★ À maîtriser
📌 Le droit administratif est à la fois le droit auquel l’administration est soumise et le droit qu’elle produit.
📌 Maurice Hauriou fonde un critère du droit administratif sur la puissance publique, tandis que Léon Duguit privilégie le service public comme objet de l’action administrative.
📌 En vertu du privilège du préalable et de l’exécution d’office, les décisions administratives sont exécutables de plein droit, même si un recours est formé, sauf suspension prononcée par le juge.
📌 L’autonomie du droit administratif n’est pas totale : le droit privé peut s’appliquer à certaines activités ou structures publiques, notamment aux associations créées par une personne publique et aux services publics industriels et commerciaux.
Compléments
📌 Le droit administratif régit les rapports internes de l’administration entre ses entités et ses rapports externes avec les usagers et les tiers.
📌 Lorsqu’un service public cause un dommage, la responsabilité administrative obéit à des règles spéciales adaptées aux intérêts et aux modes de fonctionnement concernés, plutôt qu’au Code civil.
Le droit administratif dispose d’un juge spécialisé, le juge administratif, qui joue un rôle original et contribue à combler les règles manquantes du droit civil.
L’expropriation permet à l’administration de prendre la propriété d’un particulier et fait intervenir successivement le juge administratif puis le juge judiciaire.
La réquisition permet à l’administration de prendre le bien meuble d’un particulier lorsqu’elle en a besoin.
📌 Les biens publics sont imprescriptibles et ne peuvent donc pas devenir la propriété d’une autre personne par prescription.
📌 La prescription quadriennale impose de réclamer dans un délai de 4 ans les sommes dues par l’administration.
L’intérêt public précise parfois un intérêt général dans un domaine particulier, comme l’éducation ou la protection de l’environnement.
L’utilité publique est une notion juridique spécifique applicable à certains actes administratifs.
L’intérêt commun peut ne concerner qu’un groupe lié par une procédure, comme les membres d’une association, et ne se confond donc pas nécessairement avec l’intérêt général.
Le principe de légalité ne se limite pas au respect de la loi au sens strict, mais impose le respect des normes au sens large, notamment internationales et réglementaires.
Intérêt de tous / intérêt limité à un groupe
★ À maîtriser
📌 L’administration est à la fois une fonction de service et l’organisation qui permet de l’exercer.
📌 La définition organique de l’administration identifie qui agit, tandis que la définition fonctionnelle s’intéresse à ce que fait l’administration.
📌 Les collectivités territoriales ont une dimension locale et exercent leurs compétences dans leur champ territorial, tandis que l’État agit à l’échelle nationale.
Compléments
L’administration donne corps à l’État et le fait fonctionner, sans se confondre avec lui.
Maurice Hauriou définit la fonction administrative comme la gestion des affaires courantes du public, comprenant l’exécution des lois de droit public et la satisfaction des intérêts généraux.
📌 L’agent exécute les décisions prises par les autorités administratives, qui peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels.
📌 Une autorité administrative peut être individuelle, comme un ministre ou un maire, ou collégiale, comme une assemblée territoriale.
📌 Les voies d’exécution privées ne peuvent pas être utilisées contre les personnes publiques.
★ À maîtriser
Des personnes privées peuvent exercer une fonction administrative en participant à des missions de service public.
Dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse être chargée de l’exécution d’un service public et agir comme une administration.
La méthode du faisceau d’indices permet au juge, en cas de doute sur la nature d’une personne ou l’existence d’une mission de service public, d’examiner plusieurs indices concordants pour admettre la compétence administrative.
Compléments
La décision du Conseil d’État du 10 janvier 1902 relative à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen reconnaît que des concessions peuvent permettre à des personnes privées de participer au service public par contrat administratif.
Dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, certains contrats permettant à des personnes privées de participer au service public sont considérés comme des contrats administratifs. - Conseil d’État
Dans l’arrêt Société des établissements Vézia du 20 décembre 1935, un décret a autorisé l’État à exproprier au profit d’un établissement privé afin de lui permettre de réaliser un intérêt public spécifique. - Conseil d’État
La méthode du faisceau d’indices trouve son origine dans la décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac.
La mission de service public ouvre progressivement aux personnes privées l’action administrative.
★ À maîtriser
La décentralisation française contemporaine naît avec la loi du 2 mars 1982, qui transfère des compétences de l’État aux communes, départements et régions et remplace la tutelle par le contrôle de légalité.
