion d’État.
★ À maîtriser
📌 Sous la Charte de 1814, les Chambres débattent et votent les lois sans en avoir l’initiative, et chacune peut s’opposer à leur adoption.
📌 Aucun impôt ne peut être établi ni perçu sans le consentement des deux Chambres et la sanction du roi.
Compléments
📌 Sous la monarchie limitée, le roi doit obtenir l’avis conforme des Chambres, tandis que sous la monarchie absolue il peut consulter les assemblées sans être lié par leurs avis. - MORABITO Marcel, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), 2008
Adresse, budget, pétitions : trois voies de contestation ministérielle
Refus de la majorité → ordonnances royales → révolution de Juillet
★ À maîtriser
La Charte de 1830 est votée par les Chambres puis acceptée par Louis-Philippe, appelé au trône par les Français, ce qui réaffirme la souveraineté nationale.
La Charte de 1830 accorde aux Chambres l’initiative législative et le droit d’amendement, tandis que la Chambre des députés élit son président et que la pairie cesse d’être héréditaire.
La Charte de 1830 interdit au roi de suspendre les lois ou de dispenser de leur exécution par ordonnance.
Sous la Monarchie de Juillet, l’interpellation permet aux Chambres de questionner le gouvernement, de débattre de sa politique puis de voter, un vote défavorable entraînant sa démission.
Compléments
La loi de 1831 abaisse le cens électoral de 300 F à 200 F et l’âge requis de 30 à 25 ans, double le corps électoral et abolit le double vote.
Dès 1831, le gouvernement peut poser la question de confiance à la Chambre et menacer de démissionner si elle la lui refuse.
La Charte de 1830 renforce les Chambres, mais maintient le Roi au cœur de l’exécutif
★ À maîtriser
Compléments
Sous Louis-Philippe, dix-sept ministères se succèdent en dix-sept ans, mais seuls six changements résultent de l’hostilité des députés, les autres étant provoqués par le roi.
Depuis 1815, le droit de dissolution est utilisé 18 fois en France. - ARDANT Philippe, Institutions politiques et Droit constitutionnel, 2005
Le Cabinet répond aux Chambres et au Roi, contrairement à un régime moniste
Suffrage restreint et crise économique → insurrection de février
Aux élections suivant la proclamation de la République, les monarchistes remportent 400 sièges sur 670, mais leurs divisions font de la République un régime d’attente.
Le Pacte de Bordeaux associe la suspension du débat sur la nature du régime à l’idée d’une République provisoire.
Du 18 mars au 28 mai 1871, la Commune de Paris organise une expérience révolutionnaire avant d’être réprimée dans le sang par Thiers pendant la Semaine sanglante.
La Commune porte notamment les projets et mesures suivants :
★ À maîtriser
La loi Rivet de 1871 reconnaît provisoirement à Thiers le titre de président de la République, maintient sa responsabilité devant l’Assemblée et rend le gouvernement et les ministres responsables devant elle.
En 1875, l’amendement Wallon, adopté par 353 voix contre 352, consacre la forme républicaine en prévoyant un président élu par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale.
Les trois lois constitutionnelles de 1875 sont :
La loi du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics affirme explicitement pour la première fois la responsabilité politique solidaire des ministres devant les Chambres, sans prévoir leur responsabilité devant le Président.
Compléments
📌 La révision constitutionnelle doit être adoptée à la majorité absolue dans chaque Chambre, puis à la majorité absolue en Assemblée nationale.
📌 Le président est politiquement irresponsable, sauf en cas de haute trahison, et chacun de ses actes doit être contresigné.
★ À maîtriser
Le Président partage l’initiative des lois avec les Chambres, peut demander une seconde délibération et doit promulguer la loi, sans disposer d’un veto.
Le Président nomme à tous les emplois civils et militaires, dont les ministres, représente la France à l’intérieur et à l’extérieur, dispose de la force armée et négocie les traités.
La Chambre des députés est élue pour quatre ans au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf les scrutins de liste de 1885 à 1889 et le scrutin à correctif proportionnel de 1919 à 1927. - COHENDET Marie-Anne, Droit constitutionnel, 2017
📌 Le bicaméralisme est égalitaire en matière législative, constituante et de responsabilité ministérielle, sauf dans le domaine financier, mais le Sénat possède une supériorité politique liée à son rôle dans la dissolution et à son pouvoir de juger le Président et les ministres pour haute trahison.