La réforme de 1982 affirme la libre administration des collectivités territoriales, fondée sur l’autonomie de leur personnalité juridique, de leur pouvoir de décision et de leurs ressources propres.
L’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement.
📌 Le ministre exerce un pouvoir administratif lorsqu’il est chef de service ; en dehors de cette fonction, il n’a pas de pouvoir administratif propre.
L’administration déconcentrée est l’État agissant au niveau local, notamment par des services régionaux et départementaux et par les préfets.
Les collectivités territoriales associent une assemblée délibérante et un exécutif : la commune, avec le conseil municipal et le maire, le département, avec le conseil départemental et son président, la région, avec le conseil régional et son président
Compléments
Les préfets, nommés par le gouvernement, appliquent la politique gouvernementale dans les départements et illustrent la déconcentration.
La loi de 1831 a posé le principe de l’élection des conseils municipaux et celle de 1833 celui de l’élection des conseils généraux, tandis que les communes ont acquis une personnalité juridique propre en 1837.
Les autorités administratives indépendantes de l’administration centrale sont créées par l’État, disposent de services propres, mais n’ont ni personnalité morale ni budget.
La CNIL a été créée par une loi du 6 janvier 1978 et la CADA le 17 juillet 1978.
Dans les départements, le préfet exerce des fonctions civiles de l’État et certaines fonctions de police administrative, mais ne gère pas la justice, l’Éducation nationale ni les services fiscaux.
La gestion technique des lycées relève des régions, tandis que le personnel enseignant et les programmes restent gérés par l’État.
Le préfet applique localement le droit national ; la collectivité décentralisée décide avec autonomie.
★ À maîtriser
📌 La justice retenue laisse à l’administration le soin de rendre la décision, alors que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre ses propres décisions.
Dans sa décision du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle de la juridiction administrative et réserve normalement à celle-ci la réformation ou l’annulation des décisions des autorités administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Le décret-loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs, supprime les conseils de préfecture et confie aux tribunaux administratifs les affaires de droit commun, sauf exceptions.
📌 Les juridictions administratives spécialisées ont une compétence d’attribution limitée à certaines matières et leurs décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’État.
Compléments
La Constitution du 13 décembre 1799 crée le Conseil d’État, tandis que la loi du 28 février 1800 crée des conseils de préfecture dans chaque département.
Dans sa décision du 22 juin 1980 relative aux Validations législatives, le Conseil constitutionnel affirme qu’une loi ne peut porter atteinte à l’indépendance des juridictions et reconnaît l’ordre juridictionnel administratif.
L’ordonnance du 31 juillet 1945 fixe la forme actuelle du Conseil d’État et son article 32 le désigne comme juge de droit commun en matière administrative.
Justice retenue, justice déléguée, puis juge de droit commun avec Cadot.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction de conseil du gouvernement et une fonction juridictionnelle.
Tout projet de loi doit être soumis pour avis au Conseil d’État avant son dépôt, mais le gouvernement n’est pas tenu de suivre cet avis.
Le Conseil d’État est juge de cassation dans de nombreuses affaires, juge d’appel notamment pour les élections municipales et les référés, et juge en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre les décrets et les ordonnances.
Un membre du Conseil d’État ayant participé à une formation administrative ne peut pas statuer ensuite comme juge dans la même affaire, séparation qui garantit un procès équitable.
Les tribunaux administratifs, créés en 1953, sont compétents sauf lorsqu’un texte attribue la compétence à une autre juridiction.
Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987 pour désengorger le Conseil d’État, ne connaissent pas systématiquement de tous les appels et peuvent aussi être compétentes en premier ressort.
Compléments
Le Conseil d’État comprend 300 membres et sept sections, dont une section du rapport et des études qui publie son rapport annuel.
Parmi les six autres sections, cinq sont administratives et une est la section du contentieux.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat peut saisir le Conseil d’État pour obtenir un avis sur un texte de loi.
La section du contentieux comprend une dizaine de chambres thématiques qui traitent des types de contentieux qui leur sont attribués.
Une chambre comprend au minimum trois conseillers, tandis que deux chambres réunies siègent avec cinq ou sept conseillers selon l’affaire.
La France compte 42 tribunaux administratifs et neuf cours administratives d’appel.
Les décisions des tribunaux administratifs sont des jugements, tandis que celles du Conseil d’État rendues en qualité de juge sont des arrêts.
📌 Pour un litige individuel concernant un agent public, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent.