Compléments
Le Président de la République détient le pouvoir réglementaire et peut prendre des décrets dans toutes les matières, car la loi est définie formellement.
Le Président dispose de moyens importants pour organiser les sessions des assemblées et peut dissoudre la Chambre des députés avec l’avis conforme du Sénat.
La condition de l’avis conforme du Sénat pour dissoudre la Chambre fut introduite à la demande de Mac-Mahon, qui ne voulait pas assumer seul la responsabilité d’un acte aussi grave. - Troper
Avant la réforme du 14 août 1884, le Sénat comprend 225 élus au suffrage indirect et 75 sénateurs inamovibles élus initialement par l’Assemblée nationale, puis remplacés par élection au Sénat en cas de vacance.
La réforme constitutionnelle du 14 août 1884 supprime les sénateurs inamovibles et met fin à la surreprésentation rurale, tout en privilégiant les moyens centres urbains sans instaurer une proportionnalité exacte.
Chambre des députés élue, Sénat protecteur de l’exécutif
★ À maîtriser
En reprochant à Jules Simon de ne pas assez condamner les déclarations anticléricales et d’avoir accepté l’inscription d’une loi hostile à la papauté, Mac-Mahon affirme que les ministres doivent avoir la confiance du chef de l’exécutif autant que celle des représentants.
Après la démission de Simon, De Broglie ajourne les Chambres, est renversé à leur retour, puis Mac-Mahon maintient son gouvernement et dissout la Chambre avec l’avis conforme du Sénat; les Républicains remportent les élections suivantes.
Compléments
Après les élections de 1876, la Chambre des députés a une large majorité républicaine tandis que le Sénat reste conservateur.
Après avoir refusé de nommer Gambetta, Mac-Mahon nomme Dufaure puis, en 1877, Jules Simon, qui démissionne le 16 mai après le blâme présidentiel.
Après la victoire républicaine, Mac-Mahon renonce à une nouvelle dissolution, nomme Dufaure et reconnaît que la dissolution n’est pas un mode de gouvernement.
La dissolution de 1877 est la seule dissolution sous la IIIe République et est considérée comme abusive, ce qui nourrit une méfiance envers ce pouvoir pendant 80 ans.
Blâme → dissolution → victoire républicaine → recul présidentiel
★ À maîtriser
Dans son message du 6 février 1879, Jules Grévy annonce qu’il ne luttera jamais contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels et renonce en pratique à exercer le droit de dissolution.
La révision constitutionnelle de 1884 interdit de proposer une révision de la forme républicaine du gouvernement et rend inéligibles à la présidence les membres des familles ayant régné sur la France.
Compléments
📌 La pratique dite de la Constitution Grévy affaiblit l’exécutif au profit de la souveraineté parlementaire, mais Cohendet conteste que Grévy se soit pleinement soumis au parlementarisme, notamment parce qu’il écarte Gambetta et condamne le droit de dissolution en général. - Droit constitutionnel, 2017
Dissolution constitutionnelle, mais dissolution politiquement abandonnée
★ À maîtriser
📌 L’instabilité ministérielle est expliquée par le refus de Mac-Mahon puis de Grévy de nommer Gambetta, chef de file républicain capable de réunir une majorité stable, et par le multipartisme.
Compléments
La loi de 1901 sur la liberté d’association donne un cadre juridique aux partis, mais ne permet pas de produire des majorités stables.
En 1934, 19 partis politiques sont représentés à la Chambre.
Sous la IIIe République, 108 cabinets se succèdent entre 1871 et 1940.
Fragmentation partisane → majorités fragiles → cabinets éphémères
★ À maîtriser
📌 Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire permet à l’exécutif de prendre des décrets et des arrêtés pour appliquer les lois, mais il ne dispose pas d’un domaine réglementaire autonome. - Troper
Compléments
Les décrets-lois apparaissent en 1918 pendant la guerre, la procédure parlementaire étant jugée trop lourde et le pouvoir exécutif devant être renforcé.
La loi du 10 février 1918 accorde au Cabinet Clemenceau les pleins pouvoirs en matière de ravitaillement.
📌 Un décret-loi ratifié par le Parlement devient une loi, un décret rejeté est abrogé et un décret non soumis à ratification ou non tranché conserve le régime juridique d’un règlement.
Habilitation → décret → ratification
★ À maîtriser
📌 La rationalisation du parlementarisme désigne aujourd’hui l’encadrement constitutionnel rigoureux des rapports entre gouvernement et Parlement par des procédures visant notamment à éviter l’instabilité gouvernementale. - Boris Mirkine-Guetzévitch, Les Constitutions de l’Europe nouvelle, 1930
Compléments
Les crises boulangiste de 1887 à 1889, anarchiste de 1892 à 1894 et l’affaire Dreyfus de 1894 à 1899 contribuent à affirmer la République autour de valeurs telles que la laïcité, l’anticléricalisme, la défense de la justice et les droits individuels. - MORABITO Marcel, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), 2008
La crise économique mondiale de 1929, les périls internationaux, l’instabilité ministérielle et les scandales ravivent l’antiparlementarisme et l’anticapitalisme, ainsi que l’antisémitisme et la xénophobie.
L’affaire Stavisky éclate en décembre 1933 après la découverte d’une escroquerie liée au Crédit municipal de Bayonne, montée grâce à des protections politiques; Stavisky se suicide dans des conditions suspectes en janvier 1934.
Le 6 février 1934, une manifestation contre la corruption devant le Palais-Bourbon tourne à l’émeute; les gardes républicains ouvrent le feu, faisant 15 morts et 1 500 blessés, et Daladier démissionne.
Les propositions de réforme visent à réactiver le droit de dissolution, reconnaître la fonction de président du Conseil, encadrer l’interpellation, réduire les sessions et l’initiative financière des députés, et réduire le rôle des commissions permanentes.
Les propositions visant la représentation et l’expression populaire comprennent : le scrutin proportionnel, la représentation des catégories professionnelles, le vote des femmes, le référendum sur certaines questions
★ À maîtriser
Compléments
Le régime de Vichy est autoritaire, personnel et collaborationniste, et remplace la devise « Liberté, égalité, fraternité » par « Travail, Famille, Patrie ».
Le régime de Vichy promeut une société corporatiste et hiérarchisée fondée sur la terre, la famille patriarcale et la religion, et exclut les groupes jugés « anti-nationaux ».
La France de Vichy collabore avec le régime nazi, adopte des lois excluant les Juifs de certaines professions et participe directement à leur arrestation et à leur déportation.
Liberté, égalité, fraternité remplacées par Travail, Famille, Patrie
★ À maîtriser
Compléments
La loi du 2 novembre 1945 organise provisoirement un régime à législatif monocaméral et exécutif monocéphale, dans lequel le gouvernement n’est obligé de démissionner qu’après le vote distinct d’une motion de censure à la majorité absolue.
L’ordonnance du 17 août 1945 choisit le scrutin proportionnel pour l’élection de l’Assemblée constituante afin que les différentes tendances soient représentées et d’éviter un découpage précipité des circonscriptions et la primauté du Parti communiste.
Lors des élections du 21 octobre 1945, le Parti communiste devient le premier parti de France avec 26,2 % des voix.
Rejet de la IIIe République → rejet d’un premier projet → adoption du second
★ À maîtriser
Les causes structurelles comprennent : un président de la République effacé, un gouvernement dépendant, l’absence de majorité stable à l’Assemblée, la multiplication des délégations de compétence à l’exécutif malgré l’interdiction constitutionnelle des décrets-lois
La guerre d’Algérie, commencée en 1954, divise les partis et paralyse la vie politique française, tandis que le Parti communiste est unanimement favorable à l’indépendance.
Le 13 mai 1958, des émeutes éclatent à Alger et des militaires rejoignent les manifestants, tandis qu’un Comité de salut public dirigé par Salan se constitue pour défendre l’Algérie française.
Compléments
En 1957, la France demande 300 millions de dollars au FMI dans un contexte de situation financière alarmante.