Le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge les litiges
★ À maîtriser
La présence d’un service public ne suffit pas toujours à rendre le juge administratif compétent ; le critère organique et celui de la puissance publique peuvent aussi être combinés pour répartir les compétences.
Le noyau de compétence du juge administratif comprend l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant des fonctions administratives.
Le législateur peut attribuer des domaines de compétence au juge administratif ou au juge judiciaire afin notamment de répondre aux exigences de bonne administration de la justice.
Compléments
Les critères jurisprudentiels de répartition des compétences ont notamment opposé les actes d’autorité, relevant du juge administratif, aux actes d’action, relevant du juge judiciaire.
Dans l’arrêt Terrier, le critère du service public permet de rattacher au juge administratif un litige contractuel. - Tribunal des conflits
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 prévoit comme exceptions au noyau de compétence administratif les matières relevant par nature du juge judiciaire et les exigences de bonne administration de la justice. - Conseil de la concurrence
Les compétences classiques du juge judiciaire comprennent notamment l’état des personnes, dont les noms et les nationalités.
La loi de 1937 confie au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public.
★ À maîtriser
📌 L’article 66 de la Constitution confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle contre les détentions et arrestations arbitraires.
📌 Le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges relatifs au droit de propriété et pour statuer sur les indemnités lorsque la propriété est établie.
Compléments
Le 19 janvier 1996, dans l’arrêt Escriva, le Conseil d’État admet son contrôle sur le règlement de l’Assemblée nationale relatif au statut de ses agents.
Le 10 juillet 2020, dans l’arrêt Sté Paris Tennis, le Conseil d’État reconnaît le contrôle des contrats administratifs conclus par les assemblées parlementaires au regard des règles de la commande publique.
Le 12 janvier 1977, dans la décision Fouille des véhicules, le Conseil constitutionnel inclut la liberté du domicile dans la liberté individuelle protégée par le juge judiciaire.
Selon une décision du Tribunal des conflits de 2018, la liberté individuelle ne comprend pas la liberté d’aller et venir.
📌 L’article 136 du Code de procédure pénale confirme que, lorsqu’une atteinte à la liberté individuelle est en jeu, seul le juge judiciaire est compétent et l’autorité administrative ne peut saisir le Tribunal des conflits pour attribuer l’affaire au juge administratif.
📌 L’article L. 111-5 du Code pénal rend le juge pénal compétent pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité.
Liberté individuelle et propriété ancrent certaines compétences chez le juge judiciaire
★ À maîtriser
Le 2 décembre 1902, dans l’arrêt Société immobilière de Saint-Just, le Tribunal des conflits admet l’exécution forcée administrative en cas d’urgence, lorsque la loi l’autorise ou lorsqu’aucune autre voie de droit n’existe.
La première condition de la voie de fait est que l’administration soit manifestement sortie de ses attributions, soit par une exécution forcée gravement irrégulière, soit par une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.
Le 17 juin 2013, dans l’arrêt Bergoend, le Tribunal des conflits limite la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle ou à l’extinction du droit de propriété.
📌 Une question préjudicielle résout une difficulté ponctuelle relevant de l’autre ordre de juridiction, tandis que le Tribunal des conflits est saisi lorsque les deux ordres se déclarent compétents ou refusent tous deux de trancher.
🔄 La question préjudicielle suit ces étapes :
Selon le principe « le juge de l’action est le juge de l’exception », le juge saisi d’un litige est normalement compétent pour l’intégralité de celui-ci.
Selon l’arrêt Septfonds du Tribunal des conflits du 16 juin 1923, le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire administratif, mais il ne peut pas en apprécier la légalité et doit alors saisir le juge administratif. - TC
Dans la décision SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits a permis au juge judiciaire d’apprécier, dans certains cas, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne. - TC
Compléments
📌 En matière pénale, la jurisprudence et l’article 136 du Code de procédure pénale permettent au juge judiciaire d’apprécier et d’interpréter un acte administratif.
Une question dans un litige mène au renvoi préjudiciel ; un conflit d’ordres mène au Tribunal des conflits
★ À maîtriser
📌 L’État de droit soumet l’exercice du pouvoir aux habilitations et moyens autorisés par le droit et garantit le recours à un juge indépendant, tandis que l’État de police laisse l’administration prendre discrétionnairement des mesures et produire le droit sans contrôle.
Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État a affirmé que l’administration est tenue de respecter le principe de légalité. - CE
Le principe de légalité s’applique par la hiérarchie des normes : une circulaire ministérielle doit être conforme aux décrets, à la loi, à la Constitution et, le cas échéant, aux conventions internationales.
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État a admis que des circonstances particulières pouvaient justifier une atteinte au principe de légalité afin d’assurer la continuité des services publics. - CE
La validation exige :
Le contrôle du juge porte sur : l’existence de circonstances exceptionnelles au moment de l’acte, l’absence d’autre solution pour l’administration, la poursuite d’un but d’intérêt général
Compléments
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel une condamnation suppose qu’une infraction ait été prévue par la loi.
L’article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité.
Le principe de légalité soumet l’administration aux règles de fond comme aux règles formelles et procédurales, ce qui fournit un cadre prévisible et des garanties aux administrés.
Dans l’arrêt Rodes du 18 mai 1983, le Conseil d’État a estimé que les mesures prises par le préfet, sans respecter la légalité habituelle, étaient justifiées. - CE
Les circonstances exceptionnelles peuvent permettre au pouvoir réglementaire de s’affranchir de certaines règles de procédure, d’intervenir dans le domaine législatif et, parfois, d’agir dans le domaine de l’autorité judiciaire.
État de droit : le pouvoir est soumis au droit ; État de police : l’administration produit le droit sans contrôle.
★ À maîtriser
📌 L’état d’urgence peut être déclaré en cas de calamité publique ou de péril imminent menaçant l’ordre public, et peut concerner tout ou partie du territoire.
📌 Le gouvernement déclenche l’état d’urgence par décret pour une durée de 12 jours, et seul le Parlement peut le prolonger par une loi.
📌 En cas de péril de guerre à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire, l’état de siège transfère les pouvoirs de police de l’autorité administrative à l’autorité militaire.
📌 Le juge refuse de contrôler la légalité des actes de gouvernement, qu’il considère comme des actes de haute politique dans lesquels il n’a pas à s’immiscer.
Compléments
En 1985, l’état d’urgence a été décrété en Nouvelle-Calédonie en raison d’émeutes, et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution et aux lois internationales la loi de 1955 qui le prévoit.
En 2017, une loi a conforté le régime de l’état d’urgence, tandis qu’en 2021 certaines mesures auparavant réservées à l’urgence ont été inscrites dans la loi ordinaire.
📌 La prolongation parlementaire de l’état d’urgence est possible même si seule une partie du territoire est concernée, et le Parlement est systématiquement informé de sa mise en œuvre.
Les mesures de l’état de siège comprennent :
Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État a validé la restriction préfectorale de l’accès des prostituées aux bars au motif qu’elle répondait à une atteinte à la défense nationale.
Depuis les années 1990, le juge contrôle davantage les mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles touchent aux droits et libertés des agents ou des usagers, notamment certaines punitions en prison.
Péril de guerre → transfert des pouvoirs de police à l’autorité militaire
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement
Le Préambule de 1946 a permis de reconnaître les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont la liberté d’association, ainsi que les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.
📌 Une QPC peut être transmise au Conseil constitutionnel si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux et si le Conseil ne s’est pas déjà prononcé sur la disposition contestée, sauf changement de circonstances.
Compléments
Les articles 13 à 21 de la Constitution répartissent des compétences entre le chef de l’État et le chef du Gouvernement, tandis que les articles 19 et 22 portent notamment sur le contreseing.
Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les compétences entre le Parlement et le pouvoir réglementaire.
Dans sa décision du 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’État a consacré la liberté d’association comme principe général du droit en s’appuyant sur le Préambule de 1946.
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme principe à valeur constitutionnelle.
La jurisprudence a confirmé la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement malgré les difficultés liées au caractère parfois peu normatif de certaines de ses dispositions.
📌 La loi-écran ne s’applique aujourd’hui que lorsque l’acte administratif se borne à tirer les conséquences nécessaires de la loi.
📌 En présence d’un acte administratif appliquant une loi antérieure à 1958 devenue incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure, le Conseil d’État peut écarter cette loi par la théorie de l’abrogation implicite.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Pour bénéficier de l’autorité prévue par l’article 55, un traité doit être ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et, en principe, appliqué par les autres parties au titre de la réciprocité.
Le droit primaire de l’Union européenne correspond aux traités, notamment le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes.
Selon l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, une directive non transposée peut être invoquée par les citoyens si son contenu est suffisamment précis et inconditionnel et si le délai de transposition est expiré. - Cour de justice
Dans les arrêts Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et Pauline Fraisse du 2 juin 2000, les deux ordres de juridiction ont reconnu que la Constitution prime les engagements internationaux.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’un acte à un traité même lorsqu’une loi s’interpose.