Le 17 mai 1958, l’état d’urgence est déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Instabilité institutionnelle et crise algérienne → retour de De Gaulle
★ À maîtriser
Le 1er juin 1958, l’Assemblée accorde l’investiture à De Gaulle par 329 voix contre 224.
Les deux lois du 3 juin 1958 confèrent au Gouvernement, d’une part, les pleins pouvoirs pour six mois afin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires au redressement de la nation et, d’autre part, la mission de rédiger une nouvelle Constitution.
La loi fixe cinq principes :
Le 4 septembre 1958, De Gaulle présente le projet de Constitution au peuple français, qui le ratifie par référendum avec 85,1 % de « oui » au total, 79,2 % en métropole et 96,5 % en Algérie ainsi que dans les DOM et les TOM, à l’exception de la Guinée où le « non » entraîne l’indépendance.
Compléments
Le 15 mai 1958, De Gaulle se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la République ».
Le 29 mai 1958, Coty désigne De Gaulle comme président du Conseil après la démission de Pflimlin, en menaçant de démissionner si cette désignation n’aboutit pas.
Le gouvernement comprend des personnalités de :
L’avant-projet de Constitution est préparé de début juin au 29 juillet 1958 par un Comité d’experts d’une vingtaine de juristes, sous la direction de Michel Debré, puis discuté et décidé par un Comité interministériel présidé par De Gaulle.
Du 1er au 14 août 1958, le Comité consultatif constitutionnel donne son avis sur le projet, sans que le Gouvernement soit tenu de le suivre, et les parlementaires peuvent s’y exprimer.
Du 15 août au 3 septembre 1958, le Conseil d’État intervient dans la mise au point du projet, qui est adopté en Conseil des ministres le 3 septembre 1958 sous la présidence de René Coty.
Experts → Comité interministériel → Comité consultatif → Conseil d’État → référendum
★ À maîtriser
L’article 92 de la Constitution de 1958, abrogé depuis, prévoyait que les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, sous forme d’ordonnances ayant force de loi, étaient prises par le Gouvernement dans les quatre mois suivant la promulgation de la Constitution.
Les élections législatives de 1958 adoptent le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, remplaçant le scrutin proportionnel.
De Gaulle est élu président de la République par un collège d’environ 82 000 électeurs, majoritairement des élus locaux, avec 79 % des suffrages.
Compléments
Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 92 établissent les lois organiques nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics et n’ont pas à être ratifiées.
Après les élections législatives de 1958, le Parti communiste passe de 150 à 10 sièges, notamment en raison de son refus d’alliance avec un autre parti au second tour.
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1958 conserve un régime parlementaire, mais rompt avec la souveraineté parlementaire en encadrant les pouvoirs du Parlement et en limitant le domaine de la loi.
Compléments
La Constitution de 1958 maintient une apparente continuité parlementaire : elle reprend la responsabilité ministérielle et la dissolution évoquées dans le discours de Bayeux, renvoie dans son Préambule à celui de 1946 et reprend l’article 1 de 1946 affirmant que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Dans le régime représentatif pur décrit par Michel Debré, le Parlement concentre en droit et en fait la totalité du pouvoir, ses décisions ne peuvent être contestées même si elles sont contraires à la Constitution, et son domaine est illimité.
La Constitution de 1958 met en place un Conseil constitutionnel conçu comme une arme au service de l’exécutif contre les déviations du régime parlementaire.
Continuité parlementaire, rupture avec la souveraineté parlementaire
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1. Quelle succession d’épisodes définit la période de la Restauration en France ?
2. Un projet politique est présenté comme un acte établi par le roi, tandis qu’un autre est élaboré avec la participation de représentants. Quelle qualification distingue correctement la Charte de 1814 du second projet ?
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Quelles sont les deux périodes de la Restauration et leurs dates ?
La première Restauration dure de 1814 à 1815, puis la seconde de 1815 à 1830.
Qu'est-ce qui distingue la Charte de 1814 d'un acte constitutionnel ?
La Charte est octroyée par le roi, tandis qu'un acte constitutionnel suppose la collaboration du roi et des représentants.
Sur quoi la Charte du 4 juin 1814 fonde-t-elle la légitimité royale ?
Sur la Providence.
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