Dans l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État a admis l’effet direct des directives expirées si elles sont suffisamment précises et inconditionnelles.
Compléments
📌 La condition de réciprocité ne s’applique pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
📌 Une disposition conventionnelle peut produire un effet direct invocable ou ne régir que les relations entre États.
📌 Selon l’arrêt Compagnie Alitalia, après l’expiration du délai de transposition, les autorités nationales ne doivent pas maintenir des dispositions réglementaires incompatibles avec une directive et peuvent devoir les abroger. - Conseil d’État
Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi à un traité, car il examine la constitutionnalité et non la conventionnalité.
Dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’un décret à un texte international.
Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968, le Conseil d’État a appliqué la loi-écran et refusé de contrôler la conformité de la loi aux textes internationaux.
★ À maîtriser
Les principales catégories de lois sont : les lois ordinaires, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation, les lois d’habilitation, les lois référendaires, les lois du pays de Nouvelle-Calédonie
Tant qu’une ordonnance n’a pas été ratifiée, elle peut être contestée devant le Conseil d’État, même après l’expiration du délai de ratification.
Après l’expiration du délai de ratification, la contestation des dispositions législatives d’une ordonnance au regard des droits et libertés protégés par la Constitution doit passer par une QPC.
Selon l’arrêt Rubin de Servens, les décisions prises sous l’article 16 dans le domaine législatif relèvent du Conseil constitutionnel, tandis que celles du domaine réglementaire relèvent du juge administratif.
Compléments
📌 Le critère organique de la loi tient à son adoption par le Parlement, tandis que le critère matériel tient à son adoption dans les domaines définis par la Constitution.
📌 Pour les autres contrôles des dispositions d’une ordonnance, le Conseil d’État se reconnaît compétent et peut annuler une décision contraire aux normes supérieures.
📌 Une loi cesse d’être applicable lorsqu’elle est abrogée par le Parlement ou lorsque le Conseil d’État constate son abrogation implicite par une loi postérieure à la Constitution qui lui est inconciliable.
★ À maîtriser
Les règlements comprennent les normes destinées à l’exécution des lois, prévues à l’article 21 de la Constitution, et les règlements autonomes relevant de l’article 37.
Les normes réglementaires sont subordonnées à la loi, à la Constitution et aux traités internationaux, et ne peuvent pas être rétroactives.
Le Premier ministre est le principal titulaire du pouvoir réglementaire national en vertu de l’article 21 de la Constitution et prend notamment des décrets.
Le Président de la République ne détient qu’une compétence réglementaire d’attribution, sous réserve des compétences du Premier ministre, et signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les actes administratifs unilatéraux ne peuvent pas être rétroactifs. - CE ass., Sté du Journal l’Aurore, 25 juin 1948
Compléments
Les principales formes de normes réglementaires sont :
Les décrets peuvent être des décrets d’application des lois, des décrets autonomes pris au titre de l’article 37 ou des décrets en Conseil d’État, signés par le Premier ministre après avis du Conseil d’État.
📌 Le chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser les services placés sous son autorité. - Jamart
📌 Un décret non délibéré en Conseil des ministres reste de la compétence du Premier ministre et doit être contresigné par lui, même si le Président de la République le signe. - Sicard, 27 avril 1962
Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent agir par habilitation législative ou délégation du Premier ministre et comme chefs de service de leur administration.
Les préfets exercent un pouvoir réglementaire régional ou départemental comme représentants de l’État et un pouvoir de police départemental.
Le maire peut exercer un pouvoir réglementaire comme exécutif de la collectivité, pour appliquer une loi, comme représentant de l’État et au titre de son pouvoir de police générale.
Les autorités administratives indépendantes peuvent exercer un pouvoir réglementaire si la loi le leur attribue, et les directeurs d’établissements publics peuvent en exercer un comme chefs de service ou par habilitation législative.
La loi vient du Parlement ; le règlement, de l’administration.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de produire des normes générales, tandis que l’article 4 lui impose de juger sous peine de déni de justice.
Saisi d’un litige, le juge confronte les faits à la règle de droit et l’applique par un raisonnement syllogistique.
Par son interprétation, le juge administratif contribue à produire la norme et organise la production normative de l’administration.
📌 Lorsqu’elle modifie les règles de droit, l’administration doit prévoir des mesures transitoires laissant un temps d’adaptation, au titre du principe de sécurité juridique. - CE ass., Sté KPMG et a, 24 mars 2006
Dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État a explicitement qualifié les droits de la défense de principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte. - CE ass., 26 octobre 1945
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif. - CE ass., Dame Lamotte, 17 février 1950
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supra-décrétale et infralégislative : ils s’imposent aux règlements, mais le législateur peut y déroger.
Compléments
📌 Les règles jurisprudentielles s’appliquent aux normes réglementaires et sont en principe appliquées par le juge au moment où il rend son jugement.
📌 Le Conseil d’État a limité l’application d’une nouvelle règle jurisprudentielle aux contrats conclus après le 16 juillet 2007. - CE ass., Sté Tropic Travaux Signalisation
Dans l’arrêt Trompier-Gravier, le Conseil d’État a posé implicitement les principes des droits de la défense. - CE sect., Dame Veuve Trompier Gravier, 5 mai 1944
Les principes généraux du droit protègent notamment les droits et libertés des administrés face à l’administration.
Le principe d’égalité devant le service public est reconnu comme principe général du droit. - CE, Sté des concerts du conservatoire, 19 mars 1951
Le principe d’égal accès aux emplois publics est reconnu comme principe général du droit. - CE ass., Barel, 28 mai 1954
Le Conseil d’État reconnaît comme principe général du droit la protection des réfugiés contre l’extradition, en s’appuyant sur la convention de Genève. - CE ass., M. Bereciartua Écharri, 1er avril 1988
Saisi d’un litige, le juge interprète la règle et peut en dégager une norme.
★ À maîtriser
L’arrêt Narcy retient trois critères du service public (CE Sect., 28 juin 1963) :
L’intérêt général, critère matériel du service public, dépend de l’objet de la mission et peut évoluer avec les besoins et leur appréciation.
Une activité de service public peut être assurée directement par une personne publique ou confiée à une personne privée liée à une personne publique, généralement par le contrôle ou le financement.
Les prérogatives de puissance publique peuvent caractériser le régime d’une mission de service public, mais leur absence n’exclut pas nécessairement cette qualification.
📌 En l’absence de prérogatives de puissance publique, une activité confiée à une personne privée peut être qualifiée de service public si l’administration a entendu lui confier cette mission, au vu de sa création, de son organisation, de son fonctionnement, des obligations imposées et du contrôle des objectifs. - CE, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), 22 février 2007
Compléments
André de Laubadère présente le service public comme la prise en charge d’une activité et comme une fonction de prestation de l’État à l’administré, la raison d’être de l’administration. - André Laubadère
Pour Léon Duguit, le service public est une activité indispensable à l’interdépendance sociale, dont l’accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants et qui nécessite l’intervention de la puissance gouvernante.
Le législateur peut qualifier directement une activité de service public, même si cette qualification législative est peu fréquente.
📌 Une activité d’intérêt général ne constitue pas automatiquement un service public, et toute mission de l’administration ne relève pas nécessairement du service public.
Les arrêts Vezia, Caisse primaire « Aide et Protection » et Monpeurt illustrent la possibilité pour une personne privée d’assurer une mission de service public.
L’arrêt Gheusi a admis qu’une activité culturelle pouvait constituer un service public. - CE, 27 juillet 1923
★ À maîtriser
📌 Un service public est obligatoire lorsqu’il est imposé par la Constitution ou par un texte, tandis qu’un service public facultatif relève d’un choix politique de la personne publique.
📌 Un service public administratif relève en principe du droit administratif et du juge administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial relève en principe du droit privé et du juge judiciaire.
Le 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits reconnaît dans l’arrêt Bac d’Eloka qu’un service public exploité comme une entreprise privée peut être soumis au droit privé.
Un service public est présumé administratif ; sa qualification comme service public industriel et commercial doit être établie à partir d’indices.
Le 16 novembre 1956, le Conseil d’État, dans l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, retient une méthode du faisceau d’indices pour identifier un service public industriel et commercial. - CE assemblée, 16/11/1956
Le juge examine notamment :
Compléments
L’article 12 de la DDHC rattache la garantie des droits de l’homme et du citoyen à la nécessité d’une force publique chargée de protéger les droits.
La restauration scolaire, notamment en maternelle et en primaire, est facultative et le maire n’est pas tenu de la mettre en place.
📌 Le financement principalement tiré du paiement des prestations indique un fonctionnement commercial, tandis qu’un financement par l’impôt ou le budget indique un fonctionnement administratif.
📌 Un établissement public à double visage peut exercer des activités de service public administratif et de service public industriel et commercial, tandis qu’un établissement à visage inversé est notamment un EPIC auquel un texte confie un service public administratif.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la création des catégories d’établissements publics, tandis que le pouvoir réglementaire peut créer des établissements à l’intérieur de ces catégories.
Le 30 mai 1933, dans l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d’État admet la création d’un service public commercial en présence de circonstances particulières de temps et de lieu et d’un intérêt général. - CE, 30/05/1933
Le 31 mai 2006, dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil d’État admet la création d’un service public commercial dès lors qu’un intérêt public le justifie, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence. - CE assemblée, 31/05/2006
📌 En vertu du parallélisme des formes et des compétences, un service public est supprimé par une autorité et selon une forme équivalentes à celles de sa création ; il n’existe pas de droit au maintien du service public.
📌 L’habilitation unilatérale confie la gestion d’un service public à une autre personne par décision imposée, tandis que l’habilitation contractuelle repose sur un contrat.
Compléments
La création d’un service public résulte normalement d’un acte formel, mais l’existence d’un service public peut aussi être déterminée par le juge à l’occasion d’un litige.
Le pouvoir de créer un service public appartient aux autorités administratives disposant du pouvoir réglementaire, notamment au Premier ministre, ainsi qu’aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales dans les limites de leurs compétences.
Le 29 mars 1901, dans l’arrêt Casanova, le Conseil d’État n’admet la création d’un service public commercial que de manière exceptionnelle. - CE, 29/03/1901
Le 29 avril 1970, dans l’arrêt Unipain, le Conseil d’État admet qu’une personne publique crée un service public commercial destiné à ses propres besoins. - CE, 29/04/1970
Le 27 janvier 1961, le Conseil d’État, dans l’arrêt Vannier, affirme que les usagers n’ont pas de droit au maintien du service public. - CE section, 27/01/1961
Une personne publique peut habiliter unilatéralement une personne privée à gérer un service public, notamment un ordre professionnel ou une fédération sportive.
L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique définit le contrat de concession comme un contrat conclu entre une personne publique et un opérateur économique pour exécuter des travaux ou un service en contrepartie d’une rémunération.
📌 Le recours à un contrat pour gérer un service public n’est pas possible pour tous les services publics et peut être exclu dans certains cas.
Régie directe : la personne publique gère ; habilitation : un tiers gère
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité peut connaître une dérogation lorsque la loi le prévoit, qu’un motif d’intérêt général le justifie ou que les usagers se trouvent dans des situations différentes en rapport avec l’objet du service.
Compléments
Le 9 mars 1951, le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire le principe d’égalité comme principe général du droit applicable au service public. - CE section, 09/03/1951
Une différence de traitement fondée sur une différence de situation doit être appréciable, légitime et en lien avec l’objet du service.
La discrimination positive est une différenciation possible, mais non obligatoire, que l’administration peut mettre en œuvre pour favoriser l’égalité.
Le 12 juillet 1979, le Conseil constitutionnel reprend, dans sa décision relative à l’ouvrage reliant l’île de Ré au continent, la possibilité d’un traitement différent lorsque les situations sont objectivement différentes. - décision n° 79-107 DC, relative à la loi concernant un ouvrage reliant l’île de Ré au continent (« décision sur le pont à péage »)
En 1986, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe d’égalité dans sa décision relative à la loi sur la communication. - loi relative à la communication
Le Conseil d’État a admis des tarifs distincts entre habitants et personnes extérieures à une commune en tenant compte du fait que les habitants contribuent déjà au financement du service par leurs impôts locaux.
★ À maîtriser
📌 La neutralité est un principe fondamental du service public qui s’applique à toutes les opinions, tandis que la laïcité concerne spécifiquement la religion.
La loi de 1905 consacre la séparation des Églises et de l’État, selon laquelle l’État n’intervient pas dans le domaine religieux et les représentants religieux n’interviennent pas dans l’État.
Selon l’avis Kherouaa du Conseil d’État du 27 novembre 1989, la manifestation d’une appartenance religieuse par un usager n’est pas, en elle-même, incompatible avec la laïcité.
L’administration peut restreindre les manifestations religieuses des élèves lorsqu’elles constituent des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande portant atteinte à une personne, perturbant l’enseignement ou troublant le fonctionnement du service.
Dans l’arrêt Kherouaa du 2 novembre 1992, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue des signes distinctifs dans un règlement intérieur méconnaît la liberté d’expression.
Dans l’arrêt Koen du 14 avril 1995, le Conseil d’État juge qu’une dispense générale, permanente ou systématique des cours pour motif religieux est incompatible avec les exigences du service public de l’éducation et l’obligation d’assiduité.
Les agents du service public sont soumis à une obligation de neutralité afin de garantir aux usagers un traitement égal, sans manifestation de leurs convictions dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans l’avis Mademoiselle Marteaux du 3 mai 2000, le Conseil d’État affirme qu’un agent qui manifeste sa religion dans l’exercice de ses fonctions manque à ses obligations.
Dans l’affaire Baby Loup du 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la crèche n’exerçait pas une mission de service public, car aucune personne publique ne la contrôlait.
📌 Une crèche de Noël installée dans un bâtiment public est illégale en l’absence de circonstances particulières, tandis qu’une installation sur la voie publique peut être légale en raison de son caractère festif si elle ne constitue pas un acte de prosélytisme.
Compléments
La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
La circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 précise l’application de la loi sur le port de signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics.
En 2023, une note de service du ministre de l’Éducation nationale a indiqué que le port de l’abaya constituait systématiquement une manifestation ostensible d’appartenance religieuse.
📌 Les règles scolaires sur les signes religieux concernent les élèves mineurs, mais ne s’appliquent pas dans l’enseignement supérieur, où les étudiants sont considérés comme capables de résister aux pressions d’autrui.
📌 La restauration scolaire dans les écoles primaires est un service public facultatif que la commune peut décider de mettre en place ou non.
Neutralité pour toutes les opinions, laïcité pour la religion
★ À maîtriser
Les usagers d’un SPA sont dans une situation légale et réglementaire, sans contrat avec le service, et leur responsabilité relève en principe du régime extracontractuel devant le juge administratif.
Les activités des SPIC relèvent pour la plupart du droit privé, mais certaines questions liées au service public demeurent soumises au droit administratif.
Les agents des SPIC relèvent en principe du droit du travail, à l’exception du directeur de l’établissement et du comptable public, qui sont des agents de droit public.
Les usagers d’un SPIC sont en principe liés au service par un contrat de droit privé, mais certaines décisions d’organisation, comme la détermination des horaires, peuvent être des actes administratifs.
Compléments
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être utilisés pour organiser un service public administratif.
Les biens utilisés pour un service public n’appartiennent pas automatiquement au domaine public, leur régime dépendant notamment de leur propriétaire et de leur affectation.
Les agents d’un service public peuvent relever du droit public ou du droit privé selon le type de service.
Dans un SPIC, les actes d’organisation du service peuvent être administratifs, tandis que les actes individuels de gestion relèvent souvent du droit privé.
Les contrats des fournisseurs d’un SPIC relèvent du droit privé ou du droit administratif selon les cas.
Les décisions De Robert Lafrégeyre du 26 janvier 1923 et Jalenques de Labeau du 8 mars 1957 sont citées au sujet du régime des agents des SPIC.
SPA : usager réglementaire ; SPIC : usager contractuel
★ À maîtriser
📌 Les limitations aux libertés peuvent résulter de la police administrative ou de la loi, tandis que la soumission d’une activité à un régime d’autorisation doit être prévue par la loi.
📌 La police administrative et la police judiciaire relèvent de régimes juridiques différents, et une même opération peut passer de l’une à l’autre.
Compléments
Dans l’affaire Delle Motsch du 5 décembre 1977, le contrôle d’identité à un barrage relève de la police administrative, puis l’opération devient judiciaire lorsque le véhicule force le barrage et que les faits constituent une infraction. - Tribunal des conflits
Dans l’affaire Société Le Profil du 12 juin 1978, la surveillance d’un transport de fonds relève de la police administrative, puis la poursuite des malfaiteurs après le braquage relève de la police judiciaire. - Tribunal des conflits
Infraction commise et auteurs recherchés → police judiciaire
| Juridiction | Rôle principal | Décision |
|---|---|---|
| Tribunal administratif | Compétence de droit commun sauf attribution contraire | Jugement |
| Cour administrative d’appel | Appel dans les contentieux attribués ; parfois premier ressort | Décision de cour |
| Conseil d’État | Cassation, appel ou premier et dernier ressort selon l’affaire | Arrêt |
| Condition | Contenu actuel |
|---|---|
| Sortie des attributions | L’administration excède manifestement ses pouvoirs |
| Atteinte protégée | Atteinte à la liberté individuelle ou extinction du droit de propriété |
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